Jackie Kennedy est morte le jeudi 19 mai 1994, à 64 ans, dans son appartement new-yorkais de la Cinquième Avenue, face à Central Park. Un cancer du système lymphatique, découvert quelques mois plus tôt, avait atteint le cerveau en mars ; hospitalisée une dernière fois, elle avait arrêté tout traitement et demandé à rentrer chez elle pour y mourir, selon le récit publié par Le Point pour les vingt ans de sa disparition. Le 23 mai, elle a été inhumée au cimetière national d’Arlington, à côté de John Fitzgerald Kennedy, son premier mari, et de deux de leurs enfants morts à la naissance ou deux jours après, Arabella et Patrick.
Trente-deux ans après, ces questions reviennent : Google Trends relève depuis un mois une forte progression des recherches sur sa mort, sur son cancer et sur sa tombe. La série Love Story, où Naomi Watts l’incarne à la fin de sa vie (AP), un documentaire mis en ligne le 4 novembre 2026 par Le Figaro et la mort de John Frieda, l’un de ses coiffeurs, annoncée le 3 novembre (TF1 Info), entretiennent cette curiosité.
Ce guide rassemble les faits établis par les sources citées et explique ce que prévoit le droit français en vigueur au 8 novembre 2026 pour des proches placés devant les mêmes situations : un malade qui refuse de nouveaux traitements et veut mourir chez lui, un décès à domicile, une veuve remariée qui souhaite reposer auprès de son premier mari, des parents qui veulent réunir leurs bébés dans la tombe de leur père. Jackie Kennedy est morte aux États-Unis et repose dans un cimetière fédéral : les règles exposées ici sont celles qui s’appliqueraient en France.
I. De quoi est morte Jackie Kennedy, et que dirait le droit français de sa fin de vie choisie à domicile ?
A. Un cancer découvert au début de 1994, des traitements arrêtés et une mort chez elle le 19 mai
Une chute de cheval, deux ganglions et un diagnostic annoncé en février
Le récit le plus détaillé parmi les sources consultées est celui du Point, publié le 19 mai 2014. À l’automne 1993, Jacqueline Kennedy-Onassis fait une chute de cheval ; un premier ganglion est découvert et traité par antibiotiques. Elle organise un dernier Noël dans son appartement de quatorze pièces du 1040 de la Cinquième Avenue, où elle vivait depuis la mort de son premier mari. Puis viennent des douleurs au dos et un second ganglion au cou : le diagnostic tombe, un cancer du système lymphatique. Elle enchaîne chimiothérapie et radiothérapie sans renoncer à son métier d’éditrice chez Doubleday. Le Monde annonçait dès le 13 février 1994 qu’elle souffrait d’un cancer, puis, le 17 avril, son hospitalisation.
Selon le même article du Point, le cancer atteint son cerveau en mars. Elle finit par refuser tout acharnement. Hospitalisée une nouvelle fois, écrit l’hebdomadaire, « elle arrête tout traitement » et « réclame le droit de mourir chez elle ». Elle s’éteint dans son appartement, entourée des siens, le 19 mai 1994. L’hebdomadaire précise qu’elle avait rédigé son testament ce printemps-là ; son contenu relève du droit des successions et n’est pas examiné ici.
Un hommage présidentiel et une femme qui a gardé ses secrets
Le lendemain, le 20 mai, Bill Clinton salue publiquement sa mémoire. Dans sa déclaration, conservée dans les archives officielles de la présidence américaine publiées sur govinfo, il la décrit comme « a model of courage and dignity », un modèle de courage et de dignité. Une photographie de l’AFP, publiée par Le Monde à la mort du diamantaire Maurice Tempelsman en août 2025, montre ce compagnon des dernières années quittant son appartement le 20 mai 1994 ; le quotidien rappelait alors leur « relation de près de quinze ans ». Dans sa nécrologie du 21 mai 1994, Le Monde insistait sur une femme qui avait protégé sa vie privée jusqu’au bout, n’avait accordé que « deux brèves interviews » et refusé d’écrire ses mémoires : « Elle emporte ses secrets. »
Les sources consultées ne publient aucun compte rendu médical. Les magazines parlent d’un lymphome non hodgkinien, une forme de cancer du système lymphatique ; ni la famille ni ses médecins n’ont livré davantage de détails dans les documents lus pour ce guide. Cette réserve compte : la cause exacte d’une mort, en France comme aux États-Unis, n’est pas une information publique, et les proches eux-mêmes n’y accèdent que dans un cadre précis, rappelé plus bas.
