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Poupette Kenza jugée en 2027 : risque-t-elle la prison ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Poupette Kenza jugée en 2027 : risque-t-elle la prison ? Ce que dit la loi

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Le lundi 16 novembre 2026, l’influenceuse Kenza Benchrif, connue sous le pseudonyme de Poupette Kenza, a annoncé sur ses réseaux sociaux qu’elle serait jugée au début de l’année 2027 pour tentative d’extorsion et association de malfaiteurs, selon Le Parisien. Elle y évoque « un énorme choc » et rapporte que son avocat lui a conseillé de venir à l’audience avec un sac, en prévision d’une éventuelle incarcération immédiate. Un second rendez-vous judiciaire l’attend : selon le parquet de Rouen cité par TF1 Info, elle doit comparaître le 18 mars 2027 devant le tribunal correctionnel, aux côtés de son ancien compagnon, pour travail dissimulé, pratique commerciale trompeuse et emploi d’une personne étrangère sans autorisation de travail.

Ces deux échéances posent des questions très concrètes. Quelle peine encourt-elle depuis l’abandon de la circonstance de bande organisée ? Peut-on repartir en détention à la fin d’une audience correctionnelle ? Que deviennent les quatre mois déjà passés en détention provisoire en 2024 ? Et que change, pour le second procès, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité acceptée par la défense puis refusée par le juge ?

À la date de rédaction, aucune de ces affaires n’a été jugée. Kenza Benchrif est présumée innocente de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés. Elle conteste notamment avoir demandé l’usage de la violence et présente une partie des faits de travail dissimulé comme des erreurs administratives. Seul le tribunal dira si les infractions sont constituées et, le cas échéant, quelle sanction s’impose. Cet article expose les règles applicables, sans préjuger d’aucune décision.

I. Le procès pour tentative d’extorsion : quelle peine encourt-elle, et peut-elle être incarcérée dès l’audience ?

A. Ce qui lui est reproché, ce que prévoit la loi et ce que le tribunal devra trancher

L’affaire a commencé par la plainte, le 23 février 2024, d’un couple qui disait avoir fait l’objet de « diverses surveillances » et de menaces, selon la communication du parquet de Rouen reprise par Le Monde. D’après ce même parquet, cité par TF1 Info, la remise d’une somme de 200 000 euros était exigée ; Le Parisien évoque pour sa part 350 000 euros. Selon Le Monde, l’une des personnes visées était une ancienne associée de l’influenceuse, avec laquelle elle avait un litige financier, et un intermédiaire avait approché le couple. Kenza Benchrif a été mise en examen au début du mois de juillet 2024 pour tentative d’extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, puis placée en détention provisoire.

Elle a été remise en liberté le 31 octobre 2024 et placée sous contrôle judiciaire, après près de quatre mois de détention, selon Le Monde et TF1 Info. Son avocat expliquait alors au Monde que cette détention reposait sur l’« absence de garantie de représentation » liée à sa vie à l’étranger, et qu’elle n’avait plus de raison d’être une fois cette vie ramenée en France. Pour comprendre le rôle du juge pendant cette phase, on peut se reporter à notre présentation de l’instruction judiciaire et de la mise en examen.

En mai 2025, dans un entretien accordé au Parisien et repris par Le Point, elle a déclaré avoir engagé un homme de main et a ajouté : « J’ai mal agi, je le regrette ». Selon Le Point, elle a toutefois contesté lui avoir demandé d’agir avec violence, affirmant qu’elle voulait seulement qu’il « mette un coup de pression ». Ces déclarations publiques ne valent pas jugement et ne tranchent pas, à elles seules, la question de sa participation aux faits tels qu’ils sont poursuivis.

Le 11 septembre 2026, le parquet de Rouen a fait savoir qu’il avait pris, le 7 juillet, un réquisitoire définitif demandant le renvoi de l’influenceuse devant le tribunal correctionnel pour tentative d’extorsion et participation à une association de malfaiteurs, selon TF1 Info. Le Parisien, qui a consulté ce réquisitoire, précisait que le parquet y abandonnait la circonstance aggravante de bande organisée. Nous avions alors analysé, dans un précédent article, la portée de ce réquisitoire aux fins de renvoi et de la requalification délictuelle. L’annonce du 16 novembre marque l’étape suivante : un procès annoncé pour le début de l’année 2027, dont la date précise n’est pas rendue publique dans les sources consultées.

