Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’atteinte sexuelle sur mineur commise par un étranger : qualification des articles 227-25 à 227-27 du Code pénal, inscription au FIJAIS, interdiction du territoire français et contentieux de l’éloignement forcé (CESEDA)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’atteinte sexuelle sur mineur commise par un étranger : qualification des articles 227-25 à 227-27 du Code pénal, inscription au FIJAIS, interdiction du territoire français et contentieux de l’éloignement forcé (CESEDA)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’accusation d’atteinte sexuelle sur mineur, régie par les articles 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal, déclenche une double répression d’une rigueur absolue lorsqu’elle vise un ressortissant étranger. Sur le plan pénal, le justiciable risque de lourdes peines d’emprisonnement, l’inscription automatique au FIJAIS en vertu de l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale et une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) sous l’article 131-30 du Code pénal. Sur le plan administratif, l’autorité préfectorale y voit immédiatement une menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, justifiant le refus ou le retrait de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français sans délai sous l’article L. 612-2 du CESEDA, une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA et le placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à ce double péril, la défense technique doit articuler la jurisprudence de la Chambre criminelle et les garanties de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La protection des mineurs contre les infractions sexuelles a été renforcée par la loi du 21 avril 2021 et les réformes récentes de 2025 et 2026. L’atteinte sexuelle se distingue des agressions sexuelles et du viol en ce qu’elle ne suppose ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise : l’acte commis par un majeur sur un mineur est incriminé du seul fait du franchissement des seuils d’âge légaux fixés par le législateur.

Pour le ressortissant étranger, toute poursuite suscite une réaction immédiate. Interpellé et placé en garde à vue selon l’article 63 du Code de procédure pénale, il est souvent déféré en comparution immédiate sous l’article 395 du Code de procédure pénale ou placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en application de l’article 144 du Code de procédure pénale.

Au-delà du procès pénal devant le tribunal correctionnel à Paris ou en banlieue à Bobigny, Créteil et Nanterre, les préfectures utilisent ces poursuites pour anéantir le droit au séjour. Une question juridique cruciale se pose : comment s’articulent la qualification pénale stricte de l’atteinte sexuelle par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le contrôle préfectoral et juridictionnel de l’éloignement forcé d’un justiciable étranger au regard des exigences conventionnelles de proportionnalité ?

L’étude impose d’analyser la caractérisation pénale du délit d’atteinte sexuelle sur mineur et le régime des sanctions correctionnelles (I), puis d’examiner l’onde de choc administrative sur le séjour et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé régi par le CESEDA (II).

I. La caractérisation pénale du délit d’atteinte sexuelle sur mineur et le régime des sanctions correctionnelles

La défense d’un prévenu étranger poursuivi pour atteinte sexuelle sur mineur requiert une rigueur technique sans faille. Il s’agit de maîtriser la qualification des faits et la distinction avec les agressions sexuelles (I.A), avant d’encadrer l’arsenal répressif, l’inscription au FIJAIS et la peine d’interdiction du territoire français (I.B).

I.A. Les éléments constitutifs des articles 227-25 à 227-27 du Code pénal : seuils d’âge, exigence prétorienne d’un contact corporel et distinction avec les agressions sexuelles

L’article 227-25 du Code pénal dispose : « Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Ce texte consacre une présomption irréfragable d’incapacité de consentir du mineur de quinze ans face à un majeur.

