Votre père vous laisse une maison chauffée au fioul. Dans la cave ou au fond du jardin se trouve une cuve, parfois pleine, parfois vide depuis des années, parfois enterrée sous une dalle dont plus personne ne se souvient. La maison est inoccupée, l’hiver approche, et les questions arrivent toutes en même temps : faut-il continuer à la remplir pour éviter le gel, qui paie la livraison, peut-on la faire vider ou neutraliser sans l’accord de la sœur qui ne répond pas, que se passe-t-il si elle fuit chez le voisin, et que faut-il dire à l’acheteur ?
Avant toute réponse, quelques faits doivent être établis : la date du décès, la liste des héritiers et la part de chacun, le choix de chacun entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation, l’existence d’un usufruit du conjoint survivant, l’occupation éventuelle de la maison par l’un des héritiers, enfin les papiers de l’installation : bons de livraison, contrat et rapports d’entretien, certificat de conformité, éventuel certificat de neutralisation. L’actualité ajoute deux éléments. Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, a réécrit l’article R171-13 du code de la construction et de l’habitation, qui encadre le remplacement d’un équipement de chauffage dans un bâtiment existant. Et le tribunal judiciaire de Saint-Malo a jugé le 31 août 2026 (n° 23/00502) la vente, par des héritiers, d’une maison chauffée au fioul restée plusieurs mois sans occupant.
Nous verrons d’abord comment gérer la cuve pendant la succession, entre héritiers et face aux tiers, puis comment vendre ou partager la maison sans que la cuve ne se transforme en dette.
I. Pendant la succession : qui s’occupe de la cuve, qui paie le fioul et qui répond d’une fuite
A. Remplir, vider ou neutraliser la cuve : ce qu’un héritier peut faire seul et ce que l’indivision doit décider
Dès le décès, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, selon l’article 724 du code civil. La cuve, le fioul qu’elle contient et l’installation de chauffage font donc partie de la succession, au même titre que la maison. Tant que le partage n’est pas intervenu, ils appartiennent à l’indivision successorale, et chaque héritier en est propriétaire pour sa part. Le fioul restant n’appartient pas à celui qui détient les clés : il a une valeur, et sa consommation devra être comptée.
Le texte technique de référence est l’arrêté du 1er juillet 2004 sur le stockage de produits pétroliers dans les lieux qui ne relèvent ni des installations classées ni des établissements recevant du public, c’est-à-dire notamment les maisons individuelles. Son article 31 rend plusieurs de ses règles « applicables aux installations existantes », dont celles qui concernent l’entretien et l’abandon des réservoirs. Selon son article 27, l’utilisateur doit entretenir l’installation de manière à éviter tout épandage, et le réservoir ou la canalisation en service dont le manque d’étanchéité est constaté « doit être immédiatement réparé ou remplacé ». Selon son article 28, tout abandon, définitif ou provisoire, d’un réservoir impose des mesures destinées à éviter la formation de vapeurs : « vidange, dégazage et nettoyage », puis comblement du réservoir ou retrait de celui-ci, l’entreprise qui intervient remettant à l’utilisateur un certificat attestant la bonne exécution des opérations. Le texte vise l’utilisateur de l’installation sans définir ce terme pour une maison restée vide après un décès ; par prudence, les héritiers, devenus propriétaires et seuls en mesure de faire intervenir une entreprise, ont intérêt à se considérer comme tenus de ces obligations.
Une cuve que plus personne ne remplit parce que la maison est vide n’est pas nécessairement abandonnée au sens de ce texte : tout dépend de ce que la famille décide. Si la maison doit rester chauffée pendant la succession, la cuve demeure en service et doit être entretenue ; si le chauffage au fioul est arrêté définitivement, ou remplacé par un autre système, les opérations de l’article 28 deviennent nécessaires. Dans ce second cas, le dernier alinéa du même article précise que, lorsque l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il revient à l’entreprise qui intervient de respecter ces dispositions : la neutralisation doit alors figurer dans le devis du chauffagiste.
