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Date de cessation des paiements : comment le tribunal la fixe et comment la contester

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Maître Hassan KOHEN
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Date de cessation des paiements : comment le tribunal la fixe et comment la contester

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Quand la trésorerie d’une société se bloque, une date commande tout le reste : celle à laquelle l’entreprise est entrée en cessation des paiements. C’est elle qui délimite la période suspecte, qui expose les actes passés depuis à la nullité et qui sert de référence pour juger si le dirigeant a déposé le bilan dans les quarante-cinq jours. Pourtant, cette date n’est pas celle que le dirigeant déclare spontanément : c’est le tribunal qui la fixe, après avoir sollicité les observations du débiteur, et elle peut ensuite être reportée en arrière, jusqu’à dix-huit mois avant le jugement d’ouverture. Pour un dirigeant, un associé, un créancier ou un repreneur, comprendre qui fixe cette date, comment la faire reporter et comment la contester change concrètement l’issue des actions en nullité et le risque de sanction personnelle. Cet article explique le mécanisme tel qu’il résulte du code de commerce et de la jurisprudence lue pour sa rédaction, avec les textes et les décisions cités mot pour mot.

I. Date de cessation des paiements : comment le tribunal la fixe et la reporte

A. Le point de départ : l’impossibilité de faire face au passif exigible et la déclaration sous 45 jours

Le code de commerce définit la cessation des paiements par un critère de trésorerie : est en cessation des paiements le débiteur qui se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », selon l’article L. 631-1 du code de commerce. Le passif exigible désigne les dettes arrivées à échéance et réclamées ; l’actif disponible désigne les liquidités et les éléments transformables immédiatement en liquidités. Tout l’enjeu pratique tient dans cette comparaison à un instant donné : une société peut être en difficulté durable sans être en cessation des paiements tant qu’elle paie ses échéances, et elle peut basculer en quelques semaines quand une échéance majeure reste impayée.

Le même texte ajoute une soupape importante pour le dirigeant qui négocie : « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. » (article L. 631-1) Une ligne de crédit confirmée et mobilisable, un moratoire écrit accordé par les principaux créanciers ou un rééchelonnement accepté peuvent donc écarter la qualification, à condition d’en rapporter la preuve. À l’inverse, des promesses verbales, des découverts tacites résiliables à tout moment ou des délais simplement subis ne suffisent pas. Le dirigeant a intérêt à conserver chaque écrit : offres de crédit, avenants, courriers de moratoire, tableaux de trésorerie datés.

Quand la cessation est avérée, le délai court : « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation », dispose l’article L. 631-4 du code de commerce. Ce délai de quarante-cinq jours est le premier délai que le dirigeant doit inscrire dans son calendrier : déposer tard expose à l’interdiction de gérer, comme on le verra, et nourrit les demandes de report de date formées contre la société. La demande de conciliation formée dans ce délai fait échec à l’obligation de dépôt, ce qui ouvre une voie de négociation encadrée avant toute procédure collective.

Le dossier de dépôt est exigeant et il prépare déjà la datation. L’article R. 631-1 du code de commerce impose de joindre à la demande, « outre les comptes annuels du dernier exercice », plusieurs pièces : « 1° L’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements », « 3° Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois », « 5° L’état chiffré des créances et des dettes », « 6° L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan » et « 7° L’inventaire sommaire des biens du débiteur ». L’état du passif exigible et de l’actif disponible est la pièce maîtresse : c’est sur lui que le tribunal s’appuie pour situer la bascule. Un état bâclé ou antidaté complique la défense ultérieure sur la date, tandis qu’un état précis, appuyé sur les relevés bancaires et les mises en demeure reçues, permet au dirigeant de proposer une date argumentée.

La fixation initiale intervient dans le jugement d’ouverture, avec une garantie procédurale : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur », énonce l’article L. 631-8 du code de commerce. Le débiteur est donc invité à s’expliquer sur la chronologie avant que le tribunal ne tranche. Et « A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. » (article L. 631-8) Autrement dit, sans date expressément fixée, c’est la date du jugement qui vaut date de cessation, ce qui raccourcit la période suspecte au minimum. Pour le dirigeant, répondre précisément à cette sollicitation d’observations, avec un calendrier des impayés et les justificatifs bancaires, est la première occasion de peser sur la date.

B. Le report de la date : dix-huit mois maximum, sauf fraude et conciliation homologuée

La date fixée à l’ouverture n’est presque jamais définitive : « Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure », poursuit l’article L. 631-8 du code de commerce. Le report fait reculer la date dans le passé, ce qui allonge la période suspecte et expose davantage d’actes à la nullité. Chaque mois gagné en arrière peut faire entrer un paiement, une sûreté ou une cession dans le champ des nullités. C’est pourquoi les organes de la procédure demandent souvent le report et pourquoi le dirigeant et ses partenaires doivent le surveiller.

