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Crédit d’impôt services à la personne : le BOFiP du 12 août 2026 précise les prestations éligibles, consacre la livraison de repas à domicile et assouplit la condition d’activité exclusive

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Maître Hassan KOHEN
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Crédit d’impôt services à la personne : le BOFiP du 12 août 2026 précise les prestations éligibles, consacre la livraison de repas à domicile et assouplit la condition d’activité exclusive

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Crédit d’impôt services à la personne : le BOFiP du 12 août 2026 précise les prestations éligibles, consacre la livraison de repas à domicile et assouplit la condition d’activité exclusive

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a publié, le 12 août 2026, une actualité doctrinale majeure relative au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (actualité ACTU-2026-00004, signée de Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale). Cette publication, qui met à jour les commentaires du BOI-IR-RICI-150-10, intervient à la suite de l’adoption de quatre textes successifs : l’article 3 de la loi de finances pour 2022, l’article 34 de la loi de finances pour 2024, l’article 4 de la loi de finances pour 2025 et, surtout, l’article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce dispositif, qui concerne plusieurs millions de foyers français (emploi d’un salarié à domicile, recours à une association ou à une entreprise de services à la personne, garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, ménage, repassage, jardinage, livraison de repas à domicile), ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées, dans la limite de 12 000 euros par an. L’actualité du 12 août 2026 n’est pas une simple mise à jour technique : elle consacre, sur le terrain législatif et doctrinal, une évolution que le juge de l’impôt avait longtemps refusée, et elle clarifie des questions pratiques demeurées en suspens depuis l’annulation, par le Conseil d’État, du paragraphe n° 80 du BOI-IR-RICI-150-10. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en contrôle fiscal à Paris, analyse ici l’ensemble du dispositif, ses conditions d’application et les risques contentieux qui lui sont attachés.

I. Le crédit d’impôt services à la personne : un mécanisme de droit commun dont le champ est désormais précisé

I.A. Le mécanisme de l’article 199 sexdecies du code général des impôts

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est institué par l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI). Son champ d’application est strictement délimité, ainsi que le rappelle le paragraphe n° 1 du BOI-IR-RICI-150-10 : l’avantage fiscal est « accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI », à l’exclusion des non-résidents qui ne seraient passibles de l’impôt sur le revenu qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Les Français domiciliés à Monaco peuvent en bénéficier dans les conditions prévues par la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, sous réserve de l’exercice de l’activité dans une résidence située sur le territoire français. Aucune condition d’âge, d’état de santé, de niveau de revenu ou d’activité professionnelle n’est exigée du contribuable (paragraphe n° 20 du même document).

Le 1 de l’article 199 sexdecies du CGI vise trois hypothèses alternatives. La première (a) couvre l’emploi direct d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. La deuxième (b) vise le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui « rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive ». La troisième (c) concerne le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Le paragraphe n° 150 du BOI-IR-RICI-150-10 précise que les services éligibles sont ceux définis aux articles L. 7231-1, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail, qu’il s’agisse de l’emploi direct d’un salarié ou du recours à un organisme déclaré.

S’agissant des dépenses, le 3 de l’article 199 sexdecies du CGI retient les sommes « versées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail » dans la limite de 12 000 euros par an. Cette limite est portée à 15 000 euros pour la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie du crédit d’impôt, et à 20 000 euros pour les contribuables titulaires d’une carte d’invalidité ou ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit remplissant les conditions prévues au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. La limite de 12 000 euros est en outre majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans, dans la limite globale de 15 000 euros (18 000 euros lorsque le plafond de 20 000 euros est applicable). Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses retenues ; il est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis du CGI et, s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Le crédit d’impôt suppose en outre que les services soient fournis « à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles », c’est-à-dire susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le BOI-IR-RICI-150-10 précise que la résidence s’entend du lieu où le contribuable est susceptible d’habiter, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, qu’il en soit propriétaire ou non (paragraphes n° 50 et n° 110). Lorsque l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant, le contribuable renonce, pour la pension versée à ce même ascendant, au bénéfice de la déduction des pensions alimentaires prévue à l’article 156 du CGI : l’option est globale, annuelle et irrévocable, ainsi que le précise le paragraphe n° 140 du BOI-IR-RICI-150-10.

Enfin, le 6 de l’article 199 sexdecies du CGI subordonne le bénéfice du crédit d’impôt à des obligations déclaratives : le contribuable doit indiquer, dans la déclaration prévue à l’article 170 du CGI, « la nature de l’organisme et la personne morale ou physique auxquelles les sommes ont été versées ainsi que la nature des prestations rendues relevant des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail ». Il doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées. Ces obligations ont été complétées, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, par l’article 4 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dont l’actualité BOFiP du 12 août 2026 intègre les conséquences dans la doctrine.

