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Dany Paiva, maire de Liévin en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi la justice suspend ses couvre-feux pour mineurs ?

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Dany Paiva, maire de Liévin en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi la justice suspend ses couvre-feux pour mineurs ?

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Dany Paiva est maire de Liévin (Pas-de-Calais) depuis le 29 mars 2026. Le répertoire national des élus le fait naître le 8 novembre 1995 : il vient d’avoir 31 ans. Tête de liste du Rassemblement national, selon la présentation qu’en fait la Ville elle-même, il a remporté le second tour du 22 mars 2026 avec 53,58 % des suffrages exprimés. Les recherches sur le maire de Liévin portent sur son âge, son parti, sa profession et son indemnité. Elles portent aussi sur une série de décisions de justice : à trois reprises, le 28 mai, le 23 juillet et le 28 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu les arrêtés par lesquels le maire instaurait un couvre-feu pour les mineurs de moins de 15 ans, à la demande de la Ligue des droits de l’Homme. Que disent ces ordonnances, et que peut encore faire la commune ?

Les réponses qui suivent s’appuient sur des documents publics : résultats officiels du ministère de l’Intérieur, répertoire national des élus, comptes rendus du conseil municipal publiés par la Ville, données ouvertes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ordonnances du tribunal administratif lues dans leur version intégrale, décisions du Conseil d’État et textes en vigueur. Les documents qui ne peuvent pas être liés ici sont cités avec leur date.

Deux réserves s’imposent. Une ordonnance de référé est provisoire : elle suspend un acte sans juger définitivement de sa légalité. Et les sources consultées ne font état d’aucune condamnation pénale de Dany Paiva : les sommes mises à la charge de la commune correspondent aux frais de procédure de l’association requérante. Les faits sont arrêtés au 12 novembre 2026.

I. Qui est Dany Paiva, et comment est-il devenu maire de Liévin ?

A. 31 ans, Rassemblement national, élu au second tour : ce que disent les sources officielles

Dany Paiva est né le 8 novembre 1995, selon le répertoire national des élus dans sa version publiée le 11 août 2026. Il avait 30 ans le jour de son élection et a eu 31 ans le 8 novembre dernier. Le même fichier le range dans la catégorie socioprofessionnelle des employés civils et agents de service de la fonction publique. Au soir du second tour, Actu.fr le présentait comme originaire du Gard et ancien assistant parlementaire d’une députée européenne. Lors de la séance d’installation, il s’est décrit comme « le Maire le plus jeune de l’histoire » de la commune et comme « fils d’immigrés portugais », selon le compte rendu publié par la Ville. Le jeune âge n’emporte aucune conséquence juridique au-delà de l’éligibilité : l’article L. 228 du code électoral prévoit que « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus ».

Son appartenance partisane ne fait pas débat. La page de présentation publiée par la Ville de Liévin le décrit comme « tête de liste du Rassemblement National », élu maire de la cinquième ville du département. Dans les résultats officiels du ministère de l’Intérieur, sa liste, intitulée « Liévin pour vous d’abord ! », porte la nuance « LRN ». Cette nuance est une classification administrative attribuée en préfecture : elle ne vaut pas, à elle seule, preuve d’une adhésion, et son régime est exposé dans notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture et la manière de les contester. Ici, la nuance et la communication municipale concordent.

Le scrutin a été serré. Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste d’union de la gauche conduite par Jérôme Darras, soutenue par le Parti socialiste, le Parti communiste et Les Écologistes, était arrivée en tête avec 43,65 % des suffrages exprimés, devant celle de Dany Paiva (38,48 %), une liste divers gauche conduite par Hervé Laurent (15,52 %) et la liste de Lutte ouvrière (2,36 %). Aucune liste n’ayant atteint la majorité absolue, un second tour a opposé les deux premières. Le 22 mars, la liste de Dany Paiva a recueilli 6 080 voix, soit 53,58 % des suffrages exprimés, contre 5 267 voix (46,42 %) à celle de Jérôme Darras, pour 21 318 inscrits et 11 704 votants.

