Un père, une sœur ou un enfant vient d’être déclaré mort en réanimation. La coordination hospitalière demande à la famille si le défunt s’était opposé au don de ses organes. Dans beaucoup de familles musulmanes, la première question n’est pas juridique : l’islam permet-il le prélèvement, et le corps pourra-t-il être lavé, enveloppé et inhumé vite, en France ou au pays ? La seconde suit aussitôt : que peut faire la famille si elle ne veut pas du prélèvement ?
Les pages les mieux classées sur la question donnent des positions religieuses. Les Hospices civils de Lyon publient ainsi l’avis de l’imam Azzedine Gaci, recteur de la mosquée de Villeurbanne, selon lequel le don est autorisé en islam, que le donneur soit vivant ou décédé, à condition de respecter la dignité du corps et de n’en tirer aucun prix ; il y relève aussi que certains musulmans s’y opposent. La résolution n° 26 adoptée à Djeddah en février 1988 par l’Académie internationale du fiqh islamique admet le prélèvement sur un défunt lorsque l’organe est essentiel pour maintenir le receveur en vie ou lui rendre une fonction essentielle, avec l’autorisation donnée par la personne avant sa mort ou par ses héritiers après. Ces positions ne relèvent pas du droit, et cet article ne les tranche pas.
Le droit français, lui, ne distingue pas selon la religion : il présume le consentement, ne donne pas aux proches un droit de veto propre, mais leur reconnaît un rôle précis, des droits d’information et des garanties sur la restitution du corps. Voici ce que la loi permet, étape par étape.
I. Avant le prélèvement : ce que la famille peut faire valoir, et ce qu’elle ne peut pas imposer
A. Le principe du consentement présumé : seul compte le refus exprimé par le défunt
Le point de départ est l’article L. 1232-1 du code de la santé publique. Le prélèvement d’organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut avoir qu’une finalité thérapeutique ou scientifique, et il peut être pratiqué sur une personne majeure « dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement ». Le texte ajoute que « Ce refus est révocable à tout moment. » La loi ne pose aucune condition tenant à la religion du défunt ou de ses proches : un croyant comme un non-croyant est présumé donneur s’il n’a rien dit.
Ce silence de la loi sur la religion n’est pas une hostilité. Selon l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, la République « garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ». Et le Conseil constitutionnel a jugé, en examinant les premières lois de bioéthique en 1994, que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation constitue « un principe à valeur constitutionnelle ». La règle du consentement présumé vaut pour tous ; la liberté de chacun s’exerce par le refus, que la personne peut exprimer pour des motifs religieux comme pour n’importe quel autre motif, sans avoir à le justifier.
Comment ce refus s’exprime-t-il ? L’article R. 1232-4-4 du code de la santé publique prévoit trois voies. La première, à titre principal, est l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, tenu par l’Agence de la biomédecine. La deuxième est un écrit confié à un proche : ce document doit être « daté et signé par son auteur dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance », et si la personne ne peut pas écrire, deux témoins peuvent attester qu’il exprime sa volonté. La troisième est le témoignage d’un proche : « Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d’organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant. » Le proche ou l’équipe de coordination transcrit alors ce refus par écrit « en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression », et le document, signé par le proche et par l’équipe, est versé au dossier médical.
L’inscription sur le registre est ouverte tôt : selon l’article R. 1232-6 du même code, « Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s’inscrire sur le registre », et le refus peut viser le prélèvement à des fins thérapeutiques, la recherche des causes du décès ou d’autres fins scientifiques. Le refus peut aussi être partiel : d’après l’article R. 1232-4-5, il peut concerner « l’ensemble des organes et des tissus susceptibles d’être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus ». Une personne peut donc accepter le don de reins et refuser celui des cornées, ou l’inverse. Enfin, selon l’article R. 1232-4-6, « L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l’expression de volonté la plus récente. »
C’est ici que se trouve la principale difficulté pour une famille musulmane. L’article R. 1232-4-4 vise un refus que le défunt a « manifesté expressément de son vivant ». Dire à l’équipe que la religion de la famille interdit le prélèvement, ou que le défunt était pratiquant, ne suffit pas juridiquement à établir son refus personnel, d’autant que les autorités religieuses elles-mêmes ne parlent pas d’une seule voix. Ce que le proche doit pouvoir rapporter, c’est une parole ou un écrit du défunt : une conversation avec un frère après un reportage, une phrase dite lors du décès d’un parent, une consigne laissée à un imam ou à un ami. Plus le récit est précis (la date approximative, le lieu, les mots employés, les personnes présentes), plus la transcription aura de poids, puisque le texte demande justement d’en préciser le contexte et les circonstances.
