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Locataire décédé sans héritier : que faut-il faire pour récupérer le logement et les meubles ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Locataire décédé sans héritier : que faut-il faire pour récupérer le logement et les meubles ?

Locataire décédé sans héritier : que faut-il faire pour récupérer le logement et les meubles ?

Votre locataire vivait seul. Il est décédé, personne ne s’est présenté, le loyer n’est plus versé et l’appartement reste fermé, encore rempli de ses meubles, de ses vêtements et de ses papiers. La tentation est grande de faire ouvrir la porte par un serrurier, de vider les lieux et de relouer au plus vite. C’est pourtant ce que le bailleur ne doit pas faire seul. Le droit règle la situation en deux temps. Le bail, d’abord, s’éteint : lorsque aucun proche ne remplit les conditions de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès. Les biens laissés sur place, ensuite, appartiennent à la succession du défunt, et leur déplacement suppose l’autorisation du président du tribunal judiciaire et la présence d’un commissaire de justice, selon une procédure que le code de procédure civile réserve précisément au cas où il n’y a pas de successible connu. Les loyers impayés et les frais avancés, enfin, se réclament au curateur de la succession vacante, c’est-à-dire à l’administration chargée du Domaine. Cet article explique, textes officiels et décisions à l’appui, comment vérifier que personne ne peut reprendre le bail, ce que le bailleur peut et ne peut pas faire des meubles, comment rédiger la requête qui permet de récupérer les lieux, puis comment déclarer sa créance et obtenir un titre en temps utile. Il s’appuie notamment sur un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008, qui a jugé qu’il appartenait au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, et sur un arrêt du 30 avril 2025 consacré aux créanciers d’une succession vacante.

I. Locataire décédé : le bail prend fin, mais le logement n’est pas libre pour autant

A. Locataire décédé et transfert du bail : vérifier d’abord que personne ne peut reprendre le logement

Avant de parler de succession, la première question est celle du bail. Le décès du locataire ne laisse pas toujours le logement sans titulaire : la loi désigne des personnes qui peuvent reprendre le contrat, et ces personnes ne sont pas nécessairement les héritiers. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré » au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de l’article 1751 du code civil, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, ainsi qu’aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Le même texte ajoute qu’en cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Le conjoint ou le partenaire peut aussi être déjà titulaire du bail sans avoir besoin d’un transfert. L’article 1751 du code civil répute le droit au bail du logement familial appartenir aux deux époux, et aux deux partenaires pacsés lorsqu’ils en font la demande conjointement. Il précise qu’en cas de décès, « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». Un locataire « seul » sur le papier n’est donc pas toujours seul en droit : un mariage ou un Pacs non signalé au bailleur peut suffire à maintenir le bail.

Ce n’est qu’en l’absence de toute personne remplissant ces conditions que le bail disparaît. La dernière phrase de l’article 14 est nette : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. » La Cour de cassation l’a appliquée dans un arrêt publié au Bulletin du 10 décembre 2008 (Cass. 3e civ., n° 07-19.320). Une locataire d’un office public de l’habitat était décédée en instituant une association comme légataire universelle. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir énoncé que « le contrat de location était résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne pouvait être transféré aux personnes limitativement énumérées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 », dès lors que l’association ne remplissait pas les conditions de ce texte et qu’aucune personne n’était susceptible de bénéficier du transfert.

Cette décision éclaire une distinction que beaucoup de bailleurs confondent. Être héritier et pouvoir reprendre le bail sont deux choses différentes. Un fils qui vivait à l’autre bout de la France hérite de son père, mais il ne reprend pas le bail faute d’avoir vécu avec lui. À l’inverse, un concubin notoire présent depuis plus d’un an peut obtenir le transfert du bail alors qu’il n’a aucun droit dans la succession. Le titre de cet article, « sans héritier », vise donc en réalité deux vérifications successives : personne ne peut prétendre au transfert du bail, et personne ne se présente pour recueillir la succession.

