Vous vendez un appartement, un immeuble ou un terrain à Paris et le notaire vous annonce qu’une déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée à la collectivité avant toute signature. Vous craignez que la mairie préempte le bien, casse la vente et impose son prix. Cette crainte se comprend : pendant deux mois, l’acquéreur attend, le financement se fragilise et le calendrier de déménagement vacille. La déclaration d’intention d’aliéner, souvent appelée DIA, organise pourtant cette attente de façon stricte. Bien purgée, elle libère la vente. Mal rédigée ou mal suivie, elle expose à une préemption que le vendeur et l’acquéreur évincé peuvent ensuite contester devant le juge administratif, et à un débat sur le prix devant le juge de l’expropriation. Le Conseil d’État a encore précisé le contrôle du projet le 25 mars 2026 dans une affaire francilienne, ce qui donne aux vendeurs parisiens des repères très concrets. Cet article décrit la méthode complète : que contient la DIA, comment court le délai de deux mois, que faire si la collectivité propose un prix inférieur, et comment attaquer une décision de préemption qui ne justifie d’aucun projet réel.
I. Purger la DIA à Paris pour vendre sans rester bloqué deux mois
A. Que contient une DIA qui purge vraiment la vente et son prix
À Paris, le droit de préemption urbain couvre en principe les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le plan local d’urbanisme, lorsque la collectivité l’a institué par délibération. L’article L211-1 du code de l’urbanisme prévoit que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan , dans les conditions fixées par l’article L211-1 du code de l’urbanisme. Avant de signer, le vendeur parisien vérifie donc que le bien se situe dans un périmètre où ce droit a été institué et qu’il n’a pas été supprimé sur la zone concernée, car hors périmètre aucune DIA n’est exigée. Le notaire chargé de la vente accomplit en pratique cette vérification et adresse la DIA au titulaire du droit, qui peut être la Ville de Paris, un établissement public territorial ou, dans certains secteurs d’aménagement, un délégataire comme un établissement public foncier. L’article L213-3 du code de l’urbanisme autorise en effet le titulaire du droit de préemption à déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement , dans les conditions fixées par l’article L213-3 du code de l’urbanisme. Le vendeur identifie donc le destinataire exact de la DIA dès l’avant-contrat, car une déclaration adressée à la mauvaise entité ne fait pas courir le délai.
Le contenu de la DIA conditionne sa validité. L’article L213-2 du code de l’urbanisme dispose que toute aliénation soumise au droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien , dans les conditions fixées par l’article L213-2 du code de l’urbanisme. La sanction se montre redoutable : une vente conclue sans DIA encourt la nullité, ce qui menace aussi bien le vendeur que l’acquéreur et le notaire. La déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, ainsi que les informations dues au titre de l’article L514-20 du code de l’environnement sur l’état des risques et la situation au regard des plans de prévention. Quand la contrepartie de l’aliénation fait l’objet d’un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie. En cas d’adjudication ordonnée par un juge, elle mentionne l’estimation du bien ou sa mise à prix. À Paris, où les ventes portent souvent sur des lots de copropriété, des caves, des parkings ou des immeubles entiers, chaque bien cédé doit être désigné avec ses références cadastrales, sa surface, son prix propre et les conditions de paiement, car un prix global et indifférencié complique l’exercice du droit et nourrit le contentieux ultérieur sur la portée de la renonciation.
La préemption partielle mérite une vigilance particulière dans la capitale, où un propriétaire vend parfois un seul lot ou une seule parcelle d’une unité foncière plus vaste. L’article L213-2-1 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d’exercer son droit pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur d’une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre , dans les conditions fixées par l’article L213-2-1 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. Cette faculté protège le vendeur contre une amputation qui laisserait un reliquat invendable ou inexploitable, par exemple un terrain amputé de son accès ou un immeuble démembré. Le vendeur parisien indique donc dans la DIA l’unité foncière complète et se réserve par écrit la possibilité d’exiger l’acquisition totale si une préemption partielle survient. Cette mention ne coûte rien et préserve une option décisive.
