Selon le communiqué de presse publié le 9 octobre 2026 par le Crédit Mutuel Arkéa, Suravenir Assurances, sa filiale d’assurance dommages, a dévoilé à l’occasion de ses trente ans sa « nouvelle identité : Arkéa Assurances ». Les particuliers qui ont assuré leur voiture, leur logement, leur famille contre les accidents de la vie ou leurs litiges par l’intermédiaire d’une caisse du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest ou d’un courtier partenaire peuvent donc voir apparaître un nouveau nom sur leurs courriers, leurs avis d’échéance et les messages de leur gestionnaire de sinistre. Beaucoup se posent la même série de questions : mon contrat est-il toujours valable, puis-je le résilier à cette occasion, à qui déclarer un dégât des eaux, un vol ou un incendie, et que faire si l’assureur refuse de payer ou propose une indemnité trop faible ?
Ce guide répond à ces questions. Il s’appuie sur le communiqué de l’assureur, sur les mentions légales de son site, sur le Bodacc et le registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur le Code des assurances, le Code civil et le Code de procédure civile, enfin sur une sélection de décisions de justice publiées, rendues entre 2014 et 2026, dont la plupart opposent des assurés à cet assureur.
Une précaution s’impose d’emblée. Ce changement de nom ne révèle aucun incident : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un dommage ou d’un manquement lié à cette opération, et aucune responsabilité de l’assureur n’est établie. Les décisions citées tranchent des litiges individuels ; plusieurs donnent raison à l’assureur, d’autres à l’assuré. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
I. Suravenir Assurances devient Arkéa Assurances : qui vous assure, que devient votre contrat et comment faire jouer la garantie ?
A. Une même société sous un nouveau nom : identité de l’assureur, contrats en cours et résiliation
Le premier réflexe consiste à identifier exactement votre cocontractant, car c’est contre lui que se dirigent la déclaration de sinistre, la réclamation et, le cas échéant, l’action en justice. La société qui porte vos garanties est une société anonyme à conseil d’administration immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le numéro 343 142 659, dont le siège se trouve rue Vasco de Gama à Saint-Herblain. Son capital s’élève à 45 323 910 euros selon l’annonce publiée au Bodacc le 26 septembre 2025. Sa fiche au registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, consultée le 26 octobre 2026, la présente comme un organisme d’assurance non-vie créé le 23 décembre 1987, régi par le Code des assurances et agréé pour douze branches : accidents, maladie, corps de véhicules terrestres, corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, marchandises transportées, incendie et éléments naturels, autres dommages aux biens, responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs et des véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, responsabilité civile générale, pertes pécuniaires diverses et protection juridique. L’assistance n’y figure pas : selon la page des réclamations de l’assureur, les garanties d’assistance et de panne mécanique relèvent de conventions distinctes, remises à la souscription, qui prévoient leur propre circuit de réclamation.
Le changement de nom se lit à plusieurs endroits. Le communiqué présente l’opération comme une étape symbolique et comme l’adoption d’une nouvelle marque, destinée selon la directrice générale à rendre le métier de l’assureur plus lisible. Le site de l’assureur affiche désormais « Notre nom change » et ses mentions légales désignent la société sous le nom Arkéa Assurances, avec le même numéro d’immatriculation et le même capital. En revanche, à la date de rédaction, les registres officiels n’ont pas encore suivi : la fiche de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution indique toujours la dénomination sociale Suravenir Assurances, et la dernière annonce du Bodacc, publiée le 28 juin 2026 pour le dépôt des comptes de l’exercice 2025, vise encore la société sous ce nom, sans qu’aucune modification de dénomination n’y ait été publiée. Pendant cette période de transition, les deux noms coexistent : la page d’assurance automobile du Crédit Mutuel de Bretagne présente toujours le contrat comme proposé par Suravenir Assurances, et la page des réclamations de l’assureur mentionne à la fois Arkéa Assurances et l’ancien nom pour son service des relations clientèle.
