Un procès-verbal indique qu’une ligne téléphonique a accroché des antennes à l’étranger. Il en déduit un passage dans plusieurs pays. Si ces indications proviennent d’une géolocalisation en temps réel commencée en France, leur exploitation dans le dossier pénal dépend de l’accord de l’État sur le territoire duquel la mesure s’est poursuivie. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 17 novembre 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, n° 26-82.941. Dans cette affaire, la mention des pays traversés suffisait à caractériser une exploitation des données recueillies hors de France, même sans description d’un itinéraire précis.
Pour une personne mise en examen, deux vérifications s’imposent. La première consiste à retrouver la pièce qui a fourni les données. Un suivi actif pendant le déplacement et un relevé historique remis ensuite par un opérateur peuvent donner des tableaux qui se ressemblent. La seconde consiste à déterminer ce que les enquêteurs ont réellement utilisé et à rechercher l’accord étranger correspondant à cette utilisation. Si le dossier associe le parcours d’une ligne à votre propre déplacement, il faut aussi examiner les éléments qui permettent cette attribution. L’arrêt porte sur la régularité de l’exploitation de données de géolocalisation dans une affaire précise. Il fournit une méthode pour lire les pièces du dossier et identifier l’acte à contester.
I. Bornage téléphonique à l’étranger : d’où viennent les données du dossier ?
A. Comment distinguer un relevé d’antennes d’une géolocalisation en temps réel ?
Le mot « bornage » est souvent employé pour parler d’une ligne ou d’un appareil qui s’est connecté à une cellule du réseau mobile. Dans un dossier pénal, le terme peut désigner une indication brute, un tableau établi par l’opérateur ou le résultat d’un traitement effectué par les enquêteurs. Demandez à quelle pièce correspond le mot employé dans le procès-verbal. Une carte présentée en audition peut être la dernière étape d’un travail de mise en forme. La source se trouve parfois dans une pièce séparée, référencée dans le texte, ou dans une annexe qui associe à chaque événement un identifiant, un horaire et une zone de couverture.
La première hypothèse est celle d’informations déjà détenues par l’opérateur et demandées après les événements. Le relevé est produit à la suite d’une réquisition portant sur une période passée. Pour les catégories de données techniques, de trafic ou de localisation qu’il vise, l’article 60-1-2 du code de procédure pénale encadre les cas dans lesquels ces réquisitions sont possibles, à peine de nullité, lorsque les nécessités de la procédure l’exigent. Il vise notamment les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et prévoit d’autres hypothèses précisément définies. En enquête préliminaire, l’article 77-1-2 organise notamment les réquisitions relevant du premier alinéa de l’article 60-2, sous réserve de l’article 60-1-2. Lors d’une instruction, la nature des documents ou informations recherchés peut conduire à examiner l’article 99-3 ou l’article 99-4. La page consacrée aux réquisitions de fadettes dans un dossier pénal détaille les vérifications propres à cette branche.
La seconde hypothèse est le suivi mis en place pour localiser en temps réel une personne, un véhicule ou un autre objet. L’article 230-32 du code de procédure pénale décrit cette mesure sur le territoire national et énumère les procédures dans lesquelles elle peut être employée si les nécessités des investigations l’exigent. L’article 230-33 attribue le pouvoir d’autoriser l’opération à des magistrats différents selon la phase et la durée de la mesure. En enquête, le procureur de la République intervient d’abord dans les limites fixées par le texte, puis le juge des libertés et de la détention peut être saisi. Dans une information judiciaire, l’autorisation relève du juge d’instruction. La décision est écrite et motivée par les éléments de fait et de droit qui rendent l’opération nécessaire.
Pour une ligne téléphonique, cette lecture du code doit être complétée par le contrôle issu du droit de l’Union. Dans son arrêt du 27 février 2024, n° 23-81.061, paragraphes 27 à 35, la chambre criminelle a jugé les articles 230-32 et 230-33 contraires au droit de l’Union en tant qu’ils permettent au procureur d’autoriser l’accès en temps réel aux données de localisation d’une ligne sans contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante. Dans le cadre du moyen tiré de cette méconnaissance du droit de l’Union, la Cour précise que la nullité suppose un grief, caractérisé lorsque l’accès ne relevait pas de la lutte contre la criminalité grave ou a dépassé le strict nécessaire. Vérifiez donc la nature du dispositif et le contrôle exercé en France. La question de l’accord de l’État où le suivi s’est poursuivi fait l’objet d’un examen distinct.
