Dans un club amateur, une saison se paie en petites sommes : une prime de match versée le dimanche soir, une indemnité à l’éducateur qui encadre les jeunes, des frais de déplacement remboursés au forfait, parfois une enveloppe remise à un joueur présenté comme « bénévole » et recruté pour renforcer l’équipe première. Lors d’un contrôle URSSAF d’une association sportive, l’inspecteur reprend ces versements un par un et pose toujours la même question : chaque somme entre-t-elle réellement dans un régime de faveur, et l’association est-elle capable de le prouver ? Les décisions rendues ces derniers mois montrent que la réponse se joue presque toujours sur pièces.
Le 31 mars 2026, la cour d’appel d’Orléans a annulé un chef de redressement portant sur les primes de match d’un club de football, parce que celui-ci avait adressé à l’inspecteur, pendant la phase contradictoire, des tableaux joueur par joueur et match par match. Le 15 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux a au contraire confirmé un redressement de 75 871 euros de cotisations au titre de la franchise d’un club de rugby, faute de liste datée des rencontres. Le 2 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a refusé d’exclure les matchs amicaux de la franchise. Cet article s’adresse aux présidents, trésoriers et dirigeants d’associations sportives contrôlées. Il présente d’abord les sommes qui peuvent échapper aux cotisations et la frontière avec le salariat et le travail dissimulé (I), puis la manière de contester le redressement, pendant la phase contradictoire puis devant le juge, à la lumière de la jurisprudence de 2025 et 2026 sur les pièces nouvelles (II).
I. Contrôle URSSAF d’une association sportive : quelles sommes échappent réellement aux cotisations ?
Avant de discuter un redressement, il faut savoir de quel régime relève chaque personne payée par le club. Le sport ne bénéficie d’aucune exonération générale : il dispose de deux régimes de faveur pour les sportifs et les intervenants des manifestations, d’un régime légal propre aux arbitres, et il reste soumis, pour tout le reste, au droit commun des cotisations et aux règles sur le travail dissimulé.
A. Franchise des primes de match et assiette forfaitaire : deux régimes de faveur aux conditions strictes
Le point de départ est défavorable au club. L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale asseoit les cotisations du régime général sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la contribution sociale généralisée, et l’article L. 136-1-1 du même code vise « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail », quelle qu’en soit la dénomination. Une prime de match, une indemnité d’entraîneur, un loyer pris en charge ou un véhicule prêté à un joueur sont donc, par principe, des éléments de rémunération. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé à propos d’un club de rugby : les cotisations sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif, « notamment les salaires ; les avantages en nature ; les primes de match ou de transferts » (CA Bordeaux, 15 janvier 2026, RG n° 24/01362).
Le premier mécanisme d’allègement est l’assiette forfaitaire prévue par l’arrêté du 27 juillet 1994. Son article 1er vise les personnes qui exercent une activité rémunérée dans le cadre d’une fédération agréée par le ministère chargé des sports ou d’un groupement sportif affilié, ou pour le compte d’un organisateur de manifestations sportives agréé lorsque cet agrément est requis, ainsi que les personnes dont l’activité rémunérée est liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport dans une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée. Le même article écarte le personnel administratif, les dirigeants et administrateurs salariés, ainsi que les personnels médicaux et paramédicaux, et précise : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d’organismes à but lucratif. » Une société commerciale qui exploite une salle de sport ne peut donc pas s’en prévaloir.
Le mécanisme lui-même est décrit par l’article 2 de l’arrêté : les cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales sont calculées sur une assiette forfaitaire mensuelle, déterminée en fonction de la rémunération brute du mois et exprimée en multiples de la valeur horaire du SMIC au 1er janvier de l’année. Le barème comporte cinq tranches, avec des seuils fixés à 45, 60, 80 et 100 fois le SMIC horaire, et des assiettes allant de 5 à 50 fois ce SMIC. L’article 3 ferme le dispositif par le haut : lorsque la rémunération mensuelle atteint 115 fois le SMIC horaire, les cotisations « doivent être obligatoirement acquittées dès le premier franc selon les règles de droit commun ». Enfin, l’article 4 permet de revenir au calcul sur le salaire réel « d’un commun accord entre les intéressés et la personne morale ou l’association ». La cour d’appel de Bordeaux ajoute que l’assiette forfaitaire ne concerne que ces trois familles de cotisations et que les autres cotisations légales ou conventionnelles, comme l’assurance chômage, la retraite complémentaire ou la prévoyance, restent dues sur la totalité du salaire.