L’article 227-26 du Code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est assortie de circonstances aggravantes : autorité de droit ou de fait, abus d’autorité, pluralité d’auteurs, utilisation d’un réseau de communication électronique, état d’ivresse manifeste ou transport collectif. L’article 227-27 du Code pénal réprime quant à lui l’atteinte sur un mineur de plus de quinze ans (entre quinze et dix-huit ans) commise avec abus d’autorité ou dans un transport en commun, punie de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation soumet la matérialité de l’atteinte sexuelle à une condition stricte : l’exigence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime. Dans son arrêt de principe Crim., 5 septembre 2018, n° 17-85.122, la Cour a affirmé : « Vu les articles 227-25 et 227-26 du code pénal ; Attendu qu’il se déduit du premier de ces textes que, pour être constitué, le délit d’atteinte sexuelle, même aggravé par l’une des circonstances énumérées au second, suppose l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime ; (…) Mais attendu qu’en statuant par des motifs qui n’établissent pas que le prévenu ait eu un contact corporel avec Y… A…, seul de nature à caractériser une atteinte sexuelle, la cour d’appel, qui devait alors rechercher si les agissements qu’elle retenait étaient susceptibles d’une autre qualification pénale, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cette règle permet d’écarter l’atteinte sexuelle en l’absence d’attouchement physique direct. L’infraction se distingue également de la corruption de mineur de l’article 227-22 du Code pénal. Dans l’arrêt Crim., 21 mai 2025, n° 24-84.932, la Cour a censuré les juges du fond au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale : « Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale: 5. Il résulte du premier de ces textes que la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur… 10. En se déterminant ainsi, sans établir que le prévenu avait pour but de pervertir la sexualité de la victime mineure, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

L’atteinte sexuelle conserve une autonomie conceptuelle par rapport aux agressions sexuelles de l’article 222-22 du Code pénal, car elle n’exige ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise. Dès l’arrêt Crim., 15 janvier 1997, n° 96-81.780, la Chambre criminelle a retenu : « Attendu que, s’il est vrai que pour déclarer le prévenu coupable de ces faits, les juges n’ont pas énoncé les circonstances propres à caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, celui-ci ne saurait s’en faire un grief, des lors, que la peine principale et la peine complémentaire prononcées, sont justifiées au regard des articles 227-5, 227-26 et 227-29 du Code pénal, lesquels n’exigent pas, pour la répression des infractions qu’ils définissent, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise ».

Néanmoins, les juges doivent caractériser la nature sexuelle des gestes dénoncés, sous peine de nullité pour défaut de motifs sous l’article 593 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt Crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.914, la Cour a cassé un non-lieu imprécis : « Vu l’article 593 du code de procédure pénale : 7. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence… 16. En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur les attouchements sur le sexe dénoncés par la mineure, lors des massages effectués alors qu’elle se trouvait à califourchon face à son professeur, sur ses genoux, et sans répondre aux conclusions de la partie civile à cet égard, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »

Lorsque des actes de pénétration sont imposés par surprise ou stratagème, l’infraction bascule vers le crime de viol de l’article 222-22-2 du Code pénal, y compris si la victime accomplit l’acte sur elle-même. C’est ce qu’a jugé Crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199 : « Ils constatent que des victimes, mineures de quinze ans, dont deux ont été identifiées, et dont le consentement a été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé par le demandeur, ont procédé, sur elles-mêmes, à des actes de pénétration sexuelle. En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a caractérisé les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, le demandeur se serait rendu coupable des crimes de viols, ces infractions étant constituées lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même. »

L’intention coupable ne peut être éludée sous prétexte de tolérance familiale ou coutumière. Dans l’arrêt Crim., 22 janvier 2025, n° 24-82.129, la Cour a cassé une relaxe infondée : « Vu les articles 222-13 et 222-22 du code pénal : 10. Selon le premier de ces textes, les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par ascendant et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quand elles sont commises sur un mineur de moins de quinze ans par ascendant. 11. Selon le second, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte, menace ou surprise… 14. En écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. »

De surcroît, le principe de non-rétroactivité in pejus de l’article 112-1 du Code pénal interdit d’appliquer rétroactivement les définitions élargies du consentement. Dans l’arrêt Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, la Cour a rappelé : « Vu les articles 112-1 et 222-22, alinéas 1er à 4, du code pénal : 7. Aux termes du premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date… 17. Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. »

Enfin, la prescription de l’action publique obéit à un régime strict sous les articles 706-47 et 8 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt Crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707, réitéré par Crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209, la Chambre criminelle a censuré l’application rétroactive de lois d’allongement et constaté la prescription : « Vu les articles 112-2, 222-29, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-171 du 5 août 2013, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : 7. Selon le premier de ces textes, les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. 8. Il résulte des trois derniers, dans leur rédaction applicable en la cause, que le délit d’agression sexuelle commis sur un mineur de quinze ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime. » La vérification chronologique de ces délais par l’avocat atteinte sexuelle mineur à Paris permet ainsi de faire constater l’extinction immédiate des poursuites.

