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Crédit d’impôt emploi à domicile : 6,8 milliards d’euros dans le viseur du budget 2027 — droits acquis, espérance légitime et sécurisation face au rabot

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit d’impôt emploi à domicile : 6,8 milliards d’euros dans le viseur du budget 2027 — droits acquis, espérance légitime et sécurisation face au rabot

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Le 11 août 2026, le quotidien Le Figaro révélait que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile « pourrait revenir dans le viseur du gouvernement » : le coût budgétaire de cette niche fiscale a quasiment doublé en dix ans, atteignant 6,8 milliards d’euros en 2025, au bénéfice de près de 5 millions de foyers fiscaux. Dans une circulaire préparant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2027, l’administration du ministère de l’Économie a demandé à ses homologues de « renforcer l’évaluation des dépenses fiscales existantes » afin de « réduire leur nombre et leur coût dans une logique de simplification et d’efficience ». Quelques semaines après le commentaire du 12 août 2026 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) des prestations éligibles au crédit d’impôt services à la personne, la perspective d’un coup de rabot sur l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) impose de faire le point, au plan strictement juridique, sur la mécanique de l’avantage, sur ce que le législateur peut ou ne peut pas faire, et sur les moyens de sécuriser, dès à présent, les crédits d’impôt déjà acquis.

Le débat budgétaire ne doit pas occulter les questions de fond : un crédit d’impôt restituable constitue-t-il un droit acquis que la loi de finances ne peut pas remettre en cause ? Quelles garanties le contribuable peut-il opposer si le plafond de 12 000 euros est abaissé ou si le dispositif est recentré ? Et surtout, comment éviter que la remise en cause du crédit d’impôt, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, ne se transforme en supplément d’impôt assorti de pénalités ? Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, propose une analyse croisée de la doctrine administrative, de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le crédit d’impôt emploi à domicile, une dépense fiscale massive dans le viseur du budget 2027

A. La mécanique de l’avantage : un crédit d’impôt restituable de 50 %, plafonné à 12 000 euros de dépenses par foyer

L’article 199 sexdecies du CGI institue un crédit d’impôt sur le revenu au profit des contribuables domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié rendant des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, ou encore à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées (CGI, art. 199 sexdecies, 4). L’originalité du dispositif tient à sa restitutabilité : s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Il s’agit ainsi, pour les foyers modestes ou sans impôt, d’une aide directe au financement de l’emploi à domicile, ce qui explique son succès : près de cinq millions de foyers en bénéficient selon Le Figaro.

La doctrine administrative détaille la mécanique de l’avantage. Le BOI-IR-RICI-150-20 rappelle ainsi que « les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros » (BOI-IR-RICI-150-20, § 120). Le plafond de 12 000 euros s’apprécie par foyer fiscal et « est identique pour les contribuables mariés, veufs, célibataires ou divorcés et quel que soit le nombre de salariés employés » (§ 130). Il est majoré de 1 500 euros par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans et par ascendant âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 euros (§ 140 et § 145). Le plafond est porté à 15 000 euros (18 000 euros après majorations) pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile (§ 150 et § 160), et à 20 000 euros pour les contribuables qui remplissent certaines conditions d’invalidité (3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ainsi que pour ceux qui ont à charge une personne invalide ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (§ 170). Le BOI-IR-RICI-150-10 précise, pour sa part, le champ des services éligibles : l’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à des conditions cumulatives strictes, rappelées par le BOI-IR-RICI-150 : les dépenses ne doivent pas entrer en compte pour l’évaluation des revenus catégoriels (BOI-IR-RICI-150-20, § 30) ; le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable (§ 20) ; seules les dépenses effectivement supportées, après déduction des aides publiques (allocation personnalisée d’autonomie, complément de libre choix du mode de garde, aide financière de l’article L. 7233-4 du code du travail), ouvrent droit à l’avantage (§ 40). Enfin, l’article 199 sexdecies, 6, du CGI impose au contribuable d’indiquer dans sa déclaration la nature de l’organisme et la personne auxquels les sommes ont été versées, et « le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées ». Le BOI-IR-RICI-150-10 détaille, dans ses § 160 à 210, les justificatifs exigés selon le mode de recours (emploi direct, association, entreprise ou organisme déclaré), et le BOI-IR-RICI-300 rappelle la frontière avec le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants, réservé aux seules dépenses de garde à l’extérieur du domicile. La discipline déclarative qui entoure les avantages fiscaux conditionne ainsi leur bénéfice et leur imputation, le juge exigeant que le contribuable justifie précisément de la réalité des dépenses déclarées.

