Ils avaient réservé sept jours de soleil aux Bahamas, ils ont passé une journée à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Selon Bild du 25 octobre 2026, plus de 5 000 passagers avaient réservé une croisière au départ du New Jersey le 18 octobre, pour sept jours vers les Bahamas, et la route a été modifiée une demi-journée environ avant le départ en raison du temps tempétueux. Selon t-online du 25 octobre 2026, qui cite la chaîne canadienne CTV News, beaucoup de passagers n’ont appris le changement que quelques heures avant l’appareillage, le navire est resté une journée à Halifax avant de repartir vers le sud puis de regagner les États-Unis après trois jours de mer, et aucun passager de ce voyage n’a vu les Bahamas. Le même article rapporte, d’après un passager, que la compagnie a remis à chacun une somme d’argent et des bons de voyage, sans en préciser le montant. Le site allemand WEB.DE a posé la question que se posent ces voyageurs : un opérateur peut-il simplement changer la route d’une croisière ?
Pour un passager domicilié en France, la réponse ne se lit pas dans le seul message reçu avant l’embarquement. Elle dépend d’abord du contrat signé : forfait acheté auprès d’un vendeur soumis au code du tourisme, ou réservation directe auprès d’une compagnie étrangère pour un départ hors de l’Union européenne. Elle dépend ensuite du moment du changement, appris avant le départ ou subi en cours de route, puis de ce qui a été accepté à bord. Trois réserves commandent la lecture de cet article. À la date de rédaction, le 26 octobre 2026, aucune source officielle citée ici ne fait état d’un accident, d’une blessure ni d’une responsabilité établie, et la presse attribue le changement de route aux conditions météorologiques. Les contrats signés, leurs conditions générales et le programme effectivement vendu priment sur toute analyse générale. Seul le juge saisi du dossier décide, pièces à l’appui, si la destination remplacée ouvre droit à un remboursement, à une réduction du prix ou à aucune des deux.
I. Croisière Bahamas-Canada : la route changée avant le départ, élément essentiel ou simple aléa ?
A. Destination entièrement remplacée avant l’embarquement : résoudre sans frais plutôt qu’embarquer ?
Le premier travail consiste à qualifier le contrat, car le mot croisière recouvre des ventes très différentes. L’article L. 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage, et il précise que l’hébergement qui fait partie intégrante du transport de passagers ne constitue pas, à lui seul, un service de voyage distinct. Une cabine vendue avec la traversée ne suffit donc pas, sans autre examen, à faire de toute croisière un forfait : il faut regarder ce que le vendeur a réellement combiné pour un prix global, par exemple vols, nuits d’hôtel, transferts, excursions ou autres services touristiques, et la manière dont ces services ont été choisis et payés. Le formulaire d’information remis lors de la vente, la confirmation de réservation et la désignation de l’organisateur sont les pièces qui tranchent cette qualification. Notre article sur le remboursement d’une croisière dont les escales des Bahamas changent de date et les droits sur les excursions expose ce premier tri pour les contrats soumis au droit français des forfaits, lorsque les destinations restent au programme dans un ordre différent.
Lorsque le forfait est établi, le vendeur ne peut pas traiter le remplacement des Bahamas par le Canada comme un ajustement de détail. L’article L. 211-13 du code du tourisme n’autorise une modification unilatérale avant le début du voyage que si le vendeur s’est réservé ce droit dans le contrat, si la modification est mineure et si le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Le même texte prévoit le cas où le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose au vendeur : celui-ci doit avertir le voyageur le plus rapidement possible et l’informer de la faculté dont il dispose « soit de résoudre sans frais le contrat, soit d’accepter la modification proposée par l’organisateur ou le détaillant ». Tout le litige se concentre alors sur deux questions de fait. La destination tenait-elle une place essentielle dans le contrat vendu, au vu du programme, du prix et de la présentation commerciale ? Et l’événement météorologique invoqué rendait-il la route initiale impossible, ou seulement moins confortable ou moins rentable ? La presse rapporte un temps tempétueux ; elle ne vaut ni bulletin météorologique, ni journal de bord, ni décision d’autorité portuaire. Un juge saisi demanderait ces pièces, ainsi que le message adressé aux passagers et l’heure exacte de son envoi.