I.B. Les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence et la livraison de repas à domicile : la consécration législative de 2026

Le point le plus saillant de l’actualité ACTU-2026-00004 du 12 août 2026 réside dans le traitement des services fournis à l’extérieur de la résidence du contribuable. Rappelons l’historique. Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, société Les jardins d’Iroise de Auch, le Conseil d’État a annulé, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 20 septembre 2017 sous la référence BOI-IR-RICI-150-10, qui prévoyait que l’avantage fiscal « s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ». Le juge a jugé que ces commentaires « ajoutent à la loi dont ils ont pour objet d’éclairer la portée », dès lors qu’il résultait des dispositions combinées de l’article 199 sexdecies du CGI et des articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail que « seules ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par cet article les sommes versées en rémunération des services (…) qui sont rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile ».

Le législateur a réagi. L’article 3 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a précisé que des prestations de services réalisées à l’extérieur de la résidence sont éligibles au crédit d’impôt dès lors qu’elles sont comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées à cette même résidence. L’article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a ensuite, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, procédé à deux aménagements. D’une part, il précise les conditions dans lesquelles ces services extérieurs sont éligibles au crédit d’impôt lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence. D’autre part, il assimile la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à un service fourni à la résidence du contribuable, de sorte que cette prestation est éligible, par nature, au crédit d’impôt, même lorsqu’elle n’est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

Le 2 de l’article 199 sexdecies du CGI, dans sa rédaction applicable à compter du 14 juin 2026, consacre désormais cette évolution. Sont regardés comme des services fournis à la résidence « les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 », lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme, incluant des activités effectuées à cette même résidence, et « lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence ». Le BOI-IR-RICI-150-10, paragraphe n° 80, commente ainsi cette règle : « l’avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ». Il précise que l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire est admis dès lors qu’il est lié à la garde d’enfant à domicile, et que la prestation de transport proposée dans le cadre d’une offre globale de services est éligible lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l’accessoire. La condition de proportionnalité (montant annuel des prestations extérieures n’excédant pas celui des prestations à la résidence) constitue la contrepartie de cette extension : elle est directement issue de l’article 29 de la loi de finances pour 2026 et vise à éviter que le crédit d’impôt ne profite, à titre principal, à des prestations réalisées hors du domicile.

S’agissant de la livraison de repas à domicile, le second alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du CGI prévoit que, « lorsqu’ils sont souscrits au profit des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231-1 du même code ainsi que les services de téléassistance et de visio-assistance mentionnés au 16° du II du même II qui se matérialisent par la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical sont regardés comme des services fournis à la résidence, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence ». Il s’agit là d’une avancée considérable pour les personnes âgées ou dépendantes et leurs familles : le portage de repas, qui constitue un enjeu quotidien du maintien à domicile, ouvre désormais droit au crédit d’impôt de 50 %, sans condition d’offre globale. Le législateur complète par ailleurs le dispositif par l’assimilation aux services fournis à domicile des « prestations de suppléance du proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente », fournies dans une résidence temporaire de vacances située en France, dans les conditions définies par l’article L. 313-23-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne doit être distingué du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants hors domicile prévu à l’article 200 quater B du CGI, que le BOI-IR-RICI-300 réserve aux seules dépenses nécessitées par la garde des enfants à l’extérieur du domicile du contribuable (assistants maternels agréés et établissements de garde). Le choix du mode de garde (à domicile ou hors domicile) conditionne ainsi l’application de l’un ou l’autre dispositif, dont les plafonds et les taux diffèrent (50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros pour le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies, 50 % dans la limite de 3 500 euros pour celui de l’article 200 quater B).

II. Les conditions tenant au prestataire et les risques de remise en cause

II.A. Agrément, déclaration et condition d’activité exclusive : l’assouplissement de 2025

Le bénéfice du crédit d’impôt en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme suppose que celui-ci soit déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et « rende exclusivement des services à la personne définis ou (…) bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive » (article 199 sexdecies, 1, b du CGI ; BOI-IR-RICI-150-10, paragraphe n° 190). La condition d’activité exclusive, qui était historiquement liée au mécanisme d’agrément des organismes de services à la personne, a été progressivement assouplie par le législateur.

L’article L. 7232-1-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2025, énumère les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive : les associations intermédiaires et les régies de quartiers pour leurs activités d’aide à domicile, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, les organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service autorisé au titre du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les unions et fédérations d’associations pour leurs activités de coordination, les organismes de santé et les centres de santé pour leurs activités d’aide à domicile rendues aux enfants de moins de trois ans et aux personnes handicapées, ainsi que les gérants de résidences-services. Le BOI-IR-RICI-150-10, paragraphe n° 207, reprend cette liste de manière détaillée.