En France, le droit de refuser un traitement est inscrit dans la loi
Transposée en France, la décision prise au printemps 1994 correspondrait à un droit expressément reconnu à tout malade. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, pose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Le même texte précise que « Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. » Une condition supplémentaire s’applique lorsque le refus met la vie en danger : la personne « doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ». L’arrêt des traitements ne signifie pas l’abandon du malade : le texte ajoute que le suivi reste assuré par le médecin, « notamment son accompagnement palliatif ».
Le Conseil d’État a rappelé la portée de cette règle dans une décision publiée au recueil Lebon du 27 novembre 2025 (n° 469793). Une patiente avait exprimé, par écrit et oralement, son refus de toute transfusion. Les deux premières transfusions, pratiquées dans une situation imprévue d’urgence vitale alors qu’elle était inconsciente, n’ont pas engagé la responsabilité de l’hôpital. En revanche, la troisième, réalisée sous sédation après qu’elle eut repris conscience, reçu une information circonstanciée et réitéré son refus, a engagé cette responsabilité : le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir retenu une faute « alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale ». Le préjudice moral a été fixé à 3 000 euros. Pour des proches, la leçon est double : la volonté du malade conscient et informé s’impose, mais elle doit être exprimée clairement et, lorsque la vie est en jeu, maintenue.
B. Mourir chez soi : soins palliatifs, personne de confiance, constat du décès et délais des obsèques
Rentrer chez soi pour mourir : ce que garantit le code de la santé publique
Le choix de quitter l’hôpital pour mourir dans son appartement n’aurait rien d’exceptionnel en France. L’article L. 1110-9 du code de la santé publique dispose que « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Ces soins peuvent être dispensés à domicile. Pour les situations de souffrance réfractaire en fin de vie, l’article L. 1110-5-2 organise une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, à la demande du patient atteint d’une affection grave et incurable, soit lorsque son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements, soit lorsque sa décision d’arrêter un traitement engage ce pronostic à court terme et risque d’entraîner une souffrance insupportable ; le texte prévoit expressément qu’à la demande du patient, « la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile ». Cette sédation suppose une procédure collégiale préalable, qui vérifie que les conditions légales sont réunies, et l’ensemble de la procédure est inscrit au dossier médical.
Lorsque le malade reste hospitalisé, l’article R. 1112-68 du même code garantit la présence des siens : « Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l’assister dans ses derniers instants. » Pour qui accompagne un parent dans ces semaines, la page consacrée par le cabinet à l’arrêt des traitements et aux recours possibles détaille les situations où l’équipe médicale et l’entourage ne sont pas d’accord.
Quand le malade ne peut plus parler : la personne de confiance
Le cancer de Jackie Kennedy avait gagné le cerveau. Si un malade perd la capacité d’exprimer sa volonté, le droit français organise la parole de ceux qui le connaissent. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance, qui peut être « un parent, un proche ou le médecin traitant ». Cette personne rend compte de la volonté du malade et le texte lui donne un poids particulier : « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » La désignation est faite par écrit, cosignée par la personne désignée, révisable et révocable à tout moment.
