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Votre père est décédé à Casablanca et vous vivez à Paris : succession France-Maroc, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Casablanca et vous vivez à Paris : succession France-Maroc, appartement, compte bloqué, calcul des droits et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Casablanca et vient d’y décéder. Vous habitez à Paris et vous héritez d’un appartement situé au Maroc, d’un compte bancaire ouvert dans une banque casablancaise et peut-être de parts dans une société marocaine. Le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession, la banque marocaine bloque les fonds en attendant un acte d’hérédité, et vous redoutez de payer deux fois : une fois au Maroc, une fois en France. Ce dossier mêle trois questions distinctes : quelle loi civile règle la succession, quel État impose quels biens, et comment éviter ou corriger une double imposition. La réponse tient en peu de mots : côté français, le règlement européen sur les successions désigne la loi applicable, le code général des impôts désigne l’assiette imposable en France, et l’imputation de l’impôt payé au Maroc corrige la double charge dans les cas prévus par la loi. Chaque étape suppose des preuves précises, des délais stricts et des formulaires distincts. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables, les montants, les délais et les recours.

I. Votre père est décédé à Casablanca : quelle loi règle la succession et quels biens la France peut-elle imposer ?

Avant tout calcul de droits, deux filtres s’appliquent. Le premier est civil : la succession de votre père est-elle réglée par la loi française ou par la loi marocaine ? Le second est fiscal : la France peut-elle imposer l’appartement de Casablanca, le compte bancaire marocain et les autres biens ? Les deux réponses sont indépendantes : un héritier peut relever de la loi marocaine pour le partage et rester taxable en France sur certains biens, ou l’inverse. Confondre les deux plans conduit aux erreurs les plus coûteuses du dossier, notamment l’oubli de biens dans la déclaration française ou, à l’inverse, la déclaration en France de biens que la France ne peut pas imposer.

A. Comment déterminer si la succession de votre père relève de la loi française ou de la loi marocaine ?

Le point de départ, côté français, est le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Sa règle générale dispose que la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, comme le rappelle Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438 lorsqu’elle écrit que la juridiction saisie « sera néanmoins conduite à appliquer la loi de l’Etat de résidence habituelle ». Si votre père vivait durablement à Casablanca, y avait le centre de sa vie familiale et sociale et y est décédé, sa résidence habituelle se situe au Maroc et la loi marocaine régit en principe l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France. Le règlement prévoit une seule soupape : si, à titre exceptionnel, l’ensemble des circonstances révèle des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet autre État qui s’applique (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Cette exception suppose de démontrer des liens manifestement plus étroits avec la France, par exemple un retour récent et documenté à Paris après une vie entière en France : de simples attaches affectives ou la nationalité française ne suffisent pas.

Le deuxième levier est le choix de loi exprimé par le défunt lui-même. Le règlement autorise la professio juris dans des termes clairs : toute personne de choisir pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle a la nationalité, au moment du choix comme au moment du décès Un père franco-marocain ou marocain devenu français pouvait donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, à condition que que ce choix figure expressément dans une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition, la Cour de cassation (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438) visant pour sa part « le choix exprès de la loi d’un autre Etat (article 22) ». En pratique, vérifiez le testament déposé chez le notaire à Paris ou à Casablanca : une clause de choix de loi valable écarte la loi de la résidence habituelle. Sans clause, la résidence habituelle tranche. Notez que le Maroc n’est pas membre de l’Union européenne, mais le règlement s’applique quand même devant le juge et le notaire français : ses règles de conflit sont universelles et désignent aussi bien la loi d’un État membre que celle d’un État tiers.

La compétence juridictionnelle suit la même logique : l’article 4 confie en principe l’ensemble de la succession aux juridictions de l’État membre de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès (solution rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 18 novembre 2020 cité ci-après) Si la résidence habituelle était à Casablanca, le tribunal judiciaire de Paris n’est en principe pas compétent pour statuer sur l’ensemble de la succession, sauf élection de for liée à un choix de loi française ou accord des parties. En pratique, cela signifie que le partage des biens marocains et l’hérédité se règlent le plus souvent devant les autorités marocaines, avec un acte d’hérédité et l’intervention d’un notaire local, tandis que le notaire parisien traite les biens situés en France et la déclaration fiscale française. Gardez chaque acte étranger en original légalisé avec traduction assermentée : l’administration fiscale française et la banque marocaine les exigeront, chacune pour son propre dossier.

