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Dons aux associations 2026 : calculer votre réduction de 66 % ou 75 % avant le 31 décembre et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dons aux associations 2026 : calculer votre réduction de 66 % ou 75 % avant le 31 décembre et contester le refus

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À dix semaines de la fin de l’année, les dons aux associations concentrent une actualité fiscale inhabituellement dense. Depuis le 14 octobre 2025, les versements aux organismes d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 2 000 euros par an, contre 1 000 euros auparavant, selon la fiche officielle de l’administration consacrée aux dons. Les dons versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 en vue de la restauration du château de Chambord bénéficient eux aussi d’un taux de 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an. Dans le même temps, les débats autour du projet de loi de finances pour 2027 placent chaque avantage fiscal sous surveillance, et l’administration contrôle de près les reçus délivrés par des structures parfois peu rigoureuses. Pour un foyer qui donne 500, 2 000 ou 10 000 euros avant le 31 décembre 2026, l’écart entre un don bien documenté et un don approximatif se chiffre en centaines ou en milliers d’euros de réduction perdue, voire en reprise assortie d’intérêts de retard. Le présent guide expose les règles applicables aux revenus de 2026 : comment calculer la réduction de 66 % ou de 75 %, quels organismes la sécurisent, quelles pièces conserver et comment contester un refus de l’administration devant le juge de l’impôt.

I. Quels dons réduisent vraiment votre impôt sur le revenu en 2026 ?

A. Comment calculer votre réduction de 66 % ou de 75 % avant le 31 décembre 2026 ?

Le principe est posé par l’article 200 du code général des impôts : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B » (article 200 du code général des impôts, version applicable au 20 octobre 2026 sur Légifrance). Trois paramètres commandent donc le calcul : le taux, le plafond exprimé en fraction du revenu imposable et la domiciliation fiscale du donateur. Seuls les dons versés au cours de l’année d’imposition ouvrent droit à la réduction au titre de cette année, de sorte que les versements retenus pour les revenus de 2026 sont ceux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, en application de ce même article 200 (article 200 du code général des impôts sur Légifrance). Un virement daté du 2 janvier 2027, même décidé en décembre, relève de l’année suivante.

La condition de domicile mérite une vérification préalable pour les contribuables mobiles. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Un contribuable installé à l’étranger en cours d’année, un frontalier ou un impatrié doit donc dater précisément son changement de résidence : seuls les dons effectués pendant la période de domiciliation en France ouvrent droit à la réduction sur le revenu. Les dirigeants dont l’entreprise a son siège en France avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont présumés exercer leur activité à titre principal en France, sauf preuve contraire, selon ce même article.

Le taux de droit commun de 66 % se combine avec la limite de 20 % du revenu imposable. Concrètement, un foyer dont le revenu imposable de 2026 s’élève à 40 000 euros peut retenir ses dons jusqu’à 8 000 euros ; un don de 5 000 euros à un organisme d’intérêt général lui procure une réduction de 3 300 euros. Un don de 200 euros, montant fréquent pour une adhésion assortie d’un versement, procure 132 euros de réduction. La fraction des dons qui excède la limite de 20 % ne produit aucune réduction au titre de l’année concernée, puisque le texte limite l’avantage aux « sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable » (article 200 du code général des impôts sur Légifrance).

Le taux majoré de 75 %, surnommé réduction Coluche, vise les dons aux organismes qui fournissent des repas, des soins ou des logements aux personnes en difficulté ainsi qu’aux associations d’aide aux victimes de violence. Selon la fiche officielle de l’administration, à compter du 14 octobre 2025, ces dons ouvrent droit à une réduction de 75 % dans la limite de 2 000 euros par an, contre 1 000 euros avant cette date (fiche officielle de l’administration sur les dons aux associations). La fraction du don qui dépasse ce plafond de 2 000 euros retombe sous le régime de droit commun, soit 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un don de 3 000 euros à une banque alimentaire procure ainsi 1 500 euros au titre des 2 000 premiers euros, puis 660 euros au titre des 1 000 euros suivants, soit 2 160 euros de réduction totale. Un don de 300 euros procure 225 euros de réduction, ce qui ramène le coût réel du geste à 75 euros. Pour un premier repère sur les taux et les plafonds applicables en 2026, ce guide des dons aux associations : plafonds, reçu fiscal et contestation du refus présente la même mécanique sous un angle synthétique.