Le moment de l’information change l’étendue du choix. Appris une demi-journée ou quelques heures avant l’appareillage, selon les articles de presse cités, le changement intervient avant le début du voyage : c’est le terrain de l’article L. 211-13, avec l’option entre la résolution et l’acceptation de la modification. Encore faut-il que cette option ait été réellement présentée au passager, dans des termes qu’il pouvait comprendre, et non noyée dans une annonce assortie d’un bon de voyage. La cour d’appel de Paris a jugé une espèce factuellement proche : une croisière en Antarctique remplacée, une fois les passagers embarqués, par une croisière aux îles Malouines, après des difficultés météorologiques et l’accident d’une participante. Dans son arrêt du 28 mai 2020, elle retient que « Les passagers, privés d’un choix éclairé, ont subi de ce fait un préjudice dans le déroulement de leur voyage, qui justifie l’octroi de dommages et intérêts » (CA Paris, pôle 2, ch. 2, 28 mai 2020, n° 18/09945). Cette décision, rendue sur des faits de 2016 et sous l’empire des textes alors applicables, ne dispense ni de vérifier la version du code du tourisme applicable au contrat en cause, ni de comparer les programmes. Elle rappelle en revanche qu’embarquer après une annonce tardive ne vaut pas, à lui seul, acceptation éclairée du voyage de remplacement.
Le passager qui refuse d’embarquer doit en outre distinguer deux fondements voisins mais distincts. Le premier est l’option ouverte par l’article L. 211-13 lorsque l’élément essentiel devient impossible : la résolution s’exerce alors dans la logique de la modification imposée par l’événement extérieur. Le second est la résolution par le voyageur ou par le vendeur en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, organisée par l’article L. 211-14 du code du tourisme. Ce texte reconnaît au voyageur le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage sans frais de résolution lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers la destination, avec remboursement intégral des paiements effectués mais sans dédommagement supplémentaire. Il permet symétriquement au vendeur empêché d’exécuter le contrat pour de telles circonstances de le résoudre en remboursant intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire. Une tempête annoncée sur la route des Bahamas pourrait être discutée sur ce terrain par la compagnie ou par le vendeur ; elle ne s’y trouve pas par la seule affirmation d’un message commercial. La destination d’un lieu, la proximité immédiate, les conséquences importantes sur l’exécution : chacun de ces éléments du texte doit être rapporté aux prévisions et aux décisions nautiques du jour du départ.
B. Météo invoquée et bons remis à bord : réduction du prix, remboursement partiel ou rien de plus ?
Quand le voyageur embarque malgré le changement, ou quand le changement survient en cours d’exécution, le débat se déplace vers la conformité des services fournis. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires, tout en lui permettant de s’exonérer en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’article L. 211-17 du même code distingue ensuite deux remèdes qu’il ne faut pas confondre. Pour la réduction du prix, il énonce : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur ». Pour les dommages et intérêts, il exclut au contraire toute indemnisation lorsque le vendeur prouve que la non-conformité tient à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Autrement dit, même lorsque la météo serait qualifiée de circonstance exceptionnelle et inévitable, la question de la réduction du prix pour les services non conformes ne disparaît pas automatiquement avec elle ; la discussion porte alors sur la mesure de cette réduction, jour par jour et prestation par prestation, et non sur un pourcentage abstrait du prix total.
