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LMNP et budget 2027 : le plafonnement des amortissements à 2,5 % et 7 000 € — calculer l’impact et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

LMNP et budget 2027 : le plafonnement des amortissements à 2,5 % et 7 000 € — calculer l’impact et contester

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Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels : 2,5 % par an dans la limite de 7 000 euros par foyer fiscal, et 1,5 % dans la limite de 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Rien n’est voté à la date de rédaction du présent article : le texte du Gouvernement peut encore être amendé, et la commission des finances a déjà adopté des modifications le 8 octobre 2026. Pour un bailleur, la question pratique se pose donc en deux temps : que permet le droit en vigueur en 2026, et que changerait le plafonnement annoncé à partir de 2027. Le droit en vigueur autorise la déduction des amortissements réellement pratiqués, dans la limite des usages, sans plafond comparable à celui du projet. Depuis le 15 février 2025, en revanche, les amortissements déduits au régime réel sont soustraits du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession. Cet article expose le régime actuel, chiffre l’effet du plafonnement annoncé avec des exemples, puis détaille la procédure pour contester un rehaussement : réclamation préalable, délai du 31 décembre de la deuxième année, charge de la preuve et recours devant le tribunal administratif.

I. L’amortissement du meublé en 2026 : un mécanisme en vigueur, sans plafond, déjà repris à la revente

A. Des loyers meublés imposés en BIC et des amortissements déductibles selon les usages

La location d’un logement garni de meubles constitue une activité commerciale pour l’impôt sur le revenu. La cour administrative d’appel de Paris l’a formulé sans détour dans un arrêt du 18 avril 2019 : « Il résulte de ces dispositions que la location d’un logement meublé est une activité de nature commerciale dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle des revenus fonciers » (CAA Paris, 18 avril 2019, n° 18PA01355). Le fondement législatif figure notamment à l’article 35 du code général des impôts, qui range dans les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices des personnes qui donnent en location un établissement muni du mobilier nécessaire à son exploitation. Cette qualification a une conséquence directe : le bailleur relève des règles des bénéfices industriels et commerciaux, et non de celles des revenus fonciers. Un local loué nu, sans meubles, reste en principe du côté des revenus fonciers ; le même local, garni des meubles permettant d’y vivre immédiatement, bascule en principe du côté des bénéfices industriels et commerciaux. Toute la fiscalité du dossier en découle, à commencer par l’amortissement.

Au régime réel d’imposition, le bailleur en meublé déduit les amortissements de l’immeuble et du mobilier. Le principe est posé par l’article 39 du code général des impôts, dont la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé les termes dans un arrêt du 22 février 2018 : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : (…) 2°) (…) les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation » (CAA Nancy, 22 février 2018, n° 17NC00780). Deux conditions se dégagent de cette formule. D’abord, l’amortissement doit être réellement pratiqué, c’est-à-dire comptabilisé. Ensuite, il doit rester dans la limite des usages, ce qui renvoie à la durée normale d’utilisation du bien : un immeuble s’amortit sur plusieurs décennies, le mobilier sur quelques années. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé en 2025 le second garde-fou, tiré de l’article 39 B du même code : « A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation » (CAA Lyon, 15 juillet 2025, n° 23LY03671). Dans cette affaire, l’administration et la société s’opposaient précisément sur la durée d’amortissement d’un bien, vingt ans contre huit ans, ce qui montre que le choix de la durée n’est jamais neutre : une durée trop courte majore la charge annuelle et minore le résultat imposable, une durée trop longue produit l’effet inverse.

L’arrêt nancéien du 22 février 2018 mérite une lecture attentive car il porte sur un loueur en meublé à titre non professionnel, exactement le profil visé par le projet de budget pour 2027. Une contribuable avait acquis avec son époux l’usufruit viager d’un bien situé à Antibes, loué habituellement en meublé, et avait déduit une dotation aux amortissements de 67 500 euros de son résultat de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’administration avait réintégré la somme au motif que l’usufruit ne pouvait pas s’amortir. La cour a jugé le contraire : « l’usufruit viager, qui constitue une source de revenus pérenne et qui est cessible, a le caractère d’un élément d’actif pouvant faire l’objet chaque année d’une dotation à un compte d’amortissement », en retenant un taux calculé selon la durée attendue de ses effets bénéfiques sur l’activité de loueur en meublé à titre non professionnel, appréciée notamment à partir de l’âge de l’usufruitière et de son espérance de vie. Le dispositif de l’arrêt est net : « La base de l’impôt sur le revenu assigné à Mme C…au titre de l’année 2011 est réduite d’une somme de 67 500 euros », avec décharge des cotisations supplémentaires et des pénalités à due concurrence. Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour un bailleur au régime réel : un élément incorporel peut s’amortir dès lors que la fin de ses effets bénéfiques est prévisible, la durée retenue doit être justifiée par des éléments objectifs, et une réintégration injustifiée de l’administration se conteste utilement devant le juge.