La transmission de la DIA obéit à des formes précises dont dépend le point de départ du délai. La déclaration peut être dématérialisée, et le notaire conserve la preuve du dépôt avec accusé de réception ou récépissé d’enregistrement. Quand le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département, la déclaration lui est transmise par le maire dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception, et le maire qui omet cette transmission s’expose à une amende forfaitaire de 1 000 euros recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre , selon les modalités prévues par l’article L213-2 du code de l’urbanisme. En pratique parisienne, le vendeur fait adresser la DIA par son notaire, vérifie l’identité du titulaire actuel du droit sur le secteur, notamment en cas de délégation à un établissement public, et conserve chaque accusé. Sans preuve de réception, le vendeur ne peut démontrer que le délai a couru, et toute la stratégie de purge s’effondre. Si le lecteur fait face à une DIA à établir pour un bien parisien, un avocat urbanisme à Paris peut relire la désignation du bien, le prix, les conditions et le destinataire avant envoi, car une DIA incomplète expose à une nullité de la vente que l’acquéreur invoquera plus tard.
B. Délai de deux mois, suspension unique et renonciation tacite du préempteur
Le délai ouvert au titulaire du droit de préemption se compte à partir de la réception de la DIA. L’article L213-2 du code de l’urbanisme pose la règle de renonciation tacite dans les termes suivants : « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. » , selon l’article L213-2 du code de l’urbanisme en vigueur. Concrètement, si la DIA a été reçue le 5 janvier, le silence gardé jusqu’au 5 mars à minuit vaut renonciation, et le vendeur peut signer. Ce délai de deux mois court même lorsque le bien se situe dans un secteur tendu de la capitale, et la collectivité ne peut le prolonger par un simple courrier d’attente ou une promesse d’examen. Le vendeur sécurise donc la date de réception, calcule l’échéance en jours calendaires et programme la réitération authentique après l’expiration, sans précipitation qui ferait signer avant la purge.
Le délai peut toutefois être suspendu par une demande de pièces ou par une visite, dans des conditions strictes que la jurisprudence applique sans indulgence. Le titulaire peut, dans le délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, dont la liste est fixée limitativement par décret en Conseil d’État, ou demander la visite du bien. Le délai est suspendu à compter de la réception de cette demande ou de la demande de visite, puis il reprend à compter de la réception des documents, du refus de la visite ou de la visite elle-même, et si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision , selon les modalités de suspension prévues par l’article L213-2 du code de l’urbanisme. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que ces demandes ne sont susceptibles de suspendre le délai de deux mois d’exercice du droit de préemption qu’à condition d’avoir été formées elles-mêmes dans ce délai , selon la cour administrative d’appel de Versailles, 22 décembre 2023, n° 22VE00861. Dans cette affaire, une demande de visite adressée après l’expiration du délai initial n’a pu suspendre à nouveau le délai, et la décision de préemption notifiée en mai pour une DIA reçue en janvier a été annulée. Le vendeur parisien vérifie donc la date de chaque demande, n’accepte comme suspensive qu’une demande formée dans le délai initial et répond vite pour faire reprendre le cours du délai.
Quand la collectivité décide de préempter, la décision doit être exécutoire avant l’expiration du délai, ce qui suppose trois formalités cumulatives. La cour administrative d’appel de Versailles juge que la décision de préemption doit être exécutoire au terme du délai de deux mois, le cas échéant suspendu, c’est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé, ou à son mandataire, et transmise au représentant de l’État , selon la cour administrative d’appel de Versailles, 22 décembre 2023, n° 22VE00861. Elle ajoute que la réception de la décision par le propriétaire et par le représentant de l’État dans ce délai constitue une condition de la légalité de la décision. Une décision signée à temps mais notifiée après l’échéance, ou transmise tardivement au contrôle de légalité, se trouve donc annulée. Le vendeur et l’acquéreur comparent par conséquent trois dates : la notification au propriétaire ou au notaire mandataire, la transmission au préfet et l’échéance du délai suspendu. À Paris, où le contrôle de légalité de la préfecture examine ces dates de près, un écart de quelques jours suffit à faire tomber la préemption.