Un compagnon non marié, comme l’était Maurice Tempelsman, peut parfaitement être choisi. À défaut de désignation, l’article L. 1111-4 déjà cité prévoit que, pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner le décès suppose une procédure collégiale et la prise en compte des directives anticipées ou, à défaut, la consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches. Écrire ses directives et nommer une personne de confiance reste le moyen le plus sûr d’éviter qu’une décision de fin de vie ne se transforme en conflit entre les enfants et le compagnon.
Un décès à domicile : qui le constate, qui le déclare, ce que contient l’acte
Quand la mort survient à la maison, un professionnel de santé doit d’abord la constater. Selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès ». Ce certificat peut être établi par un médecin en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle de médecine, par certains praticiens à diplôme étranger et, dans les conditions fixées par décret, par un infirmier diplômé d’État volontaire. Il comporte un volet administratif et un volet médical sur les causes du décès ; l’article R. 2213-1-1 précise que les volets médicaux « ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée ».
La déclaration à l’état civil suit. L’article 78 du code civil prévoit que l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, « sur la déclaration d’un parent du défunt » ou d’une personne qui dispose des renseignements les plus complets. L’acte, selon l’article 79 du code civil, mentionne notamment le jour, l’heure et le lieu du décès, et « Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ». Il ne mentionne pas la cause de la mort.
Connaître la cause de la mort : un droit des proches, sous conditions
Cette discrétion de l’acte de décès ne prive pas les proches de toute information. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacs d’obtenir les informations médicales nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, « sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Une femme aussi attachée au secret que Jackie Kennedy aurait pu, en France, s’opposer par avance à cette communication. Les démarches pratiques auprès d’un hôpital sont détaillées dans notre guide pour obtenir le dossier médical d’un proche décédé.
Garder le corps à la maison et respecter les délais
Lorsque le décès survient à l’hôpital et que la famille souhaite ramener le défunt à la maison avant la fermeture du cercueil, l’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales pose des conditions : le transport est subordonné notamment « A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », à un extrait du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal et à l’accord du directeur de l’établissement. La veillée au domicile, sa durée et les désaccords possibles entre proches sont présentés dans notre article sur la veillée funèbre à domicile.
Entre la mort de Jackie Kennedy, le 19 mai, et son inhumation, le 23 mai en début d’après-midi, il s’est écoulé quatre jours. Le droit français aurait permis ce calendrier. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales impose que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire ait lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le préfet peut accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières ; lorsque le corps doit quitter le territoire métropolitain ou un département d’outre-mer, la dérogation relève du préfet du lieu de fermeture du cercueil.
II. Où est enterrée Jackie Kennedy, et le droit français permettrait-il de reposer auprès d’un premier mari et de ses bébés ?
A. Arlington auprès de JFK malgré son remariage : la volonté de la défunte et le titre de la tombe
Deux fois veuve, inhumée auprès du premier mari
Après l’assassinat de John Fitzgerald Kennedy à Dallas, le 22 novembre 1963, Jacqueline Kennedy épouse en 1968 l’armateur grec Aristote Onassis, rappelle Le Point. Onassis meurt en 1975 ; Le Monde lui consacre alors un long portrait. Au moment de sa propre mort, elle est donc, selon la formule de la nécrologie du Monde, la veuve de John Kennedy, « enfin la veuve d’Aristote Onassis ». C’est pourtant auprès du premier mari qu’elle repose.
Les obsèques sont célébrées à New York le 23 mai 1994 ; les magazines Gala et Marie Claire les situent en l’église Saint-Ignace-de-Loyola, et Gala mentionne la présence de ses deux enfants, Caroline et John, et de Maurice Tempelsman. Le cercueil est ensuite inhumé à Arlington. Bill Clinton y prend la parole à 14 h 05, selon la transcription officielle publiée sur govinfo : il parle depuis « the site of the Eternal Flame », la flamme éternelle qu’elle avait elle-même allumée sur la tombe de son mari trente et un ans plus tôt, et résume sa vie d’une formule, « God gave her very great gifts », avant d’évoquer les lourdes épreuves qu’elle avait portées. Elle repose aux côtés de John F. Kennedy, « là où reposent également » leurs deux nouveau-nés, écrit Le Point. Gala décrit une simple plaque noire posée au sol, portant son nom complet et les années 1929 et 1994.