Le régime micro-BIC constitue l’autre voie, plus simple mais sans amortissement : le bailleur déclare ses loyers et l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif de charges. L’administration fiscale détaille ces seuils sur sa page consacrée aux régimes d’imposition. Le texte législatif correspondant, l’article 50-0 du code général des impôts, prévoit de son côté « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme » et « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises ». Le même article fixe le résultat imposable après « un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis », en précisant que « Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 € ». Le bailleur qui dépasse ces seuils, ou qui opte pour le réel, entre dans la comptabilité du régime réel, avec ses amortissements, ses charges réelles et ses déficits reportables. C’est ce régime réel qui concentre l’enjeu du budget 2027 : le micro-BIC, qui ignore l’amortissement, ne serait pas directement modifié par le plafonnement.

B. Depuis 2025, les amortissements déduits augmentent la plus-value de cession

Avant de mesurer l’effet du projet pour 2027, un bailleur doit intégrer une réforme déjà en vigueur, issue de la loi de finances pour 2025. Jusqu’alors, le loueur en meublé non professionnel au régime réel déduisait ses amortissements chaque année sans que ces déductions ne majorent la plus-value imposable lors de la revente, à la différence du loueur professionnel soumis au régime des plus-values professionnelles. L’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a mis fin à cette asymétrie. La mesure est codifiée au III de l’article 150 VB du code général des impôts, en vigueur : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article ». Concrètement, chaque euro d’amortissement déduit pendant la location vient diminuer le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value, et donc augmenter la plus-value imposable d’autant. La mesure s’applique aux cessions intervenues depuis le 15 février 2025, soit le lendemain de la promulgation de la loi du 14 février 2025, même lorsque l’investissement a été réalisé avant cette date.

Le cadre général de cette plus-value reste celui des plus-values des particuliers. Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts dispose que « Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel ». Et l’article 150 V du même code pose la formule de base : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant ». La combinaison des deux textes donne le calcul applicable en 2026 : plus-value brute égale au prix de cession diminué du prix d’acquisition lui-même minoré des amortissements déduits, avant application des autres règles propres aux plus-values des particuliers. Prenons un exemple simple. Un studio acquis 300 000 euros, loué en meublé au régime réel, a donné lieu à 40 000 euros d’amortissements admis en déduction. Revendu 380 000 euros, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value n’est plus 300 000 euros mais 260 000 euros, et la plus-value brute atteint 120 000 euros au lieu de 80 000 euros. Les 40 000 euros économisés année après année sur le revenu locatif réapparaissent donc à la sortie, sous forme d’une plus-value majorée. Ce mécanisme rend d’autant plus sensible tout plafonnement des amortissements annuels : moins d’amortissements déduits chaque année, c’est plus d’impôt sur le revenu locatif immédiatement, et symétriquement un prix d’acquisition moins minoré à la revente.

La loi de 2025 a toutefois prévu des exceptions, que le bailleur doit connaître avant de céder. Le second alinéa du III de l’article 150 VB écarte la minoration du prix d’acquisition pour les biens situés dans des résidences destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans, ainsi que pour les biens situés dans certains établissements sociaux, médico-sociaux et de soins de longue durée. Un investisseur en résidence étudiante ou en établissement pour personnes âgées cédant son lot n’a donc pas, en principe, à réintégrer ses amortissements dans la plus-value. Ces exclusions préfigurent celles du projet pour 2027, qui reprend une logique comparable. Dans tous les cas, la règle de fond demeure : les textes votés et promulgués s’appliquent, les projets ne s’appliquent pas. Un redressement notifié en 2026 ne peut pas se fonder sur le plafonnement du budget 2027, et toute proposition de rectification qui l’invoquerait par anticipation serait contestable pour ce seul motif.

