Votre père est décédé à Buenos Aires et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale argentine, peut-être un compte bancaire local, et des biens ou des comptes en France. La banque argentine bloque les fonds en attendant les papiers du règlement, le notaire parisien réclame une déclaration de succession complète, et vous vous demandez si les deux pays vont taxer deux fois la même part. La réponse tient en une phrase : la France taxe très largement l’héritier domicilié à Paris, l’Argentine taxe selon ses propres règles provinciales et fédérales, et aucune convention successorale franco-argentine ne répartit la matière entre les deux États. Reste un mécanisme français d’imputation qui efface une partie de la double charge, à condition de le demander avec les bons justificatifs.
Ce dossier explique, dans l’ordre où un héritier parisien les rencontre, les questions qui commandent le coût final : quelle loi règle la dévolution, quel impôt français s’applique et sur quels biens, comment l’appartement de Buenos Aires et le compte bloqué entrent dans la base taxable, comment déclarer à Paris dans le temps imparti, et comment contester quand l’administration refuse l’imputation ou redresse la valeur. Chaque règle déterminante est citée d’après le texte officiel lu pour ce dossier, avec son lien, et les décisions de justice sont rapportées d’après leurs motifs exacts. Les développements sur le droit argentin restent généraux : seul le juge français pour l’impôt français, et le juge argentin pour l’impôt argentin, tranchent les cas individuels.
I. Quel impôt français payez-vous quand votre père est décédé à Buenos Aires et que vous héritez à Paris ?
La première erreur consiste à croire que l’appartement situé en Argentine échappe au fisc français parce qu’il se trouve à dix mille kilomètres. Dès que l’héritier a son domicile fiscal en France, le champ de l’impôt français couvre les biens argentins comme les biens français. La seconde erreur, inverse, consiste à payer sans discuter : sans convention successorale, l’imputation de l’impôt acquitté hors de France réduit la facture, et la valeur des biens comme le passif déductible se discutent pièce par pièce. Pour un éclairage de méthode sur l’ensemble des dossiers patrimoniaux, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris aide à ordonner la preuve avant tout rendez-vous chez le notaire.
A. Domicile fiscal à Paris, biens argentins taxables et loi applicable à la dévolution
Le domicile fiscal commande tout. Le code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un héritier installé à Paris, dont le foyer s’y trouve et qui y exerce l’essentiel de sa vie personnelle, entre dans cette définition, même quand le défunt a toujours vécu à Buenos Aires. Le critère du foyer prime les apparences : une adresse conservée en Argentine ou des séjours fréquents n’effacent pas un foyer parisien effectif, et c’est le faisceau des faits — logement, famille, attaches — qui décide.
Une fois le domicile parisien établi, l’assiette française devient mondiale. La Cour de cassation rappelle la règle dans ses motifs exacts : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Le même arrêt vise l’autre branche du dispositif, symétrique et décisive pour notre cas : les biens reçus par l’héritier domicilié fiscalement en France sont taxables alors même que le défunt vivait à Buenos Aires. L’appartement de Palermo, le compte bancaire argentin et les meubles qui les garnissent entrent donc dans la déclaration française, aux côtés du compte parisien et des valeurs mobilières détenues en France.
La loi qui règle la dévolution — qui hérite, pour quelle part, avec quelle réserve — obéit à un autre texte, européen et d’application universelle. Le règlement européen du 12 juin 2012 sur les successions internationales, lu pour ce dossier, fait de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès le critère de principe : sauf disposition contraire du règlement, un seul droit national régit l’ensemble de la succession. Pour un père durablement installé à Buenos Aires, la loi argentine régit en principe l’ensemble, y compris les biens français, sauf choix de loi valable. Le choix existe : chacun peut désigner pour l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix ou à celui du décès, dans une disposition à cause de mort revêtant la forme requise. Un père français expatrié en Argentine qui désigne la loi française dans un testament en la forme requise fait échapper la dévolution à la loi argentine. Le notaire parisien exigera le testament, sa traduction assermentée et, le cas échéant, l’acte argentin de dévolution, avant de dresser l’acte français.