La répartition des 39 sièges suit l’article L. 262 du code électoral. La liste arrivée en tête au second tour reçoit d’abord une prime égale à la moitié des sièges, « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir » : 20 sièges. Les 19 autres sont répartis à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Avec 11 347 suffrages exprimés, le quotient est d’environ 597,2 voix par siège : la liste du maire obtient 10 sièges et celle de la gauche 8. Le dernier siège revient à la gauche, dont la moyenne (5 267 voix divisées par 9, soit 585,2) dépasse celle de la liste majoritaire (6 080 voix divisées par 11, soit 552,7). D’où le résultat officiel : 30 sièges contre 9. Appliquées aux dix sièges de conseillers communautaires, comme le prévoit l’article L. 273-8 du même code, les mêmes règles donnent 8 sièges à la liste du maire et 2 à l’opposition au sein de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire.

Le 29 mars 2026, la séance d’installation a été présidée par le doyen de l’assemblée, Didier Bayard, comme l’exige l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). D’après le compte rendu, Dany Paiva était le seul candidat ; il a obtenu 30 voix, neuf bulletins étant déclarés nuls. Selon l’article L. 2122-7 du CGCT, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ». Le conseil a ensuite fixé à 11, au lieu de 14 lors du mandat précédent, le nombre d’adjoints. L’article L. 2122-2 du CGCT permet au conseil de déterminer ce nombre « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal » : pour 39 conseillers, onze est le maximum autorisé par ce seul article. Les adjoints ont été élus au scrutin de liste paritaire prévu par l’article L. 2122-7-2, la liste conduite par Valérie Marcos obtenant 30 voix. Les règles de ces deux élections, et le délai très bref pour les contester, sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

Une partie de l’opposition a renoncé à siéger. Jérôme Darras, sénateur socialiste, a annoncé deux jours après sa défaite, selon HorizonActu le 24 mars 2026, qu’il ne siégerait pas, évoquant un « échec personnel ». Ce choix ne prive pas l’opposition de ses sièges : selon l’article L. 270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Le jeu de ces remplacements est expliqué dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal et son remplacement.

Le maire siège aussi à l’intercommunalité : le répertoire national des élus le recense comme conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin depuis le 22 mars 2026. Il est enfin soumis aux obligations déclaratives des élus des grandes communes. Liévin comptait 30 063 habitants en 2023 selon l’Insee. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, vise notamment la fonction « de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants » et impose une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». La liste publiée en données ouvertes par la HATVP, consultée le 12 novembre 2026, mentionne une déclaration d’intérêts de Dany Paiva déposée le 4 mai 2026, dans ce délai, avec la mention « publication à venir ». Les délais, la publicité et les sanctions de ces déclarations sont détaillés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et des élus locaux.

B. Combien gagne le maire de Liévin, et pourquoi l’opposition a voté contre ?

Un maire ne perçoit pas un salaire mais une indemnité de fonction, calculée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, comme le prévoit l’article L. 2123-20 du CGCT. Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23 fixe ce taux à 90 %. Selon le tableau publié par la direction générale des collectivités locales, l’indice de référence correspond à 4 110,52 euros bruts mensuels au 1er janvier 2026, et le taux de 90 % à 3 699,47 euros bruts.

Deux majorations peuvent s’y ajouter, et Liévin remplit les conditions de l’une et de l’autre, selon le rapporteur de la délibération présentée le 13 avril 2026 : la commune bénéficie de la dotation de solidarité urbaine et elle est chef-lieu du canton de Liévin. L’article L. 2123-22 du CGCT vise ces deux situations. Le code impose aussi une méthode : le conseil vote d’abord les indemnités dans le respect de l’enveloppe globale, puis, « Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe ». Le Conseil d’État en a déduit, dans une décision du 24 juillet 2019 (n° 411004), que le conseil municipal « est tenu de voter dans un premier temps sur les indemnités hors majoration qu’il entend allouer au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux concernés », puis sur les majorations ; un vote unique rend la délibération irrégulière.

Le montant des majorations est fixé par l’article R. 2123-23 du CGCT. Pour une commune chef-lieu de canton, la majoration peut atteindre 15 %. Pour une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine, les indemnités peuvent être votées « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes » : pour Liévin, la strate de 50 000 à 99 999 habitants, dont le taux est de 110 %, soit 4 521,58 euros bruts selon le tableau de la direction générale des collectivités locales.

La Ville a suivi la méthode en deux temps. Selon le compte rendu de la séance du 13 avril 2026, publié sur le site de la commune, une première délibération a fixé l’enveloppe et les taux de base des adjoints et des conseillers municipaux délégués : 31 voix pour, les huit élus d’opposition présents ne prenant pas part au vote. Une seconde a appliqué les majorations liées à la dotation de solidarité urbaine et au chef-lieu de canton : 31 voix pour, 8 contre.