Ces contrats sont distribués par plusieurs canaux. Le groupe indique que ses polices sont commercialisées par les réseaux du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, ainsi que par des courtiers partenaires, dont Apivia et AcommeAssure. Les décisions de justice montrent d’autres intermédiaires : un courtier a ainsi informé l’assuré de la déchéance de garantie opposée par l’assureur dans une affaire jugée à Toulouse, et c’est le même courtier qui avait préparé un contrat habitation dans un dossier tranché à Agen. Nous avons également relevé, dans notre guide consacré à AssurPeople, qu’un produit automobile de ce courtier était souscrit auprès de Suravenir. Toutes les caisses portant le nom Crédit Mutuel ne travaillent d’ailleurs pas avec cet assureur : les autres caisses du Crédit Mutuel et le CIC distribuent des contrats d’ACM IARD, dont nous détaillons le fonctionnement dans notre guide des sinistres Crédit Mutuel et CIC. Seules les conditions particulières tranchent la question : elles indiquent le nom et l’adresse de l’assureur qui porte votre contrat.
Une autre confusion doit être évitée. Le groupe compte deux compagnies distinctes : Suravenir, assureur vie, qui porte notamment des contrats d’assurance vie et d’assurance des emprunteurs, et Suravenir Assurances, aujourd’hui Arkéa Assurances, qui couvre les dommages et la protection des personnes. Un emprunteur qui avait assigné la seconde pour obtenir la prise en charge de ses échéances de prêt l’a appris à ses dépens : dans un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 septembre 2024, l’assureur vie est intervenu « en lieu et place de la SA SURAVENIR ASSURANCES qui ne garantit pas les risques souscrits par le demandeur », et la société d’assurance dommages a été mise hors de cause. Pour un capital décès ou une assurance vie, reportez-vous plutôt à notre guide consacré aux décès d’assurés chez Suravenir.
Que devient votre contrat ? Rien, en principe, ne change dans son contenu. La personne morale qui l’a signé demeure la même, avec le même numéro d’immatriculation et le même agrément : les garanties, les franchises, les plafonds et la date d’échéance restent ceux de vos conditions particulières et de vos conditions générales. Un changement de nom ne doit pas être confondu avec un transfert de portefeuille, opération par laquelle un assureur cède ses contrats à une autre entreprise. Ce transfert obéit à un régime strict, fixé par l’article L. 324-1 du Code des assurances : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s’il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés », la décision est publiée au Journal officiel et, selon le même texte, « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication ». Aucun document consulté n’évoque un tel transfert, et notre recherche au Journal officiel n’a relevé, entre le 1er janvier 2024 et le 26 octobre 2026, aucun avis mentionnant Suravenir Assurances ou Arkéa Assurances. Le simple changement de marque ne paraît donc pas ouvrir, à lui seul, de faculté particulière de résiliation.
Si vous souhaitez néanmoins changer d’assureur, les voies ordinaires restent ouvertes. L’article L. 113-12 du Code des assurances permet à l’assuré de résilier à l’expiration d’un délai d’un an en notifiant sa décision « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Surtout, l’article L. 113-15-2 ouvre, « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », une résiliation à tout moment, sans pénalité, pour les contrats tacitement reconductibles des particuliers énumérés par l’article R. 113-11, parmi lesquels l’assurance automobile comportant la responsabilité civile, l’assurance habitation couvrant la responsabilité du propriétaire ou de l’occupant et les assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service. Le même texte précise que « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré », que seule la prime correspondant à la période couverte reste due et que le solde doit être remboursé dans les trente jours. Pour la responsabilité civile automobile et pour l’assurance habitation obligatoire du locataire, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités et veille à la continuité de la couverture. Gardez enfin à l’esprit que l’assureur peut, lui aussi, mettre fin au contrat, notamment à l’échéance dans les conditions du même article L. 113-12 ; deux décisions examinées plus loin mentionnent d’ailleurs une résiliation notifiée par l’assureur après un sinistre, et nous détaillons ailleurs les recours ouverts lorsque le contrat est résilié pour trop de sinistres.
