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Votre père est décédé à Bruxelles en choisissant la loi française dans son testament et vous vivez à Paris : professio juris, succession France–Belgique, droits et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Bruxelles en choisissant la loi française dans son testament et vous vivez à Paris : professio juris, succession France–Belgique, droits et contestation de la double imposition ?

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Votre père, de nationalité française, vivait depuis dix ans à Bruxelles lorsqu’il est décédé dans la capitale belge, en laissant un testament qui désigne expressément la loi française pour régler l’ensemble de sa succession. Vous vivez à Paris, vous recueillez un appartement situé à Bruxelles, le solde d’un compte ouvert dans une banque belge et quelques meubles restés dans votre logement parisien, et deux administrations fiscales vous réclament des droits : la Belgique sur l’immeuble et le compte, la France sur l’ensemble des biens mondiaux. Cette situation, devenue banale dans les familles franco-belges, concentre en un seul dossier les deux logiques que tout héritier doit démêler : la loi civile applicable à la succession, fixée par le règlement européen et par la clause de choix de loi insérée dans le testament, et la fiscalité applicable au décès, fixée par le code général des impôts et par la convention franco-belge du 20 janvier 1959. La clause par laquelle le défunt choisit sa loi nationale porte un nom savant, la professio juris, et elle change concrètement le règlement du dossier : réserve héréditaire, quotité disponible, validité du testament et pouvoirs du notaire se jugent à l’aune de la loi choisie, tandis que les droits de succession se calculent selon des règles fiscales qui ignorent ce choix. Cet article explique comment vérifier la clause, quelle loi elle impose, quels droits payer dans chaque État et comment contester une double imposition.

I. Votre père est décédé à Bruxelles en choisissant la loi française : quelle loi règle la succession ?

Le réflexe naturel consiste à croire que la succession d’une personne décédée à Bruxelles obéit à la loi belge. Depuis le 17 août 2015, date d’application du règlement européen sur les successions internationales, ce réflexe est inexact dans deux cas : lorsque le défunt avait conservé sa résidence habituelle en France malgré son installation apparente en Belgique, et lorsque son testament contient une clause de choix de loi valable. Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 gouverne, pour les décès postérieurs à son entrée en application, la compétence des juridictions, la détermination de la loi applicable et la circulation des décisions et des actes entre États membres, et la France comme la Belgique y sont soumises. Vérifier la résidence habituelle du défunt puis la validité de la clause testamentaire constitue donc le préalable obligé, avant tout calcul de droits.

A. Comment le notaire détermine-t-il la résidence habituelle du défunt entre Paris et Bruxelles ?

La règle de base figure à l’article 21 du règlement n° 650/2012 : à défaut de choix valable, l’ensemble d’une succession obéit à la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le texte ménage une soupape exceptionnelle : quand l’ensemble des circonstances révèle, au jour du décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet autre État s’applique. La résidence habituelle ne se confond ni avec le domicile fiscal ni avec la nationalité : un Français installé à Bruxelles depuis dix ans, qui y paie ses impôts, y reçoit ses amis et y est suivi médicalement, a en principe sa résidence habituelle en Belgique, même s’il a conservé un pied-à-terre à Paris et la nationalité française.

La Cour de cassation contrôle de près cette appréciation. Dans un arrêt du 29 mai 2019 rendu à propos d’un défunt partagé entre Paris et New York, la première chambre civile rappelle que « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, Legifrance). Concrètement, le notaire parisien chargé du dossier bruxellois réclame les preuves de vie quotidienne : bail ou titre de propriété à Bruxelles, factures d’énergie, relevés bancaires montrant les dépenses courantes, attestations du médecin traitant, inscription consulaire, durée et motifs des séjours parisiens. Un tableau de jours de présence dressé par l’héritier ne suffit pas si les conditions et les raisons des séjours ne sont pas établies, comme l’enseigne cette décision.