Le débat a porté sur les montants. Pour l’opposition, Emma Aubriet a soutenu que le taux de l’indemnité du maire passait de 101,61 % de l’indice sous le mandat précédent à 123,50 %, soit, selon elle, environ 900 euros bruts de plus par mois, sans compter le véhicule de fonction. Elle a aussi relevé que les élus d’opposition perdaient l’indemnité de 52,61 euros bruts qu’ils percevaient jusque-là, et demandé le contenu des délégations confiées à dix-huit conseillers de la majorité. Dany Paiva a répondu que l’enveloppe globale « diminue de 22,16 % », que le nombre d’adjoints avait été réduit, que les frais de représentation du maire, qui atteignaient 16 000 euros par an, étaient supprimés, et que son prédécesseur, qui cumulait plusieurs mandats, était « écrêté ». Il a reconnu que les indemnités du maire avaient « légèrement augmenté », en ajoutant que lui-même n’avait « qu’un seul mandat ».

Le compte rendu ne reproduit pas le texte des délibérations, que nous n’avons pas pu consulter. Si le taux de 123,50 % avancé par l’opposition, et non démenti en séance, est bien celui qui a été voté, l’indemnité brute du maire atteindrait 5 076,49 euros par mois, soit 123,50 % de 4 110,52 euros. Ce taux serait cohérent avec un calcul portant la base de 90 % à 110 % au titre de la dotation de solidarité urbaine, puis ajoutant 15 % de la base de 90 %, soit 13,5 points, au titre du chef-lieu de canton. Il s’agit d’un montant brut, avant cotisations et impôt.

Le cumul est par ailleurs plafonné. Le II de l’article L. 2123-20 du CGCT interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant supérieur « à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », la part excédentaire étant écrêtée. Selon la direction générale des collectivités locales, ce plafond s’élevait à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. C’est ce mécanisme que le maire évoquait à propos de son prédécesseur. Pour lui-même, nous n’avons trouvé aucune information sur une indemnité qui lui serait versée par la communauté d’agglomération.

L’opposition a invoqué une rupture d’égalité entre élus. Le code ne lui reconnaît pourtant pas de droit à indemnité : selon l’article L. 2123-24-1 du CGCT, dans les communes de moins de 100 000 habitants, « il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24 ». C’est une faculté, et non une obligation. Les conseillers municipaux auxquels le maire « délègue une partie de ses fonctions » peuvent, eux, être indemnisés dans la même enveloppe ; le versement suppose une délégation effectivement consentie par arrêté. En séance, le maire a indiqué que ces arrêtés de délégation étaient en cours de formalisation.

Les montants peuvent être vérifiés chaque année. L’article L. 2123-24-1-1 du CGCT impose aux communes d’établir un état de toutes les indemnités perçues par leurs élus, et précise que « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ». Une délibération indemnitaire peut être contestée devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou déférée par le préfet, en vertu de l’article L. 2131-6 du CGCT, dans les deux mois suivant sa transmission. Les sources consultées ne font état d’aucun recours contre les délibérations du 13 avril 2026. Les règles de calcul et de vote sont détaillées dans notre article sur les indemnités des maires et des adjoints en 2026.

II. Couvre-feu des moins de 15 ans : pourquoi le juge a suspendu trois fois, et que peut encore faire le maire ?

A. Trois arrêtés, trois suspensions : ce que le tribunal administratif de Lille a reproché à la commune

Le couvre-feu des mineurs figurait parmi les engagements de campagne de Dany Paiva : c’était, selon La Voix du Nord du 7 mai 2026, la promesse n° 40 de son programme. La première version, rendue publique début mai et datée du 24 avril 2026 selon le tribunal, interdisait aux moins de 15 ans non accompagnés de circuler de 22 heures à 6 heures, pendant six mois, dans 35 lieux publics. Un second arrêté proscrivait les rassemblements caractérisés par une « occupation abusive du domaine public ». Le même journal relevait que le prédécesseur socialiste avait déjà pris un arrêté contre les regroupements fin novembre 2025, le couvre-feu étant, à sa connaissance, une nouveauté à Liévin.