L’avantage s’articule enfin avec le plafonnement global des avantages fiscaux de l’article 200-0 A du CGI. En application de ce texte, le total des réductions et crédits d’impôt, à l’exception de ceux énumérés, « ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € ». Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile n’est pas exclu du champ du plafonnement, comme le confirme le BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 qui recense les avantages compris dans le plafond de 10 000 euros. Le BOI-IR-LIQ-20-20-10-20 précise que « le montant total des avantages fiscaux dans le champ du plafonnement global, à l’exception de ceux relevant du plafond de 18 000 €, dont bénéficie un contribuable au cours d’une année ne peut procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant forfaitaire de 10 000 € ». Un foyer qui cumule plusieurs réductions ou crédits d’impôt (emploi à domicile, garde d’enfants, travaux de rénovation énergétique, frais de dépendance) peut donc voir une fraction de son crédit d’impôt emploi à domicile neutralisée par le plafonnement global, les fractions ainsi plafonnées étant définitivement perdues.

B. Le coût budgétaire et les pistes de rabotage : 6,8 milliards d’euros, la circulaire de Bercy et l’abaissement du plafond

Le signal budgétaire est sans ambiguïté. L’article du Figaro du 11 août 2026 rappelle que le coût de la niche a « quasiment doublé en dix ans », passant à 6,8 milliards d’euros en 2025, ce qui en fait l’une des toutes premières dépenses fiscales de l’État en faveur des ménages. Cette trajectoire s’inscrit dans un contexte de recherche d’économies : la mission sur la transparence des finances publiques mise en place en mai 2026 a chiffré à 126 milliards d’euros les économies à réaliser d’ici à 2032, et le gouvernement, selon Le Figaro du 16 juillet 2026, a ouvert la « chasse aux niches fiscales » dans la perspective du projet de loi de finances pour 2027. La circulaire préparant l’élaboration du texte budgétaire demande aux ministères de proposer « la suppression ou la réduction » des dépenses fiscales, dans une logique « de simplification et d’efficience ».

Le crédit d’impôt emploi à domicile est d’ores et déjà un habitué des coups de rabot. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement parlementaire avait proposé d’abaisser le plafond de dépenses de 12 000 à 10 000 euros, pour une économie estimée à environ 110 millions d’euros (Capital, 30 octobre 2025). L’amendement n’a pas été adopté, mais la piste reste sur la table : abaissement du plafond, recentrage sur les foyers modestes, exclusion de certaines prestations, conditionnement à l’activité professionnelle, ou encore renforcement du plafonnement global de l’article 200-0 A. Le BOI-IR-RICI, qui recense l’ensemble des réductions et crédits d’impôt, constitue la grille de lecture de ces évolutions : l’article 200-0 A du CGI a déjà été utilisé par le législateur en 2013 pour faire passer le plafond global de 25 000 euros à 10 000 euros, et le BOI-IR-RICI-290-20 illustre la technique des plafonds spécifiques appliquée aux crédits d’impôt « aide aux personnes », qui coexistent avec le plafonnement global.

Le précédent de la réforme de 2017 est à cet égard éclairant : la loi de finances pour 2017 a transformé la réduction d’impôt en crédit d’impôt restituable pour les contribuables actifs, puis le dispositif a été étendu à tous les contribuables à compter de l’imposition des revenus de 2018, avec une baisse simultanée du taux de 50 % à 40 % pour les dépenses engagées en 2017, avant le retour au taux unique de 50 %. Ces allers-retours législatifs montrent que le législateur dispose, en principe, d’une large liberté pour modifier les paramètres du dispositif — taux, plafond, champ — pour l’avenir. La question est de savoir où s’arrête cette liberté.

II. Les garanties du contribuable : droits acquis, espérance légitime et sécurisation du crédit d’impôt

A. La protection des crédits d’impôt déjà acquis : l’espérance légitime comme bien au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH

La jurisprudence a dégagé un principe directeur : le crédit d’impôt acquis au titre de dépenses déjà exposées et déclarées constitue une créance que le législateur ne peut remettre en cause que dans des conditions strictes. Le Conseil d’État, dans sa décision du 13 mars 2019 FerroPem (n° 417536, publiée au Recueil), a jugé, à propos du crédit d’impôt intéressement de l’article 244 quater T du CGI, que la société « disposait d’une espérance légitime de bénéficier du crédit d’impôt, dès lors que ce dispositif était de nature à laisser espérer son application sur l’ensemble de la période triennale pour laquelle est conclu un accord d’intéressement ». Surtout, le Conseil d’État a affirmé que « le coût de ce dispositif fiscal, quand bien même il aurait été sous-évalué par l’administration au moment de sa conception, ne saurait constituer à lui seul un motif d’intérêt général susceptible de justifier l’atteinte portée à l’espérance légitime de la société requérante ». La suppression du crédit d’impôt pour les entreprises de plus de 250 salariés a ainsi été jugée « disproportionnée » faute de motifs d’intérêt général établis.