Que dit la loi ? L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte » notamment la remise de fonds, et la punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La tentative est sanctionnée de la même façon : selon l’article 312-9, « La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. » Ici, aucune somme n’aurait été remise, ce qui explique que les poursuites visent une tentative et non une extorsion consommée.

Encore faut-il que la tentative soit caractérisée. L’article 121-5 du code pénal précise que la tentative est constituée « dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Le tribunal devra donc vérifier, au vu du dossier, l’existence d’un acte de commencement d’exécution et les raisons pour lesquelles aucune somme n’a été obtenue. Il devra aussi rechercher si des menaces de violences ou une contrainte ont été exercées, puisque ce moyen d’obtention constitue le cœur de l’infraction.

Pourquoi parlait-on de vingt ans de prison ? Parce que l’article 312-6 prévoit que « L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle ». La mise en examen initiale visait cette circonstance aggravante, qui faisait de l’affaire un crime. Son abandon, demandé par le parquet dans son réquisitoire, ramène les faits au rang de délit et fixe le maximum encouru pour la tentative d’extorsion à sept ans, comme le relève Le Parisien dans son article du 16 novembre.

La seconde qualification, l’association de malfaiteurs, obéit à une échelle propre. Selon l’article 450-1 du code pénal, « Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement ». L’extorsion simple étant punie de sept ans, c’est ce palier qui s’appliquerait si cette qualification était retenue. Les deux infractions étant jugées dans la même procédure, l’article 132-3 prévoit que, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». En cas de condamnation sur les deux chefs, l’emprisonnement ne pourrait donc pas dépasser sept ans au total pour ce dossier.

Reste la question du rôle. La presse décrit l’influenceuse comme soupçonnée d’avoir commandité l’opération, sans indiquer si elle est poursuivie comme auteure ou comme complice. Le code pénal couvre les deux hypothèses : l’article 121-7 qualifie de complice la personne qui a provoqué à une infraction ou « donné des instructions pour la commettre », et l’article 121-6 dispose : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Ne pas avoir menacé soi-même ne suffit donc pas à écarter la répression, mais le tribunal devra établir ce qui a été demandé, par qui, et dans quels termes. C’est précisément sur ce point que porte la contestation de l’influenceuse lorsqu’elle affirme n’avoir jamais réclamé de violence.

Les déclarations faites à la presse ne dispensent pas l’accusation de prouver chacun des éléments de l’infraction. L’article 428 du code de procédure pénale rappelle que « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges. » Et l’article préliminaire du même code pose le principe : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le tribunal appréciera ces propos parmi l’ensemble des pièces du dossier, sans être lié par eux dans un sens ou dans l’autre.

D’ici à l’audience, que devient son contrôle judiciaire ? L’article 179 du code de procédure pénale énonce que « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. » Le même texte permet toutefois au juge d’instruction de « maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal ». La chambre criminelle rappelle que ce maintien est ordonné « par une décision distincte de l’ordonnance de renvoi et spécialement motivée » (Crim. 30 novembre 2022, n° 22-85.403, § 12). Le Parisien indique qu’elle vit sous contrôle judiciaire ; les sources consultées ne précisent pas si une telle décision de maintien a été rendue avec le renvoi. Si c’est le cas, ses obligations continuent de s’appliquer jusqu’au procès.

B. « Venir avec un sac » : l’incarcération immédiate à l’issue du jugement est-elle possible ?

Le conseil rapporté par Le Parisien, venir au tribunal avec quelques affaires, renvoie à une situation que la loi encadre strictement : celle où le tribunal, après avoir prononcé une peine de prison ferme, ordonne que la personne condamnée soit conduite en détention dès la fin de l’audience. Cette issue n’est ni automatique ni la règle. Elle suppose plusieurs conditions cumulatives, qui dépendent d’abord de la durée de la partie ferme de la peine. La défense devant le tribunal correctionnel se prépare d’ailleurs autant sur la peine que sur la culpabilité.

Le point de départ figure à l’article 132-19 du code pénal : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ». Le même article permet d’assortir tout ou partie de l’emprisonnement du sursis. La chambre criminelle contrôle cette exigence de près : le juge qui prononce une peine ferme doit motiver ce choix, « quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement », au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne (Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009, § 5).

