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Meeting politique : fouille, palpation, contrôle du soutien-gorge, journalistes sortis, ce que le service d’ordre a le droit de faire

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Maître Hassan KOHEN
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Meeting politique : fouille, palpation, contrôle du soutien-gorge, journalistes sortis, ce que le service d’ordre a le droit de faire

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Le week-end des 24 et 25 octobre 2026, le Rassemblement national a réuni au CO’Met d’Orléans son congrès interne, puis, le dimanche, le premier grand meeting de campagne de Marine Le Pen, sous un dispositif de sécurité que la préfecture du Loiret qualifiait d’exceptionnel. À l’entrée, selon Le Parisien, des agents du service d’ordre du parti ont vérifié si certaines femmes portaient un soutien-gorge, par crainte d’une action de militantes Femen ; le quotidien indique que le service de sécurité a confirmé avoir reçu cette consigne et que les femmes concernées sont entrées après « une fouille plus poussée ». Le parti dément toute consigne de ce type et a indiqué au HuffPost que les palpations étaient « faites par des femmes pour les femmes ». Dans la salle, des journalistes de Mediapart ont été conduits dehors, puis réintégrés avec des excuses, selon Le Parisien.

Ces faits restent contestés. Aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction. Ils posent pourtant une question qui se reposera à chaque meeting de la campagne présidentielle de 2027 : que peut exiger un service d’ordre à l’entrée et dans la salle, et que peut faire le participant ou le journaliste qui s’estime maltraité ?

Cet article examine d’abord ce que la loi autorise au contrôle d’accès, et ce qu’elle n’autorise pas (I), puis la sortie des journalistes et des perturbateurs, les preuves et les recours (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral. Il décrit le droit applicable à toutes les formations politiques, sans prendre parti.

I. À l’entrée d’un meeting : fouille, palpation, contrôle des tenues, que peut exiger le service d’ordre ?

A. Fouille des sacs et palpation : qui peut les pratiquer, dans quels cas, et ce qui se passe en cas de refus

Le point de départ est la liberté. Selon l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, « Les réunions publiques sont libres. » L’article 1er de la loi du 28 mars 1907 ajoute que « Les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet, pourront être tenues sans déclaration préalable. » Le code électoral renvoie à ces deux lois : son article L. 47 précise que « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales » sont fixées par elles et par le code. Un congrès de parti ou un meeting de campagne n’a donc besoin d’aucune autorisation, comme nous l’avons détaillé dans notre analyse des pouvoirs du préfet face au congrès du RN à Orléans et aux contre-manifestations.

La même loi de 1881 confie l’ordre de la salle aux organisateurs. Son article 8 impose à chaque réunion un bureau d’au moins trois personnes et dispose que « Le bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois ». Ce texte ne donne au bureau aucun pouvoir de fouiller ou de palper les participants. Ces gestes relèvent d’un autre corps de règles, celui de la sécurité privée, inscrit au livre VI du code de la sécurité intérieure.

Ce livre encadre les activités de surveillance et de protection exercées par des personnes privées. L’article L. 611-1 vise notamment les services ayant pour objet la surveillance humaine, le gardiennage et « la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ». Ceux qui exercent ces activités doivent remplir des conditions d’honorabilité et d’aptitude : selon l’article L. 612-20, « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 » s’il ne les remplit pas, et « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle ». L’article L. 613-4 leur impose en outre de porter, dans l’exercice de leurs fonctions, « une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel ».

C’est à ces agents que la loi reconnaît des pouvoirs de contrôle, et ces pouvoirs sont limités. L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure leur permet de « procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Le contrôle des sacs est donc de droit commun, mais la fouille suppose l’accord de la personne. La palpation obéit à des conditions plus strictes. Elle n’est possible qu’« en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique », constatées par un arrêté du préfet qui fixe la durée et les lieux des contrôles et qui est communiqué au procureur de la République, ou dans un périmètre de protection institué par le préfet. Elle suppose le consentement exprès de la personne contrôlée, et le même article précise que « la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».

Un régime propre aux grands rassemblements existe, mais il ne vise pas expressément les réunions politiques. L’article L. 613-3 concerne l’accès à une « manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs ». Il y autorise des palpations, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, par des agents de sécurité privée et par des membres du service d’ordre de l’organisateur « titulaires d’une qualification reconnue par l’Etat et agréées par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ». Un congrès ou un meeting de parti ne paraît relever d’aucune de ces trois catégories, à s’en tenir à la lettre du texte. Un juge pourrait en discuter, mais un organisateur ne peut pas tenir ce régime pour acquis.

