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Date d’expulsion d’un locataire à Paris : quand la sortie peut-elle vraiment avoir lieu et quels délais avant l’expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Date d’expulsion d’un locataire à Paris : quand la sortie peut-elle vraiment avoir lieu et quels délais avant l’expulsion (2026)

Un jugement ordonne l’expulsion d’un locataire parisien, et la question posée dès le lendemain est toujours la même : à quelle date faudra-t-il vraiment libérer les lieux ? Le jugement mentionne rarement une date de sortie précise, le commandement de quitter les lieux délivré ensuite parle d’un délai de deux mois, puis on évoque la trêve hivernale, puis les délais que le juge de l’exécution peut accorder, puis le concours de la force publique. Chaque étape décale la date réelle, et aucune ne se comprend isolément. En ce mois de novembre 2026, la trêve hivernale a commencé le 1er novembre et court jusqu’au 31 mars 2027, ce qui rend la question du calendrier particulièrement concrète pour tous les dossiers parisiens en cours. Cet article reconstitue le calendrier complet, depuis le titre exécutoire jusqu’au départ effectif, en distinguant ce qui relève du commandement, de la trêve et des délais judiciaires. La première partie montre pourquoi ni le jugement ni le commandement ne donnent la date réelle de sortie. La seconde explique comment la trêve hivernale et les délais du juge de l’exécution déplacent cette date, et ce que le bailleur peut faire quand l’occupant reste sans droit ni titre.

I. À quelle date l’expulsion d’un locataire peut-elle vraiment avoir lieu à Paris ?

A. Expulsion locataire date : pourquoi le jugement ne fixe jamais le jour de la sortie

Le point de départ du calendrier n’est pas la date du jugement, mais la réunion de deux conditions posées par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, même muni d’un jugement définitif ordonnant l’expulsion, le bailleur ne peut rien exécuter tant qu’un commandement d’avoir à libérer les locaux n’a pas été signifié à l’occupant par un commissaire de justice. À Paris, ce commandement est signifié à personne, à domicile ou à l’étude du commissaire selon les règles de la signification, et il doit désigner la juridiction compétente pour les demandes de délais, indiquer la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et avertir qu’à compter de cette date il pourra être procédé à l’expulsion forcée. Le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 17 octobre 2025 rappelle ces mentions obligatoires en visant l’article R. 411-1 : « le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : » suivi de quatre mentions, dont « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; » (tribunal judiciaire de Pontoise, juge de l’exécution, 17 octobre 2025, RG 25/02059). La date portée dans le commandement n’est donc pas la date de l’expulsion forcée : c’est la date à partir de laquelle les lieux devront être libérés, avant l’ouverture des délais légaux qui protègent l’occupant d’un lieu habité.

Entre le jugement et le commandement s’intercale une formalité que les bailleurs parisiens négligent parfois et qui pèse directement sur le calendrier : dès le commandement, le commissaire de justice doit saisir le représentant de l’État dans le département. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution), afin que ce dernier informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et que le ménage soit informé de la possibilité de saisir la commission de médiation pour une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. La sanction touche le calendrier lui-même : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Autrement dit, sans cette saisine, le délai de deux mois qui suit le commandement ne court pas, et la date de l’expulsion recule d’autant. À Paris, où la commission de coordination et les dispositifs de la préfecture de police et de la préfecture de région interviennent systématiquement, le bailleur avisé vérifie que le procès-verbal de saisine figure au dossier avant de compter les jours. Pendant toute cette phase, l’occupant resté dans les lieux doit une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du loyer augmenté des charges, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 mars 2025 qui avait fixé « l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 juin 2023 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi » (tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l’exécution, 11 mars 2025, RG 24/09632). La date réelle de sortie ne se lit donc jamais sur le seul jugement : elle résulte de la signification, du contenu du commandement et de la saisine du représentant de l’État.