Reste la question que se posent les héritiers qui n’ont pas encore choisi entre accepter et renoncer : faire intervenir une entreprise sur la cuve vaut-il acceptation de la succession ? L’article 784 du code civil permet d’accomplir les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire « sans emporter acceptation de la succession », à condition que le successible n’y ait pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Le même texte range parmi les actes réputés purement conservatoires l’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral. Maintenir la maison hors gel, faire constater une fuite ou faire vider une cuve qui suinte pour éviter un dommage chez le voisin pourraient relever de ces catégories ; vendre le fioul, ou l’utiliser pour chauffer sa propre maison, s’en éloigne nettement. Pour tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession, l’article 784 prévoit que le successible qui veut agir sans prendre la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. Nous détaillons cette frontière dans notre analyse de l’acceptation tacite et des actes conservatoires.
Entre héritiers ayant accepté, la règle de base figure à l’article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis », même sans urgence, et, à défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque la maison est grevée de l’usufruit du conjoint survivant, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où il est tenu des réparations. La neutralisation d’une cuve abandonnée, prescrite par l’arrêté de 2004 pour prévenir un risque, ou la réparation d’une fuite pourraient être regardées comme de telles mesures de conservation, sous réserve de l’appréciation du juge. Le remplacement complet du chauffage ou l’enlèvement d’une cuve en bon état relèvent plutôt des actes d’administration, que l’article 815-3 réserve aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, à charge d’en informer les autres. Sur les majorités et le mandat tacite de l’héritier qui gère seul, voir notre étude de la gestion de l’indivision successorale.
Qui paie le fioul ? La cour d’appel de Versailles, le 1er octobre 2024 (n° 22/04806), a répondu dans la succession d’une mère de cinq enfants. Une maison indivise, même partiellement inoccupée, a besoin d’être chauffée pour être conservée ; les factures de fioul et d’entretien de la chaudière, pour les années 2019 à 2021, « doivent par conséquent être prises en charge par tous les indivisaires, à parts égales ». La cour a toutefois laissé à la charge d’une indivisaire la moitié des factures correspondant à la période, du 5 novembre 2019 au 31 janvier 2020, où son fils avait occupé l’appartement, et rappelé que la participation est due à l’indivision, « et non à celui des indivisaires qui a réglé la facture », le notaire étant chargé d’établir les comptes.
L’héritier qui avance seul la livraison ou la facture du chauffagiste n’est pas pour autant démuni. L’article 815-13 du code civil prévoit qu’il doit lui être tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites « de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens », même si elles ne les ont pas améliorés. Inversement, l’héritier qui occupe seul la maison en jouit privativement et doit, sauf convention contraire, une indemnité à l’indivision, en application de l’article 815-9 ; le chauffage qu’il consomme pour son propre usage peut alors, comme à Versailles, rester en partie à sa charge. Conservez les bons de livraison, qui mentionnent l’adresse livrée, les factures acquittées et, si possible, des relevés de jauge datés : ce sont ces pièces que le notaire retiendra. Sur la manière de faire valoir de telles avances, voir notre article sur l’héritier qui paie seul les charges de la maison indivise.
La consommation du fioul nourrit aussi des soupçons. Devant la cour d’appel d’Amiens, le 16 septembre 2025 (n° 24/00619), une sœur reprochait à son frère, qui avait été le mandataire de protection future de leur mère, un recel portant notamment sur une livraison de fioul : le nouveau propriétaire de la maison avait trouvé la cuve vide en entrant dans les lieux, le 14 janvier 2021. La cour a jugé pertinentes les explications du frère, qui avait fait remplir la cuve en 2017 et en 2018 pour maintenir hors gel une maison que leur mère n’habitait plus, relevé que la facture mentionnait l’adresse du bien de la succession, et constaté que le détournement à des fins personnelles n’était pas démontré. Le recel suppose en effet une intention frauduleuse. Lorsqu’il est établi, l’héritier receleur « est réputé accepter purement et simplement la succession » et ne peut prétendre à aucune part dans les biens détournés, selon l’article 778 du code civil. Pour les meubles et objets de la maison, la même logique s’applique : voir les meubles de la succession, l’inventaire et le recel.