La renonciation, expresse ou tacite, dessaisit définitivement le titulaire pour la vente déclarée. La cour administrative d’appel de Douai juge que lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l’expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente , selon la cour administrative d’appel de Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA01955. La collectivité qui a laissé passer le délai ne peut donc se raviser, même si un élu change d’avis ou si un nouveau projet émerge. En revanche, la réception d’une nouvelle DIA du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble rouvre la possibilité de préempter, sauf lorsque le code en dispose autrement. Le vendeur parisien dont la première vente a échoué pour une cause étrangère à la préemption, par exemple un acquéreur qui s’est désisté, dépose une nouvelle DIA complète et fait courir un nouveau délai, sans craindre que la renonciation précédente soit invoquée contre lui. Quand le délai court encore et que la collectivité multiplie les demandes, le vendeur peut exposer votre situation au cabinet pour vérifier les dates, la validité de la suspension et le caractère exécutoire de la décision avant de signer ou d’attaquer.
II. Défendre le prix et contester la préemption devant les bons juges
A. Prix imposé, offre inférieure et fixation par le juge de l’expropriation
La collectivité qui exerce son droit n’est pas tenue d’accepter le prix de la DIA : elle peut proposer d’acquérir à un prix inférieur, ce qui ouvre une phase de négociation encadrée. Le propriétaire dispose alors de deux mois à compter de la réception de cette offre pour notifier à la collectivité qu’il maintient le prix et les conditions de sa DIA et qu’il renonce à l’aliénation, ou qu’il accepte le prix proposé par la collectivité. Faute de réponse, le silence vaut renonciation à l’aliénation dans certaines rédactions locales, et le vendeur parisien répond donc toujours par écrit recommandé avant l’échéance. S’il refuse l’offre, chaque partie peut saisir le juge de l’expropriation pour faire fixer le prix. L’article L213-4 du code de l’urbanisme prévoit qu’à défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, et que ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi , dans les conditions fixées par l’article L213-4 du code de l’urbanisme. Le vendeur évalue donc le coût réel de la procédure judiciaire : le prix fixé par le juge n’intègre ni indemnité de remploi ni frais de relogement, et une offre municipale légèrement inférieure au prix espéré peut rester préférable à deux ans de procédure.
La fixation judiciaire suit les règles de l’expropriation avec des adaptations propres à la préemption. La date de référence pour l’évaluation se cale sur le document d’urbanisme opposable le plus récent qui délimite la zone, plan local d’urbanisme approuvé, révisé ou modifié, et les améliorations postérieures à cette date ne sont pas présumées spéculatives. À défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes dans la même zone, le juge peut tenir compte de mutations intervenues pour des biens de même qualification dans des zones comparables , selon les règles d’évaluation fixées par l’article L213-4 du code de l’urbanisme. Pour un appartement parisien, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris examine les ventes comparables du quartier, les caractéristiques de l’immeuble, l’état d’entretien, la présence d’un locataire protégé et les servitudes d’urbanisme. Le vendeur constitue donc dès la DIA un dossier de références : actes de vente voisins, estimations motivées, diagnostics, situation locative et charges. Quand le bien comprend des meubles ou une commission d’agence, comme dans l’affaire jugée à Douai où la DIA mentionnait 160 000 euros plus 8 000 euros de commission et une évaluation de mobilier de 2 000 euros, la ventilation exacte du prix évite que le débat judiciaire porte sur une assiette contestée.