Autre nouveauté datée de 2026 : les dons effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 en vue de la restauration du château de Chambord, versés à l’établissement public du domaine national, au Trésor public, au Centre des monuments nationaux ou aux fondations reconnues d’utilité publique désignées par le texte, portent la réduction à 75 % dans la limite de 1 000 euros par an, d’après cette même fiche officielle (fiche officielle de l’administration sur les dons aux associations). Passé le 31 décembre 2026, ce taux majoré disparaît sauf prorogation par le législateur, ce qui renforce l’intérêt d’un versement avant la clôture de l’année pour les amateurs de patrimoine.

Les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière disposent d’un levier distinct. L’article 978 du code général des impôts prévoit que « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit » des établissements et fondations qu’il énumère (article 978 du code général des impôts sur Légifrance). Un don de 10 000 euros en numéraire à une fondation reconnue d’utilité publique universitaire réduit ainsi l’IFI de 7 500 euros. L’imputation sur l’IFI et la réduction sur le revenu ne se cumulent pas pour un même don : le contribuable assujetti aux deux impôts choisit l’imputation la plus utile, en comparant les plafonds et les taux effectifs.

Du côté des entreprises, y compris les sociétés dirigées depuis Paris qui financent des causes d’intérêt général, l’article 238 bis du code général des impôts dispose qu’« Ouvrent droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : a) D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel » (article 238 bis du code général des impôts sur Légifrance). Le texte précise que « Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % » (article 238 bis du code général des impôts sur Légifrance). Les versements au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas, des soins ou des meubles aux personnes en difficulté conservent le taux de 60 % sans subir la décote à 40 %, par dérogation expresse. Les dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien ou de la prestation, et la mise à disposition de salariés s’évalue par la somme des rémunérations et charges sociales y afférentes, selon ce même article.

B. Quels organismes ouvrent droit à la réduction et lesquels la font perdre ?

Le bénéfice de la réduction dépend entièrement de la qualité de l’organisme bénéficiaire. L’article 200 vise « b) D’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; » (article 200 du code général des impôts sur Légifrance). Le texte ajoute les fondations reconnues d’utilité publique, les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général, les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que les organismes de spectacles vivants et d’expositions d’art contemporain dont la gestion est désintéressée. Trois conditions cumulatives se dégagent de la jurisprudence : une gestion désintéressée, une activité non lucrative prépondérante et l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes.

La condition du cercle restreint piège de nombreux donateurs de bonne foi. Dans un arrêt du 18 juin 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, à propos d’un don de 15 000 euros consenti par le président d’une association à sa propre structure, que « l’administration a pu à bon droit estimer qu’en raison du caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires des prestations de l’association, celle-ci ne constituait pas un organisme d’intérêt général au sens des dispositions de l’article 200 du code général des impôts » (CAA de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, n° 17NT01077 sur Légifrance). Les juges avaient relevé que l’accès aux contenus mis en ligne était réservé aux adhérents moyennant cotisation et que le règlement intérieur définissant les conditions d’adhésion n’était même pas produit au dossier. La cour en a déduit que « M. B…ne peut, par suite, bénéficier sur le terrain de la loi de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts » (CAA de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, n° 17NT01077 sur Légifrance). Avant de verser une somme importante à une petite structure, le donateur vérifie donc que les actions sont ouvertes à tous, que les bénéficiaires ne se confondent pas avec les adhérents et que les statuts comme le règlement intérieur sont communicables.