B. Déclarer un sinistre, faire expertiser les dommages et obtenir le paiement : délais, pièces et droits de l’assuré
Le changement de nom ne modifie pas non plus les règles de déclaration. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de donner avis de tout sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le retard n’est pas pour autant sanctionné automatiquement : lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est écartée en cas de force majeure ou de cas fortuit. Pour une catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du même code répute inclure dans les contrats concernés l’obligation de déclarer le sinistre dès sa connaissance « et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Notre article consacré à l’arrêté du 16 octobre 2026 montre comment calculer ce délai à partir de la date de publication.
Les conditions générales ajoutent souvent leurs propres exigences, et elles sont décisives. Dans le contrat automobile examiné par le tribunal judiciaire de Rennes le 5 novembre 2024, le vol n’était caractérisé que si l’assuré avait porté plainte dans les quarante-huit heures et si des indices sérieux, comme des traces de forcement, rendaient le vol vraisemblable. Les canaux de déclaration sont décrits par la foire aux questions du Crédit Mutuel de Bretagne, consultée le 26 octobre 2026 : l’espace client en ligne pour les sinistres automobile, moto, camping-car, cyclomoteur et habitation, ainsi que le courriel ou le téléphone du service sinistres pour tous les types de sinistres. Le communiqué annonce par ailleurs, courant octobre, un parcours entièrement en ligne pour déclarer les dommages de tempête, de grêle et de neige. Quel que soit le canal choisi, conservez une trace datée de votre déclaration, joignez le récépissé de plainte en cas de vol ou de vandalisme et rassemblez les factures d’achat et les devis : la foire aux questions de la banque cite la facture d’achat initiale comme le justificatif le plus courant en cas de vol.
L’absence de facture n’est pas, en elle-même, un motif de refus. Dans un arrêt du 15 avril 2025, la cour d’appel de Grenoble a jugé, à propos d’un cambriolage, que l’impossibilité de produire une facture pour chaque objet volé « ne relève pas d’une fraude mais doit conduire la juridiction du fond à en tirer les conséquences quant à la preuve de son préjudice ». Autrement dit, les biens non justifiés risquent de ne pas être indemnisés, mais la garantie n’est pas perdue pour autant. Photographies, relevés bancaires, attestations, notices et boîtes d’emballage peuvent compléter le dossier.
Vient ensuite l’expertise, étape où se joue souvent le montant de l’indemnité. L’expert est en principe missionné et rémunéré par l’assureur ; son avis ne lie pas le juge. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Demandez par écrit la communication du rapport et des notes de l’expert. Dans le litige tranché par la cour d’appel d’Amiens le 9 avril 2026, l’assureur refusait de produire la note interne de son expert, en invoquant son caractère confidentiel ; le conseiller de la mise en état lui a enjoint de la communiquer, ce qui a révélé une évaluation du véhicule de 6 500 euros. Pour les catastrophes naturelles, la loi est plus explicite encore : selon l’article L. 125-2, « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », et, en cas de sécheresse, un compte rendu de chaque visite. Notre article sur la contestation d’une expertise automobile détaille la conduite d’une contre-expertise.
La valeur probante d’une expertise unilatérale est d’ailleurs limitée. Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la cour d’appel de Toulouse, saisie d’un vol avec dégradations commis dans un camping-car assuré par la compagnie, a rappelé qu’« une expertise unilatérale ne peut avoir de caractère probant si elle n’est pas corroborée ». L’assureur s’appuyait sur un rapport d’expert très bref et sur des photographies non datées pour soutenir que la déclaration était mensongère ; la cour a écarté cette analyse, notamment parce que l’auteur des vols avait été condamné par le tribunal correctionnel.