Le dossier peut contenir les deux types de données. Prenons une ligne suivie pendant un voyage et dont les relevés historiques ont aussi été requis plusieurs semaines après. Un même événement peut alors apparaître dans deux tableaux. La bonne question est de savoir de quel tableau l’enquêteur a tiré l’indication qu’il exploite dans la pièce contestée. Comparez les dates de la réquisition, de la réponse de l’opérateur, du recueil de chaque événement et de la rédaction de la synthèse. Le fait qu’une synthèse soit rédigée après le voyage renseigne sur sa date de rédaction. Pour déterminer la manière dont les données ont été obtenues, il faut remonter aux pièces d’origine et aux références que le rédacteur fournit.
Pour le suivi en temps réel, l’article 230-38 du code de procédure pénale prévoit des procès-verbaux pour les opérations de mise en place du moyen technique et d’enregistrement des données de localisation. Il prévoit la mention de la date et de l’heure auxquelles l’opération commence et se termine, ainsi que le placement des enregistrements sous scellés fermés. Ces éléments servent à vérifier la chronologie. Repérez la date de début du suivi, l’identifiant visé et les annexes qui contiennent les événements utilisés. Si le tableau reproduit en synthèse ne permet pas de retrouver la donnée dont il est tiré, notez cette difficulté précisément. Elle indique quelle pièce ou quelle explication chercher dans le cadre de l’instruction pénale.
Au moment de comparer les tableaux, vérifiez également ce que signifie chaque ligne. Un événement peut correspondre à une communication, à une connexion ou à une autre donnée décrite dans la légende du relevé. Il faut lire l’intitulé technique fourni et garder, dans votre note, le nom exact du champ. L’adresse attribuée à une antenne, la zone couverte et la position de l’appareil sont des informations différentes. Une carte qui place un point sur l’antenne doit être lue avec cette distinction. Si elle représente plusieurs points par des segments, demandez sur quelles données reposent les segments et sur quelles données reposent les points. C’est particulièrement important quand une partie de l’itinéraire a été déduite à partir d’événements espacés.
B. La mention d’une antenne étrangère suffit-elle si le procès-verbal reste vague ?
Au paragraphe 32 de son arrêt du 17 novembre 2026, n° 26-82.941, la Cour de cassation énonce que les données issues d’une géolocalisation en temps réel mise en œuvre en France et poursuivie dans un autre État « ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec son autorisation ». La Cour tire cette règle de l’article 230-32 du code de procédure pénale. La vérification porte donc aussi sur l’accord étranger lorsque le magistrat français a régulièrement autorisé la mesure sur le territoire national.
Les paragraphes 33 à 35 expliquent comment cette règle s’applique à un procès-verbal qui mentionne seulement des passages de la ligne d’un pays à l’autre. La chambre de l’instruction avait retenu que le document ne détaillait aucun itinéraire à l’intérieur des pays traversés. Elle y avait vu une reconstitution après coup et avait écarté le moyen de nullité. La Cour de cassation relève que l’indication de l’activation de cellules sur les territoires de plusieurs États étrangers constitue en elle-même une exploitation des données recueillies hors de France. Pour appliquer ce raisonnement à un autre dossier, recherchez comment la pièce rattache ces cellules au suivi actif. Un relevé historique obtenu par une réquisition distincte pose une question de source et de régime qui doit être analysée pour elle-même.
Supposons qu’un procès-verbal comporte seulement une phrase selon laquelle la ligne se serait trouvée successivement dans deux États étrangers, sans carte ni adresse. Si cette phrase utilise des données issues de la poursuite du suivi en temps réel, le faible niveau de précision de la synthèse laisse entière la question de l’accord étranger. Inversement, le nom d’un opérateur étranger ou une donnée d’itinérance qui apparaît dans un document ne suffit pas, à lui seul, à reconstituer les conditions dans lesquelles l’enquête a obtenu cette information. Comparez la ligne suivie, les cellules sous-jacentes et le procès-verbal de mise en place. Si plusieurs sources permettent le même rapprochement, demandez à votre avocat de déterminer le rôle que chacune a joué dans le raisonnement des enquêteurs.
La preuve d’un déplacement de la personne soulève une autre question. Un élément peut indiquer l’utilisation d’une ligne sur un réseau, tandis que le procès-verbal l’attribue à la personne visée. Il faut alors vérifier à quoi se rapportent les identifiants et quelles pièces rattachent l’usage de la ligne à cette personne à la date considérée. Un justificatif de transport, un badge d’accès horodaté ou un document de travail peuvent éclairer une contradiction de chronologie, si vous les détenez légitimement. Conservez les originaux et leur contexte. Au stade des débats, la discussion de la signification des données relève de la preuve. L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que le juge fonde sa décision sur les preuves apportées aux débats et discutées contradictoirement devant lui. La discussion sur l’attribution de la ligne et le moyen tiré des conditions de recueil ou d’exploitation peuvent donc se préparer à partir des mêmes pièces, avec des objectifs différents.