Actu.fr écrivait le 8 mai que l’arrêté avait été « soumis à la préfecture ». La formule appelle une précision. L’article L. 2131-2 du CGCT impose de transmettre au représentant de l’État « Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police », mais cette transmission n’est pas une autorisation. Le préfet ne valide rien : il peut seulement déférer l’acte au tribunal administratif s’il l’estime illégal, dans les deux mois prévus par l’article L. 2131-6 déjà cité. Aucune des sources consultées ne fait état d’un tel déféré à Liévin.

La Ligue des droits de l’Homme a saisi le tribunal administratif de Lille, a rapporté HorizonActu le 13 mai 2026, qui annonçait une audience le 26 mai. Le 28 mai 2026, le juge des référés a suspendu le couvre-feu, ainsi que l’interdiction des regroupements. Cette première décision n’apparaît pas dans les données ouvertes de la juridiction que nous avons pu interroger ; sa date et son objet sont rappelés par les ordonnances suivantes.

Le maire a repris sa copie dès le 4 juin 2026. Selon l’ordonnance n° 2607078 du 23 juillet 2026, le nouveau couvre-feu visait les mineurs de moins de 15 ans non accompagnés d’un parent ou d’un adulte mandaté, de 23 heures à 6 heures, pour trois mois et sur 36 secteurs, en excluant les déplacements scolaires, sportifs, culturels, cultuels, médicaux ou professionnels. Un arrêté du même jour interdisait, de 13 heures à 1 heure, les rassemblements constitutifs d’une occupation « abusive et prolongée du domaine public » et la station assise ou allongée entravant la circulation des piétons. Saisie le 30 juin par la Ligue des droits de l’Homme, la juge des référés a suspendu les deux arrêtés le 23 juillet, par cette ordonnance et par l’ordonnance n° 2607073, en mettant à la charge de la commune 500 euros dans chaque affaire, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par l’association.

Le raisonnement suit une grille fixée par le Conseil d’État. Le maire tient de ses pouvoirs de police générale, prévus par l’article L. 2212-1 et l’article L. 2212-2 du CGCT, la faculté de restreindre la circulation des mineurs « en fonction de circonstances locales particulières ». Mais, selon la décision du Conseil d’État du 6 juin 2018, Ligue des droits de l’homme (n° 410774), « la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu’elles soient justifiées par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l’objectif pris en compte et proportionnées ». Dans cette affaire, qui concernait Béziers, le Conseil d’État avait relevé que les documents produits par la ville ne montraient ni que la mise en cause des mineurs de moins de 13 ans présentait « un niveau particulièrement élevé » dans les zones visées, ni que la délinquance constatée s’accompagnait d’une implication croissante de ces mineurs.

La commune contestait aussi l’intérêt à agir d’une association nationale contre un acte purement local. Le tribunal a écarté l’objection en reprenant la formule de la même décision de 2018, selon laquelle une association nationale peut agir contre un acte local « lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ». Un couvre-feu municipal répondant à une situation susceptible de se rencontrer dans d’autres communes présente, selon l’ordonnance, « une portée excédant son seul objet local ».

Sur le fond du référé, la commune faisait valoir que le nouvel arrêté tirait les conséquences de la première ordonnance : durée ramenée de six à trois mois, horaire décalé à 23 heures, exceptions plus larges. Elle produisait des mains courantes de la police municipale, un rapport de délit et une pétition, et invoquait un accident survenu dans la nuit du 22 février 2026, au cours duquel deux adolescents de 14 ans avaient été renversés. Elle soutenait aussi que le précédent maire avait pris la même mesure sur 35 des 36 secteurs. La juge a admis que ces modifications limitaient la portée de la mesure. Elle a toutefois relevé que la commune ne justifiait pas, par des « éléments précis, circonstanciés et antérieurs » à l’arrêté, de troubles causés ou subis par des mineurs « dans chacun des secteurs concernés ». Le moyen tiré de ce que la mesure n’était « ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée » faisait donc naître un doute sérieux sur sa légalité. L’urgence était également remplie, l’arrêté apportant une « limitation substantielle et durable » à l’usage de l’espace public par les moins de quinze ans.

