Il y a quatre ans, le mardi 15 novembre 2022, l’arbitre de Ligue 1 Johan Hamel est mort à 42 ans. La Fédération française de football a indiqué qu’il avait été victime ce jour-là d’un accident vasculaire cérébral, et la presse sportive a précisé que cet AVC était survenu pendant un entraînement. À l’approche de la date anniversaire, la question de la cause de sa mort remonte dans les recherches : le 16 novembre 2026, Google Trends plaçait la requête qui associe son nom à la cause du décès en tête des recherches liées à l’arbitre sur sept jours, en très forte progression, et le planificateur de mots clés de Google relevait environ 1 000 recherches sur son nom en novembre 2025, contre quelques centaines les autres mois.
La réponse médicale tient en peu de mots, et rien de plus n’a été rendu public : un AVC à l’entraînement, à 42 ans, que les médecins n’auraient pas su expliquer, selon un dirigeant de la fédération. Cette mort soulève pourtant une question juridique rarement posée : un arbitre, qui n’est pas en principe le salarié de sa fédération, peut-il être regardé comme victime d’un accident du travail lorsqu’il meurt en s’entraînant ? Ce guide expose d’abord ce que l’on sait de sa mort et ce que prévoit le droit pour qualifier un tel décès (I), puis ce que des proches peuvent obtenir de la sécurité sociale et la manière dont s’organisent des obsèques suivies d’un hommage dans un stade (II). Il ne prête à la famille de Johan Hamel aucune démarche qu’elle n’aurait pas rendue publique : aucune source consultée n’indique si une déclaration d’accident du travail a été faite, ni dans quel cadre se déroulait l’entraînement, et seul un juge pourrait trancher une telle question.
I. De quoi est mort Johan Hamel, et sa mort à l’entraînement pouvait-elle être un accident du travail ?
A. Un AVC à l’entraînement à 42 ans : ce que l’on sait, ce que l’on ignore et ce que les proches peuvent apprendre
Le décès a été annoncé le mercredi 16 novembre 2022 au matin par le Syndicat des arbitres du football d’élite. Selon Le Monde, qui reprend la formule du syndicat, « L’arbitrage est en deuil » ; le quotidien précise que Johan Hamel, installé dans l’Hérault, a succombé à un AVC alors qu’il s’entraînait, selon plusieurs médias dont L’Équipe. Le site de L’Équipe indique qu’il est mort subitement d’un AVC survenu « lors de son entraînement », qu’il avait dirigé le match Lille-Rennes le 6 novembre et qu’il avait été assistant vidéo lors de PSG-Auxerre le dimanche 13 novembre.
La Fédération française de football date l’accident vasculaire cérébral du mardi 15 novembre. Elle présente Johan Hamel comme un arbitre fédéral 1, licencié en Ligue d’Occitanie, venu à l’arbitrage à 14 ans dans un club de la Drôme, promu arbitre fédéral en 2004 puis arbitre de Ligue 1 en 2015, avec quelque 220 matchs de championnats professionnels dont 135 en Ligue 1. Le 2 novembre 2022, il avait encore été désigné par l’UEFA comme quatrième arbitre d’un match de Ligue des champions au stade Santiago-Bernabeu, aux côtés de Stéphanie Frappart. Dans ce communiqué, le président de la fédération saluait « un arbitre très apprécié, au parcours exemplaire ». Certains articles publiés ensuite datent le décès du 16 novembre, jour de l’annonce ; Le Parisien situe la mort le mardi soir, des suites d’un AVC en plein entraînement.
Sur la cause elle-même, la presse n’est pas allée plus loin. Interrogé par Le Parisien, Éric Borghini, membre du comité exécutif de la fédération chargé de l’arbitrage et proche ami de l’arbitre, confiait au quotidien : « Les médecins n’ont pas d’explications ». Aucune des sources consultées ne précise où se déroulait l’entraînement, s’il était organisé par une instance de l’arbitrage ou pratiqué seul, ni si une autopsie a été réalisée. Ce sont pourtant ces points qui commanderaient, en droit, la réponse à la question examinée plus loin.