Le jugement peut toutefois accorder lui-même des délais à l’occupant, ce qui complique encore la lecture du calendrier pour qui s’en tient au dispositif. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais que le juge de l’exécution, « dans les mêmes conditions », chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Quand le tribunal a déjà statué sur une demande de délais, le juge de l’exécution saisi ensuite n’accorde de nouveaux délais que sur justification d’éléments nouveaux, comme le rappelle le jugement de Pontoise du 17 octobre 2025 : « des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux » (tribunal judiciaire de Pontoise, juge de l’exécution, 17 octobre 2025, RG 25/02059). Concrètement, le locataire parisien qui veut peser sur la date de sortie doit donc agir tôt : demander des délais dès l’instance en résiliation ou en expulsion devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire, produire ses justificatifs de recherches de relogement, de ressources, de santé et de situation familiale, et conserver la possibilité d’une seconde demande devant le juge de l’exécution en cas de dégradation de sa situation. Pour le bailleur, la vigilance est symétrique : lire le dispositif du jugement jusqu’au bout, vérifier si des délais ont été accordés et pour quelle durée, puis seulement faire délivrer le commandement en connaissance du calendrier applicable.

B. Expulsion locataire délai : les deux mois du commandement de quitter les lieux et le risque de nullité

Le délai qui suit le commandement est la première protection légale de l’occupant d’un lieu habité, et c’est lui qui fixe la première date possible de l’expulsion forcée. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le point de départ court à compter de la signification régulière du commandement, et le délai de deux mois se calcule de date à date. Toute expulsion matérielle intervenue avant l’expiration de ce délai serait irrégulière, ce que le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 mars 2025 illustre par l’exemple inverse : l’occupante y reprochait au bailleur une tentative d’exécution intervenue pendant la trêve hivernale, le 3 décembre 2024, soit trois mois après le commandement du 2 septembre 2024, et le juge a dû examiner la régularité de cette tentative au regard du sursis hivernal (tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l’exécution, 11 mars 2025, RG 24/09632). Pour un commandement signifié à Paris le 15 septembre, l’expulsion ne peut donc intervenir avant le 15 novembre au plus tôt, avant même l’application de la trêve hivernale et des éventuels délais judiciaires. Ce délai de deux mois ne bénéficie toutefois pas à tous les occupants : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Dans les dossiers de squat du domicile d’autrui à Paris, le jugement constate souvent cette entrée irrégulière, ce qui prive l’occupant du délai de deux mois et avance considérablement la date possible de l’expulsion.

Le même article L. 412-1 organise la réduction ou la suppression du délai dans deux autres hypothèses, dont une concerne directement les bailleurs sociaux et les grands bailleurs parisiens. Le texte prévoit que le juge peut « réduire ou supprimer ce délai », notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. L’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation vise l’offre de relogement adressée au locataire en cas de non-respect de ses obligations, avec un délai d’un mois pour répondre à compter de l’envoi en recommandé (article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation). Quand le locataire refuse l’offre ou laisse passer le délai sans répondre, le bailleur peut saisir le juge de la résiliation, et le juge de l’expulsion peut ensuite réduire ou supprimer le délai de deux mois. Dans la pratique parisienne des bailleurs sociaux, la traçabilité de l’offre de relogement, de son envoi en recommandé avec accusé de réception et de l’absence de réponse dans le délai d’un mois devient donc une pièce décisive pour avancer la date de sortie. À l’inverse, le locataire qui reçoit une offre de relogement adaptée à ses besoins et à ses possibilités a intérêt à y répondre dans le mois et à conserver la preuve de sa réponse, car son silence peut lui coûter le bénéfice du délai de deux mois.