Reste le périmètre de protection. L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure permet au préfet, pour un lieu ou un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme, d’instituer par arrêté motivé un périmètre dont l’accès est réglementé. Les policiers et gendarmes peuvent y procéder, « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité », le cas échéant assistés d’agents privés « placés sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire ». Dans son communiqué du 23 octobre, la préfecture du Loiret annonçait « Deux périmètres de sécurité », l’un dans le centre-ville, l’autre autour du CO’Met. Ce document ne précise pas s’il s’agissait d’un périmètre de protection au sens de cet article, ni quelles vérifications y étaient autorisées. Faute de connaître les arrêtés effectivement pris, on ne peut affirmer que les contrôles d’entrée du congrès relevaient de ce cadre.

Qui contrôlait l’entrée à Orléans ? Les articles de presse désignent les intervenants comme les agents du « Département protection sécurité », le service d’ordre du parti. Les sources consultées ne disent pas si ces personnes étaient des agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle, des salariés d’un service interne de sécurité ou des militants bénévoles. La distinction compte. Si elles exerçaient une activité de sécurité privée, le code de déontologie des articles R. 631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure leur était applicable, avec ses interdictions précises. S’il s’agissait de bénévoles, les textes ne leur reconnaissent aucun pouvoir de palpation : ils réservent ce geste aux agents de sécurité privée dans les cas de l’article L. 613-2, aux membres agréés d’un service d’ordre dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles, et aux forces de l’ordre.

Que se passe-t-il si le participant refuse ? Il n’est jamais tenu d’accepter une fouille ou une palpation, puisque son consentement est exigé. L’organisateur, qui maîtrise l’accès à sa salle, peut en revanche refuser l’entrée à la personne qui décline le contrôle. La fiche officielle de Service-Public consacrée aux palpations et fouilles de personnes, vérifiée le 19 août 2026, rappelle que, pour un événement de plus de 300 personnes, l’accès peut être refusé à celui qui ne veut pas se soumettre au contrôle. Un agent de sécurité privée ne peut pas passer outre par la force. L’article R. 631-10 du code de la sécurité intérieure pose que, sauf légitime défense, « les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères », et que celui qui ne peut résoudre à l’amiable un différend avec une personne refusant les contrôles légalement effectués « doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes ».

Il existe enfin des moyens moins intrusifs que la palpation. Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la cour d’appel d’Orléans a décrit le magnétomètre, la raquette de détection des métaux, comme « un moyen d’inspection non intrusif visant à se substituer à la palpation de sécurité ». Parce que cet appareil ne suppose aucun contact, a relevé la cour, un agent masculin peut l’utiliser pour contrôler une femme, ce que la règle de la palpation par une personne du même sexe interdit pour le contact manuel.

B. Vérifier un soutien-gorge ou faire se dévêtir : quand le contrôle sort de son objet

La palpation de sécurité a un objet précis. La fiche Service-Public la définit comme une « recherche extérieure, au-dessus des vêtements », d’objets dangereux pour la personne ou pour autrui. Le code de la sécurité intérieure ne l’autorise qu’en raison de menaces pour la sécurité publique. Selon le récit d’une journaliste de L’Express, repris par 20 Minutes, les agents « glissent une main dans le dos » des femmes pour savoir si elles portent un soutien-gorge. Le parti explique de son côté, selon le HuffPost, que ces palpations dans le dos visaient à éviter des objets cachés, comme dans de nombreux rassemblements. Si le geste visait seulement à repérer l’absence d’un sous-vêtement, il ne poursuivrait pas la recherche d’un objet dangereux, mais l’identification de personnes soupçonnées de vouloir manifester, ce qui pourrait le faire sortir du cadre légal de la palpation. S’il s’agissait d’une palpation pratiquée par une femme sur une femme pour rechercher des objets, dans un cadre où elle était permise, il serait plus proche de ce que la loi autorise. Seul un examen précis des faits permettrait de trancher.