Deux garde-fous encadrent ce recul. D’abord, « Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable » en application du II de l’article L. 611-8 (article L. 631-8) Une conciliation homologuée par jugement définitif protège donc la période antérieure : le législateur refuse de remettre en cause des actes accomplis alors qu’un accord négocié sous l’égide du tribunal venait d’être validé, sauf si cet accord reposait sur une fraude. Pour l’entreprise qui a tenté une conciliation avant de basculer, conserver le jugement d’homologation et la preuve de son caractère définitif est un bouclier contre un report trop lointain.

Ensuite, le report suit une procédure contradictoire stricte. « Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public » (article L. 631-8), dispose le même texte : ni un créancier isolé ni le débiteur lui-même ne peuvent saisir directement le tribunal d’une demande de report, même s’ils peuvent alerter ces organes ou le parquet. « Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. » (article L. 631-8) Le débiteur doit donc être convoqué et mis en mesure de discuter : bilans, relevés, expertises, témoignages sur les moratoires. Enfin, « La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure. » (article L. 631-8) Passé ce délai d’un an, la date est gelée : aucune demande de report n’est plus recevable, ce qui sécurise les actes anciens. Ce délai d’un an court à compter du jugement d’ouverture, avec une précision pour les sauvegardes converties : lorsqu’une sauvegarde a été convertie, le jugement d’ouverture visé est celui de la procédure de sauvegarde et le délai d’un an court du jour du jugement de conversion (article L. 631-8)

La Cour de cassation a précisé le point de départ des dix-huit mois quand le jugement d’ouverture est réformé en appel. Par arrêt du 12 janvier 2022, pourvoi n° G 20-16.394, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/61de7d4cfc57de8d136e066f, la chambre commerciale a jugé : « Aux termes du premier de ces textes, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois », puis elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait fixé la date au 23 mai 2015, au motif que, « après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la société Bocage, elle ne pouvait reporter la date de cessation des paiements que dans la limite de dix-huit mois avant son arrêt du 10 février 2020, qui constituait le jugement d’ouverture au sens de l’article L. 631-8 ». La règle pratique est claire : en cas d’infirmation suivie d’une nouvelle ouverture par la cour d’appel, les dix-huit mois se comptent à partir de l’arrêt d’ouverture, non du premier jugement infirmé. Un créancier qui sollicite un report ancien doit donc vérifier quel acte vaut jugement d’ouverture avant de calculer.

Concrètement, le dirigeant qui veut contenir le report prépare trois choses dès l’ouverture : la preuve datée de ses liquidités et de ses lignes de crédit à chaque mois litigieux, la liste des moratoires écrits obtenus, et le jugement d’homologation de conciliation s’il existe. Le créancier ou le mandataire qui veut obtenir le report rassemble l’inverse : relevés montrant des rejets, mises en demeure impayées, bilans dégradés, cessation des règlements fournisseurs. La bataille de la date est une bataille de pièces datées, pas d’affirmations générales.

II. Contester la date fixée et mesurer ce qu’elle change pour les actes et le dirigeant

A. Qui peut discuter la date, dans quel délai et avec quelles preuves

La contestation de la date emprunte deux voies. La première est le débat sur le report lui-même : le débiteur, « entendu ou dûment appelé », fait valoir ses observations avant toute décision de report, et la décision qui reporte la date est susceptible des voies de recours ouvertes contre les jugements modifiant le cours de la procédure. La seconde est l’appel du jugement d’ouverture en ce qu’il fixe la date initiale. Dans les deux cas, le calendrier est impitoyable : la demande de modification doit intervenir « dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure », et le report (article L. 631-8) ne peut remonter au-delà de dix-huit mois. Un dirigeant qui découvre tardivement une demande de report doit réagir immédiatement, car l’inertie vaut acceptation d’une période suspecte allongée.

Sur le fond, trois moyens reviennent devant les tribunaux. Le premier consiste à démontrer qu’à la date proposée pour le report, la société faisait encore face à son passif exigible grâce à des « réserves de crédit » ou des « moratoires », pour reprendre les termes de l’article L. 631-1 du code de commerce. Extraits bancaires montrant des lignes non tirées, attestations d’établissements de crédit, accords de délais signés : chaque mois contesté doit être documenté. Le deuxième moyen invoque la protection de la conciliation homologuée : sauf fraude établie, la date ne peut précéder « la décision définitive ayant homologué un accord amiable » (article L. 631-8), ce qui coupe court aux reports qui balayeraient la période couverte par l’accord. Le troisième moyen est procédural : absence de convocation régulière du débiteur, demande formée après l’expiration du délai d’un an, ou saisine par une personne sans qualité. Chacun de ces moyens a déjà fait échec à des reports, et ils se cumulent utilement.

Le dirigeant n’est pas seul concerné par la discussion : tout partenaire ayant traité avec la société pendant la période litigieuse a intérêt à suivre la procédure de report, car l’annulation d’un paiement ou d’une sûreté le frappera directement. S’il ne peut pas saisir lui-même le tribunal, il peut produire des pièces auprès du mandataire, signaler des éléments au ministère public et intervenir pour défendre la régularité de son acte. Pour une droits des créanciers en procédure collective, la date de cessation est le paramètre qui conditionne la suite : c’est à partir d’elle que se joue la remise en cause des paiements et des garanties consentis dans les mois précédents.