Le second mécanisme, la franchise des primes de match, ne figure pas dans l’arrêté de 1994, dont les six articles ne traitent que de l’assiette forfaitaire. La cour d’appel d’Orléans la rattache à la circulaire interministérielle n° 94-60 du 28 juillet 1994, dont elle reproduit le passage central : « les sommes versées aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes ». Elle précise que « Cette franchise ne joue que dans la limite de 5 jours par mois de participation effective à ces manifestations organisées par le même employeur et donnant lieu au versement de sommes à un même sportif » (CA Orléans, 31 mars 2026, RG n° 25/00822). La cour d’appel de Bordeaux raisonne de la même manière, manifestation par manifestation, et rappelle que « La fraction de la somme excédant le montant maximum exonéré est soumise à cotisations sociales ».
Les deux régimes se combinent. Selon l’arrêt bordelais, l’assiette forfaitaire peut s’appliquer lorsque la franchise ne joue pas, ou sur la partie de la rémunération qui excède la franchise, à condition de rester sous 115 fois le SMIC horaire ; lorsque le total mensuel atteint le cumul des deux limites, les sommes sont soumises aux cotisations dès le premier euro. La fiche « L’association de sport » publiée sur le site de l’URSSAF, consultée le 20 novembre 2026, chiffre ce seuil à 2 152 euros par mois pour 2026, en additionnant 115 fois un SMIC horaire de 12,02 euros et cinq fois 70 % d’un plafond journalier de 220 euros. La même fiche réserve la franchise aux organisateurs, associations, clubs et sections omnisports à but non lucratif qui emploient moins de dix salariés permanents, les sportifs n’étant pas comptés dans cet effectif. Ces conditions relèvent de la doctrine administrative et de la circulaire : elles sont appliquées en contrôle, mais elles ne figurent pas dans l’arrêté de 1994.
La franchise ne profite pas à tout le monde. Selon les extraits de la circulaire cités par la cour d’appel d’Orléans, elle vise les sportifs et les personnes qui assurent des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation des manifestations, comme les guichetiers, les billettistes, les accompagnateurs ou les collaborateurs occasionnels, mais elle exclut expressément « les membres du corps médical et paramédical, les professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs chargés de l’enseignement d’un sport ». Dans l’affaire jugée à Orléans, l’URSSAF avait réintégré les primes de match versées à des éducateurs, entraîneurs ou responsables d’école. La cour a toutefois retiré du redressement les primes perçues, en qualité de joueurs, par un apprenti devenu éducateur, un intendant et un stadier, au motif qu’« Il importe peu que ces joueurs aient occupé d’autres fonctions au sein du club » ; les cotisations de ce chef ont été ramenées à 6 565,97 euros. La distinction utile n’est donc pas l’emploi principal de la personne, mais la qualité en laquelle chaque somme lui a été versée.
Reste la notion de manifestation sportive. À Saint-Brieuc, l’URSSAF refusait la franchise aux primes versées lors des matchs amicaux d’un club de hockey. Le tribunal a cité la lettre circulaire n° 95-18 du 25 janvier 1995, selon laquelle la manifestation « s’entend au sens large, elle inclut notamment les galas et les tournois d’exhibition », et suppose à tout le moins que « deux ou plusieurs clubs ou associations s’y confrontent, par le biais de leurs sportifs respectifs ». Il a jugé que « l’URSSAF Bretagne n’établit pas en quoi un match sportif amical, qui oppose nécessairement deux équipes différentes, serait assimilable à des heures de travail non exonérées », puis a ordonné le recalcul des cotisations en appliquant la franchise aux primes des matchs amicaux (TJ Saint-Brieuc, pôle social, 2 juillet 2026, RG n° 23/00362). Ce jugement a été rendu en premier ressort et ne lie pas les autres juridictions ; il donne néanmoins un argument précis aux clubs. Les séances d’entraînement, que le tribunal oppose aux matchs parce qu’elles ne supposent aucun affrontement avec un autre club, ne sont pas des manifestations ; la lettre circulaire exclut également la kermesse ou toute fête donnée par un club.