Le Conseil d’État a systématisé cette approche dans sa décision du 18 septembre 2023 (n° 471929), rendue en formation de section (8ème et 3ème chambres réunies) : « A défaut de créance certaine, l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. Lorsqu’il modifie pour l’avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, le législateur ne saurait priver les contribuables d’aucune espérance légitime au sens de ces stipulations. En revanche, un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est garanti par la loi pour une période de temps limitée peut, selon notamment la durée de cette période et la nature des engagements attendus du contribuable en contrepartie de l’avantage consenti, faire naître une espérance légitime à laquelle la modification du dispositif législatif est susceptible de porter atteinte ». Cette formulation, reprise par les cours administratives d’appel — notamment la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22LY00591) —, dessine la ligne de partage : la modification pour l’avenir d’un régime à durée indéterminée ne crée aucun droit à compensation, mais l’atteinte à une espérance légitime née d’engagements antérieurs doit être justifiée par un motif d’intérêt général proportionné.

Transposé au crédit d’impôt emploi à domicile, ce cadre conduit à distinguer deux situations. D’une part, les dépenses déjà engagées, déclarées et imputées : le crédit d’impôt qui en résulte est acquis, et une loi de finances rétroactive le remettant en cause exposerait l’État à un contentieux fondé sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, à moins de ménager un « juste équilibre » entre l’intérêt général et les droits du contribuable (CE, 18 septembre 2023, n° 471929, précité). D’autre part, les dépenses à venir : le législateur peut librement abaisser le plafond, réduire le taux ou restreindre le champ des prestations éligibles pour l’avenir, sauf à ce que des engagements contractuels en cours (contrat de travail avec un salarié à domicile, convention avec un organisme de services à la personne) fassent naître une espérance légitime, selon la durée de l’engagement et la nature des contreparties attendues.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans le même esprit, rappelé le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-23.850, publié au Bulletin), elle a jugé, au visa de l’article 2 du code civil, que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », et que « le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’il s’applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d’une punition ». La même chambre avait déjà précisé, dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 21-10.579, publié au Bulletin), que « ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1er de son premier protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public ». Le contribuable ne peut donc pas se prévaloir d’une garantie absolue contre toute modification, mais il peut légitimement attendre que les crédits d’impôt acquis au titre des exercices antérieurs soient préservés.

À ces garanties jurisprudentielles s’ajoutent les garanties légales de procédure. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que « il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Le contribuable qui a appliqué le BOI-IR-RICI-150-10 ou le BOI-IR-RICI-150-20 dans des conditions conformes à la doctrine publiée est ainsi protégé contre un revirement interprétatif. Cette garantie revêt une importance particulière dans un contexte où le législateur pourrait modifier le dispositif : tant que la loi n’est pas modifiée, la doctrine publiée s’applique, et le contribuable qui s’y est conformé peut l’opposer à l’administration.

B. La sécurisation du crédit d’impôt face au contrôle : justificatifs, charge de la preuve et risques de remise en cause

Le risque le plus immédiat pour les cinq millions de foyers concernés n’est pas le rabotage législatif, mais la remise en cause du crédit d’impôt à l’occasion d’un contrôle. La doctrine administrative est explicite : le BOI-IR-RICI-150-20, § 420, énonce que « le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au fait que les contribuables justifient de la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l’avantage fiscal », et le § 430 précise que « le défaut de justification des versements ouvrant droit à l’aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigible est assorti de l’intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles ». Le justificatif de référence est l’attestation annuelle établie par l’URSSAF au vu des déclarations nominatives trimestrielles (BOI-IR-RICI-150-20, § 360), ou l’attestation délivrée par l’organisme prestataire (D. 7233-4 du code du travail, § 380).

La jurisprudence illustre la sévérité du contrôle. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (CAA Nancy, n° 19NC03572), la cour a validé la remise en cause d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile, dès lors que les déclarations déposées auprès du service Pajemploi de l’URSSAF avaient été annulées et que la contribuable, invitée à produire une attestation rétablissant ses déclarations, ne l’avait jamais produite. La cour a jugé que la contribuable « ne saurait pas non plus se borner à soutenir que les dispositions du 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts conditionneraient, selon elle, la remise en cause du bénéfice dudit crédit d’impôt à une demande expresse de pièces justificatives de la part de l’administration ». En d’autres termes, la charge de la justification pèse sur le contribuable, indépendamment de toute demande préalable de l’administration. La cour administrative d’appel de Paris a adopté la même approche dans son arrêt du 23 juin 2022 (n° 21PA03309), en remettant en cause la réduction d’impôt afférente à l’emploi d’un salarié à domicile dont les bulletins de paie et les déclarations trimestrielles n’étaient pas probants.