La frontière avec le droit pénal sexuel dépend des gestes. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal dispose que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Il précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et ajoute : « Il est apprécié au regard des circonstances. » Le même texte exclut tout consentement lorsque l’acte à caractère sexuel est commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Une main posée dans le dos pour sentir une attache ne constitue pas, par elle-même, un acte sexuel. Un contact sur la poitrine, que certaines journalistes ont dénoncé selon Ouest-France, pourrait être apprécié autrement. Le juge examinerait alors la nature exacte du geste, son but, et la réalité du consentement d’une femme qui ne pouvait entrer qu’à cette condition. L’article 222-27 du code pénal punit les agressions sexuelles autres que le viol de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces qualifications restent hypothétiques : aucune plainte de cette nature n’a été rendue publique à la date de rédaction.

Un arrêt récent montre comment les juges apprécient ce type de gestes, dans un autre contexte. La cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 25 septembre 2025, a jugé fondé le licenciement pour faute grave d’un agent de sécurité qui, lors des contrôles de sortie d’un entrepôt, s’attardait avec son détecteur au niveau de la poitrine et de l’attache du soutien-gorge de salariées et allait jusqu’à les effleurer. Elle a qualifié ces faits de « comportement à connotation sexuelle, qui était de nature à porter atteinte à la dignité des salariées ». Cet arrêt relève du droit du travail et ne préjuge d’aucune qualification pénale, mais il montre l’attention que les juges portent à la finalité et à la manière des contrôles.

Le récit rapporté pour un meeting de la mi-septembre à Hénin-Beaumont va plus loin. Selon une journaliste de France Inter citée par Le Parisien, deux militantes qui ne portaient pas de soutien-gorge ont dû montrer dans des toilettes qu’elles n’avaient aucune inscription sur le corps. Aucun texte ne permet à un agent de sécurité privée, ni a fortiori à un bénévole, d’exiger qu’une personne se dévête. Même pour les enquêteurs, la fouille intégrale d’une personne gardée à vue est strictement encadrée. L’article 63-7 du code de procédure pénale exige qu’elle soit décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe, et précise que « La fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées. » Une telle exigence, si elle était établie, se heurterait au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du code civil et à l’article 16 du même code, selon lequel la loi « interdit toute atteinte à la dignité » de la personne.

Le contrôle rapporté ne visait que des femmes, ce qui soulève une question d’égalité de traitement. L’article 225-1 du code pénal range le sexe parmi les critères de discrimination, aux côtés notamment des opinions politiques. L’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ou à « subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ». Les peines sont aggravées lorsque le refus est commis dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l’accès. Deux questions resteraient ouvertes devant un juge. L’accès libre à une réunion politique constitue-t-il la fourniture d’un service au sens de ce texte ? Et la différence de traitement pourrait-elle être justifiée ? L’article 225-3 écarte en effet la répression des distinctions fondées sur le sexe en matière d’accès aux biens et services lorsqu’elles sont justifiées notamment par « des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence » ou par « la liberté d’association ». Un organisateur pourrait invoquer ces exceptions ; il lui appartiendrait d’en établir le bien-fondé, et le juge apprécierait. Pour les agents de sécurité privée, la règle déontologique est plus directe : l’article R. 631-27 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’ils s’interdisent « envers autrui toute familiarité et toute discrimination », y compris fondée sur le sexe. La question de la discrimination fondée sur les opinions politiques, lorsqu’un lieu refuse d’accueillir une réunion, est abordée dans notre article sur la salle privée qui annule une réunion politique.

Reste la crainte invoquée, celle d’une action seins nus en pleine réunion. Dans un arrêt du 26 février 2020, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la seule exhibition de la poitrine d’une femme » entre dans les prévisions du délit d’exhibition sexuelle, même lorsque l’intention de son auteure est dénuée de connotation sexuelle. Elle a pourtant approuvé la relaxe d’une militante Femen qui avait agi au musée Grévin, parce que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’action, « constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Le risque pénal d’une telle action dépend donc des circonstances, que le juge apprécie au cas par cas. Cette crainte ne donne pas pour autant à un service d’ordre le pouvoir d’imposer des vérifications intimes. L’organisateur peut refuser l’entrée, faire sortir la personne qui trouble la réunion et appeler les forces de l’ordre ; il ne peut pas transformer le contrôle d’accès en inspection des sous-vêtements.