Une précision capitale pour les familles franco-marocaines : quand le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, le juge français peut rester compétent même si la résidence habituelle était à Casablanca. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.438) : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès. » C’est la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement. Concrètement, si votre père était français et détenait un appartement ou un compte en France, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Paris pour l’ensemble de la succession, sans attendre l’issue des démarches marocaines. La Cour ajoute toutefois (Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.438) que la juridiction française ainsi saisie « sera néanmoins conduite à appliquer la loi de l’Etat de résidence habituelle, sauf s’il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat (article 21 du règlement) ou avait fait le choix exprès de la loi d’un autre Etat (article 22) ». Notez enfin que, dans cette affaire, la Cour a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire, et sursis à statuer dans l’attente : en pratique, invoquez expressément l’article 10 dans votre assignation au lieu de compter sur un relevé d’office.

Un point mérite d’être souligné pour les familles franco-marocaines : la loi marocaine applicable au fond peut réserver aux héritiers des parts différentes du droit français, notamment selon le lien de parenté et la composition de la famille. Le notaire français applique la loi désignée sans la réécrire, sous réserve de l’ordre public international français. Si un héritier estime que la loi étrangère désignée porte une atteinte caractérisée à ses droits, la contestation relève d’une argumentation juridique précise devant le juge français, pièces marocaines à l’appui, et non d’un simple refus de l’appliquer. Faites établir tôt un certificat de coutume ou une consultation de droit marocain : attendre le blocage du compte bancaire de Casablanca pour découvrir le contenu de la loi applicable fait perdre des mois.

B. Quels biens de la succession de Casablanca la France peut-elle soumettre aux droits de mutation ?

Une fois la loi civile identifiée, la question fiscale obéit à ses propres règles, posées par l’article 750 ter du code général des impôts. Trois cas de figure existent. Premier cas : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père, bien que vivant à Casablanca, avait conservé son domicile fiscal en France, la France impose alors la totalité de la succession, appartement de Casablanca et compte marocain compris. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un seul critère suffit. Un père installé à Casablanca mais dont l’épouse et les enfants mineurs vivent à Paris, ou dont l’essentiel du patrimoine et des revenus reste en France, peut donc être regardé comme domicilié fiscalement en France malgré sa résidence marocaine, avec l’imposition mondiale qui en découle.

Deuxième cas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. La France impose alors les biens français : immeubles situés en France, meubles corporels s’y trouvant, créances sur un débiteur établi en France et valeurs mobilières françaises, selon le détail du 2° de l’article 750 ter. L’appartement de Casablanca et le compte ouvert dans une banque marocaine échappent dans cette hypothèse aux droits français, mais les biens parisiens du défunt, même modestes, restent taxables en France entre vos mains. Vérifiez aussi les participations : sont regardées comme françaises, pour l’application de l’article 750 ter du code général des impôts, les actions de sociétés étrangères « dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français », à proportion de ces biens. Une société marocaine détenant un immeuble à Paris entre dans ce champ.

Troisième cas : l’héritier lui-même est domicilié fiscalement en France. Le 3° de l’article 750 ter étend alors l’imposition française aux biens situés hors de France lorsque l’héritier a été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, même si le défunt vivait à l’étranger. Vous vivez à Paris depuis longtemps : cette hypothèse vous concerne directement. Concrètement, si votre père était domicilié fiscalement au Maroc et que vous êtes domiciliée fiscalement en France, la France peut imposer l’appartement de Casablanca et le compte marocain sur le fondement du domicile de l’héritier, avec ensuite imputation de l’impôt marocain dans la limite prévue par la loi. C’est ce mécanisme, et non la convention fiscale, qui règle la double imposition dans la plupart des dossiers France-Maroc, car la convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle en matière fiscale vise l’imposition des revenus et ne traite pas des droits de mutation par décès. La cour administrative d’appel de Paris rappelle d’ailleurs la méthode générale applicable aux conventions fiscales : « elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition », et le juge doit d’abord examiner la loi fiscale nationale avant de vérifier si la convention y fait obstacle. Pour les droits de succession France-Maroc, la loi nationale, c’est l’article 750 ter, et le correctif, c’est l’article 784 A.

Ce correctif mérite une lecture attentive. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » Deux conséquences pratiques : l’imputation ne joue que si la France taxe sur le fondement du 1° (domicile du défunt) ou du 3° (domicile de l’héritier), et elle ne couvre que l’impôt marocain afférent aux biens situés hors de France. Conservez les quittances de l’impôt marocain acquitté, avec le détail bien par bien : sans preuve du paiement effectif au Maroc et de son assiette, l’administration française refuse l’imputation. Si l’impôt marocain dépasse l’impôt français sur le même bien, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté : l’imputation est plafonnée à l’impôt français. Pour les revenus du patrimoine marocain perçus après le décès, dividendes de source française versés à des résidents du Maroc par exemple, la convention reprend ses droits : son article 13 prévoit (CAA Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04972) que « Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d’un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat », avec un mécanisme d’exemption ou de plafonnement de la retenue à la source sous conditions de bénéficiaire effectif et d’imposabilité au Maroc. Gardez donc deux dossiers distincts : droits de succession d’un côté, revenus postérieurs de l’autre.

Enfin, anticipez le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à faire connaître « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et précise que « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre père vous a donné une somme ou un bien il y a moins de quinze ans, fût-ce au Maroc, cette donation se cumule avec la succession pour l’application du barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau I en ligne directe commence à « N’excédant pas 8 072 € 5 » et culmine à « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». La Cour de cassation vient de préciser une limite importante de ce rappel dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.219) : « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci », sans que puissent leur être opposées pour le barème les donations reçues par l’auteur renonçant. Si votre mère a renoncé à la succession de votre père et que vous venez par représentation, les donations consenties à votre mère ne grèvent pas votre propre tranche : vérifiez la liquidation du notaire sur ce point, car l’enjeu atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros.

II. Appartement bloqué à Casablanca, compte marocain et déclaration à Paris : comment déclarer, payer et contester sans double imposition ?

Le raisonnement juridique ne suffit pas : la succession France-Maroc se gagne ou se perd sur les délais, les formulaires et les preuves. La banque de Casablanca exige ses propres pièces avant de débloquer les fonds, le notaire parisien doit déposer la déclaration française dans un délai propre aux décès survenus hors de France métropolitaine, et chaque impôt payé au Maroc doit être documenté pour ouvrir droit à l’imputation en France. Cette seconde partie décrit la feuille de route complète : déclarer dans les temps des deux côtés de la Méditerranée, chiffrer les droits avec l’imputation marocaine, puis contester utilement si l’administration française refuse l’imputation ou retient une assiette excessive. Les héritiers domiciliés à Paris et en Île-de-France suivent la même procédure nationale, avec des interlocuteurs locaux identifiés et des délais de traitement propres aux services parisiens.

A. Comment déclarer la succession de Casablanca et calculer les droits dus à Paris après imputation de l’impôt marocain ?

Le délai français dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai d’enregistrement de la déclaration de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès à Casablanca ouvre donc un délai de douze mois à compter du jour du décès, et non six. Ce délai court à compter du décès lui-même, et les décisions consultées pour cet article ne prévoient ni suspension ni report propres aux successions internationales : si la banque marocaine bloque les fonds ou si l’acte d’hérédité marocain tarde, le délai français continue de courir. Déposez la déclaration dans l’année même si l’évaluation d’un bien marocain reste provisoire, quitte à la corriger ensuite : une déclaration tardive expose aux intérêts de retard et à la majoration, alors qu’une évaluation affinée ultérieurement se régularise par déclaration rectificative.

Le contenu de la déclaration obéit à l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense prévue pour les successions en ligne directe de moins de 50 000 euros d’actif brut ne joue qu’à la condition de n’avoir reçu aucune donation antérieure non déclarée du défunt, et elle ne concerne que les ayants cause en ligne directe ; avec un appartement à Casablanca, le seuil est de toute façon dépassé. La déclaration française doit donc inventorier l’appartement marocain avec son adresse exacte, sa consistance et sa valeur vénale au jour du décès, le solde du compte bancaire marocain à la date du décès avec intérêts courus, les valeurs mobilières marocaines, et les biens français s’il en existe. Joignez l’acte de décès marocain légalisé et traduit, l’acte d’hérédité, les relevés bancaires marocains arrêtés au jour du décès, les titres de propriété et, pour l’appartement, au moins une estimation documentée, idéalement deux avis d’agences casablancaises et, pour les biens de valeur, une expertise. L’administration française contrôle la valeur des biens étrangers comme celle des biens français : une sous-évaluation de l’appartement de Casablanca expose à un redressement pour insuffisance d’évaluation, avec les mêmes pénalités qu’en droit interne.

Le calcul des droits suit l’ordre suivant. D’abord, déterminez le fondement d’imposition : domicile fiscal du défunt en France (1°), biens français avec défunt non domicilié (2°), ou domicile fiscal de l’héritier en France (3°). Ensuite, appliquez les abattements personnels, dont l’abattement de 100 000 euros par parent en ligne directe, puis le barème progressif de l’article 777 en tenant compte du rappel des donations de moins de quinze ans. Enfin, imputez l’impôt marocain acquitté sur les biens hors de France, dans la limite de l’impôt français correspondant, conformément à l’article 784 A. Établissez un tableau bien par bien : valeur retenue, impôt français théorique, impôt marocain acquitté avec référence de quittance, imputation pratiquée, solde dû en France. Ce tableau, joint à la déclaration et conservé pour le contrôle, est la pièce qui fait aboutir l’imputation : l’administration ne reconstitue pas votre démonstration à votre place.

N’oubliez pas le compte bancaire marocain dans vos obligations déclaratives personnelles. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Tant que le compte de Casablanca reste ouvert à votre nom après le partage, même avec un solde faible ou bloqué, déclarez-le chaque année sur l’imprimé prévu à cet effet. L’omission expose à l’amende par compte et par année, indépendamment des droits de succession : un héritier qui paie correctement ses droits mais oublie de déclarer le compte hérité s’expose à un second front de redressement. Après le partage définitif et la clôture du compte, déclarez la clôture l’année suivante et conservez l’attestation de clôture de la banque marocaine.

Pour les lecteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique est la suivante. Le notaire parisien chargé de la succession dépose la déclaration auprès du service de l’enregistrement compétent du domicile du défunt ou, pour un défunt domicilié hors de France, auprès du service des non-résidents ; votre notaire du 8e ou du 16e arrondissement connaît ce circuit, mais vérifiez avec lui le bureau destinataire avant l’expiration du délai d’un an, car une déclaration adressée au mauvais guichet ne garantit pas le respect du délai. Les juridictions compétentes en cas de litige sont celles de Paris : tribunal judiciaire de Paris pour le contentieux des droits d’enregistrement, cour d’appel de Paris en appel. Les délais de traitement des dossiers internationaux par les services parisiens s’allongent régulièrement de plusieurs mois : anticipez les demandes de pièces complémentaires sur la valeur des biens marocains, sur la preuve du paiement de l’impôt au Maroc et sur la traduction des actes, et relancez par écrit en recommandé avec accusé de réception pour dater chaque échange.

B. Comment contester un redressement ou une double imposition sur la succession de Casablanca ?

La contestation commence devant l’administration elle-même. Si le service refuse l’imputation de l’impôt marocain, retient une valeur excessive pour l’appartement de Casablanca ou applique le 1° de l’article 750 ter alors que votre père avait selon vous son domicile fiscal au Maroc, déposez une réclamation contentieuse motivée, pièce par pièce. Le article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le cadre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Conservez donc l’avis de mise en recouvrement des droits de succession : c’est lui qui fait courir votre délai de réclamation, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ pour les droits de mutation. La réclamation doit chiffrer la décharge ou la réduction demandée et joindre les justificatifs : acte d’hérédité marocain, quittances fiscales marocaines avec détail par bien, estimations de l’appartement, relevés bancaires, testament comportant le choix de loi s’il existe.