Le droit français protège alors les enfants par la réserve. Le code civil énonce : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil). Et la mesure suit le nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du code civil), le tiers pour deux enfants, le quart pour trois et plus. Quand la loi argentine applicable ignore ou minore la réserve, l’héritier parisien écarté par un testament argentin généreux envers un tiers dispose d’un terrain de discussion réel, mais technique : ordre public international, réduction des libéralités excessives, et articulation avec l’impôt qui, lui, suit sa propre logique. Le terrain fiscal ne pardonne pas l’approximation sur les personnes : frère, neveu ou concubin ne sont pas taxés comme un enfant, et l’abattement comme le tarif changent du tout au tout.
Le tarif français, justement, se lit dans un barème par tranches. Le code dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe des taux qui montent de 5 % à 45 % selon la part nette taxable. L’abattement en ligne directe allège la base : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant vivant à Paris retranche donc 100 000 euros de sa part avant application du barème, à condition que le lien de filiation soit prouvé par des actes d’état civil complets et, pour les pièces argentines, légalisés ou apostillés puis traduits. Les donations anciennes du défunt compliquent le calcul car le fisc les rattache : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » (article 784 du code général des impôts). Omettre une donation manuelle faite dix ans plus tôt depuis Buenos Aires expose à un rappel sec, alors que la déclarer ouvre le rappel des abattements déjà utilisés et sécurise le dossier.
B. Appartement de Buenos Aires, compte bloqué et imputation de l’impôt payé hors de France
L’appartement de Buenos Aires se déclare à sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours du même jour. Le fisc français raisonne en valeur de marché libre, pas en valeur fiscale argentine ni en prix d’achat ancien. La pratique parisienne montre trois preuves qui tiennent : une estimation d’agence locale récente et motivée, corroborée par des ventes comparables du même quartier sur douze mois, et, pour les beaux biens, une expertise indépendante avec photos, surface conforme au titre de propriété et décote justifiée des désordres. L’administration parisienne conteste souvent les minorités de surface, les chambres de bonne intégrées sans titre et les travaux non déclarés : chaque mètre carré doit se rattacher au titre argentin, traduit, et au règlement de copropriété local. Quand l’appartement était loué, le bail en cours et les loyers impayés modulent la valeur ; quand il était occupé par le défunt, aucune décote d’occupation ne s’applique après le décès. Le passif argentin — solde d’emprunt hypothécaire, charges de copropriété arrêtées au décès, impôt foncier local restant dû — se déduit quand il est justifié par des relevés bancaires et des quittances, jamais sur simple affirmation.
Le compte bancaire bloqué à Buenos Aires mérite la même rigueur. Les banques argentines gèlent les comptes au décès jusqu’à la présentation de la déclaratoire d’héritiers locale et de l’ordonnance du juge des successions : l’héritier parisien doit mandater un représentant sur place, faire reconnaître sa qualité et obtenir les attestations de solde au jour du décès avec le détail des devises. Le solde en pesos se convertit au cours officiel du jour du décès, avec mention du cours retenu dans la déclaration française. Les coffres, les titres argentins et les cryptomonnaies suivent le même sort : tout compte, tout support, toute créance entre dans l’actif mondial taxable dès que l’héritier est domicilié à Paris. Parallèlement, l’obligation déclarative française des comptes étrangers s’applique sans attendre le déblocage : les établissements et les personnes qui reçoivent des fonds « doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature » (article 1649 A du code général des impôts), et l’héritier parisien déclare chaque année le compte argentin tant qu’il en est titulaire, même bloqué, sur l’imprimé dédié. L’amende pour défaut suit un barème propre, distinct des droits de succession, et un compte régularisé spontanément coûte toujours moins cher qu’un compte découvert en contrôle.