La comparaison avec le droit des funérailles éclaire cette exigence. Pour décider du rite des obsèques, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé, le 15 juin 2005, un juge qui avait retenu qu’il fallait « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles ». Dans cette affaire, le défunt n’était pas un pratiquant régulier, mais il était de tradition musulmane, avait souhaité être inhumé et « rien ne permettait d’affirmer qu’il eût entendu rompre tous liens avec cette tradition » ; la Cour a jugé que ces constatations faisaient ressortir sa volonté « d’être inhumé dans le respect de la tradition musulmane ». Le juge des funérailles peut donc déduire une volonté religieuse d’un faisceau d’indices. Le code de la santé publique est plus exigeant pour le prélèvement : il ne se contente pas d’une appartenance ou d’une tradition, il demande un refus exprimé. Une famille peut obtenir des obsèques musulmanes pour un proche qui n’a rien écrit, alors qu’elle ne pourra pas, pour ce même proche, opposer à l’hôpital un refus de prélèvement qu’il n’a jamais formulé.
Deux situations obéissent à des règles différentes. Si le défunt était mineur, l’article L. 1232-2 exige que « chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale y consente par écrit » ; ici, ce sont les parents qui décident, et leur refus, religieux ou non, empêche le prélèvement. Le texte ne prévoit qu’une exception, lorsque l’un des deux parents ne peut pas être consulté : le consentement écrit de l’autre suffit alors. Pour l’autopsie médicale, c’est-à-dire celle qui vise à établir la cause du décès hors de toute enquête, l’article L. 1211-2 renvoie aux mêmes exigences de recherche du consentement, mais précise qu’« à titre exceptionnel, elles peuvent être réalisées malgré l’opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique ». L’autopsie judiciaire, ordonnée par un magistrat, échappe en revanche à ce régime : le refus inscrit sur le registre, rappelle l’article R. 1232-6, « ne peut faire obstacle aux expertises, constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une mesure d’instruction ».
Le droit ne s’arrête toutefois pas à la lettre du texte, et la pratique hospitalière laisse une place réelle à la parole des proches. L’arrêté du 16 août 2016 qui homologue les règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches rappelle que le prélèvement constitue une possibilité ouverte par la loi et que toute décision, de prélever comme de ne pas prélever, doit tenir compte du contexte dans lequel elle est envisagée ; parmi les points que sa grille d’évaluation de l’entretien demande de vérifier figure le respect des rites cultuels. Interrogé par Le Parisien en 2021, un médecin coordonnateur de prélèvements de Seine-et-Marne expliquait que, même si la loi l’autorise, son équipe ne prélève pas, la plupart du temps, lorsque la famille oppose un « refus total au don ». Il s’agit d’un usage, non d’un droit : aucune disposition n’oblige l’équipe à renoncer devant l’opposition personnelle des proches lorsque le défunt n’a rien exprimé.
B. Ce que l’hôpital doit à la famille : information, présence, culte et restauration du corps
Si la loi ne donne pas de veto aux proches, elle leur reconnaît des droits que l’établissement doit respecter, quelle que soit la décision finale. Le premier est un droit à l’information préalable. L’article L. 1232-1 impose au médecin d’informer les proches, « préalablement au prélèvement envisagé », de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre. En amont, l’article R. 1112-69 du code de la santé publique veut que la famille ou les proches soient prévenus « dès que possible et par tous moyens appropriés » de l’aggravation de l’état du malade puis de son décès. Le tribunal administratif de Paris en a tiré, le 30 mai 2025, l’obligation pour l’hôpital de rechercher activement les proches d’un patient inconscient, en consultant son dossier ou ses effets personnels, avant de les informer d’un arrêt des traitements puis du décès.