Si la partie ferme ne dépasse pas un an, l’article 464-2 du code de procédure pénale oblige le tribunal à choisir entre plusieurs voies : ordonner directement un aménagement (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur), renvoyer la personne devant le juge de l’application des peines ou, « si l’emprisonnement est d’au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé ». Dans ce dernier cas, la personne est convoquée dans le mois devant le procureur de la République, qui fixe la date d’incarcération : elle ne part pas en détention depuis la salle d’audience. Pour les peines les plus courtes, la chambre criminelle rappelle que la juridiction « doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l’aménagement de la totalité de la peine » (Crim. 11 mai 2021, n° 20-84.412, § 25).

L’incarcération immédiate, avec un mandat de dépôt délivré à l’audience, relève en dehors de la comparution immédiate et de la récidive de l’article 465 du code de procédure pénale. Ce texte ne l’autorise que pour un délit de droit commun et « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Rien, dans les sources publiques, n’indique de condamnation antérieure qui placerait l’influenceuse en récidive légale. Le scénario du « sac » suppose donc une peine ferme d’au moins un an et une motivation propre à la mesure de sûreté.

Cette motivation est double. La chambre criminelle juge que la motivation exigée par l’article 464-2 pour écarter l’aménagement « est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat » (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.965, § 9). Un tribunal qui délivrerait un mandat de dépôt sans s’expliquer à la fois sur la nécessité de la prison ferme, sur l’impossibilité de l’aménager et sur la mesure de sûreté exposerait sa décision à la censure. Il faut ajouter que l’appel n’efface pas, à lui seul, ce mandat : selon l’article 465, « Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d’emprisonnement à moins d’une année. » La cour d’appel conserve toutefois la faculté d’en donner mainlevée par une décision spéciale et motivée.

Les quatre mois de 2024 comptent. L’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’il y a eu détention provisoire, « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Et l’article 132-25 du code pénal impose en principe l’aménagement, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation, notamment « lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l’emprisonnement restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois ». À titre de simple illustration arithmétique, et sans rien préjuger de la décision, une peine de dix mois ferme laisserait environ six mois à exécuter après déduction de quatre mois de détention : la loi imposerait alors d’envisager l’aménagement de la totalité de ce reliquat.

Le tribunal disposera aussi d’autres options : relaxe si les éléments de l’infraction ne sont pas réunis, emprisonnement entièrement assorti du sursis, peine d’amende. Il tiendra compte des faits, mais aussi de la situation actuelle de la personne poursuivie. En 2024, selon son avocat cité par Le Monde, la détention reposait sur l’absence de garanties de représentation ; la défense pourra soutenir que ces garanties existent désormais. Si une condamnation intervenait, l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »

II. Le procès du 18 mars 2027 : que change la CRPC refusée, et que prévoit la loi sur le travail dissimulé ?

A. Une CRPC acceptée puis refusée par le juge : quelles conséquences pour le procès ?

Le second dossier a connu un parcours inhabituel. Le 23 mars 2026, Kenza Benchrif et son ancien compagnon ont été convoqués au tribunal judiciaire de Rouen dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, selon Le Parisien et RTL. Le parquet avait proposé 30 000 euros d’amende ferme, 30 000 euros avec sursis et le remboursement des sommes dues à l’Urssaf. La défense avait accepté, mais le juge chargé de l’homologation a refusé de valider l’accord, ce que RTL qualifie d’« une décision assez rare ». L’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel ; le procès, d’abord évoqué pour juin 2026, est fixé au 18 mars 2027 selon le parquet cité par TF1 Info.

La CRPC repose sur un accord encadré. L’article 495-8 du code de procédure pénale limite la proposition du procureur : « Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. » Il ajoute : « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. » La personne doit reconnaître les faits, en présence de son avocat, puis accepter la peine proposée ; un juge du siège vérifie ensuite l’ensemble.

Ce juge n’est pas une chambre d’enregistrement. Selon l’article 495-11-1, il peut refuser l’homologation « s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ». La chambre criminelle va plus loin : ces motifs « ne sauraient limiter son pouvoir d’appréciation », car le juge exerce « son plein office de juge du fond » (Crim. 30 mars 2021, n° 20-86.358, § 4 et 5). Ce refus échappe en outre à tout recours ordinaire : « Aucun texte n’envisageant la possibilité d’un recours contre l’ordonnance de refus d’homologation », un pourvoi n’est possible qu’en cas de risque d’excès de pouvoir (même arrêt, § 3). Les motifs précis du refus opposé en mars 2026 ne figurent pas dans les sources consultées.