La compétence des juges suit en principe la même boussole. La Cour de cassation énonce que, « aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383, Legifrance). Si votre père avait sa résidence habituelle à Bruxelles, le tribunal belge est donc premier compétent pour le contentieux successoral, et c’est un notaire belge qui établit en principe l’acte de dévolution. Le contentieux franco-français n’est pas pour autant exclu : les juridictions françaises restent saisies des immeubles situés en France, des mesures provisoires et, surtout, du litige fiscal français, qui relève du juge de l’impôt et non du juge de la succession. Dans un autre dossier, la première chambre civile a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne l’interprétation des règles de compétence lorsque la résidence habituelle du défunt était discutée entre la France et l’étranger, preuve que ces questions se plaident et se contestent poste par poste (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Pour l’héritier parisien, la leçon pratique tient en une phrase : faites établir la résidence habituelle par écrit, pièces à l’appui, dès l’ouverture du dossier, car elle commande à la fois la loi applicable à défaut de choix, le notaire instrumentaire et le juge compétent.

B. La clause de professio juris dans le testament : à quelles conditions le choix de la loi française s’impose-t-il ?

Le testament reste l’acte par lequel chacun organise sa succession : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » (Code civil, article 895, Legifrance). Le règlement européen autorise le testateur à y ajouter le choix de la loi applicable : « Aux termes de l’article 22 .1 du règlement européen n°650/2012 applicable depuis le 17 août 2015, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (TJ Paris, ordonnance de référé, 20 février 2025, n° 24/54953). Votre père, français au jour de la rédaction comme au jour du décès, pouvait donc valablement désigner la loi française, alors même qu’il résidait habituellement à Bruxelles. Le texte permet au possesseur de plusieurs nationalités de choisir la loi de n’importe lequel de ses États de nationalité, ce qui couvre le cas fréquent du Franco-Belge qui opte pour l’une ou l’autre de ses lois nationales.

La forme du choix conditionne sa survie au contentieux : Le règlement exige que ce choix soit exprimé dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou qu’il résulte des termes d’une telle disposition. Une mention expresse dans le testament, par exemple la formule par laquelle le testateur soumet l’ensemble de sa succession à la loi française, satisfait sans difficulté à l’exigence. Un choix seulement implicite, déduit de références au vocabulaire du code civil ou de la désignation d’un exécuteur parisien, expose à la discussion : le notaire et, en cas de litige, le juge vérifient que la volonté de choisir résulte bien des termes de la disposition. La validité au fond de l’acte portant le choix se juge ensuite selon la loi choisie elle-même, et toute modification ou révocation du choix obéit aux formes d’une disposition à cause de mort. En pratique, faites relire la clause par le notaire : date, nationalité possédée à cette date, portée du choix sur l’ensemble de la succession et révocation expresse des dispositions antérieures contraires.

Le choix de la loi française emporte des conséquences civiles massives. D’abord la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (Code civil, article 912, Legifrance). Avec deux enfants, « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (Code civil, article 913, Legifrance). Le legs universel consenti au second conjoint ou à un tiers se trouve donc réduit s’il entame la réserve, et l’action en réduction appartient aux réservataires. Ensuite la saisine : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (Code civil, article 724, Legifrance), tandis que « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » (Code civil, article 1003, Legifrance). Le légataire universel institué par le testament bruxellois doit, selon sa qualité d’héritier réservataire ou non, demander l’envoi en possession : cette formalité conditionne sa capacité à vendre l’appartement de Bruxelles et à débloquer le compte belge. Enfin, le droit français prévoit depuis 2021 un filet de protection lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucune réserve : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès » (Code civil, article 913, alinéa 3, Legifrance). Dans notre dossier, la loi choisie étant la loi française, ce mécanisme ne joue pas, mais il montre que le législateur a entendu verrouiller la protection des enfants dans les successions européennes. L’articulation complète du dossier franco-belge, immeuble bruxellois et compte belge compris, est décrite dans la page du cabinet consacrée aux successions France-Belgique avec appartement à Bruxelles et compte bancaire belge, utilement lue en regard de la question du choix de loi.