La qualification de l’objet social fait l’objet d’un contrôle tout aussi strict. Par une décision du 31 mai 2024, le Conseil d’État a censuré une cour qui avait reconnu un caractère philanthropique à une association de lutte contre la vivisection : « en jugeant que l’association avait un objet à caractère philanthropique alors qu’elle a pour seul objet la protection animale, la cour administrative d’appel de Paris a, en l’état de la législation applicable, inexactement qualifié les faits de l’espèce » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 31 mai 2024, n° 466731 sur Légifrance). Les juges avaient constaté que l’activité de l’association était « principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale », ce qui excluait le caractère philanthropique alors revendiqué. La leçon dépasse le cas d’espèce : une cause sympathique ne suffit pas, et l’objet statutaire réel, tel qu’il ressort des publications et des actions menées, doit entrer dans l’une des catégories légales. Un club sportif réservé à quelques initiés, une association culturelle dont les manifestations restent fermées au public ou une œuvre confessionnelle sans volet caritatif caractérisé exposent le donateur à une remise en cause.

Les associations cultuelles et de bienfaisance, visées au e du 1 de l’article 200, obéissent à un régime probatoire particulier devant le juge, qui vérifie la réalité du culte ou de la bienfaisance sans s’immiscer dans les croyances. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans une espèce relative à des dons déclarés au titre de l’année 2006, que « Le bénéfice des dispositions du 1 (…) est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires. A défaut, la réduction d’impôt est refusée sans proposition de rectification préalable » (CAA de Douai, 1ère chambre, 18 janvier 2018, n° 16DA00273 sur Légifrance). L’arrêt précise que ces pièces « doivent être établies selon le modèle annexé à l’arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d’oeuvres ou d’organismes visés au 1 de l’article 200 du code général des impôts, ensuite remplacé par un arrêté du 26 juin 2008. », toujours en vigueur pour l’essentiel. Un reçu manuscrit approximatif, sans montant total ni date précise, ne satisfait pas à cette exigence.

La vigilance s’impose enfin face aux organismes qui délivrent des reçus de complaisance. L’article 1740 A du code général des impôts dispose que « Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende » (article 1740 A du code général des impôts sur Légifrance). Le taux de l’amende égale celui de la réduction en cause et son assiette comprend les sommes indûment mentionnées. Le donateur qui a utilisé un reçu irrégulier s’expose, pour sa part, à la remise en cause de sa réduction et à l’application d’intérêts de retard, même s’il ignorait la fraude, dès lors que l’organisme n’était pas éligible. Avant tout versement significatif, trois vérifications simples protègent : consulter l’objet social et les trois dernières assemblées générales, contrôler que l’organisme publie des comptes ou un rapport d’activité, et exiger un reçu conforme au modèle officiel avant le 31 décembre, sans attendre la campagne déclarative du printemps.

II. Comment sécuriser votre reçu et contester le refus de réduction ?

A. Quelles pièces réunir pour prouver votre don lors d’un contrôle ?

La réduction d’impôt pour dons se gagne deux fois : au moment du versement, puis au moment du contrôle. La première règle tient au mode de paiement. Les dons en espèces ne laissent aucune trace bancaire et compliquent toute justification en cas de litige sur le montant ou la date ; le virement, le chèque ou le prélèvement identifient l’organisme, datent le versement et fixent l’année d’imputation. Pour les dons en ligne, le courriel de confirmation de la plateforme ne remplace pas le reçu fiscal : il prouve le paiement, pas l’éligibilité de l’organisme. Le donateur conserve donc les deux documents, preuve du flux et reçu fiscal, jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, lequel « s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » pour l’impôt sur le revenu, selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (article L. 169 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). Pour un don versé en 2026 et déclaré en 2027, les justificatifs restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2030 dans le cas général, et jusqu’à la fin de la dixième année en cas d’activité occulte ou de fausse domiciliation à l’étranger, hypothèses que ce même article énumère (article L. 169 du livre des procédures fiscales sur Légifrance).

Le reçu fiscal constitue la pièce maîtresse du dossier. Il doit reprendre l’identité complète de l’organisme, sa nature et sa qualité au regard de l’article 200, le montant total et la date des versements, ainsi que l’identité du donateur, conformément au modèle fixé par l’arrêté du 26 juin 2008. La cour administrative d’appel de Nantes a validé le refus de l’administration face à l’attestation que l’association avait délivrée, jugée par la cour « une attestation de dons à M. B…, au demeurant non conforme à l’article 200 du code général des impôts et à l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général dès lors qu’elle ne reprend pas l’ensemble des mentions qui y sont prévues, s’agissant notamment de la nature et de la qualité de l’association bénéficiaire » (CAA de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, n° 17NT01077 sur Légifrance). À réception, le donateur contrôle donc chaque mention : dénomination exacte, adresse du siège, objet social résumé, exercice concerné, somme en chiffres et en lettres, date et signature. Toute anomalie se signale immédiatement à l’organisme, pendant qu’une correction reste possible, plutôt qu’au printemps suivant devant l’agent vérificateur.

La déclaration annuelle des revenus prolonge cette exigence. Pour les contribuables qui déclarent en ligne, le bénéfice de la réduction est accordé à la condition que soient mentionnés sur la déclaration « l’identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d’entre eux au titre de l’année d’imposition des revenus », et « La réduction d’impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces justificatives », selon les termes de l’article 200 rappelés par la cour administrative d’appel de Douai (CAA de Douai, 1ère chambre, 18 janvier 2018, n° 16DA00273 sur Légifrance). Concrètement, le déclarant remplit une ligne par organisme dans le formulaire des réductions et crédits d’impôt, avec le montant exact figurant sur chaque reçu, et tient les originaux à disposition sans les agrafer à la déclaration électronique. En cas de contrôle sur pièces, l’administration demande la production des reçus dans un délai qu’elle fixe ; l’absence de réponse ou la production de documents incomplets entraîne la reprise, sans proposition de rectification préalable lorsque les pièces réglementaires font défaut.

Les situations particulières appellent des justificatifs supplémentaires. Les bénévoles qui abandonnent le remboursement de leurs frais de déplacement ou de mission relèvent de « l’abandon exprès de revenus ou produits » visé par l’article 200, à condition de justifier chaque dépense par des factures et un relevé kilométrique précis, et de renoncer par écrit au remboursement (article 200 du code général des impôts sur Légifrance). Les dons en nature, œuvres d’art, matériel informatique ou stocks, se valorisent à leur valeur vénale au jour du don pour les particuliers, avec photographies, factures d’achat et attestation de l’organisme décrivant le bien reçu. Les entreprises qui donnent en nature appliquent la valorisation au coût de revient prévue par l’article 238 bis et conservent la comptabilité analytique correspondante (article 238 bis du code général des impôts sur Légifrance). Les dons de titres admis aux négociations, ouvrant droit à l’imputation sur l’IFI, se prouvent par l’attestation de virement de titres du teneur de compte et la valorisation au cours du jour du transfert, dans la limite d’imputation de 50 000 euros prévue par l’article 978 (article 978 du code général des impôts sur Légifrance).

B. Comment contester le refus ou la reprise devant l’administration puis le juge ?

Lorsque l’administration refuse la réduction ou la reprend après contrôle, la première étape consiste à lire précisément la motivation. Le refus repose le plus souvent sur trois fondements : l’organisme ne serait pas d’intérêt général, le reçu serait non conforme ou le donateur ne justifierait pas du versement. Chacun appelle une réponse distincte. Si le grief porte sur l’éligibilité de l’organisme, le donateur rassemble les statuts, le règlement intérieur, le rapport d’activité de l’année du don, les preuves d’actions ouvertes à tous et, le cas échéant, la réponse de l’administration à une demande d’habilitation ou de rescrit de l’organisme. Si le grief porte sur le reçu, il sollicite sans attendre un reçu rectifié conforme au modèle réglementaire et produit ses relevés bancaires attestant le flux. Si le grief porte sur la réalité du versement, les preuves de paiement et la comptabilité de l’organisme font foi. Dans tous les cas, la réponse écrite, datée et accompagnée des pièces, vaut mieux qu’un appel téléphonique dont il ne reste aucune trace.