B. Arbitres, joueurs « bénévoles » et éducateurs : la frontière avec le salariat et le travail dissimulé
Les arbitres et juges obéissent à un régime légal distinct. L’article L. 311-3, 29°, du Code de la sécurité sociale les affilie au régime général au titre de leur activité d’arbitre ou de juge, tandis que l’article L. 223-3 du Code du sport prévoit que, sauf exception, ils « ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail ». Leur franchise est annuelle : selon l’article L. 241-16 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées aux arbitres et juges qui n’ont pas de contrat de travail sont exonérées tant que leur montant sur l’année civile ne dépasse pas une limite fixée par ce texte, « plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 ». Au-delà, elles sont soumises aux cotisations, à l’exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais, et ce sont les fédérations, leurs organes déconcentrés et leurs ligues qui déclarent et versent les cotisations. Pour une période antérieure à ces textes, de 1994 à 1996, la Cour de cassation avait déjà approuvé une cour d’appel qui avait écarté tout lien de subordination entre les arbitres et la fédération nationale de football, le pouvoir disciplinaire de la fédération n’étant « pas assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel » (Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, n° 07-19.039, publié).
Le même arrêt de 2009 rappelle la définition qui gouverne le contrôle de tous les autres intervenants : au sens de l’article L. 242-1, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements, et « l’insertion du travail dans un service organisé ne constitue qu’un indice d’un tel lien ». Le Code du sport retient la même logique : l’article L. 222-2 définit le sportif professionnel salarié comme « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société », sans exiger que cette activité soit principale. Le niveau de la compétition, le statut amateur de l’équipe ou le vocabulaire du contrat ne protègent donc pas le club.
La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé à propos d’un club de rugby : un joueur tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, de participer aux compétitions et de s’entraîner selon les directives du club, qui percevait une indemnité mensuelle de 2 200 euros en plus de ses primes de match, était salarié, « ce dont il résultait que l’intéressé exécutait une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant le paiement d’une rémunération » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.036). La cour d’appel de Besançon a appliqué ce raisonnement à un « gentlemen’s agreement » conclu avec un joueur dit bénévole, qui prévoyait un revenu fixe de 800 euros, une aide au logement de 400 euros et des pénalités financières de 10 % par entraînement ou match manqué. Elle a jugé que le fait d’avoir écrit « joueur bénévole » dans le contrat « est inopérant quant à la qualification que la cour doit donner aux sommes dont a été bénéficiaire le joueur » et a retenu le travail dissimulé, le joueur ayant été engagé « sans bénéficier d’une déclaration régulière auprès des organismes sociaux et en recevant une rémunération en espèces, ne faisant l’objet ni d’un bulletin de salaires ni d’un virement identifiable et traçable » (CA Besançon, 21 janvier 2025, RG n° 23/00853). Le club a été condamné à l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l’article L. 8223-1 du Code du travail. La situation voisine des bénévoles d’associations non sportives est analysée dans notre article sur le bénévole requalifié en salarié lors d’un contrôle URSSAF.
Une requalification ne vaut pas automatiquement travail dissimulé. L’article L. 8221-5 du Code du travail ne vise que l’employeur qui se soustrait « intentionnellement » à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations sociales. À Besançon, l’intention a été déduite des paiements en espèces sans bulletin ni virement ; un club qui a déclaré ses joueurs mais s’est trompé de bonne foi sur l’étendue de la franchise ne se trouve pas, en principe, dans les prévisions de ce texte, qui exige une soustraction intentionnelle. Lorsque le travail dissimulé est retenu, la note change d’échelle. L’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale permet d’évaluer les rémunérations dissimulées, à défaut de preuve contraire sur la durée d’emploi et la rémunération versée, « forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » ; les modalités de ce calcul sont détaillées dans notre article sur le redressement forfaitaire pour travail dissimulé. Dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2026, l’article L. 243-7-7 prévoit que le redressement « est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; Légifrance signale une nouvelle rédaction à compter du 25 décembre 2026, ce qui impose de vérifier la version applicable à la date du constat. L’article L. 133-4-2 organise en outre la suppression des réductions et exonérations de cotisations, partielle dans certains cas de dissimulation limitée.
Le volet pénal concerne à la fois les dirigeants et l’association. L’article L. 8224-1 du Code du travail punit le travail dissimulé de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Pour la personne morale, l’article L. 8224-5 renvoie à l’amende du Code pénal et à plusieurs peines complémentaires, parmi lesquelles le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État ou les collectivités territoriales durant le dernier exercice clos : pour un club financé par des subventions municipales, ce risque peut peser plus lourd que le rappel de cotisations. Lorsque le contrôle a débouché sur un procès-verbal ou une convocation, la stratégie de défense pénale en travail dissimulé doit être construite en même temps que la contestation du redressement, car les deux procédures s’appuient sur les mêmes constatations.