Que pourrait savoir une famille placée dans la même situation ? En France, la cause médicale de la mort ne figure jamais sur l’acte de décès ; elle est portée sur le volet confidentiel du certificat établi par le médecin. Les proches n’en sont pas pour autant privés. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité les informations médicales concernant une personne décédée, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf opposition exprimée de son vivant par la personne. Ce dernier motif n’est pas théorique : pour faire reconnaître un accident du travail ou réclamer une prestation, les proches doivent souvent produire le compte rendu d’hospitalisation ou le rapport médical. Les recours en cas de refus de l’hôpital sont détaillés dans notre article sur le dossier médical d’un proche décédé. Lorsqu’une mort subite survient pendant un effort sportif et que le médecin signale un obstacle médico-légal, le parquet peut ordonner une autopsie et retenir le corps quelques jours ; ce parcours est décrit dans notre guide sur la mort subite pendant une course ou un match, auquel cet article renvoie pour ne pas le répéter.
B. Arbitre salarié ou non : la mort pendant un entraînement peut-elle être un accident du travail ?
La première difficulté tient au statut de l’arbitre. Selon l’article L. 223-1 du code du sport, les arbitres et juges « exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité », sous le contrôle de la fédération auprès de laquelle ils sont licenciés. Le code en tire une conséquence nette : selon l’article L. 223-3, ils « ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail ». Une réserve figure toutefois au début de ce texte depuis 2017 : elle renvoie au second alinéa de l’article L. 222-2-2, qui vise expressément les arbitres ou juges professionnels « qui sont salariés de leur fédération sportive ».
Le football français a fait ce choix pour une partie de son élite : en avril 2016, selon TF1 Info, la fédération et la Ligue de football professionnel annonçaient la création d’un groupe d’arbitres d’élite appelés à signer avec la fédération des contrats de trois ans, avec pour objectif « la contractualisation et la salarisation des arbitres ». La fédération présentait Johan Hamel comme arbitre fédéral 1 ; aucune des sources consultées ne dit s’il appartenait au groupe des arbitres salariés, ni s’il exerçait par ailleurs une autre profession.
Pour un arbitre sans contrat de travail, la jurisprudence ancienne était constante. Dès 1989, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé, le 22 mars 1989 (n° 86-17.697, publié au Bulletin), des juges qui avaient observé que le contrôle incombant aux arbitres au cours d’un match de football « implique une totale indépendance de leur part vis-à-vis des associations » dont les équipes s’affrontent, de sorte que le club n’était pas leur employeur. En 2009, à propos d’un redressement de cotisations notifié à la fédération pour des primes de match versées aux arbitres, la deuxième chambre civile a approuvé, le 22 janvier 2009 (n° 07-19.039, publié au Bulletin), les juges qui avaient retenu que le pouvoir disciplinaire exercé par la fédération sur les arbitres, comme sur tous ses licenciés, au titre des prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées, « n’était pas assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel ». En 2010 enfin, la chambre sociale a rejeté, le 12 janvier 2010 (n° 07-45.210), le pourvoi d’un ancien arbitre fédéral qui réclamait la requalification de son activité en contrat de travail, la cour d’appel ayant relevé que les obligations auxquelles les arbitres étaient soumis « étaient inhérentes à l’organisation des matchs ».
Ce refus de reconnaître un salariat n’a pas laissé les arbitres sans protection sociale. Le législateur les a rattachés au régime général par un texte spécial : l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale affilie, en son 29°, les arbitres et juges mentionnés par le code du sport « au titre de leur activité d’arbitre ou de juge ». Cet article fait l’objet d’une nouvelle rédaction à compter du 1er janvier 2027, qui conserve ce 29° dans les mêmes termes. Les obligations déclaratives pèsent sur les instances sportives : selon l’article L. 241-16, les fédérations, leurs organes déconcentrés et leurs ligues « remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions » dues sur les sommes versées aux arbitres qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. Surtout, le livre du code consacré aux accidents du travail s’applique à ces personnes. Son article L. 412-2 énonce que « Bénéficient notamment des dispositions du présent livre » les personnes mentionnées à l’article L. 311-3, puis précise : « Toutefois, les personnes mentionnées aux 10° et 17° dudit article n’en bénéficient que dans les conditions fixées par décret ». Les arbitres, visés au 29°, ne figurent pas dans cette exception. À la lecture combinée de ces textes, un arbitre, qu’il soit salarié de sa fédération ou simplement affilié au titre de son activité, entre donc dans le champ de la législation sur les accidents du travail pour ce qui se rattache à cette activité.