Le délai de deux mois peut aussi être allongé, et c’est le juge qui tient ce levier. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation pour dureté exceptionnelle vise par exemple l’expulsion d’une personne âgée, malade ou en plein hiver, et elle s’ajoute au délai initial de deux mois : un commandement signifié le 15 septembre peut ainsi voir son échéance repoussée jusqu’au 15 février si le juge accorde la prorogation maximale de trois mois. La demande se porte devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et elle doit être formée avant l’expiration du délai initial pour produire son plein effet. Les pièces déterminantes sont les certificats médicaux, les justificatifs d’âge et d’état de santé, les attestations de scolarisation des enfants et tout élément établissant que la sortie à la date prévue aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle. Le bailleur qui veut éviter cette prorogation prépare en miroir ses propres pièces : loyers impayés persistants, dégradations, refus d’offres de relogement, comportement de l’occupant, pour montrer que la dureté alléguée ne justifie pas un report supplémentaire.

Le commandement lui-même peut faire l’objet d’une contestation qui bouleverse le calendrier : la nullité pour mentions manquantes. Quand l’expulsion porte sur un lieu habité, le commandement doit reproduire les textes protecteurs, et l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution l’impose « à peine de nullité », avec « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 » en plus des mentions de l’article R. 411-1 (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement de Pontoise du 17 octobre 2025 examine précisément un commandement qui reproduisait ces articles « dans leur version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 », et il écarte la nullité pour un motif que tout praticien parisien doit connaître : « Il est constant que l’omission dans un commandement d’avoir à libérer les locaux, des mentions prescrites à peine de nullité par les articles R 411-1 et R 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, constitue une irrégularité pour vice de forme », or s’agissant d’un vice de forme, « la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » (tribunal judiciaire de Pontoise, juge de l’exécution, 17 octobre 2025, RG 25/02059). En l’espèce, l’occupante avait saisi le juge et demandé des délais avant l’expulsion, de sorte qu’elle avait bien été informée de ses droits, et le juge relève qu’« elle ne démontre aucun grief causé par la reproduction des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dans leur version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 ». L’enseignement pour la date d’expulsion est double : une erreur de version dans les textes reproduits n’annule pas automatiquement le commandement, et le délai continue de courir si aucun grief n’est établi ; mais un commandement qui omettrait totalement les mentions obligatoires, le titre exécutoire ou la juridiction compétente exposerait le bailleur à une annulation qui ferait repartir tout le calendrier à zéro, avec un nouveau commandement et un nouveau délai de deux mois. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Comment gagner du temps ou faire exécuter avant l’expulsion quand la trêve hivernale a commencé ?

A. Expulsion locataire hiver : ce que la trêve du 1er novembre au 31 mars bloque vraiment

Depuis le 1er novembre 2026, tous les calendriers d’expulsion parisiens doivent intégrer le sursis hivernal, qui suspend l’exécution matérielle sans effacer la dette ni le jugement. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution), sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le sursis court donc jusqu’au 31 mars 2027 pour la trêve en cours, et toute mesure d’expulsion non encore exécutée au 1er novembre s’en trouve suspendue de plein droit, même si le délai de deux mois du commandement est expiré et même si les délais du juge sont arrivés à leur terme. Le régime de ce sursis est renvoyé au code de la construction et de l’habitation, dont l’article L. 613-1 précise que « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution » (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation). Pour le locataire parisien visé par une expulsion, la trêve n’exige aucune démarche : elle s’applique automatiquement dès lors que le relogement n’est pas assuré. Pour le bailleur, elle impose de recalculer la date possible de l’expulsion en ajoutant la période de sursis : un commandement signifié le 15 septembre 2026, dont le délai de deux mois expire le 15 novembre, ne peut déboucher sur une expulsion forcée avant le 1er avril 2027, sauf relogement suffisant ou décision du juge réduisant le bénéfice du sursis.