À qui revenait ce choix ? Le Monde annonçait dès le 22 mai 1994 qu’elle serait enterrée à Arlington. Le magazine Marie Claire écrit qu’elle a été inhumée là à sa demande ; aucune des sources consultées ne publie toutefois d’écrit de sa main sur ce point, et le cimetière d’Arlington relève d’un régime américain que ce guide n’examine pas.
En France, le défunt choisit le lieu et le mode de sa sépulture
Le droit français part d’un principe ancien et toujours en vigueur. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le caractère civil ou religieux de la cérémonie et le mode de sa sépulture. Cette volonté peut être exprimée par testament ou par une déclaration en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, et elle a la même force qu’une disposition testamentaire. Notre guide sur les dernières volontés pour ses obsèques explique comment rédiger un tel écrit pour qu’il soit respecté.
Lorsque rien n’a été écrit, le juge cherche la volonté du défunt par tous les indices disponibles. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 2 février 2010 (n° 10-11.295) : il faut « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt », puis, à défaut, désigner la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des obsèques. Dans cette affaire, l’épouse avec laquelle le défunt avait vécu plus de trente ans et eu quatre enfants a été jugée la plus qualifiée, compte tenu de la vie commune et des liens affectifs qui unissaient le couple.
Une veuve remariée peut rejoindre son premier mari si telle était sa volonté
La question posée par la tombe d’Arlington s’est présentée devant le tribunal judiciaire de Chartres, qui a statué le 4 décembre 2025 (RG 25/00852). Une femme, désignée dans le jugement comme la veuve de son second mari, avait exprimé de façon constante le souhait que ses cendres soient déposées dans le caveau de son premier époux, mort plus de soixante ans plus tôt. Une fille née du second mariage s’y opposait, par respect pour son père. Le tribunal rappelle qu’à défaut de consensus et de volonté certaine, « le juge doit confier le droit de fixer le mode et le lieu de sépulture aux personnes que, en raison des circonstances, il considère avoir été les mieux placées pour recueillir les volontés ou confidences du défunt ». Il relève surtout un acte matériel : la défunte avait acquis en 1992 la concession de son premier mari, acquisition « de laquelle on peut déduire sa volonté dans sa dernière demeure ». Il en conclut que la volonté de la défunte « doit néanmoins être respectée », malgré la peine de sa fille, et désigne le fils aîné pour organiser les funérailles et déposer les cendres dans ce caveau.
Cette décision éclaire le cas de Jackie Kennedy. Le remariage n’efface pas, à lui seul, le souhait de rejoindre un premier conjoint : ce qui compte, c’est la volonté de la défunte, prouvée par ses écrits, ses paroles rapportées et ses actes. Les décisions lues pour ce guide ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si le remariage modifie, par lui-même, la place du conjoint dans la concession de son premier époux. La prudence commande donc d’écrire ses volontés et de vérifier le titre de la tombe.
Le titre de la concession : qui peut y reposer, et qui peut s’y opposer
La volonté ne suffit pas à ouvrir un caveau. En France, une tombe se situe le plus souvent sur une concession, que l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales accorde aux personnes qui désirent « fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, dans une ordonnance du 15 avril 2026 (RG 26/00528), rappelle que la concession de famille a vocation à recevoir, outre le fondateur, son conjoint, ses successeurs, ses ascendants et ses alliés, et que « Chaque héritier peut donc, sans l’accord des autres, user de la concession pour lui-même et son conjoint. » Il juge qu’une veuve « a toute légitimité à être inhumée dans la concession familiale » de la lignée de son mari et ordonne son inhumation, malgré l’opposition de deux beaux-frères, après qu’une place vacante a été constatée dans le caveau.