Le lendemain des ordonnances, le 24 juillet, la Ville a lancé une pétition en faveur du couvre-feu et de l’interdiction des regroupements, selon HorizonActu le même jour. Un troisième couvre-feu a été pris le 28 juillet 2026, limité cette fois à six secteurs, avec un nouvel arrêté contre les regroupements portant sur quatre secteurs. Saisie le 9 septembre, la juge des référés les a suspendus le 28 septembre 2026, par l’ordonnance n° 2609791, relative aux regroupements, et par l’ordonnance n° 2609792, relative au couvre-feu. Dans la version publiée en données ouvertes, cette dernière remplace le nom de la commune par une initiale. Elle vise pourtant les ordonnances des 28 mai et 23 juillet 2026, a été rendue le même jour par la même juge que l’ordonnance qui nomme Liévin, et a été transmise, comme elle, au procureur de la République de Béthune. La Voix du Nord a d’ailleurs annoncé le 1er octobre la suspension du « troisième arrêté du maire de Liévin ».

Le raisonnement n’a pas varié. Selon l’ordonnance n° 2609792, la réduction du périmètre restreignait la portée de l’arrêté, mais celui-ci maintenait un couvre-feu pour tous les moins de quinze ans, sur une large plage horaire, tous les jours, pendant trois mois, sans justification précise des troubles imputables à des mineurs. Les pétitions produites, qui faisaient état de « rassemblements à risque » et d’un soutien de la population, ne suffisaient pas à établir les circonstances locales exigées. La juge a retenu l’urgence alors même que l’association avait saisi le tribunal plus d’un mois après la publication de l’arrêté. Chacune des deux ordonnances a mis 800 euros à la charge de la commune. Au total, les quatre ordonnances consultées représentent 2 600 euros de frais à verser à la Ligue des droits de l’Homme, sans compter les frais de la propre défense de la commune.

Deux de ces ordonnances, les n° 2607078 et 2609791, citent également l’article L. 2214-4 du CGCT, selon lequel la répression des atteintes à la tranquillité publique « incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée », sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. Leurs motifs n’en tirent toutefois aucune conséquence explicite : la suspension repose, dans les quatre cas, sur l’absence de justification suffisante des risques invoqués.

B. Que peut encore faire le maire, et que risquent les mineurs et leurs parents ?

Une suspension n’est pas une annulation. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La suspension dure jusqu’à ce que le tribunal statue sur la requête en annulation. Celles de la Ligue des droits de l’Homme ont été enregistrées sous les numéros 2607100 et 2609803 ; nous n’avons trouvé aucun jugement au fond publié au 12 novembre 2026. C’est ce jugement, et non les ordonnances de référé, qui dira définitivement si les arrêtés étaient légaux.

Un maire peut-il reprendre un nouvel arrêté après une suspension ? Le Conseil d’État y a répondu dans une décision de Section du 5 novembre 2003 (n° 259339) : tant que la suspension n’a pas pris fin, « l’administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu’il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension ». À Liévin, le vice relevé tenait à l’absence de justification précise des risques, secteur par secteur. Réduire la durée, l’horaire ou le périmètre ne suffit donc pas si les éléments de fait manquent. La Ligue des droits de l’Homme invoquait d’ailleurs la force obligatoire des ordonnances précédentes, tandis que la commune faisait valoir le recalibrage de ses arrêtés ; les ordonnances de juillet et de septembre ont tranché sur le terrain de la proportionnalité, sans se prononcer expressément sur ce point.

Quels éléments faudrait-il réunir ? La jurisprudence la plus récente apporte une indication. Dans une ordonnance du 26 août 2026 (n° 518980), le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le couvre-feu de la commune d’Oradour-sur-Glane, qui visait tous les mineurs, après avoir relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la commune connaissait une délinquance importante ou en forte hausse. Il a ajouté qu’il ne résultait pas davantage de l’instruction que « les témoignages produits, établissant des nuisances répétées ainsi qu’un soutien de la population à cette mesure, suffiraient à établir qu’il existerait des éléments précis, circonstanciés et antérieurs à l’édiction de l’arrêté » de nature à justifier la mesure. Une pétition favorable ne remplace donc pas des constats datés et localisés : interventions des forces de l’ordre, infractions impliquant des moins de 15 ans, heures et lieux des faits. Nous avons analysé cette ordonnance dans notre article consacré au couvre-feu des mineurs limité au centre-bourg.

La commune dispose-t-elle d’un recours contre les ordonnances de Lille ? Selon l’article L. 523-1 du code de justice administrative, les ordonnances rendues en référé-suspension sont « rendues en dernier ressort » : elles ne peuvent être contestées que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui, aux termes de l’article R. 523-1 du même code, « est présenté dans les quinze jours de la notification ». Les sources consultées ne font état d’aucun pourvoi de la commune.