II. Héritier à Paris d’un défunt de Bruxelles : quels droits payer et comment contester la double imposition ?

La loi civile applicable ne règle pas l’impôt. Que la succession obéisse à la loi française par l’effet de la clause ou à la loi belge par l’effet de la résidence habituelle, la France taxe selon ses propres critères territoriaux, la Belgique selon les siens, et la convention fiscale répartit les droits d’imposer avant que le mécanisme de l’imputation n’efface, en France, l’impôt payé à Bruxelles. Trois questions pratiques se posent à l’héritier parisien : sur quels biens la France prélève-t-elle des droits, comment le droit payé en Belgique s’impute-t-il, et quand déclarer puis comment contester.

A. Quels droits de succession payer en France et en Belgique, et comment imputer l’impôt belge ?

Le critère de rattachement français tient en un mot, le domicile fiscal. Sont visés les biens taxables « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Code général des impôts, article 750 ter, 1°, Legifrance). Votre père étant domicilié fiscalement à Bruxelles, ce premier cas ne s’applique pas. Le troisième cas, en revanche, vise directement l’héritier parisien : sont taxables les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Code général des impôts, article 750 ter, 3°, Legifrance), étant précisé que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Vivant à Paris depuis quinze ans, vous remplissez cette condition : l’appartement de Bruxelles, le compte belge et les meubles parisiens entrent donc dans l’assiette française des droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation résume ainsi le texte : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, Legifrance).

Le domicile fiscal français s’apprécie selon des critères autonomes : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (Code général des impôts, article 4 B, Legifrance). Un seul critère suffit : foyer à Paris, activité exercée en France ou centre des intérêts économiques dans la capitale. Vérifiez ce point avec soin si vous partagez votre vie entre Paris et Bruxelles, car la convention fiscale peut départager les doubles domiciles et faire échec à l’imposition française des biens étrangers. Côté belge, la Région de Bruxelles-Capitale perçoit ses propres droits de succession sur l’immeuble bruxellois et, selon les règles belges, sur les meubles et le compte rattachés au défunt domicilié à Bruxelles : attendez-vous à deux avis d’imposition, l’un à Bruxelles, l’autre à Paris, assis pour partie sur les mêmes biens.

La convention franco-belge du 20 janvier 1959 tendant à éviter les doubles impositions en matière de successions et de droits d’enregistrement répartit les compétences : les immeubles restent imposables dans l’État de leur situation, soit la Belgique pour l’appartement bruxellois, avec obligation pour la France d’éliminer la double imposition sur ces biens (voir le texte officiel sur BOFiP, convention fiscale France-Belgique en matière de successions et la convention franco-belge sur les successions, impots.gouv.fr). Le relais interne de cette élimination figure à l’article 784 A du code général des impôts, qui vise les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (Code général des impôts, article 784 A, Legifrance). L’ordre des opérations compte : calculez d’abord l’impôt français sur la part taxable en France, déterminez ensuite la fraction afférente aux biens belges, puis imputez les droits bruxellois dans cette limite, justificatifs de paiement à l’appui. L’excédent éventuel d’impôt belge non imputable reste à la charge de l’héritier, ce qui rend le contrôle du calcul bruxellois aussi important que celui du calcul parisien. Les erreurs les plus coûteuses portent sur le taux de change retenu au jour du décès, sur l’évaluation de l’appartement bruxellois reprise telle quelle par le fisc français sans expertise contradictoire, et sur l’oubli de rattacher les intérêts courus du compte belge à l’actif taxable. Le contentieux de l’imputation relève du juge français pour la partie française et du juge belge pour la partie belge : contester à Paris ne bloque pas le recouvrement à Bruxelles, et inversement.

B. Que faire pour déclarer la succession à Paris et contester le redressement ?

Le délai de déclaration dépend du lieu du décès, et la règle est écrite noir sur blanc : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (Code général des impôts, article 641, Legifrance). Votre père étant décédé à Bruxelles, vous disposez d’une année à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, avec l’inventaire des biens mondiaux, le testament et la clause de choix de loi, les évaluations et les justificatifs de l’impôt belge. Ce délai d’une année, prévu par l’article 641 précité (Code général des impôts, article 641, Legifrance), court à compter du jour du décès et ne se confond pas avec les délais belges, qui obéissent à la législation de la Région de Bruxelles-Capitale : menez les deux calendriers en parallèle et faites-vous délivrer des récépissés de dépôt dans chaque État. Un dépôt tardif expose aux intérêts de retard et aux majorations du recouvrement français, calculés indépendamment de la discussion sur le fond.

La déclaration doit raconter tout le dossier en une fois : état civil complet, testament avec la clause désignant la loi française, preuve de votre domicile fiscal parisien sur six des dix dernières années, désignation précise de l’appartement bruxellois avec son évaluation, relevés du compte belge au jour du décès avec les intérêts courus, meubles parisiens, passif déductible avec factures, et impôt belge acquitté ou réclamé avec les avis et les preuves de paiement pour l’imputation de l’article 784 A. Joignez la traduction assermentée des actes belges rédigés en néerlandais et l’attestation du notaire belge sur la dévolution selon la loi française choisie. Un dossier complet déposé dans le délai de l’article 641 (Code général des impôts, article 641, Legifrance) réduit le risque de demandes de renseignements en cascade et fige une position cohérente pour la suite.

Si l’administration française adresse une proposition de rectification, la contestation suit un chemin balisé. Répondez au courrier de l’administration, point par point et pièce par pièce : résidence habituelle du défunt et validité de la clause si le fisc discute la dévolution civile, domicile fiscal si le rattachement à l’article 750 ter est contesté, évaluation de l’immeuble bruxellois par une expertise contradictoire, calcul de l’imputation plafonnée de l’article 784 A avec les quittances belges. En cas de rejet, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif de votre domicile parisien permettent de faire juger chaque maillon : loi applicable et réserve pour la consistance de l’actif, 750 ter et 4 B pour le principe de l’imposition, convention de 1959 et 784 A pour l’élimination de la double imposition, 641 pour la régularité des pénalités de retard. Conservez les décisions belges définitives, car le juge français de l’imputation exige la preuve de l’impôt effectivement acquitté hors de France. Les dossiers franco-belges se gagnent sur les preuves de paiement et les évaluations, rarement sur les grands principes : faites expertiser l’appartement de Bruxelles par un professionnel du marché local, rapprochez chaque euro d’impôt belge d’une quittance, et alignez les chiffres des deux déclarations. La page du cabinet dédiée à l’avocat fiscaliste à Paris présente l’accompagnement proposé pour ce type de dossier transfrontalier, depuis la déclaration jusqu’au recours.

Conclusion

Le testament par lequel votre père a choisi la loi française ne supprime ni l’impôt belge sur l’appartement et le compte de Bruxelles ni l’impôt français sur l’ensemble des biens que vous recueillez à Paris, mais il sécurise la dévolution civile : réserve des enfants, validité du legs universel et pouvoirs du légataire se jugent selon la loi française désignée, pourvu que la clause soit expresse et que le défunt ait possédé la nationalité française au jour du choix ou du décès. La résidence habituelle à Bruxelles, établie par une évaluation d’ensemble des conditions de vie du défunt, désigne le notaire et le juge de la succession, tandis que votre domicile fiscal parisien, conservé pendant au moins six des dix dernières années, fonde l’imposition française des biens mondiaux. La convention de 1959 et l’article 784 A effacent ensuite la double imposition dans la limite de l’impôt belge afférent aux biens belges, à condition d’en rapporter la preuve. Déposez dans l’année du décès une déclaration complète et chiffrée au bon taux de change, faites expertiser l’immeuble bruxellois, conservez chaque quittance belge et contestez poste par poste : c’est l’alignement des preuves civiles et fiscales, des deux côtés de la frontière, qui fait aboutir ces dossiers.

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