L’inverse existe. La Cour de cassation juge depuis un arrêt du 17 décembre 2008 (n° 07-17.596) que « nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n’a aucun titre sans justifier de l’autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer ». Le même arrêt répartit les rôles des juges : « le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire ». Le tribunal judiciaire de Lyon en a fait application le 17 octobre 2025 (RG 24/07620) : une grand-mère qui avait financé la concession où reposait déjà son mari a été déboutée, parce que la concession avait été accordée à sa petite-fille, qui était donc « seule titulaire du droit de désigner ceux qui pourront avoir leur sépulture dans la concession de famille ». Avant de promettre à un parent qu’il reposera auprès d’un premier conjoint, il faut donc lire l’acte de concession et identifier ses titulaires actuels ; notre article sur qui peut reposer dans un caveau déjà acheté détaille les cas du conjoint et du concubin.
Une sépulture dans une autre commune, et un juge saisi en vingt-quatre heures
Le lieu choisi peut se trouver loin du domicile. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales oblige la commune à accueillir dans son cimetière les personnes qui y meurent ou y sont domiciliées, mais aussi celles qui n’y sont pas domiciliées « mais qui y ont droit à une sépulture de famille ». L’inhumation reste soumise à l’autorisation du maire : selon l’article R. 2213-31, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. »
Si les proches se divisent sur le lieu ou le mode de sépulture, la procédure est rapide. L’article 1061-1 du code de procédure civile confie la contestation au tribunal judiciaire, qui « statue dans les vingt-quatre heures » ; l’appel est porté dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Notre guide sur les désaccords entre proches avant les obsèques présente le déroulement concret de cette audience. Pour une vue d’ensemble des délais, autorisations et recours, voir notre guide du droit funéraire en 2026.
B. Patrick et Arabella auprès de leur père : transférer le corps d’un bébé, l’acte d’enfant sans vie et les droits des parents
Deux bébés morts avant leur père, aujourd’hui à Arlington
Avant Caroline, née en 1957, et John, né en 1960 (Le Point), le couple Kennedy avait perdu une fille, Arabella, morte-née en août 1956 selon le magazine Closer. En août 1963, quelques mois avant l’assassinat du président, naît Patrick, qui ne survit que deux jours selon Closer : Le Monde titrait le 10 août 1963 sur la mort, la veille au matin, du troisième enfant du président, emporté par de graves troubles respiratoires.
Les deux enfants reposent aujourd’hui à Arlington, auprès de leur père, avec leur mère depuis 1994 (Le Point). Or la tombe du président n’a été creusée qu’en novembre 1963 : Le Monde décrivait, le 27 novembre, les Américains massés sur les pelouses d’Arlington autour de « la tombe creusée la veille ». La présence des deux bébés à cet endroit suppose donc que leurs corps y aient été transférés après les obsèques de leur père. Les sources consultées pour ce guide ne précisent pas la date de ces transferts. L’agence AP rappelle seulement qu’une flamme provisoire a brûlé depuis les funérailles de 1963 jusqu’à l’installation de la flamme permanente en 1967.
Des obsèques présidentielles réglées par la veuve
Ces funérailles de novembre 1963 sont restées comme l’œuvre de la veuve. L’AP écrivait, pour leur cinquantième anniversaire, que Jackie Kennedy avait « helped orchestrate a funeral unlike any », des funérailles sans équivalent dans l’histoire américaine, closes par l’allumage d’une flamme éternelle sur une colline de Virginie. L’agence rapporte aussi, dans un autre article (AP), qu’elle avait voulu que l’hommage reproduise celui rendu à Abraham Lincoln. Le Monde rappelait qu’elle avait demandé « que le cortège se rende à pied », y compris le nouveau président, et Le Point rapporte qu’elle en réglait les moindres détails, et que le général de Gaulle, présent à Washington, résumera son attitude en disant qu’elle avait appris au monde « comment porter le deuil ». Le jour des obsèques, le 25 novembre 1963, environ un million de personnes bordaient le parcours du cortège, selon l’AP.