La Cour de cassation a précisé cette articulation dans un litige né de l’interruption d’une croisière pendant la crise sanitaire. Elle juge que « en cas d’inexécution partielle des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser au voyageur la somme correspondant aux prestations qui n’ont pas été exécutées », et elle en déduit, dans cette espèce, un remboursement partiel sans indemnisation supplémentaire (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.626). Transposée avec prudence à un déroutement météorologique, cette motivation invite à chiffrer ce qui n’a pas été exécuté — destination vendue et jamais atteinte, escales et excursions incluses au programme, journées à terre remplacées par des journées de mer — plutôt qu’à réclamer sans distinction la totalité du prix d’un voyage qui a bien eu lieu, avec le même navire, la même cabine et les mêmes repas. Elle invite aussi le vendeur qui invoque la tempête à en rapporter la preuve, car c’est sur lui que le texte fait peser la démonstration de la cause d’exonération pour les dommages et intérêts.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris de 2020 donne une méthode de chiffrage utile, sans fournir de barème. Les voyageurs y réclamaient le remboursement de près de 80 % du prix après le remplacement de l’Antarctique par les îles Malouines. La cour a écarté le remboursement des prestations exécutées, rejeté la demande au titre d’un préjudice moral distinct non démontré, relevé que l’attractivité de la destination entrait dans la formation du prix et que le voyage de remplacement, organisé sur mesure, n’était pas proposé à la vente, puis fixé le préjudice financier à 2 500 euros par personne au regard du prix payé hors vols et taxes (7 700 euros par personne, selon les appelants) et du nombre de jours affectés (CA Paris, pôle 2, ch. 2, 28 mai 2020, n° 18/09945). Personne ne peut déduire de ces chiffres ce que vaudrait, en euros ou en pourcentage, le remplacement des Bahamas par Halifax : le prix, la durée, le nombre de journées perdues, les excursions comprises et la valeur du programme de substitution diffèrent nécessairement. La leçon durable de l’arrêt est ailleurs. Le juge compare deux programmes écrits, refuse de traiter la destination comme un élément indifférent dès lors qu’elle a commandé le prix et l’acceptation du voyage, et refuse symétriquement de rembourser ce qui a été fourni.
Reste l’argent et les bons remis à bord, que la presse rapporte sans en donner le montant ni reproduire le document éventuellement signé. Sur ce point, aucune conclusion générale ne peut être tirée sans la pièce. Un versement ou un bon peut correspondre, selon le document qui l’accompagne, à une réduction de prix déjà accordée au sens de l’article L. 211-17, à une simple proposition commerciale, ou à l’acceptation de la modification proposée au sens de l’article L. 211-13 du code du tourisme. Le passager conservera donc le message annonçant le changement avec son heure, le document remis contre le bon ou le versement, le programme vendu et le programme reçu, ainsi que ses protestations écrites. Sur un bateau, ces éléments se dispersent vite : écrans d’information, annonces orales, applications de bord. Une capture datée du message de modification et une réclamation écrite adressée dès le retour au vendeur identifié sur le contrat valent mieux, en preuve, qu’un récit reconstitué plusieurs mois plus tard. Notre article sur la croisière interrompue en cours de voyage, escale supprimée, itinéraire modifié, réduction du prix et rapatriement détaille cette préservation des preuves pour les interruptions survenues après le départ ; le présent article traite du cas distinct où la destination entière est remplacée avant l’embarquement, au départ d’un port situé hors de l’Union.
II. Réservation directe auprès d’une compagnie étrangère et départ du New Jersey : quel tribunal et quelle loi pour le passager français ?
A. Saisir le juge de son domicile en France malgré une clause désignant un tribunal étranger ?
Tout change lorsque le passager a réservé directement auprès de la compagnie maritime, sans organisateur ni détaillant vendant un forfait en France. Le code du tourisme ne s’applique plus par la seule qualité de passager français : il faut d’abord déterminer le tribunal compétent, puis la loi applicable au fond, et ces deux questions ne se confondent pas. Sur la compétence, le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, réserve une section protectrice aux contrats conclus par un consommateur. La Cour de cassation en rappelle le mécanisme : « Aux termes de l’article 18, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Encore faut-il que les conditions de l’article 17 soient réunies, notamment l’exercice ou la direction des activités du professionnel vers l’État du domicile du consommateur, et l’article 19 n’admet de dérogation à ces règles que dans des cas limités, comme une convention postérieure à la naissance du différend ou une convention qui ouvre au consommateur des juridictions supplémentaires. Mais le paragraphe 3 de l’article 17 trace une frontière décisive pour une croisière : il écarte de cette section protectrice les contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. Le billet de croisière vendu seul, pour un prix comprenant la traversée et la cabine, se situe précisément sur cette ligne de partage. Dire s’il combine voyage et hébergement pour un prix forfaitaire, au sens de ce texte, suppose d’examiner le contrat réellement conclu, ses prestations et son prix ; ni la taille du navire ni la nationalité du passager ne répondent à sa place.