I.B. Le régime répressif correctionnel : peines d’emprisonnement, inscription automatique au FIJAIS et contrôle strict du prononcé de l’interdiction du territoire français

En cas de condamnation pour atteinte sexuelle sur mineur sous les articles 227-25 ou 227-26 du Code pénal, l’emprisonnement ferme doit être motivé selon l’article 132-19 du Code pénal. Le tribunal peut en outre prononcer les peines complémentaires de l’article 227-29 du Code pénal, telles que l’interdiction d’exercer une profession en contact avec des mineurs et la privation des droits civiques sous l’article 131-26.

L’effet le plus redoutable concerne l’inscription au FIJAIS, régi par les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale, l’inscription est de plein droit pour les infractions de l’article 706-47. Lorsque la peine encourue excède cinq ans, les juges n’ont aucun pouvoir d’en dispenser le condamné.

Dans l’arrêt de principe Crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.790, la Chambre criminelle a affirmé sans détour : « Vu les articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces dispositions que la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS. » Cette position, déjà posée par Crim., 29 mai 2024, n° 23-87.127, rend l’inscription irréversible dès lors que le délit encourt sept ou dix ans d’emprisonnement.

Cette inscription au fichier s’accompagne d’obligations de déclaration d’adresse sous peine de sanctions pénales selon l’article 706-53-5 du Code de procédure pénale. Sur le plan de l’insertion et de la régularisation du séjour, la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire bloque l’accès aux titres de séjour. Dès lors, engager une démarche d’effacement du casier judiciaire auprès de la juridiction compétente en vertu de l’article 702-1 du Code de procédure pénale constitue une mesure technique déterminante pour tenter d’assainir le dossier administratif du condamné.

Pour le ressortissant étranger, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal emporte reconduite d’office à la frontière. Cependant, l’article 131-30-2 du Code pénal impose d’entendre au préalable le prévenu sur sa situation personnelle et familiale.

Dans l’arrêt Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239, la Chambre criminelle a censuré l’omission de cette garantie : « Vu l’article 131-30-2 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. 7. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. 8. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »

De surcroît, le prononcé de l’ITF exige un contrôle scrupuleux de proportionnalité au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800, la Chambre criminelle a fixé le principe suivant : « Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : 5. Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public… 9. En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »

Lorsque l’ITF est devenue définitive, le condamné peut en solliciter le relèvement sur le fondement de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755, la Cour de cassation a précisé les contours de cette voie de droit : « Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. 8. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. » Cette requête en relèvement suppose d’établir des preuves décisives de réhabilitation pour rétablir la situation juridique de l’intéressé.

II. L’onde de choc administrative sur le séjour et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé (CESEDA)

L’action répressive est immédiatement relayée par la police administrative des étrangers. L’autorité préfectorale tire argument de l’infraction pour refuser ou retirer le titre de séjour et ordonner l’éloignement forcé sans délai (II.A), contraignant la défense à contester la rétention administrative et à activer les recours contentieux (II.B).

II.A. La qualification de menace grave pour l’ordre public : refus ou retrait du titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour

L’article L. 412-5 du CESEDA subordonne la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour à l’absence de menace pour l’ordre public. En présence d’une atteinte sexuelle sur mineur, le préfet refuse le séjour ou procède au retrait du titre détenu sur le fondement de l’article L. 432-1 du CESEDA.

Ce refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français prise sous l’article L. 611-1 du CESEDA, sans délai de départ volontaire en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, et d’une interdiction de retour (IRTF) pouvant atteindre cinq ans sous l’article L. 612-6 du CESEDA.

Cette sévérité administrative trouve une illustration éclatante dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 novembre 2024, n° 24PA01410 : « Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.  » (…) Par suite, le comportement de M. A… doit être regardé comme constitutif d’une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, le préfet de police a pu à bon droit lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Dans cette même décision, la CAA de Paris a validé l’IRTF de trente-six mois en retenant que la gravité des faits commis sur un mineur et l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles justifiaient pleinement la mesure, en l’absence de circonstances humanitaires suffisantes.