II. Comment contester l’exploitation de la géolocalisation recueillie à l’étranger ?
A. Où chercher l’accord de l’État étranger dans le dossier pénal ?
Commencez par isoler les passages étrangers effectivement exploités. Pour chacun, relevez la date, l’heure telle qu’elle figure dans la pièce, l’État indiqué, l’identifiant et la référence du procès-verbal. Ajoutez dans une colonne séparée la cote de la source qui a permis d’établir le passage. Si un document affiche plusieurs heures pour le même événement, relevez le fuseau indiqué par chaque source avant de conclure à une contradiction. La comparaison sera plus simple si vous conservez la mention exacte du document avant de proposer votre interprétation. Un regroupement de plusieurs passages sous une formule comme « déplacements à l’étranger » rend difficile la vérification de ce qui a été recueilli dans chaque État et de ce qui a été effectivement repris dans la procédure.
Recherchez ensuite les échanges d’entraide, la décision française qui a lancé le suivi et l’acte étranger pertinent. Une demande envoyée est une pièce à distinguer de la réponse reçue. Comparez l’État signataire, l’identifiant de la ligne ou du dispositif, les opérations visées et la période couverte. Le paragraphe 32 de l’arrêt du 17 novembre 2026 distingue l’acceptation préalable ou concomitante de la mesure et l’autorisation d’exploiter les données si cette acceptation fait défaut. La comparaison doit donc porter aussi sur l’objet de l’accord. Une pièce qui autorise une opération donnée appelle une lecture de ses termes avant de conclure qu’elle couvre les données reprises dans le procès-verbal. Si plusieurs États sont en cause, vérifiez ce rapprochement pour chacun des segments que les enquêteurs utilisent.
Entre États membres de l’Union européenne concernés, l’article 694-15 du code de procédure pénale prévoit le recours aux décisions d’enquête européenne pour les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale, sous les réserves du code. L’article 694-16 définit notamment la décision judiciaire par laquelle un État membre demande à un autre de réaliser des investigations ou de communiquer des éléments de preuve déjà en sa possession. Lorsque l’État concerné se trouve hors de ce cadre, les pièces du dossier et l’instrument applicable à la coopération avec cet État doivent être examinés. Le raisonnement de la Cour de cassation porte sur l’autorisation de l’État concerné. Les modalités concrètes de la coopération doivent être vérifiées dans le dossier avant de retenir un mode de transmission ou une portée particulière.
L’ordre de lecture compte aussi quand un dossier est incomplet. Un procès-verbal de synthèse peut mentionner une coopération sans reproduire le document original. Une réponse peut apparaître en annexe, dans une cote de transmission ou parmi les pièces d’une demande d’entraide. En pratique, commencez par la cote citée, vérifiez la liste des annexes et notez si la réponse elle-même a pu être lue. Distinguez ce que la pièce montre, ce que le procès-verbal rapporte au sujet de la pièce et ce qui reste à vérifier. Si aucune réponse n’apparaît dans les documents consultés, relevez cette absence au stade de votre examen et faites préciser l’état du dossier avant d’affirmer que l’État étranger n’a jamais répondu.
Il faut enfin identifier à quoi la constatation étrangère a servi. Le procès-verbal peut s’en tenir à une suite de pays, ou la relier à l’horaire d’une rencontre, à un autre téléphone ou à une audition. Relevez les références utilisées à chaque étape. Si un acte reprend la même indication, comparez les formulations et les pièces qu’il cite. Cette lecture permet d’expliquer pourquoi un élément contesté compte dans le dossier et de distinguer une donnée qui donne seulement un contexte d’une donnée sur laquelle repose une déduction pénale. Elle donne aussi un moyen de circonscrire la contestation aux passages concernés, en particulier lorsqu’une seule synthèse exploite des données recueillies en France et dans plusieurs pays.
Un dossier fictif permet de voir la différence. Une synthèse cite un suivi français le matin, puis l’activation d’une cellule dans un premier État le soir et, le lendemain, dans un second État. Une réponse d’entraide figure au dossier pour le premier État. La bonne lecture consiste à vérifier si cette réponse vise la ligne et la période du premier événement, puis à rechercher séparément la pièce qui couvre le second. Ajoutez, dans la même chronologie, l’heure à laquelle chaque donnée a été obtenue et la date à laquelle elle a été reprise dans la synthèse. La procédure peut alors se lire événement par événement. Si l’un des passages a en réalité été tiré d’un relevé historique, notez le changement de source et la réquisition qui a fourni ce relevé. Vous disposerez ainsi d’une liste de vérifications adaptée à chaque pièce.