L’article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a ajouté, à compter du 1er janvier 2025, une dispense nouvelle, d’une portée pratique considérable, en faveur des entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et des entreprises de moins de onze salariés. Le e du 1° de l’article L. 7232-1-2 du code du travail dispense ainsi de la condition d’activité exclusive « les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus à l’article 50-0 du code général des impôts et à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, lorsqu’ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du présent code et que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, représente une proportion du chiffre d’affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 % ». Le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 a fixé à 30 % le taux maximal du chiffre d’affaires afférent aux activités accessoires. Cette dispense concerne à la fois les activités de services à la personne et les activités qui concourent directement à coordonner et délivrer ces services (2° de l’article L. 7232-1-2 du code du travail). En pratique, un micro-entrepreneur qui réalise 70 % de son chiffre d’affaires dans le ménage à domicile et 30 % dans d’autres activités peut désormais faire bénéficier ses clients du crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du CGI, alors que tel n’était pas le cas antérieurement.

La sanction du non-respect de la condition d’activité exclusive est prévue par l’article L. 7232-8 du code du travail, commenté au paragraphe n° 210 du BOI-IR-RICI-150-10 : « lorsqu’il est constaté qu’une personne morale ou une entreprise individuelle déclarée ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne prévue à l’article L. 7231-1 du code du travail, elle perd notamment le bénéfice des avantages fiscaux prévu à l’article L. 7233-2 du code du travail. Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l’occasion d’une nouvelle déclaration qu’après une période de douze mois ». La doctrine précise, et c’est essentiel pour les particuliers, que « le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du CGI » et qu’« il n’incombe pas à l’administration fiscale de remettre en cause la déclaration ».

Sur le terrain de la TVA, les organismes de services à la personne bénéficient d’un taux réduit de 10 % pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers (i de l’article 279 du CGI) et de 5,5 % pour la livraison de repas à domicile aux personnes âgées, handicapées ou malades. Le BOI-IR-RICI-150-20 précise, s’agissant de l’assiette du crédit d’impôt, que « quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme déclarés, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services et pour les seuls services mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail, à l’exclusion de toute fourniture de marchandises (exemple : fourniture de repas à prix modéré) » (paragraphe n° 80). La fourniture de repas reste donc exclue de l’assiette du crédit d’impôt lorsqu’elle est fournie « à prix modéré » dans le cadre d’une prestation de portage : seule la prestation de livraison elle-même, désormais éligible par nature pour les personnes âgées ou handicapées, entre dans la base. Les justificatifs à produire sont fixés à l’article D. 7233-1 du code du travail : la facture doit faire apparaître le nom et l’adresse de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel, le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration, ainsi que le détail des prestations rendues (paragraphe n° 370 du BOI-IR-RICI-150-20).

II.B. Le contrôle et la remise en cause : l’éclairage de la jurisprudence

Le crédit d’impôt services à la personne est régulièrement remis en cause à l’issue de contrôles sur pièces, ce qui rend l’analyse jurisprudentielle indispensable. La charge de la preuve pèse alors sur le contribuable, qui doit démontrer la réalité et l’éligibilité des dépenses, conformément aux principes généraux rappelés par le BOI-IR-RICI-150-20 en matière de justificatifs à conserver jusqu’à l’expiration du délai de reprise.

Plusieurs arrêts récents illustrent les causes de remise en cause. La cour administrative d’appel de Nantes, 17 mai 2021, n° 19NT03142, a confirmé la reprise de la réduction d’impôt dont avaient bénéficié des contribuables au titre de l’emploi d’une salariée à domicile, à hauteur de 6 000 euros par an pour les années 2012 à 2014, faute pour ceux-ci d’avoir démontré la réalité de l’emploi. La cour administrative d’appel de Paris, 15 juin 2022, n° 21PA03309, a, pour sa part, validé la remise en cause de la réduction d’impôt résultant de l’emploi d’un salarié, motif pris de ce que « les bulletins de paie et les déclarations trimestrielles » ne permettaient pas d’établir la réalité des prestations déclarées. La cour administrative d’appel de Nancy, 27 mai 2021, n° 19NC03572, rappelle de même que l’article 199 sexdecies du CGI exige que le contribuable justifie de la nature et du montant des prestations réellement effectuées. Dans ce contentieux, la production des pièces exigées par le 6 de l’article 199 sexdecies du CGI est déterminante : à défaut, l’administration est fondée à opérer la reprise dans le délai normal de reprise, et le juge confirme la charge de la preuve pesant sur le contribuable.