II. Redressement URSSAF d’un club sportif : comment le contester efficacement ?
Les décisions consultées convergent sur un point : en matière de franchise et d’assiette forfaitaire, le club gagne lorsqu’il peut reconstituer, match par match et personne par personne, ce qu’il a versé et pourquoi. Le moment où ces éléments sont produits compte autant que leur contenu.
A. Pendant le contrôle et la phase contradictoire : individualiser chaque prime et répondre dans le délai
La phase contradictoire s’ouvre à la réception de la lettre d’observations. Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, la personne contrôlée « dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » Le même texte ajoute qu’à défaut de réponse de l’organisme, la prolongation est considérée comme acceptée, et que, dans sa réponse, la personne contrôlée « peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire ». Pour un club qui doit retrouver des feuilles de match et reconstituer trois saisons de versements, demander d’emblée la prolongation à soixante jours prévue par ce même article est souvent la première décision utile. Notre article consacré à la réponse à la lettre d’observations dans le délai de trente jours détaille la forme de cette réponse.
L’arrêt d’Orléans montre ce qu’il faut produire. L’inspecteur avait réintégré la quasi-totalité des primes de match, en soutenant qu’il ne pouvait pas individualiser les sommes versées à chaque joueur et que certaines primes n’étaient pas affectées. Avec sa réponse à la lettre d’observations, l’association avait transmis de nouveaux tableaux détaillant les montants alloués aux joueurs, nommément désignés, et les dates des matchs, avec un récapitulatif annuel visé par son expert-comptable, qui retirait les sommes versées aux éducateurs et les frais de déplacement. La cour a jugé que « Ces tableaux constituaient des documents de travail que l’inspecteur de l’URSSAF aurait pu exploiter en les amendant éventuellement », et qu’en les rejetant globalement pour quelques contradictions avec les premières données, l’inspecteur avait rendu vaine la faculté de répondre, « portant ainsi atteinte au principe de la contradiction attaché à la procédure de contrôle ». Elle en a conclu : « Ainsi, sur la base des documents transmis à son inspecteur, l’URSSAF ne démontre pas que les limites d’exonération aient été dépassées pour les primes de match. » Le chef de redressement a été annulé et la mise en demeure validée pour 18 535,30 euros de cotisations, outre les majorations de retard, alors que l’URSSAF réclamait 38 450 euros de cotisations.
L’arrêt de Bordeaux montre l’inverse. Le club n’avait produit que des états récapitulatifs ; les versements étaient faits pour un montant global regroupant primes de compétition, frais de déplacement et indemnité nette ; aucun tableau ne donnait le montant des primes de chaque match ; certains justificatifs avaient été établis après la lettre d’observations. Le trésorier avait d’ailleurs indiqué payer à la demande des joueurs, selon la négociation menée avec le recruteur. La cour a jugé qu’« il n’est possible ni de globaliser les sommes acquises lors des 5 premières manifestations et de comparer ce montant à un plafond égal à 5 fois le plafond journalier de 70% ni de prétendre à un droit à franchise pour une somme versée de manière globale ou forfaitaire à un joueur sans référence aux manifestations à rémunérer ». Les listes de matchs dressées a posteriori ne concordaient pas avec les feuilles de match : des joueurs absents avaient été primés, d’autres, présents, n’avaient rien reçu. La cour a relevé que ces états, « produits postérieurement à la phase contradictoire, n’ont aucune réalité par rapport à la composition des équipes ». Le redressement au titre de l’assiette forfaitaire, de 63 397 euros, a été confirmé dans la foulée, notamment parce que le barème avait été appliqué à la rémunération nette au lieu de la rémunération brute et que certains joueurs dépassaient 115 fois le SMIC horaire.
Le club contrôlé invoque souvent les contrôles précédents, qui n’avaient rien relevé. L’article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale interdit en effet de redresser des éléments qui, examinés lors d’un précédent contrôle, n’ont pas donné lieu à observations, mais seulement si l’organisme a eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause et si les circonstances de droit et de fait sont inchangées. À Bordeaux, l’argument a échoué parce que la lettre d’observations de 2015 comportait une observation pour l’avenir demandant au club de tenir la liste détaillée et datée des manifestations : la cour a jugé que « l’inspecteur n’avait pas gardé le silence et lui avait expressément signifié qu’elle n’agissait pas en conformité avec la législation applicable ». Ignorer une telle observation expose en outre à la majoration prévue par l’article L. 243-7-6, selon lequel le redressement « est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité ».