II. Dans la salle : journalistes, perturbateurs et recours de ceux qui s’estiment lésés

A. Un journaliste ou un militant peut-il être sorti d’un meeting, et avec quelle force ?

La réponse dépend d’abord de la nature de la réunion. La préfecture du Loiret présentait le samedi comme le congrès interne du parti, avec environ 5 000 participants attendus, et le dimanche comme son meeting, ouvert à plus de 10 000 personnes. Une réunion réservée aux adhérents et à des invités relève de la liberté de l’organisateur de choisir qui il accueille. Une réunion publique est ouverte, mais son bureau garde la charge de maintenir l’ordre. Dans les deux cas, aucun texte n’impose à un parti d’accréditer tous les médias qui le demandent. Les journalistes de Mediapart avaient été admis au congrès. Selon Le Parisien, le service d’ordre les a conduits dehors en invoquant une « peur du mouvement de foule », après des huées de militants, puis le service de presse du parti est intervenu pour les laisser regagner la salle. Le fondateur de Mediapart a indiqué que « Des excuses leur ont été présentées ». La rédaction de Mediapart soutient qu’un meeting politique n’est « pas un club privé », surtout à quelques mois d’une élection présidentielle ; c’est une position de principe, que le droit en vigueur ne traduit pas par une obligation d’accueillir la presse.

Faire sortir quelqu’un n’autorise pas pour autant n’importe quel geste. La force employée reste soumise au droit commun des violences. L’article 222-13 du code pénal porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont commises « Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure » dans l’exercice de ses fonctions, ou « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». La légitime défense prévue à l’article 122-5 du code pénal ne couvre pas une riposte excessive, la loi excluant le cas où il y a « disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé à propos d’un vigile qui avait giflé une cliente, elle-même auteure d’une gifle, et l’avait projetée hors d’un magasin : elle a confirmé le refus de lui renouveler sa carte professionnelle, son comportement révélant selon elle « une tendance à la violence et une absence flagrante de maîtrise de soi » (CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 23LY00413).

Empêcher un journaliste de travailler peut aussi relever d’une incrimination spécifique, à des conditions strictes. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation », et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’entrave concertée commise à l’aide de coups, de violences ou de voies de fait. Le texte suppose une action concertée et des menaces ou des violences : de simples huées ne suffisent pas. Mediapart décrit, pour le samedi, une journaliste empêchée de filmer et portée dans un escalier, et pour le dimanche un reporter poussé dans un escalier par un agent de sécurité ; il rapporte aussi qu’un confrère de Politis s’est fait arracher son téléphone par un sympathisant, avant de le récupérer. Ces récits émanent des journalistes concernés et n’ont pas été examinés par un juge. S’ils faisaient l’objet de plaintes, il appartiendrait au parquet puis, le cas échéant, au tribunal de dire si une infraction est constituée et laquelle.

Les militants qui perturbent une réunion se trouvent dans une situation voisine. Le bureau peut faire cesser le trouble, et l’organisateur peut faire sortir ceux qui empêchent la réunion de se tenir, en n’employant que la force strictement nécessaire. L’autorité publique n’intervient dans la salle que dans les limites de l’article 9 de la loi de 1881, qui ne permet à son représentant de dissoudre la réunion que « s’il en est requis par le bureau, ou s’il se produit des collisions et voies de fait ». Le dimanche, des militants de l’Union des étudiants juifs de France ont déployé une banderole pendant le discours de Jordan Bardella et ont été évacués ; l’association a annoncé une plainte pour « violences en réunion », tandis que les dirigeants du parti mettent en cause le comportement des contestataires. Ce que risquent les auteurs d’une interruption, et ceux qui les frappent, est détaillé dans notre analyse de l’interruption du congrès d’Orléans et des violences qui ont suivi.

B. Palpation abusive, discrimination ou violences : réunir les preuves et choisir le bon recours

Celui qui s’estime victime d’un contrôle abusif, d’une discrimination ou de violences a intérêt à réunir des preuves sans attendre : vidéos, témoignages accompagnés des coordonnées de leurs auteurs, certificat médical fixant une éventuelle incapacité totale de travail, heure et lieu précis, description des intervenants. Le numéro d’identification individuel qu’un agent de sécurité privée doit porter sur sa tenue, en application de l’article L. 613-4, permet de l’identifier. Son absence peut aussi renseigner sur la qualité de la personne qui a pratiqué le contrôle.

La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et impose la remise d’un récépissé. Pour des faits relevant des agressions sexuelles, le même article exclut que la plainte soit recueillie par un agent de police judiciaire adjoint : elle l’est par un officier ou un agent de police judiciaire. Si le procureur fait savoir qu’il ne poursuivra pas, ou s’il ne répond pas, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier de ce refus ou qu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Le temps ne presse pas au point de bâcler le dossier : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les preuves, elles, disparaissent vite, ce qui justifie de les conserver dès les premiers jours.

