Le 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rétabli le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale que sa commission des affaires sociales avait supprimé six jours plus tôt, et elle en a porté le plafond de 5 000 à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux. État exact et daté du texte commenté : proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, puis texte adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 novembre 2026 (texte adopté n° 365 de l’Assemblée nationale) ; la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Aucun salarié ne peut donc, aujourd’hui, demander à son teneur de compte un retrait de 10 000 euros sur ce fondement.
Au soir du 16 novembre 2026, la page officielle du texte adopté n° 365 portait la mention « Document non encore publié ». Ce commentaire repose donc sur la lecture intégrale des documents officiels qui le composent : le texte adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée sous le n° 2625, le texte de la commission des affaires sociales n° 3468, le rapport n° 3468 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements examinés en séance, dont l’Assemblée publie le dispositif et le sort ; la version consolidée pourra comporter des ajustements de coordination. Le stade antérieur est décrit dans notre point du 11 novembre sur la date d’un éventuel retrait et dans notre lecture du texte voté au Sénat.
I. Déblocage de l’épargne salariale : ce que l’Assemblée nationale a voté le 16 novembre 2026
A. Du dispositif supprimé en commission au plafond de 10 000 euros : les amendements adoptés en séance
Pour comprendre le vote du 16 novembre, il faut repartir de la séquence qui l’a précédé. La proposition de loi a été déposée au Sénat le 29 janvier 2026 par M. Olivier Rietmann et plusieurs de ses collègues. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, ce que rappelle l’intitulé même du texte n° 2625 transmis à l’Assemblée nationale. Le Sénat a adopté le texte le 7 avril 2026 avec un article 1er qui ouvrait, pendant un an, un déblocage exceptionnel plafonné à 5 000 euros. Selon ce texte, « les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux ».
Le 10 novembre 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée a pris le contre-pied du Sénat. Le texte de la commission n° 3468 indique « Articles 1er, 2 et 2 bis (Supprimés) », maintient la suppression de l’article 3 et ne conserve que l’article 4, relatif aux échanges de données, et l’article 5, qui compense les pertes de recettes. Le rapport de la commission explique que quatre amendements identiques de suppression, déposés par des députés des groupes socialiste, de la Gauche démocrate et républicaine, écologiste et de La France insoumise, ont été adoptés contre l’avis de la rapporteure. Leurs auteurs soutenaient que le dispositif ne crée aucun revenu, qu’il profiterait surtout aux salariés des grandes entreprises et aux revenus les plus élevés, et qu’il pèserait sur les finances publiques du fait des exonérations. La rapporteure annonçait, dans ce même rapport, qu’elle demanderait en séance le rétablissement des trois articles supprimés.
C’est ce qui s’est produit le 16 novembre. D’après les fiches publiées par l’Assemblée nationale pour la séance publique, l’amendement n° 1 rectifié de Mme Sylvie Bonnet, rapporteure, a été adopté : il rétablit l’article 1er dans la rédaction du Sénat, enrichie des corrections rédactionnelles proposées en commission. Le sous-amendement n° 24, présenté par Mme Valérie Létard et plusieurs députés du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, a également été adopté : il remplace, dans le paragraphe qui fixe le plafond, le montant de 5 000 euros par celui de 10 000 euros. Son exposé sommaire rappelle que le plafond retenu par le Sénat était deux fois inférieur à celui de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et invoque le recul des salaires réels. L’amendement n° 10, qui proposait lui aussi de rétablir l’article 1er dans la version du Sénat, est tombé après l’adoption de celui de la rapporteure.
Le relèvement à 10 000 euros n’est pas une nouveauté absolue. Le rapport de la commission dresse le bilan des précédents : 10 000 euros en 2008, 20 000 euros en 2013, 10 000 euros en 2022. Ce même rapport précise qu’en 2022, 309 000 porteurs ont débloqué 1,3 milliard d’euros, et qu’en 2022 le délai de demande courait jusqu’au 31 décembre 2022. En votant 10 000 euros, l’Assemblée revient donc au plafond de 2008 et de 2022, et s’écarte du choix du Sénat. Le même rapport rappelle d’ailleurs que le Gouvernement s’était montré favorable, au Sénat, à un plafond de 2 000 euros assorti d’une condition de rémunération, que le Sénat n’avait pas retenus.