Reste le paiement. L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Le contrat fixe donc le délai de règlement, et l’article R. 112-1 impose aux polices d’indiquer ce délai ainsi que la procédure d’estimation des dommages. En matière de catastrophe naturelle, l’article L. 125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, encadre précisément les étapes : un mois pour informer l’assuré et ordonner une expertise, un mois pour faire une proposition à compter de l’état estimatif ou du rapport définitif, puis, après acceptation, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal ; une provision doit en outre être versée dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Nous avons consacré un article aux délais d’indemnisation et aux intérêts de retard dus par l’assureur.
Le calcul de l’indemnité obéit au principe indemnitaire. « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité », énonce l’article L. 121-1 du Code des assurances : l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose au moment du sinistre, et une franchise peut rester à la charge de l’assuré. Les conditions générales précisent les modalités : dans le contrat habitation examiné à Grenoble, les biens mobiliers étaient estimés en valeur de remplacement, vétusté déduite à raison de 10 % par an dans la limite de 80 %, les appareils informatiques supportant une vétusté de 25 % par an, tandis que les bijoux, rangés parmi les objets précieux, étaient indemnisés à leur valeur vénale sans vétusté. Appliquant strictement ces clauses, la cour a ramené l’indemnité de 51 537,11 euros, accordée en première instance, à 27 819,10 euros. Dans l’affaire du camping-car jugée à Toulouse, la cour a de même exclu de la garantie du contenu privé un matériel de sonorisation à usage professionnel. Relisez donc les définitions du contrat avant de chiffrer votre réclamation.
Enfin, l’urgence n’oblige pas à attendre la fin de toute discussion. Lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision. Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la cour d’appel de Toulouse a condamné l’assureur à verser 2 354 euros de provision sur l’indemnité due pour un camping-car volé puis retrouvé dégradé, et une provision de 2 400 euros au titre de la perte de jouissance, en relevant qu’« Aucun texte législatif ou réglementaire ne prive par principe l’assuré qui formule une demande d’expertise de la faculté de former en sus une demande provisionnelle ». La cour a ajouté que l’assuré indemnisé du vol de son véhicule « n’est pas du fait de la loi soumis à une obligation d’affectation des fonds versés par l’assureur » ; ce n’est pas le cas en matière de sécheresse, où l’article L. 125-2 impose d’utiliser l’indemnité pour réparer les dommages.
II. Refus de garantie, déchéance ou nullité : ce que jugent les tribunaux dans les litiges Suravenir Assurances et comment contester
A. Exclusions, déchéance, fausse déclaration, catastrophe naturelle : les motifs de refus examinés par les juges
La charge de la preuve structure tout le contentieux. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Appliqué à l’assurance, ce principe signifie, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Rennes dans son jugement du 5 novembre 2024, que « c’est à l’assuré qui sollicite la garantie de son assureur de rapporter la preuve que les conditions contractuelles en sont remplies », tandis que l’assureur qui invoque une exclusion doit en prouver les conditions. Dans cette affaire, l’assuré déclarait s’être fait dérober, aux Canaries, une voiture qu’il venait d’acheter et d’assurer la veille, sans jamais en avoir pris possession ; faute d’autre élément qu’un virement de 14 200 euros, le tribunal a jugé la preuve du vol insuffisante. Il a ajouté que l’exclusion des vols commis par abus de confiance ou à la suite d’une escroquerie était valable : « Cette exclusion renvoie à des infractions précises, à savoir l’abus de confiance et l’escroquerie ». L’assuré a été débouté et condamné à verser 1 500 euros à l’assureur au titre des frais de procédure.
