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Le contrat de sécurisation professionnelle et l’obligation de reclassement du salarié : les arrêts de la chambre sociale du 28 mai 2026

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Le contrat de sécurisation professionnelle et l’obligation de reclassement du salarié : les arrêts de la chambre sociale du 28 mai 2026

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Le contrat de sécurisation professionnelle et l’obligation de reclassement du salarié : les arrêts de la chambre sociale du 28 mai 2026

Le licenciement pour motif économique demeure l’une des figures de rupture les plus rigoureusement encadrées du droit du travail français. La procédure qui le gouverne, faite de contraintes substantielles et formelles pesant sur l’employeur, a connu au cours de l’année judiciaire 2025-2026 plusieurs développements jurisprudentiels significatifs dont les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 constituent le point d’orgue provisoire. Ces décisions, qui intéressent à la fois le contrat de sécurisation professionnelle et l’obligation de reclassement, dessinent les contours d’un régime protecteur dont la rigueur ne cesse de s’affirmer.

Le contrat de sécurisation professionnelle, institué par la loi du 26 janvier 2015, substitue à la procédure classique de licenciement économique un mécanisme d’accompagnement renforcé du salarié vers l’emploi. L’article L. 1233-65 du code du travail prévoit que ce dispositif est proposé (L. 1233-65 C. trav.) au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, dans les entreprises de moins de mille salariés ainsi que dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. La rupture du contrat de travail qui en résulte, en application de l’article L. 1233-67 du même code, intervient dès l’acceptation par le salarié de ce contrat. Cette acceptation, qui produit un effet extinctif immédiat, ne saurait pourtant priver le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé de cette rupture. C’est précisément l’articulation entre l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle et les garanties procédurales attachées au licenciement économique que les arrêts du 28 mai 2026 viennent de préciser avec une netteté nouvelle.

Parallèlement à cette question procédurale, la chambre sociale a rappelé, dans un second arrêt du même jour, les conditions strictes auxquelles l’employeur doit satisfaire son obligation de reclassement, obligation qui, depuis la loi du 2 août 1989, constitue le préalable indispensable à tout licenciement pour motif économique. L’article L. 1233-4 du code du travail (L. 1233-4 C. trav.) dispose en effet que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Ce texte constitue le socle législatif sur lequel la chambre sociale a construit une jurisprudence exigeante, dont les arrêts du 28 mai 2026 apportent un éclairage renouvelé.

La présente analyse se propose d’examiner successivement les deux apports principaux de ces décisions : d’une part, le renforcement de l’obligation formelle pesant sur l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, à travers l’exigence d’un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant l’acceptation du salarié (I) ; d’autre part, la réaffirmation de l’obligation de reclassement comme obligation de moyen renforcée, dont le respect implique une recherche loyale et effective des postes disponibles dans le périmètre du groupe (II).

I. La formalisation du motif économique dans le contrat de sécurisation professionnelle

A. L’exigence d’un document écrit préalable à l’acceptation du salarié

La rupture du contrat de travail consécutive à l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle obéit à un régime procédural singulier. L’article L. 1233-67 du code du travail dispose que l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture est réputée intervenir d’un commun accord, mais elle conserve le motif économique qui la sous-tend. Or, la détermination de ce motif économique n’est pas laissée à la discrétion de l’employeur : l’article L. 1233-16 du code du travail impose que la lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. La combinaison de ces deux dispositions soulève une question pratique essentielle, que les arrêts du 28 mai 2026 viennent de clarifier : à quel moment l’employeur doit-il porter à la connaissance du salarié, par écrit, le motif économique de la rupture ?

Dans l’affaire soumise à la chambre sociale le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.370), un salarié engagé en qualité d’ouvrier depuis le 9 juin 2008 par la société Métal composite avait adhéré le 12 juin 2020 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. La cour d’appel de Montpellier avait retenu que l’écrit du 23 juin 2020, adressé au salarié dans le délai de quinze jours suivant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, informant le salarié du motif économique de la rupture, satisfaisait aux obligations de l’employeur. La chambre sociale censure cette analyse au visa des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, par un attendu de principe dont la portée est considérable : « Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné, soit dans un autre document écrit, remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.370).