La détermination de l’assiette fait l’objet d’un contentieux spécifique. La cour administrative d’appel de Douai, 30 novembre 2022, n° 21DA00398, a jugé que la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département, lorsqu’elle a pour finalité d’être affectée aux charges liées à un besoin d’aides humaines, « a pour effet de diminuer, à hauteur de son montant, le coût effectivement supporté à ce titre par le contribuable susceptible de faire l’objet de l’aide prévue au a) du 1 de l’article 199 sexdecies du CGI » : les aides perçues doivent donc être déduites des dépenses retenues pour l’assiette du crédit d’impôt, conformément au paragraphe n° 60 du BOI-IR-RICI-150-20.

Sur le terrain de la TVA, le contentieux des franchises de services à la personne est particulièrement fourni. La cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2025, n° 23PA02941, a confirmé, s’agissant d’une agence franchisée du réseau Shiva, spécialisée dans le ménage et le repassage à domicile, la remise en cause par l’administration du taux réduit de TVA de 10 % appliqué à l’intégralité des prestations : la prestation consistant à placer des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et à accomplir, pour le compte de ces dernières, les formalités administratives et sociales liées à l’emploi de ces travailleurs « ne figure pas parmi les prestations de services d’aide à la personne bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée » (arrêt du 30 avril 2025, n° 24PA03305, société HEV Services). Cette jurisprudence, rendue en série (arrêts n° 23PA02940, 24PA01169, 24PA02845, 23PA04533), doit conduire les organismes de services à la personne à sécuriser leur facturation et à ventiler les prestations relevant du taux réduit de celles qui y échappent. La cour administrative d’appel de Lyon, 14 février 2024, n° 22LY01796, a, quant à elle, refusé le taux réduit de 5,5 % à une société de livraison de plateaux-repas à domicile auprès de personnes âgées, au motif que les repas livrés ne présentaient pas les caractéristiques d’une restauration à emporter et qu’ils relevaient, en réalité, de la fourniture de marchandises : cette décision éclaire la frontière, désormais essentielle après l’assimilation législative de 2026, entre la prestation de portage de repas, éligible au crédit d’impôt pour les personnes âgées ou handicapées, et la fourniture de repas elle-même, exclue de l’assiette du crédit d’impôt conformément au paragraphe n° 80 du BOI-IR-RICI-150-20.

Dans l’ordre judiciaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 février 2022, n° 18-25.456 (publié au Bulletin), rappelle que, si l’administration des douanes est compétente pour recouvrer la TVA à l’importation, elle est seule compétente pour déterminer l’espèce tarifaire d’une marchandise à laquelle est attaché un taux de TVA : cette répartition des compétences intéresse directement les opérateurs de services à la personne qui importent des équipements, notamment de téléassistance, dont le traitement fiscal diffère selon leur classement tarifaire. La décision du Conseil d’État n° 432692 du 7 avril 2021, rendue à la demande de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, rappelle enfin le cadre applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile conventionnés, dont dépend le régime de l’organisme visé au c du 1 de l’article 199 sexdecies du CGI.

L’actualité doctrinale du 12 août 2026 appelle, au total, plusieurs enseignements pratiques. Pour les particuliers, elle sécurise le crédit d’impôt dans deux situations fréquentes : les prestations extérieures (transport, accompagnement, petites tâches de jardinage) incluses dans une offre globale, à la condition que leur montant annuel n’excède pas celui des prestations réalisées à la résidence ; et la livraison de repas à domicile pour une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’une aide personnelle, désormais éligible par nature. Les obligations déclaratives issues de la loi de finances pour 2025 doivent être respectées scrupuleusement : la déclaration des revenus doit mentionner la nature de l’organisme, la personne bénéficiaire des sommes et la nature des prestations, et les justificatifs (bulletins de paie, attestations, factures conformes à l’article D. 7233-1 du code du travail) doivent être conservés jusqu’à l’expiration du délai de reprise. Pour les organismes et les micro-entrepreneurs, l’assouplissement de la condition d’activité exclusive (seuil de 30 % du chiffre d’affaires accessoire) doit être documenté chaque année, la perte des avantages fiscaux en cas de méconnaissance étant sanctionnée par l’article L. 7232-8 du code du travail ; la ventilation des prestations soumises au taux réduit de TVA et de celles qui y échappent doit, en outre, être rigoureuse au regard de la jurisprudence des cours administratives d’appel de 2025. En cas de contrôle ou de reprise du crédit d’impôt, la contestation de la proposition de rectification doit être préparée en amont : les avocats fiscalistes du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en contentieux fiscal à Paris, assistent les contribuables comme les professionnels des services à la personne dans la défense de leurs droits, tant au stade de la procédure de contrôle fiscal que devant le juge de l’impôt.

Cet article a été rédigé à partir de l’actualité BOFiP ACTU-2026-00004 du 12 août 2026 et des documents doctrinaux BOI-IR-RICI-150, BOI-IR-RICI-150-10 et BOI-IR-RICI-150-20, ainsi que de la jurisprudence citée. Il ne constitue pas une consultation juridique.

Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit fiscal.

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