Reste à savoir ce qu’est un accident du travail. Selon l’article L. 411-1, il s’agit de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, « quelle qu’en soit la cause ». La rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2023, issue de la loi du 14 avril 2023, vise les personnes mentionnées à l’article L. 311-2 ; celle qui était applicable en novembre 2022 visait toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. De ce texte, la Cour de cassation déduit une présomption qui joue fortement en faveur des familles. Selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 février 2025 (n° 22-23.919), « l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ». Dans cette affaire, un salarié était mort subitement sur son lieu de travail ; l’expert ne trouvait pas de cause précise et évoquait un état pathologique antérieur, mais la présomption n’était pas détruite puisque l’origine du décès restait inconnue. La même chambre a jugé, par un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-10.562), le cas d’un salarié pris d’un malaise dans l’entreprise et mort deux jours plus tard à l’hôpital : la cour d’appel ne pouvait écarter la présomption alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations que « le malaise mortel subi par la victime tirait son origine d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte ». Un AVC survenu au temps et au lieu du travail est donc, en principe, présumé professionnel, même quand les médecins n’en trouvent pas l’explication, et même lorsque la mort intervient après le transport à l’hôpital. L’absence d’autopsie ne change pas ce principe : selon un arrêt du 8 janvier 2009 (n° 07-20.911), rendu sur le malaise mortel d’un cadre qui venait de participer à une séance de karting pendant un séminaire, « l’absence d’autopsie n’est pas à elle seule de nature à faire obstacle à l’application de la présomption ».
Toute la difficulté tient alors à l’entraînement. La présomption ne joue que si l’accident survient au temps et au lieu du travail, c’est-à-dire, pour un salarié, tant qu’il est soumis à l’autorité de celui qui l’emploie. La jurisprudence admet qu’une activité sportive entre dans ce cadre lorsqu’elle s’inscrit dans un programme fixé par l’employeur : le 21 juin 2018 (n° 17-15.984), la Cour de cassation a approuvé la prise en charge d’un accident de ski survenu pendant la journée de détente d’un séminaire d’entreprise, rémunérée comme du temps de travail, faute pour la caisse d’établir que la salariée avait interrompu sa participation au séminaire. Plus près de l’arbitrage, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a reconnu, le 26 septembre 2024 (n° 23/00590), le caractère professionnel de la chute d’un éducateur sportif de basket-ball pendant une journée de revalidation de sa qualité d’arbitre officiel, au motif qu’il « agissait en exécution des missions prévues à son contrat de travail et dans l’intérêt de » son club employeur. Transposé à un arbitre de haut niveau, le raisonnement conduirait à distinguer deux situations. Un entraînement imposé ou organisé par l’instance de l’arbitrage, lors d’un stage ou d’un test physique par exemple, pourrait être regardé comme rattaché à l’activité d’arbitre, surtout pour un arbitre salarié de sa fédération ; la réforme annoncée en 2016 prévoyait d’ailleurs, selon TF1 Info, que les arbitres d’élite passent une large part de l’année au centre de Clairefontaine pour entretenir leur condition physique. Un entraînement individuel, choisi librement dans son horaire et son lieu, se rattacherait plus difficilement à cette activité, et la présomption pourrait alors ne pas jouer, ce qui obligerait les proches à prouver le lien avec l’arbitrage. Les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas le cas précis d’un arbitre mort pendant un entraînement individuel, et la presse ne dit pas dans quel cadre s’entraînait Johan Hamel : aucune conclusion ne peut en être tirée pour sa famille.
Le calendrier compte autant que le fond. L’accident est en principe déclaré par l’employeur, mais l’article L. 441-2 ajoute que « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident ». Selon l’article L. 431-2, les droits aux prestations « se prescrivent par deux ans à dater » du jour de l’accident, sous réserve des causes d’interruption qu’il prévoit. Pour un décès survenu en novembre 2022, ces délais seraient aujourd’hui expirés si rien n’avait été entrepris, sauf interruption. Pour une famille confrontée aujourd’hui à une mort comparable, les premières semaines sont décisives : réunir la convocation ou le programme de l’entraînement, les témoignages des personnes présentes, les échanges avec l’instance d’arbitrage et le compte rendu médical, puis saisir la caisse sans attendre. Le cabinet présente les étapes de ce contentieux sur sa page consacrée à la défense des victimes d’accident du travail et de leurs proches.