La Cour de cassation a rappelé en 2026 à la fois cette exclusion et la méthode d’appréciation de l’activité dirigée. Elle énonce que les règles de compétence en matière de contrats de consommateurs s’appliquent aux contrats conclus avec un professionnel qui dirige ses activités vers l’État du domicile du consommateur, « à l’exclusion des contrats de transport autres que ceux qui combinent voyage et hébergement ». Elle ajoute : « Il s’en déduit que la notion « d’activité dirigée vers » au sens de l’article 17, § 1, sous c), du règlement Bruxelles I Bis repose sur une analyse globale par le juge national des circonstances factuelles du litige afin d’apprécier la volonté d’un acteur de diriger ses activités vers un Etat membre, étant précisé qu’il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies, sans que cette charge puisse peser sur son adversaire » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). Le passager qui veut agir en France devra donc documenter, avant la conclusion du contrat, les circonstances de sa réservation : langue et devise du parcours de réservation, publicité reçue en France, intermédiaire utilisé, lieu de paiement, documents contractuels remis et identité exacte du cocontractant. Ce sont des faits à établir, non des indices dont chacun suffirait à lui seul. Dans le même arrêt, la Cour pose la règle qui protège le consommateur contre la clause de renvoi à un tribunal lointain : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Cette formule ne dispense pas de franchir le seuil de l’article 17, exclusion des contrats de transport comprise ; elle interdit en revanche de traiter la clause des conditions générales comme une réponse suffisante à la question du for.
Lorsque la compétence internationale d’un juge français est acquise, la compétence territoriale interne du consommateur trouve un appui supplémentaire dans l’article R. 631-3 du code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». L’article 48 du code de procédure civile répute en outre non écrite toute clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale, sauf entre contractants ayant tous la qualité de commerçant et clause spécifiée de façon très apparente. La Cour de cassation a appliqué ces textes à une agence de voyages qui opposait à un consommateur domicilié en métropole une clause renvoyant le litige devant une juridiction de Polynésie française : elle a jugé que les règles du code de la consommation et du code de procédure civile s’imposaient à la juridiction métropolitaine saisie par le consommateur qui demeurait dans son ressort lors de la conclusion du contrat, sans que le droit applicable au fond ni la clause attributive ne déplacent cette compétence (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698). Cette espèce interne ne règle pas, à elle seule, un litige contre une compagnie établie hors de France et de l’Union ; elle montre toutefois qu’en matière de voyage vendu à un consommateur, la clause de for ne se lit jamais isolément des règles protectrices.
B. Quelle loi au fond, quel régime ne s’applique pas, et que faire dès le changement annoncé ?
Le for français, même acquis, n’entraîne pas mécaniquement l’application du code du tourisme. Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, soumet en principe le contrat de consommation à la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel y exerce ou y dirige son activité, et il encadre le choix d’une autre loi par les parties. Mais son article 6, paragraphe 4, écarte cette protection pour deux catégories qui intéressent directement une croisière réservée à l’étranger : le contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle, et le contrat de transport autre qu’un contrat portant sur un voyage à forfait au sens de la directive sur les voyages à forfait. Une croisière embarquée au New Jersey, exécutée entre les États-Unis, les Bahamas prévues et le Canada finalement visité, soulève donc une vraie difficulté de qualification : voyage à forfait protégé, contrat de transport exclu, ou contrat de services fournis exclusivement hors du pays de résidence. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche cette qualification pour le billet de croisière vendu directement par une compagnie étrangère ; il serait donc imprudent d’affirmer que la loi française, ou la loi désignée par le contrat, gouverne nécessairement le fond. La réponse se construira sur le contrat, le circuit de vente et les services combinés, puis sur le texte européen applicable à la catégorie retenue.