Le deuxième droit tient à la présence et au culte. L’article R. 1112-46 pose que « Les hospitalisés doivent être mis en mesure de participer à l’exercice de leur culte. » Ils reçoivent, s’ils le demandent, la visite du ministre du culte de leur choix. Le Conseil d’État a rappelé en 2018 que la mission des aumôniers hospitaliers est « d’assurer le libre exercice du culte ainsi qu’un soutien spirituel » auprès des patients. Concrètement, la famille peut demander, pour son proche hospitalisé, la visite de l’aumônier musulman de l’établissement ou d’un imam ; cet accompagnement peut aussi l’aider, au moment de l’entretien, à formuler devant l’équipe de coordination ce que le défunt avait dit. Selon le même article de Le Parisien, les équipes de prélèvement s’appuient d’ailleurs sur des référents religieux, dont des aumôniers musulmans.
Le troisième droit concerne le coût et l’anonymat. L’article L. 1211-4 prévoit qu’« Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué » à celui qui se prête au prélèvement, et que « Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte. » La famille ne reçoit rien et ne paie rien pour le prélèvement lui-même. Cette double règle rejoint d’ailleurs la condition que posent les autorités religieuses citées plus haut : le corps ne se vend pas.
Le quatrième droit, sans doute le plus important pour une famille attachée au lavage rituel, porte sur l’état du corps rendu. L’article L. 1232-5 impose aux médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale qu’ils « sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps ». Cette obligation prolonge l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Les restes des personnes décédées doivent être traités « avec respect, dignité et décence ». Une médecin de coordination citée par Le Parisien résumait la pratique : les proches ne retrouvent pas un corps « mutilé mais restauré », comme après une opération. La crainte de recevoir un corps qui ne pourrait plus être lavé selon le rite, souvent exprimée, ne correspond donc pas à ce que la loi exige de l’hôpital.
Ces craintes pèsent pourtant sur les décisions. D’après TF1 Info, qui rapportait en février 2026 le bilan de l’Agence de la biomédecine, l’opposition au don exprimée par les proches de personnes en mort encéphalique a atteint 37,1 % en 2025, et l’Agence entend mener une « pédagogie auprès des religions ». Le même article cite un baromètre selon lequel une majorité de Français croit le prélèvement automatique, « alors que les proches sont toujours consultés ». Au même moment, Le Parisien relevait, à partir du rapport annuel de l’Agence, qu’une personne sur deux seulement sait que le don n’est pas « incompatible avec les rites funéraires », en donnant la parole à une mère de Montbéliard dont le fils, mort à 13 ans en 2017 après un accident, a donné plusieurs organes qui ont, selon elle, permis de sauver d’autres enfants.
Si le défunt avait exprimé son refus, l’équipe doit s’arrêter. L’article R. 1232-4-3 prévoit qu’« Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes » s’il apparaît que la personne s’y était opposée. Que faire si la famille estime que ce refus n’a pas été respecté, ou qu’elle n’a pas été informée ? Le temps joue contre elle : un prélèvement se décide en quelques heures. La meilleure protection est donc préventive : exiger, dès l’entretien, que le refus rapporté soit transcrit et signé dans les formes de l’article R. 1232-4-4, et en demander copie. Après coup, la famille peut obtenir des informations médicales. Selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à leur communication aux ayants droit, au concubin ou au partenaire pacsé lorsqu’elles leur sont nécessaires pour « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », « sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Le Conseil d’État a jugé le 13 février 2024 que l’absence ou le retard de communication des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès constituent des fautes qui « sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral ». Un prélèvement réalisé malgré un refus régulièrement établi pourrait, quant à lui, engager la responsabilité de l’établissement devant le juge administratif s’il s’agit d’un hôpital public ; nous n’avons pas trouvé, à la date de rédaction, de décision publiée tranchant précisément ce cas, et l’issue dépendrait des preuves du refus et du dossier.
II. Après le prélèvement : rendre le corps, permettre le lavage, inhumer vite ou rapatrier
A. La restitution du corps et le lavage rituel : délais, chambre mortuaire et transport
Après le constat de la mort et, le cas échéant, le prélèvement, le corps reste sous la garde de l’établissement jusqu’à ce que la famille le réclame. L’article R. 1112-75 du code de la santé publique dispose : « La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. » Quand le corps est réclamé, l’article R. 1112-76 prévoit qu’« il est remis sans délai » aux personnes concernées. Le délai de dix jours protège la famille ; il ne l’oblige pas à attendre. Le Conseil d’État en a souligné la portée le 29 septembre 2023, dans l’affaire d’un enfant né sans vie qu’un hôpital avait fait incinérer avant la fin du délai : l’établissement devait conserver le corps pendant toute la durée prévue et délivrer aux parents « une information complète et appropriée » sur leurs droits ; faute de l’avoir fait, il a été condamné à verser 4 000 euros au titre du préjudice moral de la mère.