II. Quels droits pour les proches, et comment s’organisent des obsèques suivies d’un hommage dans un stade ?
A. Capital décès, rentes et frais funéraires : ce que la sécurité sociale verse, et à qui
Le capital décès ne dépend pas de la reconnaissance d’un accident du travail. Selon l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, il est garanti aux ayants droit lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, « exerçait une activité salariée », percevait certaines allocations, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou bénéficiait d’un maintien de droits. Un arbitre salarié de sa fédération, ou qui exerçait par ailleurs un métier salarié, remplit la première condition ; pour un arbitre seulement affilié au titre de son activité, il revient à la caisse de vérifier les droits ouverts, sous le contrôle du pôle social du tribunal judiciaire. Le montant est forfaitaire : la fiche officielle de Service-public.fr, vérifiée le 1er avril 2026, l’établit à 4 009 euros. Ce capital est versé directement aux bénéficiaires désignés par la loi, en dehors de la succession, ce qui produit des effets particuliers en cas de renonciation ou de dettes, détaillés dans notre article sur le capital décès hors succession.
L’ordre des bénéficiaires est fixé par l’article L. 361-4. Le versement est fait « par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré ». À défaut de bénéficiaire prioritaire, le capital va au conjoint survivant non séparé, au partenaire de pacte civil de solidarité ou, à défaut, aux descendants, puis aux ascendants. La priorité doit être invoquée rapidement : le délai prévu par l’article R. 361-5 « est fixé à un mois suivant le décès de l’assuré ». Passé ce mois, la fiche officielle indique que le bénéficiaire prioritaire perd sa priorité mais peut encore se manifester dans le délai de deux ans ouvert aux autres bénéficiaires. Lorsque plusieurs personnes peuvent invoquer la priorité, le code donne la préférence au conjoint ou au partenaire, puis aux enfants, puis aux ascendants.
La situation d’un enfant mineur appelle une attention particulière, notamment lorsque c’est l’autre parent, parfois séparé du défunt, qui doit agir pour lui. Selon l’article R. 361-4, « Lorsque le droit au paiement du capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal », et le juge peut former la demande en cas de carence de ce représentant. La Cour de cassation en a tiré une règle protectrice dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 21-20.256, publié au Bulletin) : « le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n’est pas opposable au descendant mineur de l’assuré en cas de carence de son représentant légal ». Dans cette affaire, la mère d’un enfant mineur, qui était à la charge du défunt, avait présenté sa demande plus d’un an après le décès, alors que la caisse avait déjà versé le capital à deux autres enfants ; la part de l’enfant mineur lui a néanmoins été reconnue.
Si le décès est reconnu comme un accident du travail, d’autres droits s’ouvrent. Les proches peuvent prétendre à une rente : l’article L. 434-10 prévoit que « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite », plus élevée lorsque l’enfant est orphelin de ses deux parents. Selon la fiche de Service-public.fr consacrée aux ayants droit d’un salarié décédé à la suite d’un accident du travail, vérifiée le 1er janvier 2026, cette rente est due jusqu’à 20 ans et s’élève à 25 % du salaire annuel du défunt pour chacun des deux premiers enfants, 20 % à partir du troisième et 30 % pour un enfant orphelin de père et de mère. Le conjoint, le partenaire ou le concubin peut également bénéficier d’une rente viagère, sous les conditions de durée de l’union ou d’enfant commun fixées par la loi. Les frais d’obsèques sont aussi pris en charge en partie : selon l’article L. 435-1, en cas d’accident suivi de mort, « les frais funéraires sont payés par la caisse primaire d’assurance maladie dans la limite des frais exposés », sans dépasser un plafond que la même fiche officielle fixe à 2 003 euros. L’article L. 435-2 ajoute la prise en charge des « frais de transport du corps au lieu de sépulture en France demandé par la famille », mais seulement lorsque la victime avait quitté sa résidence à la demande de son employeur ou que le décès est survenu au cours d’un déplacement pour son travail.
