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L’accès du comité social et économique aux documents comptables de l’entreprise : la communication des informations à l’expert-comptable (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accès du comité social et économique aux documents comptables de l’entreprise : la communication des informations à l’expert-comptable (2023-2026)

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I. La communication des documents comptables au comité social et économique

A. La mise à disposition des informations par la base de données économiques, sociales et environnementales

La consultation du comité social et économique sur la situation économique et financière de l’entreprise suppose que les élus disposent d’informations précises, écrites et transmises en temps utile. Aux termes de l’article L. 2312-15 du code du travail, le comité dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations (article L. 2312-15 du code du travail). Le même texte permet au comité, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, de saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

Le support principal de cette information est la base de données économiques, sociales et environnementales, dont l’article L. 2312-18 du code du travail précise le régime. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’État (article L. 2312-18 du code du travail). Or, la chambre sociale a tiré de ce dispositif une conséquence décisive en ce qui concerne le périmètre des investigations de l’expert-comptable.

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale a jugé que l’expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-19.403, lien vers la décision). La Cour de cassation censurait ainsi le tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté la contestation de l’unité économique et sociale composée des sociétés Zara France, Zara Home France et autres, relative à la communication d’informations portant sur une période antérieure de trois à cinq ans à la consultation du comité central.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 1er juin 2023, publié au Bulletin, qui avait déjà énoncé que la base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393, lien vers la décision). En conséquence, la mise à disposition actualisée des éléments d’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité, de sorte que l’employeur qui a régulièrement renseigné cette base satisfait à son obligation d’information, sans qu’il soit tenu de communiquer de nouveau les documents qui y figurent.

B. La mission de l’expert-comptable et l’étendue de son accès aux documents

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que sur la situation économique et financière de celle-ci. L’article L. 2315-88 du code du travail dispose que le comité peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L. 2312-17 (article L. 2315-88 du code du travail), tandis que l’article L. 2315-87 du même code prévoit un recours similaire pour la consultation sur les orientations stratégiques (article L. 2315-87 du code du travail).

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise, ainsi que l’énonce l’article L. 2315-89 du code du travail dans sa rédaction applicable depuis le 25 août 2021 (article L. 2315-89 du code du travail). Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise, en application de l’article L. 2315-90 du code du travail (article L. 2315-90 du code du travail). Il résulte en outre des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du même code que les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission et que l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (article L. 2315-82 du code du travail, article L. 2315-83 du code du travail).

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 3 décembre 2025, l’articulation de ces différents pouvoirs. S’agissant de la société General Energy Products France, filiale du groupe General Electric, le comité social et économique réclamait la communication des contrats de joint venture et de Business Associates conclus par la maison mère. La chambre sociale a retenu que s’il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, en revanche il appartient au juge, en cas de litige, d’apprécier la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l’expert (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-19.585, lien vers la décision). Appréciant la nécessité des contrats réclamés au regard de la mission de l’expert-comptable, la cour d’appel a pu en déduire que la demande excédait le périmètre de la mission consistant à apporter les éléments de compréhension de la situation économique et financière de l’entreprise, y compris au sein du groupe auquel elle appartient, et non à réaliser un audit des contrats, opérations comptables et stratégies adoptées.

L’arrêt du 1er juin 2023 avait déjà admis, à l’inverse, que la mission de l’expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe. La Cour de cassation approuvait alors le président du tribunal judiciaire de Mâcon d’avoir jugé que la lettre de mission, en ce qu’elle précisait que l’expert-comptable traitera en particulier de la situation du groupe Comdata et de la situation de la société CRM08 au sein du groupe, n’excédait pas le champ de l’expertise (Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393, précité). Or, le 22 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a ordonné à une société de remettre à l’expert-comptable désigné par le comité social et économique le rapport général et le rapport spécial des commissaires aux comptes pour l’exercice 2024, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, au motif que la violation des articles L. 2315-83 et L. 2315-90 du code du travail était avérée et que le trouble manifestement illicite était établi (TJ Nanterre, ord. réf., 22 juil. 2026, n° 26/00793, lien vers la décision). Cette décision illustre la sanction judiciaire du refus de communication opposé par l’employeur à l’expert dans le cadre d’une alerte économique.

II. Les limites de l’accès aux documents comptables et leur contrôle juridictionnel

A. L’exigence de nécessité et d’existence des documents réclamés

Le droit de communication de l’expert-comptable n’est pas sans limite. La chambre sociale a énoncé, dans l’arrêt du 8 janvier 2025 précité, que l’expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-19.403, lien vers la décision). La haute juridiction censurait en ce sens le tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté la contestation de l’unité économique et sociale relative à la communication du plan de formation de 2022 à 2024, sans vérifier si l’établissement de ce document était obligatoire pour l’entreprise ou, à défaut, s’il existait.

Cette exigence d’existence du document trouve une illustration topique dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 mars 2025. Le comité social et économique de l’unité économique et sociale composée des sociétés SCC France et Rigby Capital réclamait la communication des comptes de résultats analytiques complets, que les sociétés soutenaient ne pas établir faute de comptabilité analytique intégrée et structurée. La cour d’appel a jugé qu’il ne peut être fait injonction aux sociétés de communiquer ces données dans la mesure où elles émanent de différentes sources, ne sont ni validées ni consolidées et où elles ne constituent pas des documents obligatoirement établis ni communiqués au commissaire aux comptes (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 24/01083, lien vers la décision). La même cour a, en revanche, enjoint aux sociétés de communiquer à l’expert le budget de l’exercice en cours et le premier semestre de cet exercice, estimant que les échanges avec les membres de la direction ne sauraient se substituer à la communication des éléments sollicités.

La condition de nécessité constitue la seconde limite de l’accès aux documents. Dans l’arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale a approuvé les juges du fond d’avoir rejeté la demande de communication des contrats de joint venture et de Business Associates, dès lors que la stratégie adoptée par le groupe General Electric visant à retirer à la société le risque et le bénéfice économique et comptable de la vente des turbines et de leurs pièces détachées qu’elle produit était connue et largement étayée par les informations déjà communiquées au comité et à l’expert-comptable (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-19.585, lien vers la décision). La nécessité des documents se mesure donc à l’aune de la mission confiée, laquelle consiste à apporter des éléments de compréhension de la situation économique et financière de l’entreprise et non à réaliser un audit des contrats, opérations comptables et stratégies adoptées par le groupe.

La cour d’appel de Versailles a fait application de ces principes dans un arrêt du 10 juin 2026 relatif à la société du groupe télécommunications employant plus de cinquante salariés. Le comité social et économique sollicitait la communication des projections du chiffre d’affaires par site et par activité ainsi que du budget de l’année par site et par activité. La cour a jugé que la base de données étant renseignée sur l’ensemble de ces points, le jugement sera donc confirmé en ce qu’il déboute le comité de sa demande d’injonction concernant ces données (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 25/02596, lien vers la décision). Les documents dont l’inexistence n’est pas sérieusement contestée, tels que les comptes de résultat prévisionnels pour les années 2025 à 2027, ne peuvent davantage être imposés à l’employeur.

B. Le périmètre procédural de l’accès aux documents et le sort de la contestation

L’accès de l’expert-comptable aux documents de l’entreprise s’inscrit dans le cadre procédural de la consultation. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2026, que seule l’employeur peut ouvrir une procédure d’information-consultation et que le comité social et économique ne saurait s’y substituer. En l’espèce, le comité avait désigné un expert-comptable le 13 septembre 2024 en dehors de toute procédure d’information-consultation ouverte par l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’année 2024. La cour a jugé irrecevables les demandes du comité tendant à obtenir la communication de documents à l’expert, faute de consultation valablement engagée (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 25/01947, lien vers la décision). Le moyen tiré de l’absence de contestation de la désignation de l’expert dans le délai de dix jours prévu à l’article L. 2315-86 du code du travail a été écarté comme inopérant, dès lors que cette contestation ne porte que sur la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert et le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise.

Le pouvoir d’investigation de l’expert-comptable connaît par ailleurs une limite dans l’audition des salariés de l’entreprise. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 28 juin 2023 publié au Bulletin, que l’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293, lien vers la décision). Cette solution, qui résulte de la combinaison des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail, réserve à l’employeur un droit de veto sur les entretiens que l’expert entend conduire avec le personnel.

La contestation par l’employeur du périmètre de la communication obéit à des règles procédurales propres. La chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt du 8 janvier 2025, que le juge saisi selon la procédure accélérée au fond doit caractériser en quoi les éléments réclamés sont nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise, à défaut de quoi sa décision est privée de base légale (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 23-19.403, précité). Or, l’appréciation de la nécessité des documents relève du pouvoir souverain des juges du fond, ainsi que l’a rappelé la chambre sociale dans l’arrêt du 3 décembre 2025, après avoir constaté qu’à l’occasion des différentes réunions entre la direction et le comité, la société avait répondu aux questions formulées dans les huit points détaillés dans la demande de communication, que la base de données comprenant divers documents au titre des investissements, de l’endettement et des impôts était à la disposition des élus du comité, et que de nombreux documents complémentaires avaient déjà été communiqués à l’expert-comptable (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-19.585, précité).