Ce que l’Assemblée a refusé éclaire autant le texte que ce qu’elle a adopté. Plusieurs sous-amendements visaient à priver les sommes débloquées des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales : tous ont été rejetés, l’un d’eux ayant été retiré. Un amendement de Mme Eva Sas proposait de réserver le déblocage aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas deux fois le salaire minimum : il a été rejeté. Un amendement de Mme Létard prévoyait une expérimentation de trois ans permettant de débloquer l’épargne salariale pour des frais de scolarité exceptionnels : il a été rejeté. Ont aussi été rejetés deux sous-amendements imposant à l’employeur d’informer les salariés des frais et coûts de transaction applicables lors du déblocage, ainsi que plusieurs demandes d’enrichissement du rapport d’évaluation et deux demandes de rapport comparant le dispositif à une hausse du salaire minimum ou à une indexation des salaires. Au total, le dispositif voté reste ouvert à tous les bénéficiaires : aucune condition de ressources, un plafond doublé, et aucune obligation de conserver les justificatifs de l’usage des sommes, puisque le Sénat avait supprimé celle que prévoyait le texte initial, comme le retrace le rapport n° 3468.
B. Quelles sommes pourraient être débloquées, à quelles conditions et avec quelle fiscalité ?
Le périmètre des sommes concernées est celui fixé par le Sénat, que l’amendement de la rapporteure reprend. Le I du texte n° 2625 vise les droits de participation et les sommes d’intéressement affectés à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Ces sommes deviendraient, selon ce texte, « négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage », sur demande du bénéficiaire et pour « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Les versements effectués en 2026 ne sont donc pas concernés : la date du 1er janvier 2026 sert de frontière, et la valeur retenue est celle du jour du déblocage, ce qui signifie qu’un salarié dont les fonds ont baissé débloquerait leur valeur du moment, et non le montant initialement versé.
Trois catégories d’avoirs échappent au déblocage ou sont soumises à une condition supplémentaire. Première exclusion, les parts de fonds solidaires : le texte écarte les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale, mentionnées au a de l’article L. 3332-17 du code du travail, qui impose au règlement du plan d’épargne d’entreprise de proposer ce support. Deuxième exclusion, l’épargne retraite : le V du texte du Sénat, repris par l’Assemblée, exclut les plans d’épargne pour la retraite collectifs et les plans d’épargne retraite. Troisième catégorie, les avoirs investis en titres de l’entreprise, en parts de fonds d’actionnariat salarié ou en comptes courants bloqués : leur déblocage est subordonné, selon le I bis, à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l’employeur, qui peut limiter le déblocage à une partie des avoirs. L’Assemblée a seulement précisé la rédaction du deuxième cas, qui vise désormais la libération des parts sociales.
Cette troisième catégorie mérite l’attention de tout salarié actionnaire de son entreprise. Le mécanisme de l’accord ou de la décision unilatérale protège la trésorerie et la stabilité du capital, mais il fait dépendre le droit du salarié d’un acte de l’employeur. La Cour de cassation juge, à propos du règlement du plan, que la modification réalisée selon les règles applicables à une décision unilatérale ou à un accord collectif « s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-20.210). Un salarié ne pourrait donc pas, par principe, exiger le déblocage de ses parts investies en titres de l’entreprise si aucun accord ni aucune décision ne l’organise. La même décision rappelle que, selon l’article R. 3332-3 du code du travail, le règlement du plan précise les modifications du choix de placement pouvant intervenir lors du départ du salarié : la lecture du règlement reste la première vérification.