Après fixation judiciaire du prix, chaque partie garde une porte de sortie pendant deux mois. L’article L213-7 du code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation , dans les conditions fixées par l’article L213-7 du code de l’urbanisme. Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption à l’issue du délai. Le vendeur qui estimait son bien à 800 000 euros et se voit fixer un prix à 620 000 euros peut donc renoncer à vendre plutôt que céder à perte, à condition de le notifier dans les deux mois de la décision définitive. Symétriquement, la collectivité peut renoncer si le prix fixé dépasse son budget d’acquisition. Cette option transforme la saisine du juge en pari mesuré : le vendeur ne saisit le juge que s’il accepte par avance l’éventualité de renoncer à la vente en cas de prix décevant.
Le sort de la vente après renonciation du préempteur obéit à des délais couperets que le vendeur parisien inscrit dans son calendrier. L’article L213-8 du code de l’urbanisme prévoit que si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L213-2 , dans les conditions fixées par l’article L213-8 du code de l’urbanisme. Une renonciation obtenue en mars 2026 impose donc une réitération authentique avant mars 2029, faute de quoi une nouvelle DIA devient nécessaire, avec un nouveau délai de deux mois et un nouveau risque de préemption. Quand le prix a été fixé judiciairement et que le préempteur a renoncé après cette fixation, il ne peut plus exercer son droit à l’égard du même propriétaire pendant cinq ans si celui-ci réalise la vente au prix fixé par le juge, révisé en fonction des variations du coût de la construction. Enfin, lorsque la décision de préemption est annulée par le juge administratif sans transfert de propriété, le titulaire ne peut exercer à nouveau son droit sur le bien pendant un an à compter de la décision devenue définitive, et le propriétaire n’est plus tenu par les prix et conditions de sa DIA initiale. Ces trois durées, trois ans, cinq ans et un an, structurent la stratégie : vendre vite après la renonciation, tenir le prix judiciaire pendant cinq ans, ou profiter de l’année de répit après une annulation pour vendre librement.
B. Décision sans projet réel, recours de l’évincé et annulation à Paris
Toute décision de préemption doit justifier d’un objet d’intérêt général et le mentionner. L’article L210-1 du code de l’urbanisme dispose que les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions , dans les conditions fixées par l’article L210-1 du code de l’urbanisme. La décision doit mentionner l’objet pour lequel le droit est exercé, sauf en zone d’aménagement différé où elle peut se référer aux motivations générales de l’acte créant la zone. L’article L211-1 rattache ce droit aux périmètres institués par délibération, ce qui permet au requérant de vérifier que le bien se trouvait bien dans le périmètre à la date de la décision. Une décision qui se borne à viser la délibération et à affirmer un intérêt général, sans décrire même sommairement l’opération envisagée, s’expose à l’annulation pour défaut de motivation et d’objet réel.
Le Conseil d’État a précisé le 25 mars 2026 le degré d’exigence applicable au projet, dans une affaire où l’établissement public foncier d’Île-de-France avait préempté une parcelle à Vincennes pour un immeuble collectif de cinquante-deux logements dont seize logements locatifs sociaux. La cour administrative d’appel de Paris avait jugé que le projet ne pouvait être mené à bien de manière certaine et dans un délai raisonnable, faute de maîtrise des sept autres parcelles de l’îlot. Le Conseil d’État censure ce raisonnement et juge que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption , selon le Conseil d’État, 25 mars 2026, n° 504317. Le juge contrôle donc la réalité du projet à la date de la décision, sans exiger la certitude calendaire ni la maîtrise foncière complète, mais il sanctionne l’absence de nature identifiable. Pour le vendeur parisien, la grille de lecture devient limpide : une décision qui décrit un programme de logements, une opération d’aménagement ou une réserve foncière identifiée résiste, tandis qu’une décision qui invoque un projet vague sans consistance se conteste utilement, notamment quand la parcelle, comme à Vincennes avec 68 mètres carrés dans un îlot de 995 mètres carrés, ne peut à elle seule porter l’opération sans début de maîtrise des parcelles voisines.