Sans reconnaissance d’un accident du travail, les frais d’obsèques suivent les règles ordinaires : ils peuvent être prélevés sur les comptes du défunt dans certaines limites et pèsent sur la succession puis, si elle ne suffit pas, sur les proches tenus d’une obligation alimentaire, comme l’explique notre article sur les solutions quand la famille n’a pas les moyens de payer les obsèques. Les familles de sportifs, d’arbitres et de bénévoles doivent aussi vérifier l’assurance attachée à la licence, qui peut prévoir un capital en cas de décès accidentel ; les garanties à rechercher après un drame sur un terrain sont présentées dans notre analyse d’un décès survenu lors d’un match de rugby.
B. De l’église au caveau familial en passant par la pelouse de la Mosson : ce que permet le droit funéraire
Les obsèques de Johan Hamel ont réuni la famille et le monde du football. L’avis d’obsèques publié par la famille dans Midi Libre annonçait une cérémonie en l’église Saint-Vincent de Castelnau-le-Lez, suivie de l’inhumation dans le caveau familial du cimetière de Mudaison, dans l’Hérault. Selon France 3 Occitanie, l’arbitre vivait à Jacou, au nord de Montpellier ; ses obsèques ont eu lieu le lundi 21 novembre 2022 à Castelnau-le-Lez et, le même jour, un hommage lui a été rendu au stade de la Mosson, où son cercueil a été exposé sur la pelouse pendant que sa photographie était diffusée sur l’écran géant. L’Équipe confirme qu’un dernier hommage lui a été rendu ce lundi au stade de la Mosson. Dès l’annonce de sa mort, la Ligue de football professionnel avait salué un arbitre d’expérience, et le week-end suivant, une minute de silence ou d’applaudissements a été observée sur les rencontres nationales et régionales. Plus tard, à la reprise des championnats professionnels, les joueurs de Ligue 2 ont porté des tee-shirts à son effigie avant que les équipes de Ligue 1 lui rendent à leur tour hommage, selon L’Équipe.
En droit français, le choix d’une cérémonie religieuse puis d’un hommage dans un lieu public appartient d’abord au défunt. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». À défaut d’écrit, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-15.983), qu’il appartient au juge saisi d’une contestation « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Lorsque le défunt laisse plusieurs proches, parents, enfants, conjoint ou ancien conjoint, aucun d’eux ne dispose d’une priorité automatique : c’est la volonté connue du défunt, puis la proximité réelle avec lui, qui guident le juge. Ce mécanisme est décrit dans nos articles consacrés aux dernières volontés sur les obsèques et au désaccord familial sur l’organisation des funérailles.
Aucun texte du code général des collectivités territoriales n’organise spécialement une cérémonie dans un stade. Le cercueil fermé peut être exposé dans un lieu choisi par la famille dès lors que le gestionnaire de ce lieu l’accepte et que les règles de transport sont respectées. Le maire exerce la police des funérailles, mais l’article L. 2213-9 lui interdit d’y introduire des différences de traitement, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Lorsque le cercueil, fermé dans une commune, doit traverser plusieurs communes, de l’hôpital ou de la chambre funéraire vers une église, un stade puis un cimetière, l’article R. 2213-21 précise : « Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable » adressée au maire du lieu de fermeture ; l’opérateur funéraire s’en charge en pratique, comme l’explique notre article sur le transport du corps vers une autre commune ou un autre département. La dignité de l’hommage relève enfin d’un principe général : selon l’article 16-1-1 du code civil, « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Une commune peut, de son côté, rendre un hommage public distinct des obsèques sans se substituer à la famille, comme l’a montré la mort du maire de Dreux, analysée dans notre article sur les obsèques d’un maire en exercice et l’hommage de sa ville.