Le risque attaché à ces avoirs justifie qu’on s’y arrête. La chambre sociale a jugé, sous l’empire de l’ancien article L. 143-11-3 du code du travail, que la garantie des salaires ne couvre les sommes de participation « que si elles revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise », ce qui n’est pas le cas de celles qui ont été « employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires » (Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 05-45.354). Autrement dit, des parts de fonds investies en titres d’une entreprise qui fait faillite ne sont pas remboursées par la garantie des salaires. Pour un salarié dont l’épargne est fortement concentrée sur son employeur, la question du déblocage partiel autorisé par accord sera donc un enjeu concret, que la loi, si elle est promulguée, laissera à la négociation ou à la décision de l’entreprise.
Les modalités du retrait sont strictes. Le II du texte transmis par le Sénat prévoit que le bénéficiaire peut demander le déblocage « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi », et qu’il est procédé à ce déblocage « en une seule fois ». L’amendement de la rapporteure, adopté le 16 novembre, conserve ces deux règles. Concrètement, un salarié qui disposerait de 15 000 euros de participation affectée avant le 1er janvier 2026 sur un fonds diversifié ne pourrait percevoir que 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, et en une seule demande : s’il demande d’abord 3 000 euros, il ne pourrait pas, d’après la lettre du texte, revenir quelques mois plus tard pour le solde.
Sur le plan fiscal, l’enjeu est la conservation des exonérations. Hors cas de déblocage autorisés, les sommes affectées au plan sont exonérées d’impôt sur le revenu parce qu’elles sont bloquées : l’article L. 3315-2 du code du travail exonère l’intéressement affecté à un plan d’épargne d’entreprise « dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale », et l’article L. 3325-2 du même code dispose que les sommes de participation affectées dans les conditions légales « sont exonérées d’impôt sur le revenu ». Le IV du texte du Sénat maintient le bénéfice de ces exonérations pour les sommes débloquées. La version de l’Assemblée vise désormais, selon l’amendement n° 1 rectifié, « des déductions et des exonérations » prévues par ces articles, et non plus les seules exonérations. Les sous-amendements qui voulaient supprimer ces avantages ayant tous été rejetés, le texte voté conserve le principe d’un déblocage qui ne remet pas en cause l’exonération d’impôt sur le revenu. Le plafond s’entend net de prélèvements sociaux, et le rapport de la commission rappelle qu’au moment du retrait, seuls les revenus et plus-values de l’épargne supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Restent deux obligations qui pèsent sur l’entreprise et le teneur de compte. Selon le VI du texte transmis par le Sénat, repris par l’Assemblée, l’employeur informe les bénéficiaires de la procédure dérogatoire « dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Le VII charge l’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. L’obligation d’information n’est pas une formalité : la Cour de cassation juge que l’employeur est, dès la souscription d’un plan d’épargne d’entreprise, « débiteur d’une obligation d’information qui ne porte pas seulement sur l’existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu » (Cass. soc., 17 juin 2009, n° 07-45.560), sur le fondement de ce qui est aujourd’hui l’article L. 3332-7 du code du travail. Dans cette affaire, le manquement à l’information sur les dates de versement a privé une salariée de son abondement, et la cassation a été prononcée à son profit.
Un point demeure incertain : l’abondement de l’employeur. Le texte voté ne le mentionne pas. Le rapport de la commission relate qu’au Sénat, la rapporteure avait interrogé l’administration, laquelle estimait l’abondement déjà exclu du déblocage, alors qu’en 2022, avec une rédaction identique, le ministère du travail avait retenu l’interprétation inverse. Aucune disposition votée le 16 novembre ne tranche expressément cette question, que la suite de la navette ou les textes d’application devront clarifier. Un salarié dont l’épargne comprend un abondement important ne devrait donc tenir pour acquis ni son inclusion ni son exclusion.
II. Naissance dès le premier enfant, reprise d’entreprise, suite de la navette : ce qui change au-delà du retrait exceptionnel
A. Déblocage anticipé pour la naissance d’un enfant et fonds de reprise : les articles 2 et 2 bis rétablis
Le vote du 16 novembre ne concerne pas seulement le déblocage temporaire. L’Assemblée a aussi rétabli, par l’amendement n° 3 de la rapporteure, l’article 2 bis, qui modifierait durablement les cas de déblocage anticipé. Il faut partir du droit en vigueur. L’article L. 3324-10 du code du travail pose le principe de l’indisponibilité de la participation pendant cinq ans et renvoie au pouvoir réglementaire : « un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ces délais ». Pour le plan d’épargne d’entreprise, l’article L. 3332-25 prévoit que, sauf dans les cas énumérés par ce décret, les parts acquises pour le compte des salariés « leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres ». En l’absence d’accord de participation, l’article L. 3323-5 porte le blocage à huit ans, sous réserve des mêmes cas réglementaires.