Ces décisions permettent de dresser la liste des pièces qu’un club devrait pouvoir présenter dès l’ouverture du contrôle, et au plus tard avec sa réponse à la lettre d’observations :
- les feuilles de match officielles de chaque rencontre, amicale comprise, rapprochées de la liste des joueurs primés ;
- un tableau mensuel, par joueur, indiquant la date de chaque manifestation, le montant versé et le rang de la manifestation dans le mois, pour démontrer que seules les cinq premières ont été traitées en franchise ;
- des paiements individualisés et traçables, par virement plutôt qu’en espèces, et séparés selon leur nature : prime de match, remboursement de frais, rémunération d’éducateur ou d’entraîneur ;
- pour chaque personne exerçant plusieurs fonctions, la qualité en laquelle chaque somme lui a été versée, sur le modèle du joueur-stadier de l’arrêt d’Orléans ;
- pour l’assiette forfaitaire, le calcul sur la rémunération brute du mois, et non sur le net, et la vérification du seuil de 115 fois le SMIC horaire ;
- pour les frais kilométriques, les justificatifs de domicile, la carte grise et la puissance fiscale du véhicule, le motif et la distance de chaque déplacement.
Ce dernier point n’est pas secondaire. À Orléans, le chef de redressement portant sur les frais de déplacement a été maintenu : l’inspecteur avait relevé des sommes rondes, et l’association ne produisait que des tableaux établis par ses soins, sans justificatif des domiciles, de la puissance fiscale des véhicules ni du motif ou de la distance des trajets. La même cour a validé la réintégration de séances de kinésithérapie, d’ostéopathie, de consultations de cardiologie et de loyers pris en charge pour des joueurs, en reprenant la règle selon laquelle « le fait que l’employeur tire profit d’une dépense engagée par un salarié ne peut suffire à conférer à celle-ci le caractère de frais professionnel ». La question des remboursements kilométriques dans le monde associatif est développée dans notre article sur les frais kilométriques d’une association face au contrôle URSSAF.
B. Après la mise en demeure : commission de recours amiable, juge et pièces nouvelles
Lorsque l’URSSAF maintient le redressement et notifie une mise en demeure, la contestation passe d’abord par la commission de recours amiable. Selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le contenu du dossier à adresser à la commission est présenté dans notre article sur la commission de recours amiable de l’URSSAF. Vient ensuite, le cas échéant, le pôle social du tribunal judiciaire, comme dans les trois affaires de clubs évoquées plus haut. L’ensemble du parcours, de la mise en demeure à l’audience, relève du contentieux URSSAF.
La question décisive, devant le juge, est celle des pièces que le club n’a pas montrées à l’inspecteur. La deuxième chambre civile a fixé sa position par un arrêt rendu en formation de section et publié au Bulletin : elle juge que, « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, publié). Elle pose aussitôt deux limites. D’une part, « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». D’autre part, lorsque la charge de la preuve de la conformité des déclarations lui incombe, il doit produire ses justificatifs pendant le contrôle ou la phase contradictoire ; l’arrêt cite parmi ces cas les frais professionnels, la taxation forfaitaire, l’évaluation forfaitaire en matière de travail dissimulé et « l’application de la tolérance administrative d’exclusion de l’assiette de cotisations ». Le même arrêt rappelle que le cotisant « peut soulever des moyens de contestation autres que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ».
La jurisprudence de 2026 a précisé ces deux versants. Le 13 mai 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait refusé d’examiner des contrats de travail produits seulement devant le juge, en rappelant que le cotisant peut produire ses pièces, « y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire », ou qu’elles aient dû être produites à ce stade parce que la charge de la preuve lui incombait (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881, publié). Le 25 juin 2026, elle a au contraire approuvé une cour d’appel qui avait écarté des justificatifs de frais professionnels produits pour la première fois devant elle, en jugeant que le cotisant ne peut pas produire tardivement les pièces destinées à prouver, « comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, publié).