B. Fuite ou débordement : dettes du parent, responsabilité des héritiers et assurance
Une fuite pose deux questions différentes selon sa date. Si elle s’est produite du vivant du parent, la dette de réparation née de sa responsabilité fait partie du passif de la succession. Si elle survient après le décès, ce sont en principe les héritiers, devenus propriétaires de l’installation, qui pourraient en répondre eux-mêmes, sous réserve de la responsabilité d’un tiers comme l’entreprise d’entretien.
Les fondements invoqués sont souvent les mêmes. L’article 1242 du code civil rend chacun responsable du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde. L’article 1253, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 avril 2024, vise notamment le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qui « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Des odeurs d’hydrocarbures dans la maison voisine, une cave ou un jardin pollués peuvent relever de l’un ou l’autre de ces textes, selon les circonstances et sous réserve de l’appréciation du juge.
Pour une dette née du vivant du parent, l’article 873 du code civil prévoit que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». L’étendue de cette obligation dépend de l’option exercée. L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785, tandis que l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes de la succession à la valeur des biens recueillis, en vertu de l’article 791. Lorsque la maison est l’essentiel de l’actif et qu’une pollution importante est en jeu, ce choix doit être fait en connaissance de cause ; nous en détaillons les mécanismes dans père décédé avec des dettes : accepter, protéger ses biens ou renoncer.
Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 13 mars 2026 (n° 22/04435), montre comment un tel dossier se poursuit quand l’un des responsables décède. Les deux propriétaires d’une maison avaient omis de refermer le robinet de la cuve installée dans leur garage ; environ 400 litres de fioul s’étaient infiltrés dans le sol en terre battue jusqu’à la maison voisine, située à une dizaine de mètres. L’une des propriétaires est décédée en cours d’instance, et l’action s’est poursuivie contre son assureur. Le tribunal a mis hors de cause le livreur de fioul, regardé comme un « simple fournisseur, tenu seulement de vérifier que la cuve était propre à remplir son office », laissé 15 % du dommage à la charge des voisins en raison d’un orifice dans le sol de leur cuisine, puis condamné in solidum la propriétaire survivante, son assureur et l’assureur de la défunte, notamment à 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance, la charge définitive étant répartie par moitié entre les deux côtés.
Ce dossier rappelle l’importance de l’assurance. Selon l’article L121-10 du code des assurances, au décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, qui doit exécuter les obligations du contrat ; l’héritier comme l’assureur peuvent résilier, et, lorsqu’il y a plusieurs héritiers et que l’assurance continue, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». Quant à la victime, elle dispose d’une action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable, en vertu de l’article L124-3. D’où l’intérêt de retrouver très vite les contrats du parent : devant le tribunal judiciaire de Verdun, le 12 février 2026 (n° 25/00030), le fils d’un propriétaire voisin décédé en 2023, avant que l’expertise d’un débordement de cuve ait pu se tenir, est devenu nu-propriétaire d’un tiers de la maison ; après avoir retrouvé le courrier par lequel l’assureur de son père ouvrait un dossier à la suite de sa déclaration du sinistre de décembre 2021, il a obtenu que l’expertise soit déclarée commune et opposable à cet assureur. Sur la garde et l’assurance de la maison vide, voir l’assurance habitation de la maison du défunt, et pour les sinistres de cuve en général, fuite ou débordement de cuve à fioul.
La fuite n’est pas toujours imputable à la famille. Dans une affaire concernant une résidence secondaire détenue en indivision par quatre personnes, dont un mineur, tout le fioul s’était répandu dans la cuisine en mars 2016. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo avait retenu, le 11 septembre 2023, la responsabilité de l’entreprise chargée de l’entretien, en raison de l’usure prématurée d’un flexible du brûleur, et le premier président de la cour d’appel de Rennes, le 13 février 2024 (n° 23/07193), a refusé d’arrêter l’exécution provisoire de ce jugement. Conservez donc le contrat d’entretien et les rapports d’intervention du parent : ils peuvent désigner un autre responsable que les héritiers.