En France, lorsque le défunt n’a rien écrit et que les proches se divisent, le juge retient la personne la plus qualifiée ; dans l’arrêt du 2 février 2010 déjà cité, c’était l’épouse, au regard de la vie commune et des liens affectifs. Ce n’est pas une règle automatique, et un juge peut en décider autrement si un autre proche était mieux placé pour connaître les volontés du défunt.
Déplacer un cercueil en France : une demande du plus proche parent, une autorisation du maire
Réunir des enfants dans la tombe de leur père suppose une exhumation puis une réinhumation. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, et l’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Pour un transfert vers un autre cimetière, l’article R. 2213-42 précise que « la translation et la réinhumation s’opèrent sans délai » ; il ajoute qu’un cercueil trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation « ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès ».
Le principe reste la stabilité de la sépulture. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé le 25 mars 2025 (RG 22/05947) : « Le principe étant celui de l’immutabilité de la sépulture, l’exhumation doit demeurer l’exception. » Le même jugement décrit le rôle du maire face à un désaccord : lorsqu’il apprend qu’un parent de même degré que le demandeur s’oppose à l’exhumation, il doit « refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». Les cas où un transfert est admis sont recensés dans notre article sur les motifs d’une exhumation.
Quand les parents ne sont pas d’accord : l’intérêt de l’enfant
Pour un enfant, le juge raisonne à partir de l’autorité parentale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 19 mars 2026 (RG 26/00101), a été saisi par une mère qui voulait transférer le corps de son fils, inhumé à titre provisoire en terrain commun, vers une concession de quinze ans qu’elle avait obtenue ; le père n’avait pas répondu à sa demande. Le tribunal pose que « Le choix du lieu et des modalités d’inhumation d’un enfant mineur constitue l’un des attributs de l’autorité parentale. » Il juge qu’« il ressort de l’intérêt de l’enfant de recevoir une sépulture pérenne et individuelle » et ordonne l’exhumation et le transfert, aux frais de la mère. Lorsque les deux parents sont d’accord, la demande présentée par le plus proche parent et autorisée par le maire suffit, sans passage devant le juge.
Patrick, né vivant, et Arabella, née sans vie : deux régimes à l’état civil
Le droit français distingue nettement les deux situations des bébés Kennedy. Pour un enfant né vivant et mort avant la déclaration de sa naissance, comme Patrick, l’article 79-1 du code civil prévoit que « l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable ». Pour un enfant né sans vie, comme Arabella, le second alinéa dispose qu’« A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. » Depuis la réforme entrée en vigueur le 8 décembre 2021, cet acte peut mentionner, à la demande des parents, un ou plusieurs prénoms et un nom ; le texte précise que « Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »
La Cour de cassation a refusé d’ajouter des conditions à ce texte. Dans un arrêt publié du 6 février 2008 (n° 06-16.498), elle juge que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil « ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse », et casse l’arrêt qui avait retenu le seuil de viabilité de vingt-deux semaines. Les démarches, l’inscription au livret et les obsèques sont présentées dans notre article sur le deuil périnatal et l’acte dressé à l’état civil.
Dix jours pour réclamer le corps à l’hôpital
Lorsqu’un bébé naît sans vie dans un établissement de santé, ses parents disposent d’un délai pour organiser eux-mêmes les obsèques. L’article R. 1112-75 du code de la santé publique prévoit que « La mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil. », soit dix jours. À défaut de réclamation, l’article R. 1112-76 laisse à l’établissement deux jours francs pour procéder, « à sa charge, à la crémation du corps de l’enfant » ou, si une convention avec la commune le prévoit, à son inhumation par celle-ci ; en cas de prélèvements, les délais sont prolongés dans la limite de quatre semaines à compter de l’accouchement.