Les exclusions constituent le premier motif de refus. L’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». L’article L. 112-4 exige en outre que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions soient mentionnées en caractères très apparents : elles « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’assureur a obtenu gain de cause sur ce terrain devant la Cour de cassation. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la deuxième chambre civile a examiné le refus de garantir le vol d’une voiture assurée tous risques, dérobée par le neveu de l’assuré qui résidait chez lui, au visa d’une clause excluant les vols commis par les personnes « vivant sous votre toit ». L’assuré soutenait que cette notion appelait une interprétation. La Cour a rappelé qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », puis approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que « la clause d’exclusion excluant les vols commis par une personne vivant sous le toit de l’assuré était précise ». La demande de 44 323,75 euros a été définitivement rejetée.
Cette exigence doit désormais être appréciée clause par clause. Par un arrêt publié du 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile a abandonné sa jurisprudence de 2021 et jugé que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Si l’exclusion qu’on vous oppose est imprécise, vous pouvez la contester ; en revanche, l’imprécision d’une autre exclusion figurant dans la même clause ne suffit plus à la faire tomber, sauf si elle en affecte la compréhension.
À l’inverse, le juge vérifie que le sinistre entre bien dans la garantie souscrite, et il lui arrive de donner tort à l’assureur sur ce point. Le tribunal judiciaire de Vannes, par un jugement du 25 août 2026, a ainsi examiné l’effondrement d’un mur de pierre, survenu dans des circonstances dramatiques pendant la démolition d’un ancien poulailler contigu. L’assureur soutenait que l’effondrement trouvait son origine dans la démolition elle-même, ce qui excluait selon lui tout accident au sens de l’option « Tous risques immobiliers ». Le tribunal a relevé qu’il s’agissait de deux ouvrages distincts et que le mur s’était effondré en raison de sa propre faiblesse ; il a jugé que « la chute est bien accidentelle en ce qu’elle est survenue soudainement, involontairement et de façon totalement imprévue ». L’assureur a été condamné à verser 65 869,98 euros pour la reconstruction et le bornage, 50 euros par mois au titre du trouble de jouissance jusqu’au paiement et 2 000 euros au titre du préjudice moral causé par le refus.
La déchéance constitue le deuxième motif de refus. Elle sanctionne non pas la souscription, mais le comportement de l’assuré lors du sinistre, et les conditions générales examinées dans ces litiges la prévoient en cas de fausse déclaration sur les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, d’objets déclarés volés qui n’existaient pas, d’assurances cumulatives non déclarées ou d’usage de documents inexacts ou de moyens frauduleux. La Cour de cassation fait ici peser la preuve sur l’assureur : dans un arrêt publié du 5 juillet 2018, elle a jugé que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Une simple erreur ne suffit pas.
Plusieurs décisions récentes appliquent cette exigence à des refus opposés par cet assureur. La cour d’appel d’Amiens, le 9 avril 2026, a examiné le vol d’une petite citadine : l’assureur invoquait une date d’achat inexacte déclarée à la souscription, une carte de démarrage vierge remise à l’expert, des documents de cession adressés à l’ancien assureur et des incohérences de kilométrage. La cour a lu la clause de déchéance au plus près de sa rédaction : « l’ensemble des critères de déchéances se rattachent à la déclaration d’un sinistre », et aucune des anomalies relevées ne portait sur les causes, les circonstances ou les conséquences du vol. Elle en a déduit que « La déchéance de garantie a donc été opposée à tort » et a condamné l’assureur à verser 6 200 euros, soit la valeur fixée par son propre expert, franchise de 300 euros déduite. La cour a toutefois rejeté la demande d’indemnisation du préjudice moral, en retenant que « sa résistance, quand bien même elle est contractuellement infondée, n’a pas dégénéré en abus de droit ».