Toutefois, le préfet a l’obligation légale de procéder à un examen attentif de la situation personnelle et familiale avant d’édicter une mesure d’éloignement. L’article L. 613-1 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024, impose cette garantie procédurale substantielle. Dans son arrêt CAA Lyon, 7ème chambre, 6 mai 2025, n° 24LY01492, la juridiction a rappelé : « Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code :  » La décision portant obligation de quitter le territoire français (…) est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. « . Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger… »

Cette vérification doit être combinée avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si l’étranger réside en France depuis de nombreuses années, qu’il subvient à l’éducation d’enfants français au sens de l’article L. 423-7 du CESEDA et que l’infraction est isolée, l’OQTF peut être censurée pour disproportion manifeste.

Il convient enfin de souligner l’autonomie de l’appréciation administrative. Dans l’arrêt CAA Toulouse, 1ère chambre, 6 mai 2025, n° 23TL02159, la cour d’appel a jugé qu’un classement sans suite pénal ne prive pas le préfet du pouvoir de retenir un risque objectif pour la sécurité des mineurs. L’avocat en droit des étrangers à Paris doit donc constituer un dossier probatoire complet pour renverser l’appréciation préfectorale devant le tribunal administratif.

II.B. Le placement en rétention administrative, le contrôle de légalité du juge des libertés et de la détention et la requête judiciaire en relèvement d’ITF

En cas d’OQTF sans délai, le préfet ordonne fréquemment le placement en centre de rétention administrative en application de l’article L. 741-1 du CESEDA pour une durée initiale de 96 heures, prolongeable par le juge des libertés et de la détention sous l’article L. 742-1 du CESEDA.

Le magistrat judiciaire veille à la légalité de l’enfermement. Il vérifie la régularité des actes de procédure antérieurs, l’effectivité des diligences préfectorales auprès des consulats étrangers et la proportionnalité de la privation de liberté. À défaut d’examen sérieux ou en présence de garanties de représentation, le JLD ordonne la mise en liberté ou une assignation à résidence sous l’article L. 731-1 du CESEDA.

Lorsque les faits sont jugés d’une gravité exceptionnelle, le ministre ou le préfet peut prononcer une expulsion au titre des articles L. 631-1 et suivants du CESEDA. Cette mesure coercitive peut être contestée en référé-liberté sous l’article L. 521-2 du Code de justice administrative afin de suspendre immédiatement ses effets.

Sur le terrain pénal, si une interdiction du territoire français a été prononcée, la requête en relèvement de l’article 702-1 du Code de procédure pénale est la seule voie de droit permettant d’effacer la mesure. Comme l’a jugé la Chambre criminelle dans l’arrêt Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755 : « Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. 8. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »

La recevabilité de la requête impose d’établir la réalité d’un parcours de réinsertion professionnelle irréprochable et la densité des attaches privées et familiales protégées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, condition sine qua non pour recouvrer le droit au séjour.

Conclusion : La nécessité d’une défense transversale et coordonnée en droit pénal et droit des étrangers

L’atteinte sexuelle sur mineur imputée à un ressortissant étranger cumule les périls de l’emprisonnement délictuel, de l’inscription au FIJAIS, de l’interdiction du territoire français et de l’éloignement préfectoral immédiat. Une démarche défensive fragmentée conduit inéluctablement à la perte de tout droit au séjour.

La défense technique menée par le cabinet Kohen Avocats repose sur une stratégie coordonnée :

Défense pénale et protection du titre de séjour : faites appel au cabinet Kohen Avocats

Vous ou l’un de vos proches êtes mis en cause pour une infraction sexuelle sur mineur, poursuivi devant le tribunal correctionnel ou sous le coup d’une interdiction du territoire, d’une OQTF sans délai ou d’un placement en centre de rétention administrative ? Notre équipe vous défend avec pugnacité et technicité juridique pour préserver votre liberté et votre droit au séjour.

Modalités d’intervention et honoraires : Pour analyser votre dossier et définir une stratégie sur mesure, le cabinet Kohen Avocats propose une étude préalable du dossier facturée 80 EUR TTC.

Contacter notre cabinet d’avocats

Un avocat en droit pénal à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle