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Grève du 29 septembre 2026 : retenue sur salaire du salarié gréviste, calcul et contestation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève du 29 septembre 2026 : retenue sur salaire du salarié gréviste, calcul et contestation

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Mardi 29 septembre 2026, la France connaîtra une journée de grève majeure dans la fonction publique. D’après 20 Minutes (27 septembre 2026), près de 160 manifestations sont prévues dans tout le pays à l’appel de l’intersyndicale, avec les enseignants, les soignants, les agents des impôts, les personnels municipaux et régionaux ainsi que les pompiers professionnels. Le motif affiché est clair : les syndicats dénoncent le gel du point d’indice des fonctionnaires prévu dans le budget 2027 et réclament une revalorisation des rémunérations après plusieurs années sans augmentation générale. Dans le sillage de cette mobilisation, de nombreux salariés du secteur privé s’interrogent : puis-je cesser le travail ce jour-là, même si mon entreprise n’est pas directement visée par les préavis ? Combien me coûtera cette journée sur ma fiche de paie ? Dois-je prévenir mon employeur, et celui-ci peut-il me sanctionner ?

Ces questions relèvent du droit de grève, un droit à valeur constitutionnelle dont l’exercice obéit à des règles précises, différentes selon que vous travaillez dans une entreprise privée, dans les transports ou dans la fonction publique. La règle d’or est simple : la grève suspend le contrat de travail sans le rompre, l’employeur peut retenir la part de salaire correspondant au temps non travaillé, mais il ne peut ni sanctionner ni licencier le gréviste, sauf faute lourde. Encore faut-il que la retenue soit calculée correctement et que les formalités propres à votre secteur soient respectées. Cet article explique, avec les textes en vigueur au 28 septembre 2026 et trois arrêts récents de la Cour de cassation, comment calculer la retenue sur votre salaire de gréviste du 29 septembre, comment la contester si elle est excessive, quelles déclarations accomplir avant de débrayer et quels recours exercer si l’employeur vous sanctionne.

I. Retenue sur salaire du gréviste : calcul exact et contestation

A. Comment l’employeur doit calculer la retenue pour le 29 septembre

Le point de départ est le suivant : pendant la grève, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’a pas à payer le temps non travaillé. En contrepartie, la retenue opérée doit correspondre exactement à la durée de votre participation au mouvement, ni plus ni moins. Dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, la jurisprudence exige une retenue strictement proportionnelle au temps de grève : si vous débrayez deux heures, l’employeur retient deux heures de salaire, et s’il retient une journée entière pour deux heures de débrayage, la retenue est excessive et ouvre droit à un rappel de salaire. Le calcul part de votre rémunération mensualisée. L’article L. 3242-1 du code du travail dispose que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Concrètement, pour un salarié à temps complet payé 2 400 euros bruts par mois, le taux horaire vaut 2 400 divisés par 151,67 heures, soit environ 15,83 euros. Une journée de grève de 7 heures le 29 septembre donne une retenue d’environ 110,79 euros. Un débrayage de deux heures donne une retenue d’environ 31,65 euros. Vérifiez sur votre bulletin de paie du mois de septembre que le montant retenu correspond à ce calcul : toute somme supérieure au temps réellement non travaillé doit vous alerter.

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, secteur directement concerné le 29 septembre puisque la suggestion de recherche « grève 29 septembre 2026 SNCF » figure parmi les requêtes réelles des internautes, la loi impose le même principe de proportionnalité. L’article L. 1324-11 du code des transports prévoit que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Notez deux précisions importantes de ce texte : les compléments directs et indirects du salaire (primes liées au travail effectué, par exemple) sont inclus dans l’assiette de la retenue, tandis que les suppléments pour charges de famille en sont exclus. Si vous êtes conducteur, contrôleur ou agent d’une entreprise de transport et que vous cessez le travail le 29 septembre, l’employeur applique donc une retenue heure pour heure, primes comprises, mais sans toucher au supplément familial.

La Cour de cassation a validé ce mode de calcul dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-13.767, société Keolis Rennes). Dans cette affaire, un conducteur de bus avait participé à des débrayages d’une heure le matin et d’une heure le soir, et l’employeur avait retenu quatre fois cinquante-neuf minutes de salaire pour deux jours de grève. Le salarié soutenait qu’un barème forfaitaire issu de la loi du 19 octobre 1982 aurait dû s’appliquer. La chambre sociale a rejeté son pourvoi en jugeant que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports. » Autrement dit, dans les transports, la retenue se fait au prorata exact du temps de grève, et c’est ce calcul que vous devez retrouver sur votre paie. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767.

Le régime diffère pour les personnels qui relèvent du service public, notamment les fonctionnaires mobilisés le 29 septembre. L’article L. 2512-5 du code du travail dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Les retenues sont ensuite opérées selon le barème fixé par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 : pour chaque journée, lorsque la cessation n’excède pas une heure, la retenue égale un cent soixantième du traitement mensuel ; lorsqu’elle dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue égale un cinquantième ; lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, elle égale un trentième. Ce barème forfaitaire, par tranches, s’applique de manière générale aux personnels des établissements chargés d’un service public. Dans son arrêt Keolis du 8 juillet 2020 précité, la Cour de cassation a rappelé que ce barème s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, sauf lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul pour un service public particulier, comme c’est le cas dans les transports. Retenez donc la distinction : salarié du privé ou des transports le 29 septembre, retenue strictement proportionnelle au temps de grève ; agent public, barème forfaitaire par tranches du cent soixantième au trentième.

B. Contester une retenue excessive et obtenir un rappel de salaire

Une retenue excessive prend plusieurs formes en pratique : l’employeur retient une journée entière alors que vous n’avez débrayé que deux heures, il applique un abattement forfaitaire non prévu par les textes, il retient des primes qui auraient dû être versées intégralement, ou il touche au supplément pour charges de famille que la loi exclut expressément de l’assiette. La première étape consiste à réunir vos preuves : conservez votre bulletin de paie du mois de septembre 2026, comparez la retenue affichée avec votre temps réel de grève, et calculez vous-même le montant exact à partir de votre taux horaire comme indiqué ci-dessus. Notez par écrit les heures précises de votre cessation de travail le 29 septembre, ainsi que les témoignages éventuels de collègues ou les messages syndicaux annonçant les horaires du débrayage. Adressez ensuite à l’employeur une réclamation écrite, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, en détaillant le calcul exact et en demandant le reversement du trop-retenu sur la prochaine paie. Cette démarche amiable suffit souvent à corriger une erreur de paie, surtout lorsque l’erreur est manifeste.

Si l’employeur refuse de régulariser, le conseil de prud’hommes est le juge compétent pour ordonner un rappel de salaire. À Paris et en Île-de-France, où de nombreux salariés seront concernés par la journée du 29 septembre, la demande se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vous disposez donc d’un délai confortable, mais il est préférable d’agir vite, tant que les preuves sont fraîches et que les bulletins de paie sont disponibles. Devant le juge, c’est à l’employeur de justifier que la retenue correspond exactement au temps non travaillé : s’il a appliqué un forfait ou retenu plus d’heures que la durée réelle de votre grève, le rappel de salaire est accordé, avec les congés payés afférents calculés au dixième.

Les syndicats peuvent également intervenir à vos côtés. Lorsqu’une retenue illicite porte atteinte à l’intérêt collectif des salariés, le syndicat représentatif peut agir en justice pour demander réparation, comme l’illustre l’affaire Keolis jugée le 8 juillet 2020, dans laquelle le syndicat SNTU CFDT était intervenu aux côtés du conducteur de bus contestant ses retenues. Si plusieurs salariés de votre entreprise subissent la même retenue excessive pour le 29 septembre, une action coordonnée avec votre organisation syndicale renforce la démonstration et mutualise les preuves. Pensez enfin à vérifier que la grève n’a pas d’effet sur vos droits annexes : la retenue porte sur le salaire, mais l’employeur ne peut pas supprimer un avantage social ou une prime d’ancienneté au motif de votre participation au mouvement. Toute mesure de ce type s’analyse comme une discrimination prohibée par la loi, ce qui nous conduit à la seconde partie de cet article : vos protections contre les sanctions.

II. Faire grève le 29 septembre sans risquer sa place : déclarations et protection

A. Faut-il prévenir l’employeur avant de débrayer

Dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, la réponse est simple : aucun préavis individuel n’est exigé. Le salarié peut cesser le travail à tout moment pour participer à une grève, sans avertir son employeur au préalable et même si aucun syndicat n’a déposé de préavis dans l’entreprise. Il suffit que le mouvement réunisse les conditions d’une grève licite : une cessation concertée et collective du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La journée du 29 septembre, portée par une intersyndicale nationale avec des revendications salariales précises, remplit manifestement ces conditions. Vous pouvez donc rejoindre le mouvement ce jour-là sans formalité préalable, et l’employeur ne peut pas vous reprocher de ne pas l’avoir prévenu. En pratique, il est tout de même utile d’informer votre supérieur de votre absence le matin même, non par obligation légale mais pour éviter qu’elle soit confondue avec une absence injustifiée dans l’organisation du service.

Les règles sont plus strictes dans le service public et les transports. Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 du code du travail exercent le droit de grève, c’est-à-dire les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants, ainsi que les personnels des entreprises et organismes chargés de la gestion d’un service public, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis syndical. L’article L. 2512-2 du code du travail précise que « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Pour la journée du 29 septembre, ce sont les organisations syndicales qui accomplissent cette formalité, pas chaque agent individuellement : vérifiez simplement que votre secteur est couvert par un préavis, ce qui est le cas dans la fonction publique puisque l’intersyndicale a appelé à la mobilisation. Pendant la durée du préavis, la loi impose aux parties de négocier.

Dans les transports terrestres de voyageurs, une déclaration individuelle s’ajoute au préavis syndical. L’article L. 1324-7 du code des transports prévoit qu’« En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Si vous êtes agent de conduite à la SNCF, conducteur de bus ou salarié d’une entreprise de transport concernée par le plan de prévisibilité, vous devez donc déclarer votre intention de faire grève au plus tard 48 heures avant, soit au plus tard le samedi 27 septembre pour une grève le mardi 29. Cette déclaration permet à l’entreprise d’organiser le plan de transport adapté prévu par l’article L. 1222-7 du code des transports, qui organise la réaffectation des personnels disponibles. La loi protège strictement l’usage de ces informations : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. » L’employeur ne peut ni les utiliser pour sanctionner ni les communiquer à d’autres personnes, et leur détournement est puni pénalement.

Une fois votre déclaration effectuée, l’employeur ne peut pas vous faire travailler quand même. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 16 janvier 2019 opposant la SNCF à la fédération Sud-Rail (pourvoi n° 17-27.124). La SNCF soutenait que les agents ayant déclaré leur intention de grève restaient disponibles pour le plan de transport adapté jusqu’à l’heure exacte de leur entrée en grève. La chambre sociale a rejeté le pourvoi en retenant que « en cas de grève les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes » et que « dès lors qu’ils n’ont pas, au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour leur participation à la grève, informé l’employeur de leur décision d’y renoncer, les agents déclarés grévistes ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté prévu par les référentiels RH 0924 et RH 077 à valeur réglementaire, le jour de leur participation à la grève, y compris pendant la période entre l’expiration de leur repos journalier et l’heure théorique de prise de service ». Concrètement, si vous avez déclaré votre grève pour le 29 septembre sans y renoncer 24 heures avant, l’entreprise de transport ne peut vous affecter à aucun service ce jour-là, même dans les heures qui précèdent votre entrée en grève. L’arrêt est consultable ici : Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124.

Enfin, pour les parents d’élèves concernés par la grève dans l’éducation nationale le 29 septembre, sachez que l’accueil des enfants reste organisé. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un service d’accueil doit être mis en place par la commune lorsque le taux de grévistes atteint un certain seuil, et les enseignants du premier degré sont soumis à une obligation de déclaration préalable d’intention de grève ainsi qu’à une négociation préalable avant tout préavis, en application de l’article L. 133-2 du code de l’éducation, qui dispose que « Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations. » Renseignez-vous auprès de votre mairie et de l’école de votre enfant pour connaître les modalités d’accueil prévues le 29 septembre.