Cette formulation, qui reprend et précise une solution déjà énoncée dans les arrêts Egide du 6 mai 2025 (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-20.077 et n° 23-20.076), consacre l’exigence d’un écrit préalable. L’employeur ne peut se contenter d’une notification postérieure à l’acceptation du salarié : le motif économique doit être énoncé par écrit au plus tard au moment où le salarié manifeste son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mai 2026 (CA Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24/00877), avait déjà retenu, par une motivation rigoureusement articulée autour des articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, que l’information écrite du motif économique doit impérativement précéder l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, sous peine de priver la rupture de cause réelle et sérieuse. Il en résulte que l’employeur qui omet de satisfaire à cette obligation formelle s’expose à une condamnation au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle, s’il simplifie le cadre procédural du licenciement économique en supprimant l’obligation de notification d’une lettre de licenciement distincte, ne dispense nullement l’employeur de son devoir d’information écrite préalable. Celui-ci doit démontrer que le salarié a eu connaissance du motif économique de la rupture avant d’exprimer son consentement au contrat de sécurisation professionnelle, ce consentement fût-il donné dans les délais très brefs qu’impose la pratique.

B. Les conséquences de l’absence de notification écrite préalable

La sanction de l’inobservation de cette obligation formelle est lourde. La chambre sociale, fidèle à une jurisprudence constante, rappelle que la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit, pour le salarié, aux indemnités prévues à l’article L. 1235-3 du code du travail.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2024 (CA Versailles, 13 juin 2024, n° 21/03380), a jugé que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur n’est pas tenu de notifier une lettre de licenciement distincte, mais il doit néanmoins énoncer, dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation, la cause économique de la rupture. La chambre sociale, dans l’arrêt Tramar du 6 mai 2025 (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998), a précisé que « le fait pour un employeur d’inviter un salarié, dans le cadre de la proposition d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle, à se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l’employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ». La Cour ajoute qu’ « aucun texte n’interdit au salarié d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle avant d’avoir reçu notification écrite des motifs économiques de la rupture, mais l’employeur ne saurait tirer argument de cette acceptation prématurée pour s’exonérer de son obligation d’information préalable ».

Ces décisions établissent clairement que l’obligation d’information pèse exclusivement sur l’employeur. Le salarié ne saurait être tenu pour responsable d’une acceptation qu’il aurait donnée avant d’avoir reçu l’information requise. Il appartient à l’employeur de séquencer correctement la procédure : information écrite du motif économique, puis proposition du contrat de sécurisation professionnelle, puis acceptation par le salarié. Toute inversion de cet ordre engage la responsabilité de l’employeur et prive la rupture de sa justification.

Par ailleurs, l’employeur ne saurait se retrancher derrière une acceptation implicite ou tacite. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans les arrêts du 6 mai 2025 précités, a clairement indiqué que la remise en mains propres du document de notification du motif économique ne satisfait pas, à elle seule, à l’obligation d’information préalable lorsque cette remise intervient postérieurement à l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. C’est bien l’antériorité de l’écrit par rapport à l’acceptation qui constitue le critère déterminant de la régularité de la procédure.

II. L’obligation de reclassement : périmètre et loyauté des recherches

A. Le périmètre de l’obligation de reclassement dans le groupe

Le second arrêt rendu par la chambre sociale le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.799) intéresse l’obligation de reclassement, autre pilier du licenciement économique. L’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dispose que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Dans cette espèce, la chambre sociale censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait considéré que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste dans le cadre d’une mutation au sein du groupe, alors même que le salarié avait refusé cette proposition. La Cour énonce un principe important : « Dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu’au moment où l’employeur envisage le licenciement économique du salarié, la proposition de transfert contractuel au sein du groupe ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d’une telle proposition emportant modification de son contrat de travail par le salarié ne dispense pas de son obligation de reclassement l’employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé au titre de la mutation au sein du groupe » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.799). Cette distinction entre proposition de transfert contractuel et offre de reclassement est essentielle : l’employeur ne saurait se prévaloir d’une simple proposition de mutation, antérieure à la procédure de licenciement, pour s’exonérer de son obligation de reclassement.

Le périmètre de l’obligation de reclassement a été précisé par une jurisprudence abondante. La chambre sociale, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724, Publié au Bulletin), a jugé que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. La Cour précise qu’« à défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ».