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 10 juin 2024, a statué dans le même sens pour une compacte sportive achetée en Allemagne et volée quelques mois plus tard. L’assureur soutenait, sur la foi d’une analyse électronique des deux clés, qu’elles n’avaient plus servi depuis 2015 et 2017 et que l’assuré détenait donc une troisième clé. Le tribunal a relevé que ces données pouvaient être faussées par un dérèglement de l’horloge du véhicule et que leur incertitude « ne permet pas de caractériser l’existence d’une fausse déclaration lui étant imputable ». Il a condamné l’assureur à payer 21 238 euros, soit la valeur de 22 000 euros moins la franchise de 762 euros, et jugé que « les frais d’expertise qu’elle a exposés doivent rester à sa charge » ; là encore, le refus erroné n’a pas été qualifié d’abusif. Dans l’affaire du camping-car jugée à Toulouse le 25 septembre 2025, la cour a ajouté qu’« Il ne peut être déduit de la seule circonstance d’une souscription très récente de l’assurance le caractère mensonger de la déclaration de sinistre » ; l’indemnité a été fixée à 15 910,34 euros, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure. Enfin, dans le cambriolage jugé à Grenoble, la cour a rappelé que « L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie » et jugé que de légères incohérences dans les témoignages, ou des doublons spontanément corrigés dans la liste des objets volés, ne caractérisaient pas cette mauvaise foi.
La nullité pour fausse déclaration à la souscription constitue le troisième motif, et le plus radical. L’assuré doit, selon l’article L. 113-2, « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur ». L’article L. 113-8 frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même sans lien avec le sinistre, et précise que « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ». L’article L. 113-9 tempère la sanction lorsque la mauvaise foi n’est pas prouvée : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », et, après sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La chambre mixte de la Cour de cassation a encore précisé, le 7 février 2014, que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Notre guide sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille ces règles.
Deux décisions illustrent la rigueur de ce contentieux pour l’assuré. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 16 août 2024, a annulé un contrat multirisque habitation après un incendie : l’assuré avait déclaré n’avoir eu aucun sinistre au cours des trente-six derniers mois, alors qu’il avait déclaré un vol à son précédent assureur moins de deux ans plus tôt. Le tribunal a jugé que cette sinistralité antérieure « constitue l’un des critères essentiels de tarification de l’assurance multirisques habitation », peu important que le vol fût sans rapport avec l’incendie ; plus de 168 000 euros de demandes ont été rejetés. La cour d’appel d’Agen, le 3 juin 2026, a de même annulé le contrat d’une assurée qui s’était déclarée propriétaire d’une maison sans pièce à usage professionnel, alors qu’elle en était locataire et y avait aménagé un musée ouvert au public. L’assurée faisait valoir que le formulaire avait été rempli par le courtier ; la cour a répondu qu’elle avait signé après avoir écrit « lu et approuvé », « validant ainsi toutes ses déclarations et les affirmant sincères et véritables », et que l’existence de ce musée, que l’assureur ne pouvait connaître, était « ce qui changeait l’objet du risque pour ce dernier ». Les sommes versées en exécution du jugement de première instance, qui avait alloué 38 063 euros, doivent être restituées.
La Cour de cassation avait déjà approuvé ce raisonnement. Dans un arrêt du 23 mai 2019, elle a validé une décision de cour d’appel qui avait relevé, à propos d’un questionnaire de santé signé avec la même mention, « qu’il importe peu que les réponses n’aient pas été inscrites de sa main », et jugé que « la cour d’appel en a exactement déduit que le contrat d’assurance devait être annulé ». Le Médiateur de l’assurance a rappelé la même règle dans une chronique publiée le 20 octobre 2026 : l’assuré fait siennes les réponses du questionnaire qu’il signe, même lorsqu’un conseiller l’a complété. Relisez donc chaque déclaration pré-remplie avant de signer, et conservez une copie du questionnaire. Si l’erreur vient d’un intermédiaire qui ne vous a pas posé la question, sa responsabilité pourrait être recherchée, comme nous l’expliquons dans notre article sur le sinistre non couvert à la suite d’un mauvais conseil.