La double imposition est réelle car l’Argentine taxe aussi. La liste officielle des conventions fiscales françaises range l’Argentine sous la mention « IR – IF », impôts sur le revenu et sur la fortune, sans volet successions (BOI-ANNX-000306, liste des conventions fiscales conclues par la France). Autrement dit, la convention franco-argentine du 4 avril 1979 ne répartit pas les droits de mutation par décès : chaque État applique son droit interne sur les biens qu’il estime taxables. Côté argentin, les droits se règlent province par province, avec des taux, des abattements et des procédures propres — la province de Buenos Aires ne taxe pas comme la ville autonome de Buenos Aires — et l’héritier parisien paie d’abord sur place pour débloquer l’actif, puis demande en France l’imputation. Côté français, la loi interne organise elle-même le correctif : dans les cas où l’héritier est domicilié en France, l’impôt payé hors de France s’impute sur l’impôt français, et « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, l’impôt argentin sur l’appartement de Buenos Aires et sur le compte local vient en déduction des droits français calculés sur ces mêmes biens, dans la limite de ces droits français : si l’Argentine a pris 10 et que la France demande 25 sur le même bien, l’héritier paie 10 à Buenos Aires et 15 à Paris ; si l’Argentine a pris 30 et que la France demande 25, l’excédent argentin ne se rembourse pas à Paris. La preuve de l’impôt étranger conditionne tout : avis d’imposition argentin, preuve du paiement, attestation de l’assiette, traduction, et démonstration bien par bien que l’impôt étranger frappe le même bien que l’impôt français.
Les montages intermédiaires changent la donne et appellent la prudence. Quand le père détenait l’appartement par une société argentine, le fisc français regarde au travers dès que le défunt ou ses proches contrôlaient plus de la moitié des parts, et la valeur des immeubles possédés indirectement réintègre la base selon la proportion d’actif immobilier. Quand un trust de droit étranger coiffe les avoirs, la définition fiscale française s’applique : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant » (article 792-0 bis du code général des impôts), et la Cour de cassation fixe le moment de la taxe avec une netteté que les héritiers sous-estiment : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Un trust irrévocable entre un constituant américain et des biens argentins ne s’analyse donc pas comme un démembrement classique, et la réunion d’usufruit n’efface pas la taxe. Pour les trusts qui subsistent au décès, le prélèvement spécifique guette aussi : « les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305), arrêt qui rappelle en outre que les conventions fiscales ne couvrent que les impôts qu’elles désignent et s’interprètent selon le droit fiscal de chaque État. Avant de se prévaloir d’une structure, l’héritier parisien fait donc vérifier l’acte constitutif, la loi applicable au trust, la révocabilité et la date de clôture : une distribution post-décès reste taxable en France quand l’héritier y est domicilié.
La géographie parisienne joue enfin sur la gestion du dossier. Un héritier du 16e arrondissement avec un appartement à Recoleta et un compte à la banque de la Nation argentine ne suit pas le même circuit qu’un héritier de Seine-Saint-Denis avec un studio à La Boca : le pôle d’enregistrement parisien compétent, le notaire chargé de l’acte et les circuits bancaires varient, mais la méthode reste identique — inventorier au jour du décès, convertir, justifier, imputer. Les pièces argentines arrivent lentement : declaratoria de herederos, ordonnances du juge, certificats de solde, quittances fiscales provinciales. Chaque mois perdu sans demande d’imputation documentée est un mois où les intérêts de retard courent sur les droits français, alors que l’impôt argentin déjà payé attend son imputation. D’où la seconde partie : déclarer vite et juste, puis contester méthodiquement tout refus.
II. Comment déclarer la succession France–Argentine à Paris et contester la double imposition ?
Déclarer juste, c’est payer ce que la loi demande et se ménager la preuve pour contester le reste. La déclaration de succession française porte sur l’actif mondial quand l’héritier est domicilié à Paris, avec les dettes déductibles justifiées, les donations antérieures rappelées et l’impôt argentin imputé ligne par ligne. La contestation, elle, se joue sur trois terrains : la valeur des biens argentins, le refus ou la réduction de l’imputation, et les pénalités. Chaque terrain a ses pièces, son ordre et ses formulations : un dossier qui impute sans prouver l’impôt étranger bien par bien se fait rejeter, et une réclamation qui critique le barème sans chiffrer la bonne base se fait écarter.