Après le refus, l’article 495-12 prévoit que « le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel ». Le même texte lui permet, « à une seule reprise », de saisir à nouveau le juge d’une requête en homologation, sous réserve de l’acceptation de la personne. Selon les informations publiques, c’est la voie de l’audience correctionnelle classique qui a été retenue, ce qui explique la date du 18 mars 2027.

Une protection importante accompagne cet échec. L’article 495-14 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de refus d’homologation, « le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». La chambre criminelle a récemment précisé la portée de cette règle : accepter une CRPC suppose que la personne a « nécessairement déclaré en présence de son avocat reconnaître les faits reprochés », et lorsque des écritures en font malgré tout état, « il appartient seulement à cette juridiction de ne pas se fonder sur ces déclarations » (Crim. 30 septembre 2026, n° 25-81.866, § 11 et 15).

Concrètement, le tribunal qui jugera l’influenceuse le 18 mars 2027 ne pourra pas fonder sa décision sur la reconnaissance exprimée pendant la CRPC. La proposition de 60 000 euros, sursis compris, ne le lie pas davantage : il statuera librement, dans les limites des peines encourues pour chaque infraction. Les déclarations faites ensuite sur les réseaux sociaux ne paraissent pas relever, par leur nature, de la procédure de CRPC ; comme tout élément de preuve, elles resteraient soumises à la libre appréciation des juges, selon l’article 428 déjà cité.

Ces déclarations publiques contiennent d’ailleurs l’essentiel de sa ligne de défense, telle que la rapporte RTL : « Il n’a jamais été question de tricher », a-t-elle écrit, en évoquant « de l’administratif mal géré ». Elle soutient qu’un comptable était chargé des déclarations, qu’elle n’était pas directement à la tête des sociétés de son compagnon et que ses seuls échanges avec ce comptable ont conduit les autorités à la regarder comme gérante de fait. Elle reconnaît en revanche ne pas avoir déclaré ses revenus à ses débuts, à dix-huit ans, et affirme avoir depuis régularisé sa situation en supportant des redressements de TVA, d’impôt sur les sociétés et de cotisations.

B. Travail dissimulé, emploi d’un étranger sans titre, pratiques commerciales trompeuses : ce que prévoit la loi et ce qui reste à trancher

Selon Le Parisien et RTL, les poursuites visent un travail dissimulé commis à Rouen entre janvier 2019 et 2023, une pratique commerciale trompeuse entre 2022 et début 2023 et l’emploi d’un étranger sans autorisation de travail au premier semestre 2024. Les faits se seraient principalement déroulés dans un ancien salon de bronzage du couple. Il lui serait aussi reproché de ne pas avoir déclaré son entreprise au début de son activité sur les réseaux sociaux et d’avoir employé trois personnes non déclarées.

Le travail dissimulé recouvre deux situations. La dissimulation d’activité, d’abord : l’article L. 8221-3 du code du travail vise la personne qui exerce une activité lucrative en « se soustrayant intentionnellement à ses obligations », par exemple lorsqu’elle « n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ». La dissimulation d’emploi salarié, ensuite : selon l’article L. 8221-5, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance des bulletins de paie ou aux déclarations sociales. L’article L. 8224-1 punit ces faits de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Notre page consacrée à la défense pénale face aux poursuites pour dissimulation d’activité ou d’emploi détaille les autres conséquences, notamment sociales.

Le mot « intentionnellement » est au cœur du débat annoncé. La défense invoque un comptable chargé des formalités et conteste la qualité de dirigeante. La jurisprudence apporte deux repères. Pour retenir une gérance de fait, les juges doivent caractériser « une activité positive de gestion souveraine et indépendante », et cette gestion de fait n’est pas incompatible avec les interventions d’un gérant de droit (Crim. 25 juin 2025, n° 24-81.440, § 10 et 11). Dans la même affaire, la chambre criminelle a admis que la cour d’appel « pouvait déduire l’élément intentionnel de l’infraction des éléments matériels ci-dessus rappelés », s’agissant d’un gérant de fait qui avait pris en charge la gestion des embauches (§ 14 et 15). Le tribunal de Rouen devra donc rechercher, au vu des pièces, qui décidait réellement dans les sociétés en cause et si l’influenceuse connaissait les obligations déclaratives qui pesaient sur elle.