Les catastrophes naturelles, et notamment la sécheresse qui fissure les maisons, forment un quatrième terrain de discussion. L’article L. 125-1 du Code des assurances ne couvre que « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », dans les zones, pour les périodes et pour la nature de dommages déterminées par un arrêté interministériel ; pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, l’article L. 125-2 limite la garantie aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. La concordance entre le phénomène reconnu et les dommages est décisive. La cour d’appel de Bordeaux, le 11 juillet 2024, a rejeté la demande d’assurés dont la maison était fissurée, alors que le tribunal leur avait accordé plus de 92 000 euros : les arrêtés invoqués visaient des inondations et coulées de boue, une autre commune ou une autre année, si bien qu’« aucun arrêté de catastrophe naturelle mis en avant par les intimés ne permet de fonder leur demande ». À l’inverse, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 6 octobre 2025, a retenu que les fissures d’une maison avaient pour cause déterminante deux épisodes de sécheresse reconnus en 2007 et en 2017 ; il a réparti la charge entre l’assureur de l’époque, pour un quart, et la compagnie aujourd’hui rebaptisée, qui assurait la maison lors de l’épisode de 2017 et a été condamnée à payer 306 312,09 euros, franchise de 1 520 euros déduite. Le tribunal a jugé que « L’assureur a vocation à indemniser l’assuré de l’intégralité de son préjudice dont la catastrophe naturelle est la cause déterminante », sans réduction pour d’autres causes non déterminantes, mais il a rejeté les demandes au titre du trouble de jouissance, du préjudice esthétique et du préjudice moral : « Ces postes de préjudice ne sont pas garantis par les polices d’assurance » invoquées, fondées sur la seule garantie catastrophe naturelle.
B. Contester un refus : réclamation, médiation, prescription biennale, expertise judiciaire et action en justice
La contestation commence par une réclamation écrite et motivée. Selon la page des réclamations de l’assureur, consultée le 26 octobre 2026, une réclamation relative à la gestion d’un sinistre s’adresse au service Indemnisations d’Arkéa Assurances, à Nantes ; l’assureur s’engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le service des relations clientèle, puis saisir la Médiation de l’Assurance, qui peut être saisie, selon la même page, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, qu’il y ait été répondu ou non. Les réclamations relatives aux garanties d’assistance et de panne mécanique suivent la procédure prévue par les conventions correspondantes. Dans votre lettre, rappelez le numéro de contrat et de sinistre, les garanties invoquées, les clauses en cause, les pièces jointes et le montant réclamé, et demandez la communication du rapport d’expertise.
La médiation ne requiert pas d’avocat, mais elle ne dispense pas de surveiller les délais. L’article 2238 du Code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation » ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion. L’avis du médiateur peut peser : dans le dossier jugé à Aix-en-Provence, il avait invité l’assureur à organiser une tierce expertise avant que l’assuré ne saisisse le juge. Notre article consacré au Médiateur de l’assurance détaille les conditions de saisine et les délais de réponse.
Le délai pour agir est court. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », mais les actions relatives aux dommages de sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, comme une assignation, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Notez la date de chaque acte interruptif et envoyez une lettre recommandée avant l’expiration du délai. Notre article sur la prescription biennale propose une méthode de calcul.
Ce délai n’est toutefois opposable que si la police en informe correctement l’assuré. L’article R. 112-1 impose aux polices des branches 1 à 17, dont relèvent les contrats de cet assureur, de rappeler « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation exige, dans un arrêt publié du 9 février 2023, que l’assureur rappelle, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription ». Cette exigence a profité à des assurés de cette compagnie : dans l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 11 juillet 2024, l’assureur n’avait pas rappelé ces règles dans le contrat multirisque habitation souscrit en 2007, de sorte que « les délais de prescription sont inopposables aux assurés ». Si votre action paraît tardive, faites donc vérifier la rédaction de vos conditions générales, dans la version applicable à votre contrat, avant de renoncer.