II. Vendre ou partager la maison : informer l’acheteur, choisir la neutralisation et répartir la charge
A. Vendre la maison avec sa cuve : ce que les héritiers doivent déclarer et ce que l’acheteur peut leur reprocher
Aucun diagnostic n’est consacré à la cuve à fioul. La liste des documents du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente, fixée par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, n’en comporte aucun, même si le diagnostic de performance énergétique figure dans cette liste. L’information de l’acheteur repose donc sur les déclarations des vendeurs, recueillies par le notaire et, le cas échéant, par l’agent immobilier.
Ces déclarations engagent les héritiers. L’article 1112-1 du code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui transmettre lorsque celle-ci l’ignore légitimement, et ce devoir ne peut être ni limité ni exclu ; l’article 1137 qualifie de dol la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait le caractère déterminant. Au titre des vices cachés, l’article 1641 rend le vendeur garant des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait offert un moindre prix. Selon l’article 1643, il en est tenu « quand même il ne les aurait pas connus », sauf s’il a stipulé qu’il ne serait obligé à aucune garantie. Le vendeur qui connaissait les vices doit en outre tous les dommages et intérêts, selon l’article 1645. L’action doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », en vertu de l’article 1648.
La situation typique des héritiers, qui n’ont pas vécu dans la maison depuis longtemps, a été jugée par le tribunal judiciaire de Lyon, le 21 février 2024 (n° 22/01022). Deux frères avaient hérité de leur mère, décédée en 1999, la nue-propriété d’une maison dont leur père avait conservé l’usufruit jusqu’à son propre décès, le 31 janvier 2018 ; ils l’avaient vendue sur une promesse du 4 mai 2018. Les acheteurs ont découvert au sous-sol une ancienne cuve enterrée et fuyarde, à l’origine d’odeurs d’hydrocarbures. Le tribunal a relevé que la cuve, enterrée avant 1981, n’avait commencé à fuir qu’à partir de 2012, quand les frères avaient quitté le foyer et que l’entretien incombait à leur père usufruitier, et que leur connaissance des odeurs n’était pas prouvée. Il en a déduit qu’il y avait lieu d’appliquer la clause exonératoire des vices cachés stipulée au contrat et a rejeté les demandes des acheteurs, qui portaient sur 16 144 euros de remise en état, 18 000 euros de loyers perdus pour le sous-sol et 10 000 euros de préjudice moral. Il a aussi écarté le manquement à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1604 du code civil, au motif que le contrat « ne comprend pas de clause spécifique selon laquelle il se serait engagé à délivrer » une maison dépourvue de cuve enterrée. Le raisonnement aurait pu être différent si les vendeurs avaient déclaré dans l’acte qu’il n’existait aucune cuve.
La cour d’appel de Paris, le 15 novembre 2024 (n° 23/06633), montre à la fois la protection dont peuvent bénéficier les héritiers et sa limite. Huit héritiers avaient vendu 618 000 euros, le 18 octobre 2017, une maison recueillie dans une succession ouverte en 2016. Le lendemain de la vente, l’architecte des acheteurs constatait la présence d’une ancienne cuve à fioul enterrée, que les acheteurs disaient non neutralisée et qui n’était plus en service, la chaudière au fioul ayant été remplacée par une chaudière au gaz. Une héritière avait écrit après la vente que cette cuve n’avait jamais été entretenue ni alimentée par les héritiers ; la cour a jugé que ce courrier « est insuffisant à justifier que les vendeurs avaient connaissance » de son existence, et n’a retenu ni dol ni vice caché pour la cuve, faute de preuve qu’elle rendait la maison impropre à son usage. Mais la maison présentait aussi des fissures structurelles évolutives, et la clause de non-garantie de l’acte ne s’appliquait pas lorsque le vendeur avait la qualité de professionnel de la construction. L’une des héritières étant ingénieure diplômée d’une école de travaux publics, la clause a été écartée, la vente résolue, et les huit vendeurs condamnés à restituer le prix et à indemniser les acheteurs de leurs frais d’expertise, taxes foncières, frais de notaire et autres frais.