A. Déclarer à Paris dans le temps imparti : formulaire, pièces argentines et calcul ligne par ligne
Le temps imparti se compte à partir du décès. Le code dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un père décédé à Buenos Aires donne donc à l’héritier parisien un délai d’une année à compter du jour du décès pour déposer et payer (article 641 du code général des impôts). L’échéance passée, le coût du dossier augmente et les options se réduisent : l’héritier a intérêt à déposer dans le temps que ce texte énonce et à signaler au notaire toute difficulté de calendrier avant qu’elle ne survienne, avec le motif et les pièces qui l’appuient.
Le dossier de déclaration s’articule en quatre blocs. Le bloc civil d’abord : acte de décès argentin apostillé et traduit, livret de famille ou actes de naissance prouvant la filiation, testament argentin ou français avec sa traduction assermentée, declaratoria de herederos et ordonnances du juge argentin dès qu’elles existent. Le bloc argentin ensuite : titre de propriété de l’appartement, règlement de copropriété, dernier avis d’impôt foncier local, estimation locale motivée, attestations bancaires de solde au jour du décès avec la devise et le cours, relevés des douze mois précédents pour traquer les virements suspects. Le bloc français ensuite : relevés des comptes parisiens, portefeuilles-titres avec cours au jour du décès, contrats d’assurance-vie pour vérifier le hors-succession éventuel, dettes du défunt payées par l’héritier avec leurs justificatifs. Le bloc fiscal enfin : avis et preuves de paiement de l’impôt argentin, calcul d’imputation bien par bien, déclaration annuelle du compte argentin encore ouvert au nom de l’héritier.
Le calcul suit un ordre intangible. D’abord l’actif brut mondial au jour du décès, converti en euros à cette date, avec la mention du cours pour chaque ligne argentine. Ensuite le passif déductible : emprunts, charges et impôts restant dus au décès, frais funéraires dans la limite admise, tous prouvés. Puis la part nette de chaque héritier, diminuée de l’abattement de 100 000 euros par enfant rappelé plus haut (article 779 du code général des impôts), avant application du barème par tranches (article 777 du code général des impôts). Puis l’imputation de l’impôt argentin, limitée comme il a été dit à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France (article 784 A du code général des impôts). Un tableau annexé à la déclaration, bien par bien — appartement de Buenos Aires, compte bloqué, compte parisien, valeurs mobilières — avec pour chacun la valeur, l’impôt français théorique et l’impôt argentin imputé, fait gagner des mois en cas de contrôle : le vérificateur comprend la méthode et concentre ses questions sur les vraies zones grises au lieu de tout reprendre.
À Paris, la pratique compte autant que le texte. Le notaire parisien centralise, mais l’héritier reste responsable de la sincérité : relire l’acte avant signature, vérifier que l’appartement argentin figure avec sa valeur et sa devise, que les donations antérieures sont rappelées comme l’exige le code (article 784 du code général des impôts), et que la mention de l’imputation figure avec ses pièces. Quand les pièces argentines manquent à l’échéance d’une année, la déclaration dépose sur les meilleures estimations disponibles, expressément qualifiées de provisoires et chiffrées avec prudence, puis une déclaration rectificative affine dès réception des attestations définitives. Une estimation basse non documentée, en revanche, appelle la rectification du vérificateur avec intérêts, et la bonne foi se prouve par la méthode : comparables joints, cours de change sourcé, expertise versée. Les héritiers parisiens qui gèrent un compte encore bloqué à Buenos Aires joignent l’attestation de blocage de la banque : elle explique l’absence de mouvement sans dispenser de déclarer le solde.
B. Contester : valeur de l’appartement, imputation refusée et pénalités sur le compte
Le premier contentieux porte sur la valeur de l’appartement de Buenos Aires. L’administration compare avec ses propres références, souvent des ventes parisiennes transposées ou des annonces argentines en dollars non retraitées, et notifie une majoration. La réponse efficace ne conteste jamais dans le vide : elle produit une contre-expertise avec comparables du même barrio, même standing, même année, corrige la surface au titre, chiffre les désordres avec devis, et retient le cours de change du jour du décès avec sa source. Quand le bien a été vendu peu après le décès, le prix de vente réel, diminué des frais et justifié par le mandat de vente antérieur, devient la meilleure preuve de la valeur au décès. Quand le bien est conservé, les loyers effectifs capitalisés au taux du marché local corroborent l’estimation. Chaque affirmation chiffrée renvoie à une pièce numérotée : le vérificateur qui reçoit un mémoire paginé avec table de concordance transige plus volontiers que face à une lettre générale.