Un autre malentendu doit être levé, celui du règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer. Le règlement (UE) n° 1177/2010, que l’article L. 211-17 du code du tourisme cite parmi les droits des voyageurs préservés à côté des droits à indemnisation et à réduction de prix du code du tourisme, s’applique notamment aux passagers dont le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’à certains trajets entrants exploités par un transporteur de l’Union. Pour les croisières, son article 2 vise celles dont le port d’embarquement est situé dans un État membre, et il exclut en outre, pour ces passagers, l’application de plusieurs de ses dispositions, dont ses articles 18 et 19 sur le réacheminement, le remboursement et l’indemnisation du prix du billet en cas de départ annulé ou retardé. Un embarquement au New Jersey sur un itinéraire nord-américain ne remplit pas la condition territoriale du texte, et les droits au réacheminement ou au remboursement qu’il organise pour certains services de transport de passagers ne peuvent pas être plaqués sur cette croisière. Le passager français ne doit donc pas construire sa réclamation sur le modèle du ferry européen annulé ou retardé. Son terrain utile est celui du contrat : forfait soumis au code du tourisme si la vente s’y rattache, ou contrat direct régi par la loi désignée selon Rome I et par les conditions acceptées, sous le contrôle des règles de compétence protectrices lorsqu’elles s’appliquent.
En pratique, l’ordre des vérifications est le suivant. Identifier le vendeur et le cocontractant sur la confirmation de réservation, et non sur la seule enseigne du navire. Conserver le programme vendu, le programme exécuté, le message de modification avec sa date et son heure, les documents remis contre un versement ou un bon, et les justificatifs de paiement avec la devise et le lieu de la transaction. Signaler la non-conformité au vendeur sans attendre le retour lorsque le contrat relève du code du tourisme, puisque l’article L. 211-16 de ce code prévoit que « Le voyageur informe l’organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat ». Formuler ensuite une demande chiffrée et décomposée : prestations incluses et non exécutées, journées de destination remplacées, réductions ou bons déjà reçus, frais allégués avec leurs justificatifs, en séparant ce qui relève de la réduction du prix de ce qui relève de dommages et intérêts. Enfin, avant toute saisine, vérifier la clause de loi applicable et la clause de tribunal du contrat, puis les confronter, dans cet ordre, à l’exclusion des contrats de transport de Bruxelles I bis, à l’analyse globale de l’activité dirigée rappelée par l’arrêt du 17 juin 2026, et aux exclusions de l’article 6, paragraphe 4, de Rome I. Cette discipline documentaire vaut aussi à Paris et en Île-de-France, où le passager saisira la juridiction désignée par les règles de compétence applicables à son dossier, et non celle que mentionnent seules les conditions générales.
Conclusion
Une compagnie ne change pas la route d’une croisière comme on modifie un horaire d’escale, mais le droit ne répond pas par un remboursement automatique. Si la croisière a été vendue comme un forfait soumis au code du tourisme, le remplacement des Bahamas par le Canada, annoncé avant le départ, doit être discuté comme la modification possible d’un élément essentiel, avec l’option de résolution prévue par l’article L. 211-13 lorsque ses conditions sont réunies. Si le voyage a eu lieu, la réduction de prix de l’article L. 211-17 se mesure par les services non conformes, tandis que les dommages et intérêts butent sur la preuve, par le vendeur, de circonstances exceptionnelles et inévitables. Si la réservation a été conclue directement auprès d’une compagnie étrangère pour un départ du New Jersey, la discussion commence plus tôt : exclusion des contrats de transport à Bruxelles I bis, activité dirigée vers la France à documenter, exclusions de Rome I à qualifier, et règlement n° 1177/2010 inapplicable à cet embarquement.
Dans tous les cas, le dossier se gagne ou se perd sur des pièces simples : programme vendu, programme reçu, heure du message, document signé contre un bon ou un versement, preuve des conditions météorologiques alléguées et réclamation écrite conservée. Aucune responsabilité d’une compagnie n’est établie par les seuls articles de presse cités, qui rapportent une décision prise en raison du temps tempétueux et la remise d’argent et de bons aux passagers. Les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge décide, au vu du contrat et des programmes, si le passager devait être remboursé, bénéficier d’une réduction du prix, ou conserver seulement ce qui lui a déjà été remis.