La première vérification se fait sur place et sur pièces. Le bailleur a intérêt à interroger le gardien, les voisins, le syndic, et à regarder qui reçoit encore du courrier ou qui détient les clés. Lorsqu’une personne se maintient dans les lieux en invoquant l’article 14, c’est à elle de prouver qu’elle remplit les conditions. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 30 juin 2022 (Pôle 4, chambre 3, RG n° 19/22928) : l’occupant qui se disait personne à charge du locataire défunt ne prouvait pas qu’il vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès, car, relève la cour, « la facture EDF, le relevé de paiement de l’assurance, l’avis de taxe d’habitation ou celui d’impôt sur les revenus qu’il produit sont tous postérieurs au décès ». Le même arrêt du 30 juin 2022 confirme le constat d’une occupation sans droit ni titre, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation, en précisant que la bailleresse ne pouvait la réclamer à cet occupant qu’à compter de la date du décès du locataire en titre.

Un tel occupant ne se déloge pas par la force. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. La démarche suit alors, pour l’essentiel, les étapes d’une procédure d’expulsion du locataire : jugement, commandement, puis exécution. L’article L. 412-1 du même code prévoit que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sauf les cas qu’il énumère. Et l’article L. 412-6 impose de surseoir à toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes, avec les exceptions qu’il prévoit. Ces règles ne concernent que l’occupant en chair et en os. Lorsque le logement est vide de toute présence humaine et ne contient plus que des meubles, la question change de nature : il ne s’agit plus d’expulser quelqu’un, mais de savoir à qui appartiennent ces biens et qui peut les déplacer.

B. Locataire décédé sans héritier : les meubles restent à la succession, le bailleur ne peut pas en disposer seul

Le bail résilié ne fait pas du bailleur le maître des objets restés dans l’appartement. L’article 724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et qu’à leur défaut, « la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession ». Les meubles, l’électroménager, les bijoux, les papiers d’identité, les relevés bancaires et les souvenirs de famille font partie de ce patrimoine. Ils ne deviennent pas la propriété du bailleur parce qu’ils encombrent son bien.

Le droit des sûretés confirme d’ailleurs que le bailleur a un droit sur ce mobilier, mais un droit de créancier, non de propriétaire. L’article 2332 du code civil range parmi les créances privilégiées sur certains meubles « Toutes les sommes dues en exécution d’un bail ou de l’occupation d’un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur ». L’article 2330 du même code précise que les privilèges mobiliers donnent le droit d’être préféré aux autres créanciers. Le bailleur peut donc espérer passer avant d’autres créanciers sur le produit de ces meubles ; ce privilège ne lui en donne pas pour autant la propriété, et leur enlèvement passe, on le verra, par l’autorisation prévue à l’article 1324 du code de procédure civile.

Encore faut-il savoir dans quelle situation se trouve la succession. L’article 809 du code civil définit la succession vacante en trois hypothèses : « Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu », « Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession », et lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Chacune de ces hypothèses appelle une vérification différente de la part du bailleur.

Lorsque des héritiers existent mais disent « ne rien vouloir », il faut se méfier des déclarations orales. L’article 804 du code civil commence par cette phrase : « La renonciation à une succession ne se présume pas. » Pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou faite devant notaire. Une fois régulière, elle produit des effets radicaux : selon l’article 805, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », et l’article 806 ajoute que le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Le bailleur doit donc réclamer la copie de la renonciation : sans elle, il ne sait pas si l’héritier reste tenu, et il ne peut pas soutenir devant le juge qu’il n’y a plus de successible connu.

Lorsque les héritiers connus ne répondent pas, le bailleur dispose d’un levier, parce qu’il est créancier de la succession pour les loyers impayés. L’article 771 du code civil prévoit que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, et qu’à l’expiration de ce délai, il peut être sommé de prendre parti, par acte extrajudiciaire, à l’initiative d’un créancier de la succession. Selon l’article 772, l’héritier doit prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge, et à défaut, il est réputé acceptant pur et simple. La sommation oblige ainsi l’héritier silencieux à choisir : soit il accepte et répond des dettes, soit il renonce et la succession s’achemine vers la vacance. Pour mémoire, l’article 780 prévoit que la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession et que l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant ; aucun bailleur n’a intérêt à attendre aussi longtemps.

Cette attente a un coût, et l’arrêt du 10 décembre 2008 le montre. Dans cette affaire, l’association légataire réclamait à l’office la restitution des sommes qu’il avait perçues après le décès, tandis que l’office soutenait notamment qu’il appartenait aux ayants droit de restituer les lieux. Les juges d’appel avaient dit qu’aucune somme n’était due à titre de loyers ou d’indemnités d’occupation par la légataire universelle pour la période postérieure au décès. La Cour de cassation observe que la cour d’appel n’avait pas relevé que l’association s’était maintenue dans les lieux, et qu’elle a pu retenir « qu’il appartenait au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux ». Autrement dit, dans cette configuration, le bailleur qui laisse le logement fermé sans engager la procédure adaptée peut ne rien percevoir pour les mois écoulés. Les juges ont statué autrement lorsque des héritiers étaient connus et tardaient à rendre les clés, comme on le verra plus loin, mais la leçon pratique demeure : c’est au bailleur d’agir, et vite.