Le deuxième contentieux porte sur l’imputation de l’impôt argentin. Les refus suivent des motifs récurrents : impôt étranger non prouvé, bien étranger confondu avec un bien français, impôt argentin assis sur une autre personne ou une autre année, ou demande globale sans ventilation bien par bien. La parade reprend la règle dans l’ordre : rappeler que l’héritier domicilié à Paris est taxable sur le mondial en vertu du domicile (article 4 B du code général des impôts) et de la territorialité mondiale (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242), puis démontrer pour chaque bien argentin l’impôt acquitté et son imputabilité limitée à l’impôt sur les biens hors de France (article 784 A du code général des impôts). L’avis d’imposition provincial, la preuve du virement, l’attestation de la banque et la traduction assermentée forment un faisceau que l’administration peine à écarter. Quand l’impôt argentin n’est pas encore liquidé au jour de la déclaration française, l’héritier paie les droits français sans imputation, puis réclame la restitution partielle dès paiement de l’impôt argentin, avec les mêmes preuves : l’imputation n’est pas perdue, elle est différée, à condition de la demander avec pièces.
Le troisième contentieux porte sur le compte argentin et ses suites déclaratives. Le service de contrôle croise les informations d’échange automatique, repère le compte de Buenos Aires et interroge l’origine des fonds : l’héritier répond par l’attestation de solde au décès, la traçabilité successorale et la déclaration du compte encore ouvert (article 1649 A du code général des impôts). La régularisation spontanée avant toute demande du service réduit la facture, tandis que la découverte en contrôle l’alourdit. Quand un trust coiffe une partie des avoirs, la discussion remonte au fait générateur : la distribution au bénéficiaire final lors de la clôture, même postérieure au décès du constituant (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242), et le prélèvement propre aux trusts quand il s’applique (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305). Un héritier qui confond distribution du trust et extinction d’usufruit paie deux fois ou réclame à tort : l’acte constitutif, traduit et analysé article par article, tranche avant tout mémoire.
La méthode de contestation, enfin, vaut pour tous les chefs. Réclamation écrite, motivée, chiffrée et jointe de pièces, adressée au service qui a établi l’imposition, avec copie de l’avis contesté et calcul rectifié. Puis, en cas de rejet, saisine du tribunal compétent pour Paris avec le même dossier enrichi des échanges. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas les calendriers propres à chaque recours : l’héritier vérifie sur l’avis reçu les voies et les temps indiqués et agit sans attendre. À chaque étape, une règle d’or : un chiffre, une pièce, un lien. Le dossier qui cite le texte exact avec son lien officiel et joint la preuve bancaire au jour du décès obtient l’imputation ; celui qui invoque la double imposition en général sans ventiler bien par bien la perd.
Conclusion
Un père décédé à Buenos Aires et un héritier vivant à Paris forment une succession sans convention : la France taxe l’héritier domicilié à Paris sur l’appartement argentin comme sur les biens français, l’Argentine taxe selon ses règles provinciales, et seule l’imputation de l’impôt argentin sur les droits français allège la double charge, dans la limite de ces droits. La loi applicable à la dévolution suit en principe la résidence habituelle du défunt, sauf choix valable pour la loi nationale, tandis que la réserve française protège les enfants quand la loi française s’applique. La déclaration se dépose dans l’année du décès avec l’actif mondial converti, le passif prouvé, les donations rappelées et l’imputation ventilée bien par bien. La contestation se gagne sur la valeur prouvée de l’appartement, l’impôt étranger démontré pièce par pièce et le compte argentin déclaré sans faille. Inventorier vite, convertir au jour du décès, imputer avec preuves : à Paris comme à Buenos Aires, la rigueur documentaire décide du coût final.