La contestation formelle emprunte ensuite la voie de la réclamation préalable. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). Pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2027 au titre des revenus de 2026, la réclamation contre le refus de réduction pour dons doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2029, en application de ce même article (article R*196-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance). La réclamation s’adresse au service dont dépend le lieu d’imposition, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site de l’administration, en exposant les moyens de droit et en joignant l’ensemble des justificatifs. L’administration dispose en principe d’un délai de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant six mois vaut décision implicite de rejet et ouvre la voie du recours juridictionnel, selon les règles de procédure fiscale applicables aux réclamations contentieuses.

Devant le tribunal administratif, le juge exerce un contrôle entier sur l’éligibilité de l’organisme et la régularité des pièces, comme l’illustrent les arrêts cités dans la première partie. Le requérant parisien relève du tribunal administratif de Paris, tandis que les contribuables de la petite et de la grande couronne relèvent respectivement des tribunaux de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon leur département de domicile ; la requête, assortie de la décision de rejet de la réclamation et de l’intégralité des pièces, peut être déposée via l’application Télérecours. Les enjeux dépassent parfois le seul montant de la réduction : la caractérisation d’un organisme comme non éligible prive d’effet l’ensemble des reçus qu’il a délivrés, et les donateurs d’une même structure ont intérêt à coordonner leurs moyens en s’appuyant sur les mêmes preuves d’activité ouverte au public. Comme l’expose l’analyse consacrée au reçu fiscal refusé et au redressement pour dons de 2026, la production d’un reçu rectifié et des relevés bancaires dès le stade de la réclamation évite souvent le contentieux. Un avocat fiscaliste à Paris suit ce type de réclamations depuis l’envoi de la lettre au service des impôts jusqu’à l’audience devant le tribunal, en articulant l’argument de droit tiré de l’article 200 avec la démonstration factuelle de l’activité d’intérêt général.

La doctrine administrative peut être invoquée à l’appui du recours, avec une limite que la cour administrative d’appel de Nantes a rappelée : le contribuable s’était prévalu de plusieurs paragraphes du Bulletin officiel des finances publiques et de réponses ministérielles, mais la cour a relevé que « ces commentaires ne comportent pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application dans le présent arrêt » (CAA de Nantes, 1ère chambre, 18 juin 2018, n° 17NT01077 sur Légifrance). La garantie contre les changements de doctrine ne joue que si l’interprétation invoquée, en vigueur à la date du fait générateur, ajoute réellement quelque chose à la loi et contredit la position de l’administration. Le requérant cite donc précisément le paragraphe du Bulletin officiel applicable aux dons de l’année litigieuse et démontre en quoi l’administration s’en est écartée, au lieu d’invoquer la doctrine de manière générale.

Conclusion

Les dons de la fin d’année 2026 obéissent à une mécanique simple dont chaque rouage compte : un taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les organismes d’intérêt général, un taux de 75 % dans la limite de 2 000 euros pour l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence, un taux de 75 % dans la limite de 1 000 euros pour la restauration de Chambord jusqu’au 31 décembre 2026, et une imputation de 75 % dans la limite de 50 000 euros sur l’impôt sur la fortune immobilière. La sécurité de l’avantage repose sur trois gestes accomplis avant la clôture de l’année : vérifier que l’organisme mène des actions ouvertes à tous et entre dans les catégories de l’article 200, payer par un moyen traçable avant le 31 décembre, et obtenir immédiatement un reçu conforme au modèle réglementaire. Les décisions du Conseil d’État du 31 mai 2024 et des cours administratives d’appel de Nantes et de Douai montrent que le juge ne pardonne ni le cercle restreint, ni l’objet social hors catégories légales, ni le reçu approximatif. En cas de refus, la réclamation préalable puis le recours devant le tribunal administratif offrent un contrôle entier, à condition de respecter les délais et de produire un dossier complet. Donner avant le 31 décembre 2026, c’est donc aussi se donner les moyens de défendre sa réduction.

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