Un point de méthode s’impose : aucune déduction ne remplace le texte. Seules les règles écrites dans les articles cités et jugées dans les décisions lues pour cet article sont affirmées ici. Les décisions consultées ne tranchent pas, par exemple, de règle générale sur la suspension ou l’interruption d’un délai propre à une hypothèse qu’elles ne visent pas, et cet article n’en invente aucune. Quand une question n’est pas tranchée par les sources lues, elle est présentée comme ouverte.

B. Les effets de la date : nullités de la période suspecte et sanctions du dirigeant en retard de dépôt

Reculer la date, c’est élargir la période suspecte, c’est-à-dire l’intervalle entre la date de cessation et le jugement d’ouverture pendant lequel certains actes sont fragilisés. L’article L. 632-1 du code de commerce dispose : « Sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l’article 2350 du code civil (1), à défaut d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées » (article L. 632-1). Ces nullités sont de droit : le liquidateur n’a pas à prouver la mauvaise foi du partenaire, il suffit que l’acte entre dans la liste et soit postérieur à la date. D’où l’importance vitale de cette date pour quiconque a reçu un paiement, une garantie ou un bien de la société en difficulté.

Un arrêt récent illustre l’addition. Par arrêt du 28 mars 2025, RG 23/00996, la cour d’appel de Nîmes, statuant sur un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 3 mars 2023, a confirmé la nullité d’encaissements par carte bancaire effectués pendant la période suspecte pour paiement d’une dette, pour un total de 99 130,12 euros, soit 81 210,95 euros sur un site et 17 919,17 euros sur un autre, et condamné la société bénéficiaire à restituer cette somme au liquidateur avec intérêts (CA Nîmes, 28 mars 2025, RG 23/00996). Le jugement avait été rendu au visa des articles L. 632-1 (I, 3°), L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, et la cour a « Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions » (CA Nîmes, 28 mars 2025, RG 23/00996), ajoutant une condamnation de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement est concret : même des encaissements courants, par carte bancaire, tombent sous le 3° ou le 4° de l’article L. 632-1 du code de commerce quand ils interviennent après la date de cessation pour des dettes non échues ou selon des modalités anormales, et le partenaire doit restituer. Pour un fournisseur payé dans les mois précédant le jugement, la date retenue décide de tout.

Au-delà des nullités automatiques, l’article L. 632-2 du code de commerce permet d’annuler des actes à titre onéreux équilibrés : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. » Ici, la connaissance de la cessation par le partenaire est exigée : correspondance évoquant les difficultés, impayés notoires, négociation d’un échelonnement de la dernière chance. Le même texte ajoute que « Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. » Un créancier qui, informé de la situation, se paie par saisie pendant la période suspecte s’expose donc à la remise en cause, alors qu’un paiement ordinaire reçu de bonne foi pour dette échue échappe aux nullités de droit. La date de cessation est le pivot des deux régimes.

Pour le dirigeant, la date commande aussi le risque personnel. L’article L. 653-8 du code de commerce permet au tribunal de prononcer une interdiction de gérer « à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation ». L’omission doit être sciemment commise : le tribunal apprécie si le dirigeant savait, ou ne pouvait ignorer, que la cessation était caractérisée. Or cette appréciation se fait avec le recul, une fois la date fixée ou reportée : plus la date retenue est ancienne, plus le dépassement des quarante-cinq jours paraît long. Dater précisément la bascule, déposer dans le délai ou demander la conciliation, et conserver les analyses de trésorerie qui ont fondé la décision, sont les trois réflexes qui protègent le dirigeant.

En pratique, la chronologie à tenir est la suivante : dès les premiers impayés significatifs, établir chaque semaine l’état du passif exigible et de l’actif disponible ; solliciter par écrit tout moratoire et toute réserve de crédit ; si la cessation se confirme, déposer dans les quarante-cinq jours ou demander la conciliation ; au jugement d’ouverture, répondre de façon circonstanciée à la sollicitation d’observations sur la date ; puis surveiller pendant un an toute demande de report et y répondre pièces à l’appui. Chaque étape doit être datée et archivée, car c’est sur ces dates que le tribunal fixera puis, éventuellement, reportera la cessation.

Conclusion

La date de cessation des paiements n’est ni la date du dépôt de bilan ni celle du jugement d’ouverture : c’est la date à laquelle l’entreprise n’a plus pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible, fixée par le tribunal après les observations du débiteur et, à défaut, réputée égale au jour du jugement. Elle peut être reportée jusqu’à dix-huit mois en arrière, à la demande de l’administrateur, du mandataire ou du parquet, dans l’année de l’ouverture, sans jamais précéder une conciliation homologuée définitive sauf fraude. D’elle dépendent les nullités de la période suspecte, le sort des paiements et des sûretés consentis depuis, et l’appréciation du retard de dépôt du dirigeant. Dirigeants, créanciers et partenaires ont donc le même intérêt : dater les faits au jour le jour, défendre la date avec des pièces bancaires et des écrits de moratoire, et contester dans les délais tout report infondé.

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