Le guide de la défense pénale permet de situer ces démarches dans le déroulement d’une procédure. Pour la question territoriale, gardez en priorité trois références ensemble : le procès-verbal qui utilise la donnée, la pièce qui documente sa provenance et la réponse de l’autorité étrangère lorsqu’elle figure au dossier.
B. Quelle pièce viser et quels effets attendre d’une requête en nullité ?
Lorsque l’affaire est au stade de l’information judiciaire, l’article 173 du code de procédure pénale prévoit la saisine de la chambre de l’instruction par une requête motivée, notamment à l’initiative d’une partie ou du témoin assisté. Le texte exige, à peine d’irrecevabilité, l’envoi d’une copie au juge d’instruction et une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, avec des modalités particulières selon la situation du demandeur. L’article 173-1 prévoit des délais et des points de départ différents selon la qualité de la personne, la date des actes concernés et les conditions d’accès à la première copie des pièces. Vérifiez la version applicable à vos actes et rassemblez la date de la mise en examen ou de l’audition, celle de la demande de copie, celle de sa remise et les notifications ultérieures. Ces pièces permettent à l’avocat d’appliquer les règles correspondant à la situation réelle.
Sur le fond, commencez par nommer l’acte que vous demandez d’examiner. Indiquez sa cote, sa date et le passage où il exploite les résultats du suivi. Identifiez la décision qui a autorisé ce suivi, l’État dans lequel les données ont été recueillies et la pièce étrangère qui manque ou dont la portée est discutée. La succession d’un acte de recueil, d’une synthèse et d’un acte ultérieur peut être présentée dans un tableau court, à raison d’une ligne par pièce. Expliquez ensuite le lien entre l’irrégularité invoquée et vos intérêts. L’article 171 du code de procédure pénale rattache la nullité pour méconnaissance d’une formalité substantielle à l’atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’article 802 du même code pose également cette condition pour les irrégularités qu’il vise. Le rôle exact de la donnée litigieuse dans le dossier aide à formuler ce grief.
Il existe aussi un contrôle des autres actes du dossier. Selon l’article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 173 ou de l’article 221-3, tous les moyens de nullité de la procédure transmise doivent lui être proposés, avec l’exception prévue par le texte pour les moyens que les parties n’auraient pu connaître. Le même article donne à la chambre de l’instruction le pouvoir de limiter l’annulation ou de l’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Si un interrogatoire reprend le trajet litigieux à l’appui d’une question précise, repérez la page et les références. Si l’interrogatoire cite aussi des documents de transport indépendants, séparez les deux fondements dans votre chronologie. La juridiction pourra alors examiner la portée de l’annulation demandée à partir des pièces et liens identifiés.
L’arrêt du 17 novembre 2026 illustre la précision attendue. La Cour de cassation a censuré le rejet de plusieurs moyens déterminés, dont celui qui visait la pièce exploitant le suivi de la ligne à l’étranger. Son dispositif maintient les autres dispositions de l’arrêt contesté et renvoie l’affaire, dans les limites de la cassation prononcée, devant une autre chambre de l’instruction. Il faut donc lire ensemble la réponse au moyen et le dispositif. La première expose la règle sur l’exploitation des données étrangères. Le second indique exactement ce qui est remis en discussion au renvoi. Pour votre dossier, la demande peut viser un passage identifiable d’un acte, un acte entier ou certains actes ultérieurs, selon ce que les pièces permettent de soutenir au regard de l’article 174.
Pour préparer ce travail, transmettez les documents dans leur ordre d’origine avec la pagination et la cote visibles. Dans une note distincte, marquez les points que vous voulez vérifier. Il peut s’agir de l’écart entre l’heure d’un relevé et celle d’un document de voyage, d’une différence de numéro entre deux annexes, ou d’une phrase qui attribue à une personne le déplacement d’une ligne. Précisez aussi quand et comment vous avez pris connaissance des pièces. Une chronologie courte, accompagnée des extraits exacts et de leur contexte, aide à distinguer un problème d’autorisation, une erreur d’attribution et une difficulté à retrouver la source technique. Elle donne surtout un point de départ concret pour examiner la contestation sans faire dire au dossier davantage que ce qu’il contient.
Conclusion
Une mention de bornage à l’étranger se vérifie en remontant du procès-verbal à la donnée dont il est tiré. Si la pièce exploite des données issues d’un suivi en temps réel commencé en France et poursuivi à l’étranger, recherchez l’acceptation de la mesure ou l’autorisation d’exploiter les données de l’État concerné, selon la règle énoncée le 17 novembre 2026 par la Cour de cassation. Relevez la cote de l’acte, les passages concernés et les pièces qui s’appuient dessus. La régularité du recueil ou de l’exploitation et la preuve que vous utilisiez la ligne au moment considéré sont deux questions à documenter séparément.