L’emploi d’un étranger sans titre relève d’un autre texte. L’article L. 8256-2 du code du travail le punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 ; la version antérieure prévoyait 15 000 euros, ce qui pourrait compter pour des faits situés au tout début de l’année 2024. Le texte précise : « L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. » Il exclut toutefois l’employeur qui a agi sur la base d’un titre frauduleux, « sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci », à condition d’avoir accompli les déclarations et vérifications prévues.

Cette vérification n’est pas une formalité facultative. L’article L. 5221-8 du code du travail impose : « L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France ». L’influenceuse affirme, selon RTL, avoir découvert la situation de la salariée après coup et avoir transmis tous les papiers au comptable. Le tribunal appréciera si la vérification exigée a été faite, par qui, et ce que savaient les dirigeants de droit ou de fait de l’établissement.

Les pratiques commerciales trompeuses, enfin, sont définies par l’article L. 121-2 du code de la consommation. Ce texte vise notamment la pratique fondée sur des présentations de nature à induire en erreur, ou celle mise en œuvre « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable », hypothèse qui correspond à une publicité non signalée comme telle. Selon RTL, l’influenceuse rattache ce volet à la promotion de produits de blanchiment dentaire interdits en France et à l’absence de mention « collaboration commerciale » ; la prévention exacte n’est pas publique.

La peine dépend de la date des faits. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité. Sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024 ajoute que « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », les peines sont portées à cinq ans et 750 000 euros. Cette aggravation ne peut pas s’appliquer à des faits de 2022 et du début de 2023 : l’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

Une transaction de 2023 complète le tableau. En août 2023, la DGCCRF a confirmé à l’AFP qu’une procédure visant la société qui gérait le compte de l’influenceuse avait été transmise au parquet de Rouen avec une proposition de transaction de 50 000 euros, validée par le procureur, selon Le Point et Le Monde. Le 28 novembre 2023, la DGCCRF a annoncé cette transaction pénale à l’encontre de la société, d’après Le Monde. Il s’agit d’un accord conclu avec l’administration, et non d’un jugement.

Ce mécanisme est prévu par l’article L. 523-1 du code de la consommation, qui permet à l’administration de transiger « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », « après accord du procureur de la République », notamment pour les pratiques commerciales trompeuses. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique « peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ». Les sources consultées ne permettent pas de savoir si les faits poursuivis en 2027 contre l’influenceuse personnellement recoupent ceux qui ont donné lieu à la transaction conclue par la société en 2023. Si la question se posait, il reviendrait au tribunal d’en décider.

Que se passerait-il en cas de condamnation dans les deux dossiers ? Les faits reprochés, commis entre 2019 et 2024, sont antérieurs à toute condamnation connue : ils seraient en concours. L’article 132-4 du code pénal prévoit alors que, pour des procédures séparées, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », soit sept ans, maximum de l’extorsion. Il ajoute que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée ». Deux procès distincts n’aboutissent donc pas à une addition sans limite, mais le second juge saisi pourra tenir compte du premier jugement.

Conclusion

Poupette Kenza aborde 2027 avec deux procès devant le tribunal correctionnel, qui ne posent pas les mêmes questions. Dans le dossier de tentative d’extorsion, l’abandon de la bande organisée a ramené le maximum encouru à sept ans d’emprisonnement. Le tribunal devra établir l’existence d’un commencement d’exécution, la nature des pressions exercées et le rôle exact de l’influenceuse, qui admet avoir engagé un intermédiaire mais conteste avoir demandé la violence. Une incarcération dès l’audience n’est possible qu’avec une peine d’au moins un an ferme, une motivation propre à la prison ferme et à son absence d’aménagement, et une motivation distincte de la mesure de sûreté. Les quatre mois de détention provisoire subis en 2024 seraient, en toute hypothèse, déduits.

Dans le dossier du 18 mars 2027, la CRPC refusée laisse au tribunal une entière liberté, sans qu’il puisse se fonder sur la reconnaissance exprimée pendant cette procédure. Le débat portera sur l’intention, la gérance de fait, la vérification du titre de séjour de la salariée et la date des pratiques commerciales en cause, qui exclut l’aggravation prévue pour les infractions commises en ligne depuis mai 2024.

À ce jour, aucune décision n’a été rendue, aucune culpabilité n’est établie et chacune des parties conserve ses moyens. Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction, ce code devant être remplacé par un nouveau code au 1er janvier 2029. Seul le juge dira, au terme d’un débat contradictoire, ce qu’il en est des faits reprochés et de la peine qui pourrait en découler.

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