La trêve ne bloque pas tout, et c’est là que les erreurs de calendrier sont fréquentes des deux côtés. Elle suspend la mesure d’expulsion, c’est-à-dire l’éviction physique avec le concours de la force publique, mais elle n’interdit ni la signification d’un commandement de quitter les lieux pendant l’hiver, ni la poursuite du recouvrement des loyers et de l’indemnité d’occupation, ni le prononcé du jugement d’expulsion lui-même. Le jugement de Nanterre du 11 mars 2025 montre ce que le juge sanctionne en revanche : une tentative d’expulsion physique en pleine trêve, puisque « un procès-verbal de tentative d’expulsion a été dressé le 3 décembre 2024 » alors que le sursis hivernal protégeait l’occupante (tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l’exécution, 11 mars 2025, RG 24/09632). Le bailleur qui fait procéder à une tentative d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, hors les cas où la loi l’y autorise, s’expose à la nullité du procès-verbal et à des dommages et intérêts, sans avancer d’un jour la date de sortie. À l’inverse, le locataire qui croit que la trêve efface la procédure se trompe lourdement : le délai de deux mois continue de courir, les délais du juge continuent de s’appliquer, et l’indemnité d’occupation reste due mois après mois. La trêve décale l’exécution, elle n’annule rien, et le décompte de la dette locative se poursuit jusqu’à la libération effective des lieux.

Deux exceptions au sursis hivernal méritent l’attention des praticiens parisiens, car elles avancent radicalement la date possible de l’expulsion. La première tient au relogement : quand il est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, le sursis ne joue pas, et l’expulsion peut intervenir pendant l’hiver. Le bailleur qui propose un relogement sérieux, adapté à la composition familiale et aux possibilités de l’occupant, documente cette offre par écrit et conserve les preuves de son caractère suffisant. La seconde exception vise les occupations sans droit ni titre du domicile d’autrui : la loi prévoit que ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Dans les dossiers de squat de la résidence principale à Paris, où le propriétaire occupait ou allait occuper les lieux, l’expulsion peut donc être exécutée en plein hiver, sans attendre le 1er avril. C’est l’une des raisons pour lesquelles la qualification exacte de l’occupation, domicile d’autrui ou simple local vacant, conditionne tout le calendrier : le dossier de l’expulsion locative au cabinet distingue ces situations dès l’examen initial, car la date possible de l’expulsion en dépend entièrement. Entre ces deux extrêmes, le juge conserve la faculté de supprimer ou de réduire le bénéfice du sursis pour les occupants entrés dans d’autres lieux que le domicile par des procédés irréguliers, ce qui fait de l’audience hivernale devant le juge de l’exécution un moment décisif pour les deux parties.

B. Expulsion locataire 2026 : combien de mois le juge de l’exécution peut-il accorder à Paris

Le levier le plus puissant sur la date de sortie reste la demande de délais devant le juge de l’exécution, qui peut repousser l’expulsion de plusieurs mois même après l’expiration du délai de deux mois et indépendamment de la trêve. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement », à la seule condition que « le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 10 juin 2026 applique ce texte à une mère de trois enfants scolarisés menacée d’expulsion après la saisie de son logement : le juge constate « que le relogement de la demanderesse n’a pu avoir lieu dans des conditions normales, le délai de deux mois étant trop court pour lui laisser la possibilité de se reloger », et il « ACCORDE à madame [R] [T] et tous occupants de son chef un délai d’évacuation de six mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 9 décembre 2026 » (tribunal judiciaire de Strasbourg, juge de l’exécution, 10 juin 2026, RG 26/00081). Six mois de sursis judiciaire s’ajoutent ainsi au calendrier, pendant lesquels « il sera sursis à l’expulsion », le juge précisant qu’à l’expiration du délai il pourra être procédé à l’expulsion, y compris avec le concours de la force publique. Pour un dossier parisien, où les délais de relogement dans le parc social se comptent en années et où les loyers du secteur libre dépassent souvent les ressources de l’occupant, la démonstration de l’impossibilité d’un relogement normal repose sur des pièces concrètes : demande de logement social et son ancienneté, attestations de recherches dans le parc privé avec les loyers proposés, avis d’imposition, justificatifs de ressources et de charges, certificats de scolarité des enfants.