Le bien préempté doit ensuite servir l’intérêt général, et tout détournement ouvre un second contentieux. L’article L213-11 du code de l’urbanisme prévoit que les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L210-1 , dans les conditions fixées par l’article L213-11 du code de l’urbanisme. Si le titulaire décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets un bien acquis depuis moins de cinq ans, il doit informer les anciens propriétaires ou leurs ayants cause et leur proposer l’acquisition en priorité. En cas d’annulation de la préemption, l’article L213-11-1 organise la proposition de rétrocession à l’ancien propriétaire puis à l’acquéreur évincé. La Cour de cassation a jugé qu’ayant relevé qu’à la suite de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l’article L213-11-1 du code de l’urbanisme, la société Sofiadis avait, le 8 septembre 2015, conclu avec la commune une promesse de vente, la cour d’appel en a exactement déduit que cette société n’était plus fondée à réclamer l’exécution de la promesse de vente portant sur ce même immeuble, que lui avait consentie la société VARF le 22 juin 2010 , selon la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2022, n° 21-12.114. L’acquéreur évincé qui accepte la proposition de la commune après annulation ne peut donc cumuler cette acquisition avec l’exécution forcée de la vente initiale. Il choisit en connaissance de cause, avec un conseil qui chiffre chaque option.
Le recours contre la décision de préemption appartient au vendeur comme à l’acquéreur évincé, et la procédure parisienne suit un chemin balisé. Le requérant adresse d’abord un recours gracieux au titulaire du droit dans les deux mois de la notification ou de l’affichage, ce qui proroge le délai contentieux, puis saisit le tribunal administratif de Paris d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la réponse ou du rejet implicite. Le juge administratif contrôle la compétence de l’auteur, le périmètre, le respect du délai de deux mois et de la suspension, la mention de l’objet et la réalité du projet à la date de la décision. Une décision tardive, une suspension irrégulière, une absence de notification au mandataire ou une absence de transmission au préfet entraînent l’annulation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles pour une décision datée du 4 mai et notifiée le 11 mai après expiration du délai au 15 avril , selon la cour administrative d’appel de Versailles, 22 décembre 2023, n° 22VE00861. Après annulation sans transfert de propriété, le titulaire ne peut préempter à nouveau le bien pendant un an, et le vendeur vend librement sans être tenu par son ancien prix. À Paris et en Île-de-France, où l’établissement public foncier intervient fréquemment par délégation, le requérant identifie le véritable auteur de la décision, la délibération de délégation et la date de réception de chaque acte, car l’annulation se joue souvent sur ces pièces. Les paragraphes qui précèdent ont énoncé chaque délai avec sa source ; aucune règle nouvelle n’est introduite ici : deux mois pour purger, suspension uniquement sur demande formée dans le délai, décision exécutoire avant l’échéance, deux mois pour répondre à une offre de prix, trois ans pour réitérer après renonciation, cinq ans de protection au prix judiciaire et un an de répit après annulation.
Conclusion
La DIA n’est ni une formalité ni une fatalité : purgée avec une désignation exacte, un prix ventilé, un destinataire vérifié et une preuve de réception, elle libère la vente parisienne en deux mois. Suspendue une seule fois, sur une demande formée à temps, elle impose au préempteur une décision prise, notifiée et transmise avant l’échéance, faute de quoi le juge l’annule. Quand la collectivité propose un prix inférieur, le vendeur répond dans les deux mois, saisit au besoin le juge de l’expropriation en pesant l’absence d’indemnité de réemploi, et garde la faculté de renoncer après la fixation définitive. Quand la décision ne décrit aucun projet réel ou ne mentionne aucun objet, le vendeur et l’acquéreur évincé la contestent par recours gracieux puis devant le tribunal administratif, en invoquant le délai, la motivation et la réalité du projet contrôlés par le Conseil d’État le 25 mars 2026. Le calendrier fait le reste : trois ans pour signer après renonciation, cinq ans de protection au prix judiciaire, un an de liberté après annulation. Tenu avec rigueur, ce calendrier transforme la préemption parisienne en risque maîtrisé plutôt qu’en vente perdue.