Deux autorités peuvent être saisies en parallèle, sans remplacer le juge. Le Défenseur des droits est compétent à double titre. L’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 le charge « De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi » et « De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Une femme soumise à un contrôle visant les seules femmes, ou une personne malmenée par un agent de sécurité, peut donc s’adresser à lui. Le Conseil national des activités privées de sécurité exerce, selon l’article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, une mission de police administrative et une mission disciplinaire au titre de laquelle « il assure la discipline de la profession ». Un signalement peut conduire à des sanctions contre l’agent ou l’entreprise, et le comportement d’un agent pèse sur la délivrance et le renouvellement de sa carte professionnelle, comme le montre l’arrêt lyonnais de 2024. Ce contrôle porte sur les personnes qui exercent une activité de sécurité privée ; la situation de militants bénévoles appellerait d’abord une analyse de leur statut.

Sur le plan civil, la personne qui a subi une atteinte à sa vie privée ou à sa dignité peut demander réparation, sur le fondement des articles 9 et 16 du code civil et de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’action peut viser l’auteur du geste et, selon les cas, la personne pour le compte de laquelle il agissait. Les consignes écrites données au service d’ordre, le contrat conclu avec une éventuelle société de sécurité et les conditions d’accès affichées à l’entrée seraient alors examinés de près.

Pour les organisateurs, la campagne présidentielle de 2027 multipliera ces situations, quel que soit le parti. Plusieurs précautions découlent directement des textes. Confier le filtrage à des agents titulaires d’une carte professionnelle et identifiables par leur numéro. Ne pratiquer de palpations que dans les cas prévus par la loi, avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe. Préférer les détecteurs sans contact. Rédiger des consignes qui portent sur les objets interdits et non sur les tenues. Annoncer à l’avance la politique d’accréditation de la presse. Prévoir l’appel aux forces de l’ordre plutôt que l’usage de la force face à une personne qui refuse un contrôle ou trouble la réunion. Ces dispositifs ont un coût, et la façon dont les dépenses d’un meeting, sécurité comprise, entrent dans les comptes est expliquée dans notre article sur le financement des meetings et le compte de campagne de la présidentielle 2027.

Conclusion

Les contrôles rapportés à Orléans ne se produisent pas dans un vide juridique. Une réunion politique est libre, et son organisateur choisit, dans le respect de la loi, qui il accueille et comment il maintient l’ordre. Mais les gestes de contrôle obéissent à un régime précis. L’inspection visuelle des sacs, et leur fouille avec l’accord de la personne, sont ouvertes aux agents de sécurité privée. La palpation suppose des menaces graves constatées par le préfet ou un périmètre de protection, le consentement exprès de la personne et un agent du même sexe. Aucun texte ne permet d’exiger qu’une personne se dévête ou de contrôler ses sous-vêtements. Un service d’ordre composé de bénévoles ne dispose pas des pouvoirs que la loi réserve aux professionnels agréés et aux forces de l’ordre.

Pour la presse, aucun texte n’oblige un parti à accueillir tous les médias, mais la force employée pour faire sortir un journaliste reste soumise au droit des violences, et l’entrave concertée à la liberté d’expression par menaces ou violences constitue un délit. Pour les militants, le droit de protester ne comprend pas celui d’empêcher la réunion, et le droit de les faire sortir ne comprend pas celui de les frapper. Les agents de sécurité privée, enfin, doivent appeler les forces de l’ordre plutôt que d’user de la force lorsqu’un différend ne se règle pas à l’amiable.

Les faits rapportés restent contestés. Le parti dément la consigne relative aux soutiens-gorge et soutient que les palpations étaient pratiquées par des femmes sur des femmes pour rechercher des objets ; selon Le Parisien, les femmes concernées ont pu entrer, et des excuses ont été présentées aux journalistes de Mediapart, qui ont regagné la salle. Aucun juge ne s’est prononcé et aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction. Si des plaintes sont déposées, il appartiendra au parquet puis, le cas échéant, au tribunal de qualifier les gestes et d’en tirer les conséquences.

Les personnes qui s’estiment lésées disposent de plusieurs voies complémentaires : la plainte pénale, la saisine du Défenseur des droits, le signalement au Conseil national des activités privées de sécurité et l’action civile en réparation. Les règles décrites sont celles en vigueur au 26 octobre 2026. Elles s’appliquent de la même manière à tous les partis et à tous les candidats, à chacun des meetings qui jalonneront la campagne présidentielle de 2027.

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