Ces cas figurent à l’article R. 3324-22 du code du travail. Pour la naissance, le texte actuel vise « la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ». Le premier et le deuxième enfant n’ouvrent donc aujourd’hui aucun droit au déblocage anticipé. Le rapport de la commission rappelle que cette condition date d’un décret de 1987 et qu’elle n’a jamais été modifiée depuis, alors que la fécondité a atteint en 2025 son niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale.
Le Sénat avait inscrit dans la loi une nouvelle rédaction de la fin de l’article L. 3324-10. Dans le texte n° 2625, les droits pourraient être liquidés avant l’expiration des délais « en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge, en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié ». L’amendement n° 3 adopté par l’Assemblée reprend ces deux cas dans une rédaction allégée : la mention du nombre d’enfants disparaît, puisque toute naissance ou adoption suffit, et le terme de survenance remplace celui de survenue. Son exposé sommaire résume l’objet : la naissance ou l’adoption d’un enfant « dès le premier », et l’affection grave, le handicap ou l’accident grave de l’enfant à charge.
Deux nuances limitent la portée immédiate de ces mesures. D’abord, le II de l’article 2 bis, dans la version du Sénat comme dans celle de l’Assemblée, réserve le nouveau cas lié à la naissance ou à l’adoption à celles « survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi », selon le texte n° 2625. Un enfant né en 2026, avant la promulgation, ne permettrait donc pas d’invoquer le nouveau cas. Le rapport de la commission précise que le cas lié à la maladie, au handicap ou à l’accident d’un enfant n’est pas soumis à cette condition. Ensuite, le droit actuel encadre la demande dans le temps : l’article R. 3324-23 du code du travail dispose que la demande de liquidation anticipée « est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur », sauf pour la rupture du contrat de travail, le décès, l’invalidité, les violences conjugales, le surendettement et l’activité de proche aidant. Le texte voté ne dit pas si le délai de six mois de l’article R. 3324-23 s’appliquera aux deux cas désormais inscrits dans la loi ; les documents consultés ne tranchent pas la question, qui relèvera du décret ou de l’interprétation des gestionnaires.
Pour les parents d’un enfant malade, le droit en vigueur offre déjà deux portes, que le nouveau cas compléterait sans les remplacer : l’invalidité de l’enfant, appréciée selon les critères du 4° de l’article R. 3324-22, et l’activité de proche aidant prévue au 10° du même article. Le rapport n° 3468 relève qu’aucun cas ne vise aujourd’hui spécifiquement la maladie grave ou l’accident d’un enfant en dehors de l’invalidité, et que la question a déjà été examinée pour l’épargne retraite et certains contrats d’assurance vie lors des travaux sur la loi du 12 juin 2026 consacrée aux parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.
L’article 2, rétabli par deux amendements identiques, celui de la rapporteure et celui de M. Alexandre Dufosset, réforme le fonds commun de placement d’entreprise dit « de reprise ». Ce fonds, régi par l’article L. 3332-16 du code du travail, permet aux salariés de racheter leur entreprise avec leur épargne salariale. Le droit actuel est exigeant : les sommes investies « doivent être détenues jusqu’au terme de l’opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à trois ans », et l’opération doit impliquer au moins dix salariés, ou 20 % des salariés si l’effectif n’excède pas cinquante. Le rapport de la commission indique que ce fonds, créé par la loi du 30 décembre 2006, n’a été utilisé qu’à trois reprises.