Lorsque le désaccord porte sur la cause ou l’étendue des dommages, l’expertise judiciaire est souvent la meilleure arme. L’article 145 du Code de procédure civile permet de l’obtenir avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction, la juridiction du lieu de l’immeuble étant seule compétente lorsque la mesure porte sur un immeuble. La demande doit toutefois reposer sur des éléments concrets : dans l’affaire du camping-car jugée le 1er juillet 2025, la cour d’appel de Toulouse a refusé l’expertise sollicitée sur un désordre mécanique dont la vraisemblance n’était étayée par aucune pièce. La provision, elle, repose sur l’article 835 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Une proposition d’indemnisation écrite de l’assureur, même formulée à titre provisionnel, a servi d’appui à la provision accordée à Toulouse.
L’action au fond se porte devant le tribunal judiciaire. Elle doit viser la bonne personne morale : à la date de rédaction, selon le Bodacc et le registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la société reste enregistrée sous le nom de Suravenir Assurances, avec le numéro 343 142 659, et c’est ce numéro qui l’identifie sans ambiguïté, quel que soit le nom commercial utilisé. N’assignez pas l’assureur vie du groupe pour un sinistre de dommages, ni la société d’assurance dommages pour un contrat d’assurance emprunteur ou d’assurance vie : le jugement de Bordeaux du 2 septembre 2024 montre qu’une erreur sur ce point conduit à une mise hors de cause. Si un courtier est intervenu et que vous lui reprochez un défaut de conseil, mettez-le en cause dès la première instance et maintenez-le dans la procédure d’appel. Les dommages et intérêts pour résistance abusive restent rares : les juges d’Amiens et de Bourg-en-Bresse ont estimé qu’un refus mal fondé n’était pas pour autant abusif, alors que le tribunal de Vannes a indemnisé le préjudice moral causé par le refus de garantie. Les condamnations sont en outre souvent assorties d’intérêts au taux légal : dans l’arrêt toulousain du 25 septembre 2025, ils ont couru à compter de la lettre recommandée de réclamation.
Conclusion
Le passage de Suravenir Assurances à Arkéa Assurances change d’abord une enseigne. À la date de rédaction, la société, son numéro d’immatriculation et son agrément restent les mêmes, aucun transfert de portefeuille n’a été publié, et vos contrats auto, habitation, accidents de la vie ou protection juridique continuent de s’appliquer selon leurs conditions particulières et générales. Le nouveau nom n’ouvre pas, à lui seul, de droit particulier de résiliation, mais les voies ordinaires restent disponibles : résiliation à l’échéance avec un préavis de deux mois et, après un an, résiliation à tout moment pour les contrats auto et habitation des particuliers.
En cas de sinistre, les réflexes ne changent pas : déclarer dans les délais légaux et contractuels, réunir les preuves, demander le rapport d’expertise et user du droit à la contre-expertise que rappelle désormais le Code des assurances. En cas de refus, les décisions rendues entre 2024 et 2026 dans des litiges impliquant cet assureur montrent des issues contrastées. L’assureur a obtenu gain de cause lorsqu’une exclusion précise s’appliquait, lorsque le vol n’était pas prouvé, lorsqu’aucun arrêté de catastrophe naturelle ne correspondait aux dommages ou lorsque l’assuré avait signé des déclarations inexactes. Les assurés l’ont emporté lorsque la déchéance reposait sur des anomalies étrangères au sinistre ou non prouvées, lorsque l’expertise de l’assureur n’était pas corroborée, lorsque la sécheresse reconnue était la cause déterminante des fissures ou lorsque la police ne rappelait pas correctement la prescription.
Ces décisions ne permettent aucune conclusion générale sur l’assureur : elles tranchent des dossiers particuliers, au vu de contrats et de pièces propres à chacun. Aucun incident ni aucune responsabilité de l’assureur n’est établi à la date de rédaction à propos de son changement de nom. Vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche, au vu de votre contrat et de votre dossier.