La durée de ces délais obéit à une fourchette légale stricte que les deux parties doivent connaître avant l’audience. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque octroi de délais dure donc entre un mois et un an, mais les délais sont renouvelables, ce qui permet au juge, en cas de persistance de l’impossibilité de relogement, d’accorder des périodes successives. Pour leur fixation, « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations », avant d’énumérer les critères d’appréciation : situations respectives du propriétaire et de l’occupant, âge, état de santé, situation de famille ou de fortune, circonstances atmosphériques, diligences accomplies en vue du relogement, droit à un logement décent et indépendant, délais liés aux recours prévus aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, et délai prévisible de relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement de Pontoise du 17 octobre 2025 résume l’exercice auquel se livre le juge : « Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. » (tribunal judiciaire de Pontoise, juge de l’exécution, 17 octobre 2025, RG 25/02059). Concrètement, l’occupant qui paie l’indemnité d’occupation, entretient les lieux et multiplie les démarches de relogement documentées obtient des délais longs, tandis que celui qui ne paie rien, dégrade le logement ou refuse les offres de relogement voit ses délais réduits ou refusés. Le propriétaire qui veut limiter les délais produit l’historique des impayés, les relances restées sans effet, ses propres charges et, le cas échéant, son besoin personnel de reprise du logement.

Quand tous les délais sont épuisés et la trêve terminée, la date réelle de l’expulsion dépend d’une dernière étape, administrative : le concours de la force publique. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires » et que « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le commissaire de justice adresse au préfet de police une demande de concours de la force publique, et l’administration peut l’accorder ou le refuser, notamment pour des motifs d’ordre public ou en considération de la situation sociale de l’occupant. En cas de refus, l’expulsion ne peut pas avoir lieu à la date prévue, mais le bailleur n’est pas démuni : le refus ouvre droit à indemnisation de l’État, évaluée selon les modalités réglementaires, et le dossier peut être relancé avec des éléments nouveaux. Le calendrier complet d’une expulsion parisienne se lit donc comme une addition : signification du jugement, commandement, deux mois incompressibles sauf exceptions, prorogation éventuelle de trois mois pour dureté exceptionnelle, délais du juge entre un mois et un an renouvelables, sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars, puis obtention du concours de la force publique. Chaque maillon peut ajouter des mois, et chaque maillon manqué, saisine du préfet oubliée, mentions du commandement incomplètes, demande de délais tardive, fait perdre le bénéfice de la étape. Les situations postérieures au jugement, avec leurs recours devant le juge de l’exécution, sont détaillées dans la page consacrée à l’après-jugement et aux délais pour contester l’expulsion.

Conclusion

La date à laquelle un locataire parisien devra vraiment quitter les lieux ne figure dans aucun document unique : elle résulte de l’enchaînement du jugement, du commandement de quitter les lieux et de ses mentions obligatoires, du délai de deux mois qui suit ce commandement, de son éventuelle prorogation pour dureté exceptionnelle, des délais accordés par le juge quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, du sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars et, enfin, de l’obtention du concours de la force publique. En ce mois de novembre 2026, la trêve hivernale protège tous les occupants non relogés jusqu’au 31 mars 2027, sans effacer ni le jugement ni la dette d’indemnité d’occupation. Le locataire qui veut peser sur ce calendrier doit agir à chaque étape, contester utilement le commandement quand un grief réel existe, saisir le juge de l’exécution avec un dossier documenté et justifier d’éléments nouveaux à chaque demande. Le bailleur qui veut une date de sortie aussi proche que possible doit sécuriser chaque maillon, mentions du commandement, saisine du représentant de l’État, offres de relogement tracées, et préparer l’audience sur les délais comme une audience au fond. Dans les deux cas, compter les jours sans connaître ces règles conduit à se tromper de plusieurs mois.

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