Dans un établissement doté d’une chambre mortuaire, le corps y est déposé. Selon l’article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire du corps d’une personne qui y est décédée « sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ». Au-delà, des frais peuvent être facturés ; une famille qui souhaite inhumer vite n’est en général pas concernée, mais un prélèvement suivi d’un rapatriement peut allonger les délais, ce qu’il faut anticiper avec l’opérateur funéraire.
Reste la question du lavage mortuaire. Aucun des textes examinés ne consacre un droit à pratiquer la toilette rituelle dans un local particulier de l’hôpital, et aucun ne l’interdit. En pratique, le lavage est organisé soit à la chambre mortuaire de l’établissement lorsqu’elle le permet, soit dans une chambre funéraire, soit au domicile. Le transport du corps avant mise en bière, qui permet ces choix, est encadré. L’article R. 2213-8 autorise le transport « vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille » à quatre conditions : la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, un extrait du certificat de décès attestant l’absence de problème médico-légal et d’infection transmissible figurant sur la liste réglementaire, l’accord, le cas échéant, du directeur de l’établissement où le décès est survenu, et l’accomplissement préalable des déclarations de décès. Pour une chambre funéraire, l’article R. 2223-76 fixe que l’admission « intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès », sur demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
Beaucoup de familles musulmanes refusent les soins de conservation, c’est-à-dire la thanatopraxie. Ces soins sont une prestation du service extérieur des pompes funèbres, que la famille commande ou non. L’article R. 2213-2-1 prévoit qu’un arrêté fixe notamment « La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation » et encadre leur réalisation à domicile. Pour un rapatriement, les exigences du pays de destination et de la compagnie de transport peuvent toutefois imposer des contraintes propres, à vérifier auprès de l’opérateur et du consulat avant de s’engager.
L’autopsie judiciaire pose une difficulté particulière, parce que la famille ne peut pas s’y opposer et que des organes peuvent être conservés. En 2010, sous l’empire de l’ancien texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé que les prélèvements réalisés pour les besoins d’une enquête « ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale », et refusé aux parents d’une victime la restitution des organes de leur fils. Le droit a changé depuis le 25 juillet 2026. L’article 230-28 du code de procédure pénale prévoit désormais : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement de l’intégralité d’un organe. » Sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, les ascendants et descendants en ligne directe sont informés, avant la délivrance du permis d’inhumer, de l’autopsie et des prélèvements biologiques. L’article 230-29 impose la délivrance du permis d’inhumer et la remise du corps au plus tard un mois après l’autopsie lorsque sa conservation n’est plus nécessaire, sous réserve des contraintes de santé publique, ainsi que la meilleure restauration possible, et ajoute : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. » Enfin, l’article 230-30 ouvre la restitution des organes entiers prélevés, en vue d’une inhumation ou d’une crémation, aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui la demandent ; la demande est présentée « dans un délai de six mois » à compter de l’information prévue à l’article 230-28. Pour une famille qui tient à inhumer un corps complet, mieux vaut la présenter par écrit, sans attendre, à l’autorité judiciaire chargée du dossier, procureur de la République ou juge d’instruction. Ces trois articles sont en vigueur aujourd’hui ; Légifrance les indique abrogés à compter du 1er janvier 2029.
B. Inhumer dans les délais, selon le rite, en France ou au pays : les règles et les recours
Le délai d’inhumation est fixé par l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales : l’inhumation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Une inhumation le jour même, souvent souhaitée, n’est donc pas possible en principe. Le même article permet au préfet du département du lieu de l’inhumation d’accorder des dérogations individuelles aux délais « dans des circonstances particulières », et, lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, cette compétence revient au préfet du département où le cercueil est fermé. Aucun de ces textes ne suspend les délais d’inhumation en cas de prélèvement : c’est à l’établissement et à l’opérateur funéraire de s’organiser pour les respecter, et à la famille de dire tôt qu’elle souhaite une inhumation rapide.