Le refus de communiquer les documents nécessaires à l’expertise n’est pas dépourvu de sanction. Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique est puni d’une amende de 7 500 euros en application de l’article L. 2317-1 du code du travail (article L. 2317-1 du code du travail). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a, dans l’ordonnance du 22 juillet 2026 précitée, ordonné la remise des rapports des commissaires aux comptes à l’expert sous quinze jours, en relevant que la demande était particulièrement fondée et en lien avec la nature de l’expertise ordonnée, s’agissant d’une alerte économique (TJ Nanterre, ord. réf., 22 juil. 2026, n° 26/00793, précité). En revanche, la provision sur dommages et intérêts sollicitée par le comité a été rejetée, l’entrave alléguée ne pouvant être considérée comme caractérisée dès lors que la société avait communiqué toutes les autres pièces sollicitées par l’expert.

La jurisprudence des cours d’appel confirme que l’obligation d’information de l’employeur s’apprécie concrètement. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 septembre 2025, que la consultation du comité social et économique de l’unité économique et sociale Proxiserve sur le transfert de l’activité de bornes avait été régulière, les élus ayant été en mesure d’apprécier la portée du projet qui leur était soumis et de donner un avis éclairé sur celui-ci, et que l’issue lointaine d’un contentieux commercial n’était pas déterminante dans le cadre de l’appréciation du projet (CA Versailles, 11 sept. 2025, n° 23/03409, lien vers la décision). A cet égard, la communication des informations doit être appréciée au regard de la nécessité de permettre aux élus de rendre un avis éclairé, et non au regard de l’exhaustivité absolue des documents transmis.

L’atteinte aux attributions consultatives du comité est, en revanche, sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts. La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, condamné in solidum les sociétés composant l’unité économique et sociale Astek à payer au comité la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir constaté que l’employeur avait porté atteinte aux attributions du comité en matière d’information-consultation sur le projet d’acquisition de la société Ineat et sur le projet de déménagement du site, la décision ayant été prise de manière définitive préalablement à la consultation (CA Versailles, 11 sept. 2025, n° 23/02689, lien vers la décision). Par ailleurs, la cour a retenu le délit d’entrave à raison du changement de service de prévention et de santé au travail opéré sans consultation préalable du comité, en violation de l’article R. 4622-17 du code du travail.

La saisine du juge pour défaut d’éléments suffisants ne prolonge pas, par elle-même, le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, ainsi que l’énonce l’article L. 2312-15 du code du travail. En revanche, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du même texte. La cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé, dans l’arrêt du 6 mars 2025 précité, la prolongation du délai de consultation de deux mois à compter de la notification du jugement ayant fait droit aux injonctions de communication dirigées contre les sociétés SCC France et Rigby Capital, avant de rejeter la demande de nouvelle prolongation dès lors que les pièces avaient été communiquées rapidement après la notification (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 24/01083, précité). La demande de communication formée devant le juge s’inscrit donc dans une procédure dont le calendrier conditionne directement l’effet utile de la consultation, ce dont un avocat en droit du travail à Paris tient compte lorsqu’il assiste un comité social et économique dans la conduite des consultations économiques ou lorsqu’il conseille l’employeur sur l’étendue de son obligation de communication.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, a dessiné un régime équilibré de l’accès du comité social et économique aux documents comptables de l’entreprise. Le droit de communication de l’expert-comptable, dont l’assise légale repose sur les articles L. 2315-82, L. 2315-83 et L. 2315-90 du code du travail, s’exerce dans le cadre de la mission définie par la lettre de mission, appréciée par le juge au regard de la nécessité des documents réclamés. La base de données économiques, sociales et environnementales, dont la mise à jour actualisée vaut communication, constitue le canal principal de l’information récurrente, tandis que les limites temporelles fixées par l’article R. 2312-10 du code du travail bornent le périmètre des investigations. En conséquence, l’employeur qui refuse de communiquer les documents nécessaires à l’expertise s’expose à une injonction judiciaire, assortie le cas échéant d’une astreinte, dans le cadre de la procédure accélérée au fond ou du référé, tandis que le comité qui sollicite des documents inexistants ou étrangers à la mission de l’expert se heurte au rejet de ses demandes. Cette articulation entre le droit à l’information, l’étendue de la mission expertale et le contrôle du juge offre aux parties un cadre prévisible pour la conduite des consultations économiques annuelles.

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