Le bailleur qui ne connaît aucun héritier ne doit pas pour autant renoncer à chercher. Le défunt peut avoir laissé un testament ou un notaire, et l’administration fiscale, la mairie ou l’établissement de santé qui a constaté le décès peuvent disposer d’informations. Ces recherches comptent : la procédure décrite ci-dessous suppose qu’il n’y ait « pas de successible connu », et le juge appréciera les éléments que le bailleur lui soumet. Pour situer cette question dans l’ensemble des litiges locatifs et patrimoniaux, notre page consacrée au droit immobilier, du bail à la vente présente les autres situations dans lesquelles le propriétaire doit passer par le juge plutôt que de se faire justice lui-même.

II. Récupérer le logement du locataire décédé, puis être payé : la requête au juge et la succession vacante

A. Procédure de reprise du logement d’un locataire décédé : scellés, état descriptif et enlèvement des meubles

Le code de procédure civile organise les mesures conservatoires qui suivent un décès, et il prévoit une disposition taillée pour le bailleur. Le point de départ est l’article 1304 du code de procédure civile : un huissier de justice, profession aujourd’hui exercée sous le titre de commissaire de justice, peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l’apposition des scellés ou l’état descriptif. Le texte ajoute : « Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. »

Le bailleur a qualité pour demander ces mesures. L’article 1305 les ouvre notamment au propriétaire des lieux, ainsi qu’à tout créancier muni d’un titre exécutoire ou justifiant d’une créance apparaissant fondée en son principe. L’article 1306 précise la voie procédurale : la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession, qui statue par ordonnance sur requête, et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Comme les successions s’ouvrent, selon l’article 720 du code civil, au dernier domicile du défunt, il s’agira en pratique du tribunal judiciaire du lieu du logement lorsque le locataire y avait son dernier domicile. Le même article 1306 prévoit que la décision désigne un huissier de justice et que le coût de la mesure est avancé par le demandeur, sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice.

Sur place, le commissaire de justice n’a pas besoin des clés. L’article 1309 lui permet, lorsque les locaux sont fermés et que le requérant demande l’ouverture, d’y pénétrer par tous moyens, en présence du maire ou de son délégué, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service et n’ont pas de lien avec les personnes ayant une vocation successorale. Lorsque la consistance des biens ne justifie pas des scellés, l’article 1323 prévoit qu’il dresse un état descriptif du mobilier et, à défaut d’héritier présent, assure la clôture des lieux s’ils sont inoccupés et conserve les clés. Ce même texte réserve à l’administration chargée des domaines la possibilité de demander la remise des clés lorsqu’elle a été désignée pour administrer la succession.

Ces mesures protègent les biens, mais elles ne rendent pas encore le logement au bailleur. C’est l’objet de l’article 1324 du code de procédure civile, qui vise exactement la situation du locataire décédé sans héritier : « Lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. » Le texte poursuit : « Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. » L’huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations ; s’il y avait des scellés, il les lève puis les réappose sur le lieu de dépôt ou de cantonnement, et s’il y avait un état descriptif, il assure la clôture de ce lieu et conserve les clés. L’article 1325, auquel renvoie l’article 1324, prévoit la saisine du président du tribunal judiciaire par simple requête, sans ministère d’avocat obligatoire.