Le Conseil d’État a donné toute sa force à ce délai dans une décision publiée au recueil Lebon du 29 septembre 2023 (n° 468220). L’établissement est tenu « de conserver le corps de l’enfant pendant la totalité de cette durée », même si les parents ont accepté plus tôt de lui confier les opérations funéraires, et il doit leur délivrer une information complète sur ce délai et sur ce qu’il adviendra du corps. Dans cette affaire, l’hôpital avait organisé la crémation six jours après l’accouchement sans informer les parents : ceux-ci n’avaient pas pu exercer « le droit qui était le leur d’organiser eux-mêmes les funérailles de leur enfant », et l’établissement a été condamné à verser 4 000 euros à la mère au titre de son préjudice moral.
Les établissements privés sont soumis au même délai, sous le contrôle du juge judiciaire. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé le 11 août 2026 (RG 26/01524) après une interruption médicale de grossesse. Les parents avaient d’abord indiqué ne pas souhaiter organiser eux-mêmes les obsèques, avec la possibilité de changer d’avis pendant dix jours ; l’information donnée à l’admission a été jugée satisfaisante. Mais le corps avait été remis au transporteur mortuaire plusieurs jours avant l’expiration du délai : le tribunal y voit un manquement de l’établissement, l’obligation de respecter ce délai « s’analysant en une obligation de résultat », aggravé par l’absence d’information claire sur ce transfert et sur les souvenirs destinés au deuil. Il condamne l’hôpital privé à verser aux parents « la somme de 5 000 euros chacun en réparation du préjudice moral ».
Une plaque, une flamme et le respect dû aux défunts
Une dernière comparaison concerne les tombes elles-mêmes. Celle de Jackie Kennedy est une plaque sobre ; celle de son mari est surmontée d’une flamme permanente, dont l’AP a relaté la restauration, le feu ayant été transféré sur un brûleur provisoire pendant les travaux. En France, l’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Les inscriptions restent contrôlées : selon l’article R. 2223-8, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Un équipement permanent comme une flamme n’est prévu par aucun des textes lus ; il relèverait du règlement du cimetière et du pouvoir de police du maire, qui couvre, selon l’article L. 2213-9, « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ».
Ces règles s’inscrivent dans un principe général posé par l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Le même article précise que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, « doivent être traités avec respect, dignité et décence » : la règle vaut pour les bébés comme pour les adultes.
Conclusion
Jackie Kennedy est morte le 19 mai 1994 à New York, d’un cancer du système lymphatique, après avoir arrêté tout traitement et choisi de mourir chez elle, entourée des siens. Elle repose depuis le 23 mai 1994 au cimetière national d’Arlington, auprès de John F. Kennedy, son premier mari, malgré son remariage avec Aristote Onassis, et auprès de leurs deux bébés, Arabella, née sans vie en 1956, et Patrick, mort deux jours après sa naissance en 1963, dont les corps ont été réunis là après les obsèques du président.
Transposée en France, cette histoire relèverait de règles précises. Le malade conscient peut refuser un traitement, à condition de réitérer sa décision lorsque sa vie est en jeu, et il peut demander à finir ses jours chez lui avec des soins palliatifs. La mort à domicile doit être constatée par un professionnel habilité et déclarée à la mairie du lieu du décès, et l’inhumation intervient entre vingt-quatre heures et quatorze jours après le décès, sauf dérogation. Une veuve remariée peut rejoindre son premier mari si telle était sa volonté, à condition que le titre de la concession le permette ou que ses titulaires y consentent. Des parents peuvent faire transférer le corps de leur enfant auprès d’un proche défunt, sur autorisation du maire, et le juge tranche s’ils sont en désaccord. Un bébé né sans vie reçoit un acte d’enfant sans vie, sans condition de poids ni de durée de grossesse, et ses parents disposent de dix jours pour réclamer son corps. Dans chaque situation, les écrits laissés par le défunt et l’acte de concession commandent la réponse.