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (CA Grenoble, 23 septembre 2025, n° 23/01904), a rappelé que le périmètre du groupe s’apprécie au regard des critères de l’article L. 233-1 du code de commerce, combiné aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du même code. La cour d’appel de Douai, le 25 avril 2025 (CA Douai, 25 avril 2025, n° 23/01172), a également souligné l’importance de ce périmètre dans l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement. L’employeur doit donc rechercher les postes disponibles non seulement au sein de l’entreprise elle-même, mais également dans l’ensemble des entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent une permutation du personnel.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mai 2026 (CA Versailles, 27 mai 2026, n° 24/01666), a rappelé avec force que « c’est à l’employeur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen. Le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible, il appartient à l’employeur de justifier de recherches loyales et sérieuses de reclassement ». Il ne suffit donc pas d’affirmer qu’aucun poste n’était disponible : l’employeur doit en rapporter la preuve.

B. La preuve de la loyauté des recherches de reclassement

L’obligation de reclassement est qualifiée par la jurisprudence d’obligation de moyen renforcée. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 mai 2026 (CA Grenoble, 12 mai 2026, n° 24/00163), a énoncé avec une précision remarquable que « la recherche de reclassement constitue une obligation de l’employeur préalable à tout licenciement pour motif économique, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, sauf à démontrer que l’employeur s’est trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié. Il s’agit d’une obligation de moyen renforcée, qui est une obligation de l’employeur vis-à-vis de chaque salarié, dont il doit justifier s’être acquitté loyalement ».

La charge de la preuve pèse sur l’employeur. Celui-ci doit établir qu’il a procédé à des recherches effectives de reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 27 mai 2026 précité, a sévèrement sanctionné une société qui « se contente d’affirmer qu’aucun poste de reclassement n’était disponible [et] ne justifie pas avoir mené loyalement des recherches de reclassement ». La cour relève que l’employeur ne produisait ni la liste des différentes sociétés composant le groupe, ni la liste d’entrée et de sortie du personnel, ni les courriers adressés aux différentes entités du groupe pour connaître la liste des postes disponibles. Une telle carence probatoire est rédhibitoire.

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 13 février 2025 (CA Chambéry, 13 février 2025, n° 23/01054), a rappelé que la procédure de reclassement doit être initiée en temps utile, avant que la décision de licencier ne soit irrévocablement prise. L’employeur ne saurait attendre la dernière extrémité pour engager ses recherches, au risque de les voir jugées insuffisantes. La cour d’appel de Bastia, le 14 mai 2025 (CA Bastia, 14 mai 2025, n° 24/00024), a également confirmé que le non-respect de l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Au regard de ces décisions, il apparaît que l’employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit constituer un dossier probatoire complet, comprenant notamment la liste des postes disponibles dans l’entreprise et dans le groupe, la preuve des recherches entreprises auprès des différentes entités, et la justification de l’impossibilité de reclasser le salarié sur l’un de ces postes. La simple affirmation d’une impossibilité de reclassement ne saurait suffire à satisfaire cette obligation. Le salarié qui conteste la régularité du licenciement économique dispose ainsi d’un levier procédural puissant, qui lui permet de mettre en cause non seulement la réalité du motif économique, mais également la loyauté des recherches de reclassement entreprises par son employeur. Un cabinet d’avocats en droit du travail peut utilement assister le salarié dans cette contestation, en vérifiant que l’employeur a bien respecté l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 1233-4 du code du travail et en rassemblant les éléments de nature à établir l’insuffisance des recherches de reclassement (avocat en droit du travail à Paris).

Conclusion

Les arrêts de la chambre sociale du 28 mai 2026 s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des garanties offertes au salarié dans le cadre du licenciement économique. L’exigence d’un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant toute acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, combinée à l’obligation de reclassement conçue comme une obligation de moyen renforcée dont l’employeur doit rapporter la preuve, dessine un régime protecteur dont la rigueur s’accentue. Ces décisions rappellent que la simplification procédurale induite par le contrat de sécurisation professionnelle ne saurait s’opérer au détriment des droits substantiels du salarié, et que l’obligation de reclassement demeure le préalable indispensable à tout licenciement pour motif économique. La chambre sociale, en censurant les pratiques consistant à différer l’information écrite du salarié ou à confondre proposition de mutation et offre de reclassement, réaffirme sa fonction protectrice et son attachement aux principes fondamentaux du droit du travail.

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