Deux conditions ressortent du texte et doivent être démontrées dans la requête : l’absence de successible connu, et la fin du contrat de location. La seconde découle de l’article 14 de la loi de 1989 lorsque personne ne peut prétendre au transfert ; la première se prouve par les recherches décrites plus haut, les renonciations obtenues, les attestations du voisinage ou du gardien, et l’absence de toute réclamation.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 mai 2022 (Pôle 4, chambre 3, RG n° 21/14485) montre la procédure en action, et l’obstacle qu’elle peut rencontrer. Un office public de l’habitat avait présenté une requête au président du tribunal judiciaire de Créteil pour reprendre un logement dont le seul locataire en titre était décédé en 2018. Le premier juge avait rejeté la requête en invitant le bailleur à saisir le juge des contentieux de la protection, s’agissant d’un bail d’habitation. La cour d’appel a infirmé cette ordonnance au visa de l’article 14 de la loi de 1989 et de l’article 1324 du code de procédure civile, en relevant que le bailleur produisait l’acte de décès, « pour lequel aucun successible ne s’est présenté depuis plus de quatre ans », et un décompte locatif présentant un solde débiteur croissant. Elle a constaté la résiliation du bail, commis des huissiers de justice pour reprendre les lieux et pénétrer dans le logement afin d’établir un inventaire des meubles, au besoin avec l’aide d’un serrurier et des forces de police ou, à défaut, de deux témoins majeurs. Elle a autorisé les huissiers à « cantonner le mobilier avec valeur marchande dans tel garde-meubles de son choix, aux frais de la succession », dans l’attente de la nomination de l’administration des domaines, et à « détruire le mobilier sans valeur marchande, préalablement inventorié, à l’exception des documents administratifs ». La cour a fixé la provision de l’huissier à 300 euros et dit que celui-ci devait procéder à sa mission dans les trois mois suivant l’arrêt, sous peine de caducité de sa désignation.

Cette décision fournit un modèle utile pour rédiger les demandes. Une requête complète comporte en pratique : l’identité du bailleur et du locataire décédé, le bail et l’adresse exacte du logement, l’acte de décès, les éléments établissant que personne ne remplit les conditions de l’article 14, les démarches accomplies pour identifier d’éventuels héritiers et leurs résultats, le décompte des sommes impayées, et la liste précise des mesures sollicitées : désignation d’un commissaire de justice, autorisation de pénétrer dans les lieux, inventaire, cantonnement ou dépôt des meubles ayant une valeur, destruction de ceux qui n’en ont manifestement aucune, conservation des papiers personnels et administratifs. Il faut aussi prévoir le financement : le propriétaire avance les frais d’enlèvement et de conservation selon l’article 1324, et le coût de la mesure selon l’article 1306. Il récupérera ces sommes, le cas échéant, sur l’actif de la succession, comme créancier.

Le bailleur ne doit pas confondre cette procédure avec celle de l’abandon de logement par un locataire vivant, ni avec une expulsion. Il ne s’agit pas d’obtenir un jugement contre un occupant, mais une autorisation, rendue sur requête, de déplacer les biens d’un défunt sans successible connu. Si des difficultés surgissent pendant l’exécution, l’article 1325 permet aux parties ou au commissaire de justice de saisir de nouveau le président du tribunal judiciaire par simple requête.

B. Loyers impayés du locataire décédé : déclarer sa créance au curateur de la succession vacante et obtenir un titre

Récupérer le logement ne règle pas la question de l’argent : les loyers impayés avant le décès, l’éventuelle indemnité d’occupation, les frais de commissaire de justice et de garde-meubles avancés par le bailleur. Lorsque la succession est vacante, ces sommes se réclament à un interlocuteur unique, désigné par le juge. L’article 809-1 du code civil dispose que « Le juge, saisi sur requête de tout créancier », de toute personne qui administrait le patrimoine du défunt, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, « confie la curatelle de la succession vacante » à l’autorité administrative chargée du domaine, et que l’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité. Le bailleur peut donc être lui-même à l’origine de cette ouverture. L’article 1342 du code de procédure civile précise que les publicités prévues notamment aux articles 809-1 et 809-2 donnent lieu à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Une fois désigné, le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l’actif et du passif. L’article 809-2 du code civil permet aux créanciers, sur justification de leur titre, de consulter cet inventaire et d’en obtenir copie, et de demander à être avisés de toute nouvelle publicité. La déclaration de la créance du bailleur se fait auprès de lui : « La déclaration des créances est faite au curateur », énonce sobrement l’article 809-3, et l’article 1347 du code de procédure civile prévoit qu’elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé. Le bailleur y joint le bail, le décompte arrêté à la date du décès, les sommes postérieures dont il demande le paiement en précisant leur fondement, et les factures des frais avancés pour la conservation des biens.

Le curateur n’agit pas immédiatement sur tout. Selon l’article 810-1 du code civil, pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, il ne peut procéder qu’aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables. À l’issue de ce délai, l’article 810-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, lui permet d’exercer l’ensemble des actes conservatoires et d’administration et de procéder ou faire procéder à la vente des biens meubles ou immeubles jusqu’à l’apurement du passif ; il peut aussi faire vendre les biens dont la conservation est difficile ou onéreuse. Les meubles cantonnés dans un garde-meubles aux frais avancés du bailleur relèvent typiquement de cette catégorie.