Les moyens de contestation les plus efficaces dans les dossiers France-Maroc sont connus. Premier moyen : le domicile fiscal du défunt. Si l’administration retient le 1° de l’article 750 ter en soutenant que votre père avait conservé en France son foyer, son séjour principal ou le centre de ses intérêts économiques, opposez les preuves inverses : bail ou titre de propriété de Casablanca, factures d’eau et d’électricité marocaines, imposition marocaine sur l’ensemble des revenus, scolarisation des enfants au Maroc, attestations de la vie quotidienne. Chaque critère de l’article 4 B se prouve par des pièces, jamais par des affirmations. Deuxième moyen : la valeur des biens marocains. Faites établir une expertise contradictoire par un expert immobilier de Casablanca et produisez des références de transactions comparables dans le même quartier : l’administration française, qui n’a pas accès au marché casablancais, s’appuie souvent sur des estimations forfaitaires contestables. Troisième moyen : l’imputation de l’impôt marocain. Si le service la refuse au motif que l’impôt marocain ne serait pas comparable aux droits français, exigez une motivation précise et produisez la nature exacte du prélèvement marocain, son assiette et sa quittance : l’article 784 A vise « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France », et un impôt marocain sur la transmission par décès entre dans cette définition dès lors qu’il frappe les mêmes biens. Quatrième moyen, dans les familles concernées : le rappel des donations antérieures et la représentation, à la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 cité plus haut, lorsque l’administration a cumulé sur votre part des donations reçues par un auteur renonçant.

Si la réclamation est rejetée en tout ou en partie, le contentieux des droits d’enregistrement relève du tribunal judiciaire, avec appel devant la cour d’appel. La procédure est écrite et exigeante : conclusions motivées en fait et en droit, bordereau de pièces, respect des délais de procédure. L’assignation doit viser précisément la décision de rejet et reprendre chaque moyen avec sa pièce : un moyen d’imputation sans quittance marocaine jointe, ou un moyen de valeur sans expertise jointe, est un moyen perdu. Devant le juge, la convention du 29 mai 1970 ne dispense pas de cette rigueur probatoire, et la méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Paris s’applique à tous les moyens conventionnels : d’abord la loi nationale, ensuite la convention, avec la charge de la preuve sur le contribuable qui s’en prévaut. Pour les héritiers parisiens, le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces dossiers internationaux : préparez un jeu de pièces bilingue, originaux légalisés et traductions assermentées, car le juge ne supplée pas les lacunes documentaires.

Deux garde-fous ferment la méthode. D’abord, ne laissez jamais passer le délai de réclamation : une fois le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement écoulé, même le dossier le mieux fondé devient irrecevable, et les décisions consultées pour cet article ne mentionnent aucune suspension de ce délai propre aux successions internationales. Ensuite, traitez le Maroc en parallèle et sans attendre : déblocage du compte, mutation du titre foncier de l’appartement, paiement de l’impôt marocain dans ses propres délais. Chaque mois de retard au Maroc retarde les quittances nécessaires à l’imputation en France et fragilise la position devant l’administration française. Menée avec cette discipline, la succession de Casablanca se règle sans double paiement : la France taxe ce que la loi lui attribue, le Maroc conserve ce que sa loi lui attribue, et l’imputation de l’article 784 A efface la superposition dans les cas qu’elle prévoit.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Casablanca quand on vit à Paris obéit à un enchaînement strict : identifier la loi civile applicable par la résidence habituelle ou le choix de loi du règlement européen, déterminer l’assiette imposable en France par le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier selon l’article 750 ter, imputer l’impôt marocain dans la limite de l’article 784 A, déclarer dans l’année du décès conformément à l’article 641, puis contester par réclamation motivée dans le délai de l’article R*196-1 si l’administration refuse l’imputation ou majore l’assiette. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 sur la représentation et le rappel des donations, la jurisprudence sur la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 et les textes du code général des impôts forment un ensemble complet et vérifiable : chaque affirmation de ce dossier doit pouvoir être rattachée à l’un de ces textes ou à l’une de ces décisions, avec sa pièce. Constituez dès l’ouverture de la succession le double dossier français et marocain, faites évaluer l’appartement de Casablanca par des professionnels locaux, conservez chaque quittance marocaine bien par bien, et ne laissez aucun délai courir sans écrit. Pour approfondir le mécanisme de l’imputation, consultez l’analyse dédiée de l’article 784 A du CGI pour les successions et donations internationales et le panorama des successions internationales avec un appartement à l’étranger ; le cabinet présente son activité principale sur la page de l’avocat fiscaliste à Paris.

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