Pour retenir cette indemnisation complète, la cour de Paris s’est référée à la règle selon laquelle l’article 1645 du code civil fait peser sur le vendeur professionnel une « présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue », réaffirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juillet 2023 (n° 22-11.621), qui a jugé cette présomption compatible avec le droit au procès équitable. Une seule qualité professionnelle dans la fratrie peut ainsi modifier la position de tous les vendeurs, selon la rédaction de la clause.
Le jugement de Saint-Malo du 31 août 2026 confirme l’importance de la situation concrète des vendeurs. Un père de 83 ans, usufruitier, et ses fils, nus-propriétaires, présentés par le tribunal comme les héritiers de l’occupant habituel des lieux, avaient vendu 260 000 euros, le 27 septembre 2022, une maison équipée d’une chaudière au fioul et d’une pompe à chaleur que les vendeurs présentaient comme un simple appoint, restée sans occupant pendant plusieurs mois. La pompe à chaleur ne fonctionnait pas. Le tribunal a relevé qu’aucun des vendeurs ne résidait plus dans la maison et qu’il n’existait « aucune certitude quant à leur connaissance du dysfonctionnement affectant la pompe à chaleur » ; il a appliqué la clause par laquelle l’acheteur prenait le bien dans son état et rejeté les demandes, qui atteignaient 18 119,64 euros pour le remplacement de l’équipement et 7 000 euros de préjudice moral, en relevant aussi que l’annonce et le diagnostic de performance énergétique mentionnaient bien la chaudière au fioul.
Trois enseignements s’en dégagent pour les héritiers vendeurs. D’abord, déclarez ce que vous savez, et seulement ce que vous savez : signaler l’existence d’une cuve, son emplacement, son état et la date de la dernière livraison, ou indiquer que vous ignorez si une ancienne cuve subsiste, vaut mieux qu’une affirmation d’absence que vous ne pouvez pas prouver. Ensuite, lisez la clause de non-garantie au regard de la situation de chacun des vendeurs, notamment de leurs professions. Enfin, décidez de la neutralisation avant la promesse : réalisée par une entreprise qui remet le certificat prévu par l’arrêté de 2004, elle supprime l’essentiel du débat ; laissée à l’acheteur, elle doit être chiffrée, prise en compte dans le prix et décrite précisément dans l’acte. Sur le régime général des vices cachés dans une vente consentie par des héritiers, voir vice caché et succession ; sur ce que l’acheteur doit prouver, voir comment prouver que le vendeur connaissait une cuve enterrée.
B. Partager ou garder la maison : valeur de la cuve, remplacement du chauffage et héritier qui bloque
Si la maison n’est pas vendue mais attribuée à l’un des héritiers, la cuve pèse sur la valeur retenue au partage. L’article 829 du code civil prévoit que les biens sont « estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise », en tenant compte, s’il y a lieu, des charges qui les grèvent : une cuve à neutraliser, ou un sol pollué, justifie de faire chiffrer les travaux par une entreprise avant d’arrêter la soulte. La cuve peut aussi peser sur les modalités du partage. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 1er octobre 2024, la vente du terrain en deux lots supposait de déplacer la limite entre les parcelles pour que la cuve à fioul enterrée ne se retrouve pas sur le terrain voisin ; jugeant cette division incertaine et l’indivision déjà très longue, la cour a ordonné la licitation de l’ensemble en un seul lot, sur une mise à prix de 300 000 euros.