La réforme votée tient en trois points. Le fonds pourrait servir « au rachat ou à la souscription » de titres, ce qui permettrait les reprises financées par augmentation de capital. L’opération serait proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332-2, c’est-à-dire notamment aux dirigeants des entreprises employant au plus deux cent cinquante salariés, à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. Enfin, un décret pourrait prévoir non seulement des cas de déblocage, mais aussi des cas de réaffectation des sommes avant le terme de l’opération, ce qui vise d’abord le salarié qui quitte l’entreprise en cours de route. L’accord avec le personnel devrait en outre préciser l’identité des autres participants, et, selon le texte n° 2625, « la liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué ». La commission avait supprimé cet article au motif que ces fonds font reposer sur le salarié un aléa financier ; l’arrêt de 2007 précité, qui refuse la garantie des salaires aux parts de fonds investies en titres de l’entreprise, montre que cette objection n’est pas théorique pour le salarié repreneur.
Dernière modification de fond, l’amendement n° 21 du Gouvernement, adopté, a supprimé le premier alinéa de l’article 4, qui renvoyait à un décret l’accès des gestionnaires d’épargne salariale aux données de la déclaration sociale nominative. Selon son exposé sommaire, une refonte du décret relatif à cette déclaration est en cours et rendrait la disposition législative superflue. Le reste de l’article 4 subsiste : il compléterait l’article L. 3341-7 du code du travail, qui impose de remettre à « tout bénéficiaire quittant l’entreprise » un état récapitulatif de son épargne. D’après le texte de la commission, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, déterminerait les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir cet état « peuvent échanger des informations, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». L’objectif est qu’un salarié dont le plan d’épargne d’entreprise et le plan d’épargne retraite sont gérés par deux prestataires reçoive un document unique. Le Sénat avait refusé cette même suppression en avril, selon le rapport n° 3468 : sur ce point aussi, les deux chambres divergent.
B. Commission mixte paritaire, promulgation, retrait : quand pourra-t-on débloquer et que faire d’ici là ?
Les deux assemblées n’ont pas voté le même texte. Le plafond est de 5 000 euros dans la version du Sénat et de 10 000 euros dans celle de l’Assemblée ; l’article 4 n’a pas le même contenu ; l’article 1er comporte des différences de rédaction. Lorsque, comme ici, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, l’article 45 de la Constitution permet de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire après une seule lecture par chaque assemblée ; pour une proposition de loi, cette faculté appartient aux présidents des deux assemblées agissant conjointement. Si la commission s’accorde sur un texte, celui-ci peut être soumis par le Gouvernement à l’approbation des deux chambres ; à défaut, le même article organise une nouvelle lecture puis, à la demande du Gouvernement, une lecture définitive par l’Assemblée nationale. À la date de rédaction, les documents consultés n’indiquent ni la convocation d’une commission mixte paritaire, ni une date d’examen. Aucun pronostic ne peut être fait sur le montant final, qui dépendra du compromis éventuel entre les deux chambres.
Le calendrier pratique découle de cette incertitude. Le délai d’un an pendant lequel le déblocage pourrait être demandé ne commencerait à courir qu’à compter de la promulgation, selon le II de l’article 1er du texte n° 2625, maintenu par l’Assemblée. Tant que la loi n’est pas promulguée, aucune demande ne peut être présentée sur ce fondement, et le gestionnaire du plan n’a aucune base pour l’accepter. L’obligation d’information de l’employeur, enfermée dans un délai de deux mois à compter de la même promulgation selon le VI du texte n° 2625, ne pèse pas non plus encore sur les entreprises.
En attendant, l’épargne salariale n’est pas inaccessible. Trois situations doivent être distinguées. Première situation, les sommes dont l’indisponibilité a pris fin peuvent être retirées sans motif particulier : pour la participation, l’article L. 3324-10 fixe ce délai à cinq ans « à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés », et pour les parts du plan d’épargne d’entreprise, l’article L. 3332-25 le fait courir à compter de la date d’acquisition des titres. Deuxième situation, les cas de déblocage anticipé déjà prévus par l’article R. 3324-22 : mariage ou pacte civil de solidarité, troisième enfant, divorce avec résidence d’un enfant, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création d’entreprise, résidence principale, rénovation énergétique, surendettement, proche aidant, achat d’un véhicule électrique ou à hydrogène ou d’un cycle à pédalage assisté neuf. Pour la plupart de ces cas, la demande doit être présentée dans les six mois du fait générateur, selon l’article R. 3324-23. Troisième situation, le déblocage exceptionnel voté le 16 novembre, qui reste une perspective et ne peut fonder aucune demande.