L’État dispose, lui, d’un outil propre, distinct du pouvoir de police du maire. L’article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure permet au préfet de décider, dans leur intérêt, « une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans » lorsque leur présence non accompagnée sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, les expose à un « risque manifeste » pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision doit préciser sa durée, les circonstances de fait et de lieu qui la motivent et le territoire concerné. Ce régime vise les moins de treize ans, non les moins de quinze ans. Les ordonnances lilloises rappellent par ailleurs que l’article 371-1 du code civil, qui confie aux parents la protection de l’enfant, ne fait pas obstacle par lui-même à l’intervention du maire, dès lors que les conditions de la jurisprudence sont réunies.

Pour les familles, la question pratique est celle des sanctions. Tant qu’un arrêté est suspendu, il ne peut fonder aucune verbalisation, et l’article R. 522-14 du code de justice administrative prévoit que la copie de l’ordonnance suspendant une mesure de police « est transmise sans délai au procureur de la République ». Lorsqu’un arrêté est en vigueur, sa violation relève de l’article R. 610-5 du code pénal, aux termes duquel les manquements aux arrêtés de police « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». L’article 131-13 du même code en fixe le maximum à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». La presse locale évoquait en mai une amende de 38 euros, montant qui correspond au plafond de la première classe. Une personne poursuivie peut enfin discuter la légalité de l’arrêté devant le juge pénal : selon l’article 111-5 du code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. Les recours ouverts aux familles sont détaillés dans notre article sur les suspensions de couvre-feux de l’été 2026 et les recours des familles.

Le couvre-feu n’est pas le seul dossier dans lequel la municipalité use de ses prérogatives face à des organisations installées dans la commune. Depuis septembre, la Ville demande à l’union locale de la CGT de quitter le local municipal qu’elle occupe ou de payer un loyer, selon La Voix du Nord du 1er septembre 2026. Le 14 octobre, le maire a parlé d’« une mesure de bon sens », et le même journal titrait le 10 novembre que les occupants du local ne partiraient pas « sans faire de bruit ». Le cadre légal est connu. L’article L. 1311-18 du CGCT permet aux collectivités de mettre des locaux à la disposition des syndicats et confie au conseil municipal le soin de fixer « la contribution due à raison de cette utilisation ». Lorsque des locaux ont été mis à disposition pendant au moins cinq ans, leur retrait sans proposition d’un autre local permettant au syndicat de poursuivre ses missions « lui ouvre le droit à une indemnité spécifique », sauf stipulation contraire de la convention. L’application de ces règles à Liévin dépendra des actes réellement pris et de la convention éventuellement signée ; seul un juge pourrait trancher un litige. Ces questions sont analysées dans notre article sur la reprise des bourses du travail et des locaux syndicaux.

Conclusion

Dany Paiva, 31 ans depuis le 8 novembre 2026, est un maire Rassemblement national élu au second tour avec 53,58 % des suffrages exprimés, à la tête d’une majorité de 30 sièges sur 39. Son indemnité a été votée le 13 avril 2026 selon la méthode en deux temps qu’exige le code, avec les majorations liées à la dotation de solidarité urbaine et au chef-lieu de canton ; si le taux cité en séance est exact, elle avoisinerait 5 076 euros bruts par mois, ce que seul le texte de la délibération permettrait de confirmer. Sur le couvre-feu des moins de 15 ans, trois versions successives ont été suspendues par le juge des référés du tribunal administratif de Lille. Non parce qu’un maire ne pourrait jamais restreindre la circulation nocturne des mineurs, mais parce que la commune n’a pas démontré, secteur par secteur, des risques précis, circonstanciés et antérieurs à ses arrêtés. Ces décisions restent provisoires : nous n’avons trouvé aucun jugement au fond publié au 12 novembre 2026, et un nouvel arrêté ne serait envisageable que s’il remédiait au vice relevé. Plusieurs échéances sont à suivre : les jugements au fond, la publication par la HATVP de la déclaration d’intérêts du maire, l’état annuel des indemnités avant le budget 2027 et l’issue du différend sur le local de la CGT.

Les questions de pouvoirs de police du maire, d’indemnités des élus et de contentieux électoral relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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