Pour un club sportif, la conséquence pratique est nette sur les frais de déplacement : les justificatifs qui n’ont pas été présentés pendant le contrôle ou la phase contradictoire risquent d’être écartés. Elle l’est moins pour la franchise des primes de match. Celle-ci provient d’une circulaire et non d’un texte réglementaire, ce qui la rapproche d’une tolérance administrative, mais aucune des décisions consultées ne juge expressément si elle entre dans l’exception visée par l’arrêt de 2025. La cour d’appel de Bordeaux, statuant en janvier 2026, a posé en principe, en citant un arrêt du 7 janvier 2021 que la Cour de cassation range précisément parmi les exemples de tolérance administrative, qu’aucune pièce nouvelle ne peut être versée devant la juridiction lorsque le cotisant n’a pas apporté les éléments nécessaires pendant la phase contradictoire ; s’agissant de la franchise, elle a relevé que les listes de matchs avaient été établies hors période contradictoire et les a jugées sans rapport avec la composition réelle des équipes. La cour d’appel d’Orléans a, de son côté, retenu des tableaux transmis avec la réponse à la lettre d’observations. Dans l’état des décisions consultées, la seule position sûre consiste donc à produire l’ensemble des justificatifs de la franchise au plus tard dans le délai de réponse à la lettre d’observations fixé par l’article R. 243-59. Les arguments de droit, comme la qualification d’un match amical ou la qualité en laquelle un joueur a perçu une prime, peuvent en revanche être développés devant la commission puis devant le juge.
Deux points de procédure méritent encore l’attention. Le premier concerne l’assiette forfaitaire : à Orléans, le tribunal avait ordonné de recalculer certaines sommes réintégrées sur la base forfaitaire de l’arrêté de 1994 ; en appel, la cour a constaté que l’association ne demandait plus ce recalcul et, après avoir relevé que l’URSSAF rappelait le caractère non obligatoire de ce mode de calcul, a jugé n’y avoir lieu à recalcul. L’arrêt de Bordeaux qualifie lui aussi la base forfaitaire de facultative, alors que l’arrêté en fait le mode de calcul de principe et réserve le droit commun à un accord entre les intéressés et l’association, selon ses articles 2 et 4. Les décisions consultées ne disent pas si un club qui a déclaré sur le salaire réel peut obtenir l’application rétroactive du forfait lors d’un redressement ; un club éligible a donc intérêt à formuler cette demande, au moins à titre subsidiaire, dès la réponse à la lettre d’observations et devant le juge. Le second concerne les majorations de retard : l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remise « n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève ». La cour d’appel d’Orléans a en conséquence déclaré irrecevable la demande de remise présentée directement devant elle, en renvoyant l’association à solliciter l’organisme.
En matière de travail dissimulé, le calendrier de paiement compte aussi. L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20 novembre 2026, accorde une réduction de vingt points du taux de la majoration de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, la personne contrôlée règle l’intégralité des sommes notifiées ou fait accepter un plan d’échelonnement, sauf en cas de réitération. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne subordonne pas cette réduction à une renonciation au recours. Pour une association qui vient de recevoir une lettre d’observations ou une mise en demeure portant sur ses primes de match, ses arbitres ou ses joueurs, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec la lettre d’observations, les feuilles de match et les relevés de paiement de la période contrôlée.
Conclusion
Le contrôle URSSAF d’une association sportive ne porte presque jamais sur le principe des régimes de faveur, que l’URSSAF reconnaît, mais sur leur preuve. L’assiette forfaitaire repose sur l’arrêté du 27 juillet 1994, qui en fixe le champ, le barème, le plafond de 115 fois le SMIC horaire et l’option pour le droit commun. La franchise des primes de match repose sur la circulaire du 28 juillet 1994 telle que l’appliquent les juridictions : 70 % du plafond journalier par manifestation, dans la limite de cinq manifestations par mois pour un même sportif. Les arbitres relèvent de leur propre franchise annuelle, fixée par l’article L. 241-16 du Code de la sécurité sociale. Les joueurs « bénévoles » rémunérés et soumis aux directives du club sont, eux, des salariés, et leur paiement en espèces sans déclaration peut caractériser un travail dissimulé, avec ses conséquences sociales et pénales.
Les arrêts d’Orléans et de Bordeaux, rendus à quelques semaines d’intervalle, opposent deux clubs qui revendiquaient la même franchise : l’un a obtenu l’annulation du chef de redressement parce qu’il avait individualisé chaque prime pendant la phase contradictoire, l’autre a perdu parce que ses versements étaient globaux et ses listes établies après coup. Depuis l’arrêt du 4 septembre 2025, le juge peut examiner des pièces nouvelles, mais pas celles que l’inspecteur avait expressément demandées ni celles qu’exige une charge de la preuve pesant sur le cotisant, comme les frais professionnels. Pour un club, la discipline utile reste la même : documenter chaque match, séparer chaque nature de versement, payer de manière traçable et tout présenter au plus tard dans le délai de réponse à la lettre d’observations.