Le temps disponible est limité par la loi. Aujourd’hui, l’article R. 2213-33 impose l’inhumation au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation du préfet. En novembre 2022, la version alors applicable de ce texte, modifiée en 2024, fixait un délai de six jours au plus, dimanches et jours fériés non compris. Entre une mort survenue le mardi 15 novembre et des obsèques célébrées le lundi 21 novembre, cinq jours se sont écoulés, dimanche non compris : la cérémonie et l’hommage dans un stade se sont donc inscrits dans ce délai, ce qui suppose une organisation rapide entre la famille, l’opérateur funéraire, la paroisse et le gestionnaire du stade. Les règles générales de ces délais et autorisations sont rassemblées dans notre guide du droit funéraire en 2026.
L’inhumation dans un caveau familial situé dans une autre commune que celle du domicile ne pose pas de difficulté de principe. Selon l’article L. 2223-3, la sépulture dans le cimetière d’une commune est due aux personnes qui y sont mortes, à celles qui y sont domiciliées, mais aussi « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ». Les concessions de famille sont prévues par l’article L. 2223-13, qui permet de concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi reconnu, le 30 septembre 2019 (n° 17MA04571), le caractère familial d’une concession accordée pour le fondateur, son épouse et leurs descendants, qui n’étaient pas désignés nommément ; elle a jugé que sa fille, devenue cotitulaire indivise de la concession, pouvait demander l’inhumation de son époux dans le caveau sans l’accord des autres indivisaires, le maire ne pouvant refuser cette inhumation en l’absence d’intérêt public contraire. Les sources consultées ne disent pas qui est titulaire du caveau de Mudaison ; ces règles sont donc exposées pour éclairer des situations comparables, non pour décrire celle de la famille Hamel.
La mémoire d’un défunt connu survit aussi par son nom. Selon la presse régionale, le stade de football de Crest, dans la Drôme, porte le nom de Johan Hamel depuis le 11 juin 2023, à l’initiative de sa sœur ; la Ligue de football d’Occitanie a, de son côté, créé des Trophées des Champions qui portent son nom, dont la première édition s’est tenue le 25 octobre 2025 à Lunel. Donner le nom d’une personne décédée à un équipement municipal relève d’une délibération du conseil municipal, et aucun texte n’impose l’accord de la famille, comme nous l’avons expliqué à propos du square baptisé au nom du rappeur Luv Resval. Les proches ne peuvent pas davantage invoquer la vie privée du défunt pour s’opposer à un hommage ou à la diffusion de son image : selon un arrêt de la première chambre civile du 14 décembre 1999 (n° 97-15.756, publié au Bulletin), « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ». Ils conservent en revanche une action pour l’atteinte portée à leur propre vie privée ou à la mémoire de leur parent lorsqu’ils en subissent personnellement le préjudice, selon les distinctions présentées dans notre article sur le droit à l’image d’une personne décédée.
Conclusion
Quatre ans après sa mort, la réponse à la question de la cause du décès de Johan Hamel reste celle de novembre 2022 : un accident vasculaire cérébral survenu pendant un entraînement, le mardi 15 novembre, à 42 ans, sans explication médicale rendue publique. Rien, dans les sources consultées au 16 novembre 2026, ne renseigne sur le cadre de cet entraînement, sur une éventuelle autopsie ou sur une déclaration d’accident du travail, et cet article ne prête aucune démarche à sa famille.
Le droit français fournit néanmoins des réponses précises à une famille confrontée à une mort comparable. Un arbitre, même lorsqu’il n’est pas le salarié de sa fédération, est affilié au régime général au titre de son activité et bénéficie de la législation sur les accidents du travail ; un malaise mortel survenu au temps et au lieu de cette activité est présumé professionnel, même sans autopsie et même si les médecins n’en trouvent pas la cause, mais un entraînement individuel se rattache difficilement à l’activité d’arbitre. La déclaration par les proches doit intervenir dans les deux ans. Indépendamment de cette qualification, le capital décès de 4 009 euros est dû aux bénéficiaires désignés par la loi lorsque ses conditions d’ouverture sont réunies, avec une protection particulière pour l’enfant mineur dont le représentant n’agit pas à temps ; si l’accident du travail est reconnu, s’y ajoutent des rentes et une prise en charge plafonnée des frais funéraires. Le choix des obsèques et d’un hommage public appartient au défunt puis à ses proches, dans le respect des délais d’inhumation et des règles de transport. Ces analyses générales ne valent pas avis sur une situation particulière : les contrats et les pièces de chaque dossier priment, et seul un juge peut trancher un désaccord.