Pour un salarié, la préparation utile consiste à rassembler dès maintenant les documents qui permettront d’agir vite si la loi est promulguée : le dernier relevé de compte, qui indique la date d’affectation de chaque somme et donc ce qui a été placé avant le 1er janvier 2026 ; le règlement du plan, qui révèle la part investie en titres de l’entreprise, soumise à accord ; la ventilation entre plan d’épargne d’entreprise, exclu ou non, et épargne retraite, toujours exclue. Il faut aussi garder à l’esprit que le retrait se fera en une seule fois : mieux vaut attendre de connaître le plafond définitif et ses besoins réels que de demander une petite somme à la hâte. Un salarié qui envisage, par ailleurs, un déblocage anticipé pour un événement familial peut consulter notre analyse du déblocage anticipé du PEE après un divorce, qui détaille la preuve à fournir et le calendrier de la demande.
Pour un employeur, l’anticipation porte sur deux points. Le premier est la décision relative aux avoirs investis en titres de l’entreprise ou en fonds d’actionnariat salarié : si la loi est promulguée dans la version votée, leur déblocage supposera un accord collectif ou une décision unilatérale, qui pourra le limiter à une partie des avoirs. Il est prudent de mesurer dès maintenant l’effet d’un déblocage massif sur la trésorerie ou sur le capital, puis de préparer, avec les représentants du personnel, la forme de l’acte. Le second est l’information des salariés : la jurisprudence sur l’article L. 3332-7 du code du travail montre qu’une information incomplète sur le contenu du plan peut engager la responsabilité de l’entreprise. Les directions des ressources humaines qui souhaitent sécuriser ces étapes, ou les salariés confrontés à un refus de déblocage qu’ils estiment injustifié, peuvent s’appuyer sur un accompagnement en droit social par un avocat à Paris, en particulier lorsque le règlement du plan, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale entre en conflit avec la demande.
Enfin, la prudence s’impose face aux sollicitations qui accompagnent chaque annonce de déblocage. Aucun intermédiaire ne peut aujourd’hui « débloquer » 10 000 euros au titre de ce texte, et aucune démarche ne peut aboutir sur ce fondement tant que la loi n’est pas promulguée. L’interlocuteur reste le gestionnaire du plan désigné par son règlement, et la seule base juridique, le moment venu, sera le texte promulgué et publié au Journal officiel.
Conclusion
Le vote du 16 novembre 2026 change l’équilibre du texte sans le rendre applicable. Texte adopté, avec modifications, par l’Assemblée nationale en première lecture le 16 novembre 2026 (T.A. n° 365) ; la navette parlementaire se poursuit : ce texte n’est pas en vigueur. Sur le fond, l’Assemblée a rétabli le déblocage exceptionnel supprimé par sa commission, porté son plafond à 10 000 euros nets de prélèvements sociaux, maintenu les exonérations fiscales et sociales, refusé toute condition de ressources, et rétabli deux réformes durables : le déblocage anticipé dès la naissance ou l’adoption du premier enfant, avec un nouveau cas pour l’enfant gravement malade, handicapé ou accidenté, et l’assouplissement du fonds de reprise d’entreprise par les salariés. Elle a en revanche supprimé l’accès des gestionnaires aux données de la déclaration sociale nominative. Les divergences avec le Sénat, à commencer par le plafond de 5 000 ou 10 000 euros, devront être résolues par la suite de la procédure parlementaire, dont l’issue et la date ne sont pas connues. Jusqu’à la promulgation, seuls les cas de déblocage anticipé du droit en vigueur et les sommes déjà disponibles permettent de récupérer son épargne salariale ; la version consolidée du texte adopté, dès sa publication, devra être confrontée à cette analyse.