Le paiement obéit à des règles précises, dont certaines profitent directement au bailleur. L’article 810-4 du code civil pose que « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession » et qu’il n’est tenu d’acquitter les dettes que jusqu’à concurrence de l’actif. Mais il ajoute qu’il peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, « les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Les loyers et les frais de conservation des meubles figurent donc parmi les dettes que le curateur peut régler par anticipation. Pour le reste, l’article 810-5 prévoit que le curateur dresse un projet de règlement du passif, publié, et que les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de le contester. Le privilège de l’article 2332, déjà évoqué, joue alors sur le produit du mobilier qui garnissait les lieux.

Reste un piège que la Cour de cassation a mis en lumière : l’ouverture de la vacance ne fige pas le temps. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Or, dans un arrêt publié au Bulletin du 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-14.643), rendu à propos de la créance d’un département sur une succession vacante, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir énoncé qu’« aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l’ouverture d’une succession vacante ». Elle précise que les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil « n’édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif ». Dans l’affaire jugée le 30 avril 2025, le département, qui avait pourtant déclaré sa créance au curateur, n’avait pas émis de titre exécutoire avant l’expiration du délai de prescription, et sa créance a été jugée prescrite. Pour le bailleur, la conséquence pratique est claire : la déclaration au curateur ne suffit pas à elle seule à protéger une créance ancienne, et il faut, lorsque l’échéance approche, saisir le juge pour obtenir un titre.

La situation est différente lorsque des héritiers sont connus et détiennent les clés. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2024 (Pôle 1, chambre 8, RG n° 23/13399), a jugé, à propos d’une locataire décédée dont les deux fils avaient tardé à vider l’appartement et à rendre les clés, que « L’indemnité due pour la période courant à compter du décès et jusqu’à la restitution des lieux constitue une dette de la succession ». Elle en a tiré la conséquence que chaque héritier était tenu à proportion de ses droits dans la succession, et a condamné les deux frères conjointement, non in solidum, au paiement de la provision réclamée. Cette solution, rendue sur appel d’une ordonnance de référé dans un dossier où le principe et le montant de l’indemnité n’étaient pas contestés, ne contredit pas l’arrêt de 2008 : elle montre que le sort des sommes postérieures au décès dépend des circonstances, et notamment de la présence d’héritiers qui détiennent les clés et des démarches accomplies par le bailleur pour obtenir la restitution des lieux.

Le dépôt de garantie, enfin, suit les règles ordinaires. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Le bailleur doit donc tenir un compte précis et justifié, qu’il présentera au curateur ou aux héritiers. Et si, une fois les dettes payées, un actif subsiste sans qu’aucun héritier ne se manifeste, l’article 811 du code civil prévoit que l’État, lorsqu’il prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier, doit en demander l’envoi en possession au tribunal ; cette étape ne concerne plus le bailleur, qui aura été réglé dans l’ordre des créanciers.

Conclusion

Le décès d’un locataire qui vivait seul place le bailleur dans une situation inconfortable : le bail n’existe plus, mais le logement reste occupé par les biens d’une personne qui n’a pas de représentant. La loi offre une sortie ordonnée, à condition de la suivre dans l’ordre. Il faut d’abord écarter tout bénéficiaire du transfert du bail et, le cas échéant, obtenir par jugement le départ d’un occupant qui ne remplit pas les conditions de l’article 14. Il faut ensuite établir, pièces à l’appui, qu’aucun successible n’est connu ou que tous ont régulièrement renoncé. Vient alors la requête au président du tribunal judiciaire, qui permet, en présence d’un commissaire de justice, d’inventorier les biens, de les mettre à l’abri ou de détruire ceux qui n’ont aucune valeur, puis de relouer. Enfin, la créance se déclare au curateur de la succession vacante, et un titre s’obtient devant le juge du fond lorsque l’ancienneté de la dette l’exige. Ouvrir la porte et vider l’appartement sans autorisation reviendrait à se passer du cadre que ces textes organisent ; attendre sans agir peut coûter au bailleur les loyers des mois écoulés. Entre ces deux écueils, la voie judiciaire est à la fois la plus sûre et, bien préparée, la plus rapide.

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