Garder la maison suppose souvent de remplacer une chaudière ancienne. Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022, un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment, y compris en remplacement d’un équipement existant, doit respecter un seuil d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/kWh PCI. La notice de ce décret citait, parmi les solutions possibles, les réseaux de chaleur, les équipements électriques comme les pompes à chaleur, la biomasse, le solaire, la géothermie, le gaz et les biocombustibles liquides respectant ce seuil ; le fioul domestique n’y figurait pas. Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, a réécrit l’article R171-13 du code de la construction et de l’habitation. Pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, ce texte vise les bâtiments existants et apprécie le seuil de 300 gCO2eq/kWh PCI à partir du coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt, les équipements de secours restant hors champ. Les dérogations demeurent : impossibilité technique de remplacement liée aux servitudes ou aux règles relatives au droit des sols ou au droit de propriété, ou absence de réseau de chaleur et de gaz naturel lorsque l’équipement conforme imposerait de renforcer le réseau public d’électricité. Elles doivent être justifiées, selon la nature des travaux, par une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou par une note d’un professionnel de l’installation de chauffage, conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement. Avant de commander une chaudière neuve, demandez donc à l’installateur de confirmer par écrit que l’équipement respecte le seuil, ou qu’une dérogation s’applique et pour quel motif.
Lorsque la chaudière au fioul est remplacée par une pompe à chaleur ou un autre système, la cuve devient inutile. L’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 met alors le respect des opérations de vidange, de dégazage, de nettoyage et de comblement ou de retrait à la charge de l’entreprise qui modifie l’installation : faites-les figurer, avec la remise du certificat, dans le devis que les indivisaires approuvent. Si la maison doit être louée plutôt qu’occupée, le chauffage au fioul pèse aussi sur l’étiquette énergétique, et donc sur la possibilité de louer : voir maison héritée classée F ou G au DPE.
Reste l’héritier qui refuse tout : ni neutralisation, ni vente, ni réponse aux courriers. Pour les mesures de conservation, l’article 815-2 permet d’agir sans lui et de l’obliger à participer à la dépense ; pour les actes d’administration, la majorité des deux tiers suffit, à charge d’informer les autres ; pour la vente, d’autres mécanismes existent, de l’autorisation judiciaire au partage judiciaire, que nous détaillons dans mon frère refuse de vendre la maison de nos parents décédés. Lorsque le désaccord porte sur l’ensemble des comptes, la voie est celle du partage successoral entre héritiers, dans lequel le notaire liquidateur intègre les avances de chacun, l’indemnité éventuellement due par l’occupant et la valeur de la maison, cuve comprise. La même méthode vaut pour les autres équipements anciens de la maison héritée, comme la fosse septique ou le raccordement au tout-à-l’égout.
Conclusion
Une cuve à fioul n’empêche ni de régler la succession ni de vendre la maison, mais elle impose un ordre. Pendant la succession, faites constater l’état de l’installation, conservez les bons de livraison et les factures, et décidez entre héritiers si la maison reste chauffée ou si le chauffage au fioul est arrêté ; dans ce second cas, la cuve doit être vidée, dégazée et nettoyée, puis comblée ou retirée par une entreprise qui remet un certificat. Ces dépenses de conservation se partagent selon les droits de chacun, sous réserve de la part de l’héritier qui occupe les lieux, et l’avance faite par l’un d’eux se récupère au partage si elle est justifiée. En cas de fuite, retrouvez sans attendre les contrats d’assurance et d’entretien du parent, déclarez le sinistre, et mesurez, avant de choisir entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, ce que pourrait coûter une pollution. Au moment de vendre, déclarez ce que vous savez, n’affirmez pas l’absence d’une cuve que vous n’avez pas vérifiée, et faites relire la clause de non-garantie à la lumière de la situation de chacun des vendeurs. Les décisions de Lyon, de Paris et de Saint-Malo montrent que des héritiers qui n’habitaient plus la maison peuvent être protégés lorsqu’ils ignoraient réellement le problème, mais aussi qu’une seule qualité professionnelle chez l’un d’eux peut priver toute la fratrie de cette protection. Enfin, si la chaudière doit être remplacée, intégrez dans le projet la règle issue du décret du 12 septembre 2026, et la neutralisation de la cuve dans le devis.