Le plafond de dépenses est également un terrain de contentieux. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 mai 2021 (n° 19NT03142, publié), a rappelé que des contribuables ayant versé 14 294 euros, 11 898 euros et 13 091 euros au titre de l’emploi d’une salariée à domicile ne pouvaient retenir, pour le calcul du crédit d’impôt de 50 %, que des dépenses plafonnées à 12 000 euros. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21DA00398), a précisé que la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département, lorsqu’elle a pour finalité d’être affectée aux charges liées à un besoin d’aides humaines, « a pour effet de diminuer, à hauteur de son montant, le coût effectivement supporté à ce titre par le contribuable », et doit donc être déduite de la base du crédit d’impôt. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 avril 2019 (n° 17BX00300, publié), a quant à elle rappelé que le recours à un organisme ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt que si celui-ci rend exclusivement des services à la personne ou bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive au sens de l’article L. 7232-1-2 du code du travail. Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 janvier 2019 (n° 17VE02201), illustre le sort favorable réservé aux contribuables qui produisent des justificatifs complets : le crédit d’impôt a été maintenu et le supplément d’impôt annulé.

Le risque pénalitaire n’est pas négligeable. Lorsque la remise en cause procède de dépenses fictives ou de prestations non réellement effectuées, l’administration applique la majoration de 80 % pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI). La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-10.471), a toutefois circonscrit la responsabilité des professionnels : « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée d’une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de cet impôt ». Le contribuable ne peut donc pas se retourner contre son conseil ou son organisme prestataire pour obtenir réparation de l’impôt lui-même, mais seulement d’une perte de chance démontrée. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 24/06316), a confirmé le principe selon lequel des factures fictives émises par un prestataire de services à la personne, payées auprès de tiers, doivent être exclues des charges et entraînent la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Dans cette perspective, la sécurisation du crédit d’impôt emploi à domicile passe par des réflexes simples mais décisifs. En premier lieu, conserver l’intégralité des justificatifs pendant la durée du droit de reprise : attestations annuelles URSSAF ou des organismes prestataires, contrats de travail, bulletins de paie, factures acquittées (le paiement en espèces étant exclu, BOI-IR-RICI-150-20, § 50), et déclarations nominatives trimestrielles. En deuxième lieu, vérifier chaque année que le prestataire est bien déclaré au titre de l’article L. 7232-1-1 du code du travail ou bénéficie de la dérogation d’activité exclusive, et que les services facturés entrent dans la liste de l’article D. 7231-1 du code du travail. En troisième lieu, anticiper le plafonnement global de l’article 200-0 A du CGI en ordonnant les dépenses éligibles, et vérifier le bon respect des plafonds spécifiques de l’article D. 7233-5 du code du travail (500 euros pour le petit bricolage, 3 000 euros pour l’assistance informatique, 5 000 euros pour le jardinage), rappelés par le BOI-IR-RICI-150-20, § 120. En quatrième lieu, en cas de contrôle, répondre aux demandes de pièces dans les délais et s’appuyer, le cas échéant, sur la garantie de l’article L. 57 du LPF, qui impose une motivation précise de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 23-18.760, publié au Bulletin), a d’ailleurs rappelé que « seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation » au sens de l’article R. 196-1, c, du LPF : la documentation des justificatifs dès l’origine est donc déterminante pour ne pas se retrouver privé de la possibilité de contester utilement une remise en cause.

Enfin, face à l’éventualité d’un rabotage dans le projet de loi de finances pour 2027, les contribuables disposent de leviers de protection spécifiques. Les crédits d’impôt déjà imputés ou restitués au titre des années antérieures sont définitivement acquis. Pour les dépenses à venir, la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée avec un salarié à domicile ou d’une convention pluriannuelle avec un organisme de services à la personne peut être de nature à faire naître une espérance légitime, au sens de la jurisprudence FerroPem et de la décision n° 471929 du 18 septembre 2023, dont l’atteinte devrait être justifiée par un motif d’intérêt général proportionné. La documentation des engagements en cours, la conservation des contrats et des justificatifs, et le cas échéant le recours au rescrit de l’article L. 80 B du LPF, constituent ainsi les instruments d’une stratégie de sécurisation avant l’échéance budgétaire de l’automne.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux des avantages fiscaux, accompagne les particuliers et les entreprises dans la sécurisation de leurs crédits d’impôt, la préparation de leurs justificatifs et la défense de leurs droits en cas de remise en cause par l’administration. Nos avocats fiscalistes à Paris interviennent tant en conseil qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal. Chaque dossier mérite une analyse précise au regard de la situation fiscale du foyer, des engagements contractuels en cours et de l’état de la législation.

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