B. Sanction et licenciement du gréviste : l’interdiction et ses limites

La protection du gréviste est l’une des plus fortes du droit du travail français. L’article L. 2511-1 du code du travail énonce le principe : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L. 1132-2 du code du travail ajoute qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Il en résulte que votre participation à la grève du 29 septembre ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire : ni avertissement, ni mise à pied, ni mutation punitive, ni suppression de prime, ni évidemment licenciement. Si l’employeur vous sanctionne pour ce motif, la sanction est nulle et le juge l’annule.

La seule exception admise est la faute lourde, c’est-à-dire une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Les juges l’interprètent strictement : participer à une grève, même très suivie et même si elle perturbe fortement l’activité, ne constitue jamais une faute lourde. Il faut des actes distincts et délibérément dommageables, comme le sabotage du matériel, la séquestration de dirigeants ou des violences volontaires. Le simple fait de débrayer le 29 septembre, de distribuer des tracts ou de participer à un cortège ne peut donc justifier ni sanction ni rupture du contrat. Si votre lettre de licenciement ou de sanction mentionne votre participation à la grève, conservez précieusement ce document : il constitue la preuve directe du lien entre la mesure et l’exercice de votre droit.

Un arrêt très récent illustre cette protection. Le 19 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Bourges dans une affaire où un salarié avait été licencié pour des départs anticipés, dont certains lors de journées de grève (pourvoi n° 23-22.526, société Ugitech). La Cour a d’abord rappelé le texte applicable : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis elle a censuré la cour d’appel au motif suivant : « alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La leçon est nette : dès lors que la grève figure, même partiellement, parmi les motifs du licenciement, celui-ci encourt la nullité. Soulignons que cet arrêt tranche un litige individuel entre un salarié et son employeur, sans rapport avec les mobilisations du 29 septembre 2026, mais le principe qu’il pose s’applique pleinement à tout salarié sanctionné pour avoir fait grève ce jour-là. Décision officielle : Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526.

En cas de sanction ou de licenciement lié à votre grève du 29 septembre, agissez avec méthode. Contestez par écrit auprès de l’employeur en rappelant les articles L. 2511-1 et L. 1132-2, puis saisissez le conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la sanction ou la nullité du licenciement. Un licenciement nul ouvre droit à la réintégration dans l’entreprise si vous la demandez, ou à défaut à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafond, en plus des rappels de salaire et des dommages-intérêts. Faites-vous assister par un avocat et par votre syndicat, qui peut intervenir à l’instance pour défendre l’intérêt collectif. Rassemblez toutes les preuves du lien avec la grève : lettre de sanction, échanges de courriels, attestations de collègues, tracts et préavis syndicaux du 29 septembre. À Paris et en Île-de-France, les conseils de prud’hommes traitent chaque année de nombreux contentieux de ce type, et la nullité est prononcée dès que le motif tiré de la grève est établi, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Conclusion

La grève du 29 septembre 2026 s’annonce comme l’une des plus suivies de l’année dans la fonction publique, avec près de 160 manifestations annoncées pour défendre les salaires face au gel du point d’indice. Si vous rejoignez le mouvement, salarié du privé ou agent des transports, retenez l’essentiel : aucune formalité préalable ne vous est imposée hors transports et service public, où le préavis syndical de cinq jours et votre déclaration individuelle de 48 heures s’appliquent ; la retenue sur votre salaire doit correspondre exactement au temps non travaillé, primes incluses mais supplément familial exclu ; toute retenue excessive se conteste d’abord par écrit puis devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de trois ans ; enfin, aucune sanction ni aucun licenciement ne peut être fondé sur votre participation, sauf faute lourde caractérisée, et le juge annule toute mesure qui repose, même partiellement, sur votre exercice du droit de grève. Vérifiez votre bulletin de paie de septembre dès sa réception, conservez vos preuves et n’acceptez aucune pression liée à votre mobilisation : la loi protège le gréviste, encore faut-il s’en servir à temps.

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