La forme de l’inhumation est aussi encadrée. L’article R. 2213-15 est sans ambiguïté : « Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. » L’inhumation dans un simple linceul, sans cercueil, n’est donc pas permise en France ; le linceul peut envelopper le corps à l’intérieur du cercueil. Le lieu dépend de l’article L. 2223-3 : la sépulture dans le cimetière d’une commune est due notamment « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », à celles qui y sont domiciliées et à celles qui y ont droit à une sépulture de famille. Le maire exerce la police des funérailles et des cimetières, mais l’article L. 2213-9 lui interdit de le faire en établissant des distinctions « ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ». L’article L. 2213-7 lui impose de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment « sans distinction de culte ni de croyance ». Les carrés confessionnels ne sont prévus par aucun de ces articles ; leur existence et leurs conditions d’accès dépendent des choix de chaque commune, que nous détaillons dans notre article sur les carrés confessionnels et les refus d’inhumation.
Pour un rapatriement au Maghreb, en Afrique de l’Ouest ou ailleurs, l’article R. 2213-22 prévoit que, lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, « l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil ». S’y ajoutent les exigences du pays d’accueil et, très souvent, celles d’un contrat d’assistance ou d’une assurance rapatriement. Aucun texte n’interdit de rapatrier un corps sur lequel des organes ont été prélevés, mais il faut prévenir l’équipe de coordination de ce projet dès l’entretien, pour que les délais de restitution du corps soient compatibles avec ceux du vol. Les démarches et la prise en charge des frais sont présentées dans notre article sur le rapatriement du corps en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.
Reste le cas, fréquent, où la famille se divise : les uns veulent un rapatriement, les autres une inhumation près de chez eux ; les uns veulent des obsèques religieuses, les autres non. La règle de fond est l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 : toute personne majeure en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, « notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». À défaut d’écrit, le juge recherche la volonté du défunt par tous moyens, comme dans l’arrêt de 2005 cité plus haut. Le 27 mai 2009, la première chambre civile a approuvé un premier président de cour d’appel qui avait retenu qu’une amie de longue date de la défunte était « la personne la mieux placée pour rapporter l’intention » de celle-ci quant à ses funérailles, puis avait confié l’organisation d’obsèques selon le rite musulman au mari, alors que les parents de la défunte s’y opposaient. Ce n’est donc pas forcément le plus proche parent par le sang qui l’emporte, mais celui ou celle qui connaissait le mieux les intentions du défunt.
La procédure est faite pour l’urgence. L’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit qu’en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente et qu’« Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est possible dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision est notifiée au maire chargé de son exécution. Les attestations décrivant la pratique religieuse du défunt, ses propos sur le lieu de sa sépulture et l’existence d’une concession ou d’un contrat d’assistance rapatriement sont les pièces qui pèsent le plus. Ce juge des funérailles n’est pas, en principe, celui de la question du prélèvement, qui relève des règles du code de la santé publique et, pour un hôpital public, du juge administratif. Les autres situations de conflit sont développées dans notre article sur les désaccords familiaux et le recours en urgence.
Conclusion
Pour une famille musulmane, le droit français tient en quelques règles simples. Le prélèvement est présumé accepté, sans distinction de religion, et seul un refus exprimé par le défunt l’empêche : inscription au registre, écrit confié à un proche, ou propos expressément rapportés par un proche et transcrits avec leur contexte. La tradition religieuse du défunt, qui suffit parfois au juge pour fixer le rite des obsèques, ne suffit pas à établir ce refus. Les parents d’un enfant mineur, eux, décident. Dans tous les cas, l’hôpital doit informer la famille, permettre au patient de recevoir le ministre du culte de son choix, restaurer le corps, le lui remettre sans délai lorsqu’elle le réclame et ne rien lui facturer pour le prélèvement.
La meilleure façon de protéger les volontés religieuses reste de les exprimer de son vivant. Celui qui ne veut pas être prélevé peut s’inscrire sur le registre dès 13 ans, ou écrire et signer son refus, éventuellement partiel ; celui qui accepte le don peut le dire à ses proches, ce qui leur évitera d’avoir à deviner. Dans les deux cas, il est utile d’écrire aussi ses volontés funéraires en forme testamentaire, en précisant le rite, le lieu d’inhumation et, le cas échéant, le rapatriement. Les familles confrontées à un décès en réanimation trouveront le déroulement médical dans notre article sur la mort encéphalique et l’arrêt des machines, le cas du prélèvement après arrêt des soins dans notre article sur Maastricht 3, l’état du corps rendu dans notre article sur ce que devient le corps après un don d’organe, et l’ensemble des délais et autorisations dans notre guide du droit funéraire en 2026.