II. Le plafonnement annoncé pour 2027 : chiffrer l’impact et organiser la contestation

A. 2,5 %, 7 000 euros et le cas des meublés de tourisme : qui paierait combien

Le texte déposé par le Gouvernement modifie l’article 39 C du code général des impôts pour y insérer un plafonnement propre aux loueurs non professionnels. La rédaction du projet, consultable sur le site de l’Assemblée nationale (projet de loi n° 3210), prévoit que « l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal » lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts. Pour les meublés de tourisme, le projet ajoute que « Lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal ». Le ministère de l’économie présente la mesure dans les mêmes termes, en retenant un plafonnement à 2,5 % dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Deux plafonds se cumulent donc dans le texte du Gouvernement : un taux appliqué à la valeur amortissable et un montant annuel maximal par foyer fiscal, ce second plafond frappant de plein fouet les bailleurs qui détiennent plusieurs lots.

Le projet reprend aussi des exclusions calquées sur celles de la loi de 2025 : résidences pour étudiants et jeunes en formation, établissements sociaux et médico-sociaux, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées, accueil familial salarié et établissements de soins de longue durée avec hébergement. Un bailleur dont le bien entre dans l’une de ces catégories resterait, dans le texte du Gouvernement, en dehors du plafonnement. En revanche, la location meublée de longue durée ordinaire et la location touristique y seraient soumises, avec des taux distincts. Signalons toutefois que le débat parlementaire a déjà commencé : d’après le suivi publié le 9 octobre 2026 par un site d’information dédié à la location meublée, la commission des finances de l’Assemblée nationale aurait adopté le 8 octobre des amendements excluant la location meublée de longue durée, sous bail de résidence principale ou bail mobilité, du plafonnement et de la fin du report des amortissements non déduits, tout en durcissant le régime des meublés de tourisme. Ces informations, qui ne portent que sur un vote en commission, ne sont pas le droit applicable : seul le texte définitivement voté puis promulgué comptera. Un bailleur ne doit donc ni anticiper l’application du plafond avant son entrée en vigueur, ni tenir pour acquise une exclusion votée en commission.

Pour mesurer l’enjeu financier, partons d’un foyer fiscal parisien détenant trois studios loués meublés au régime réel, dont l’amortissement annuel total atteint 12 000 euros. Avec le plafond de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, 5 000 euros d’amortissements ne seraient plus déductibles chaque année, et la base imposable du foyer augmenterait d’autant. Pour un foyer imposé à la tranche à 30 %, le surcoût annuel d’impôt sur le revenu atteindrait 1 500 euros, auxquels s’ajouteraient les prélèvements sociaux assis sur le résultat majoré. Un foyer ne détenant qu’un seul studio dont l’amortissement annuel s’élève à 4 000 euros ne serait en revanche pas touché par le plafond en montant, mais pourrait l’être par le plafond en taux si son taux d’amortissement comptable dépasse 2,5 %. Les loueurs de meublés de tourisme parisiens, nombreux dans la capitale, seraient soumis au taux réduit de 1,5 % et au plafond de 5 000 euros dans le texte du Gouvernement. Les bailleurs franciliens doivent aussi garder à l’esprit l’articulation avec la plus-value : les amortissements non déduits du fait du plafond ne viendraient pas minorer le prix d’acquisition à la revente, puisque seuls les amortissements admis en déduction sont repris dans le calcul de la plus-value. Le plafonnement annuel aurait donc un double effet, immédiat sur le revenu imposable et différé à la cession, ce qui renforce l’intérêt d’arbitrer entre régime réel et régime micro-BIC avant l’entrée en vigueur éventuelle de la mesure. Les questions de stratégie entre ces deux régimes et de contentieux relèvent de l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris, qui examine la situation de chaque foyer au regard des textes en vigueur et des justificatifs disponibles.

B. Redressement, requalification et délais : la méthode pour contester

La contestation commence souvent par une requalification : l’administration estime que le local était loué meublé alors que le bailleur déclarait des revenus fonciers, ou l’inverse, et elle rehausse la base imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’arrêt parisien du 18 avril 2019 illustre ce schéma : après un contrôle sur pièces, l’administration avait requalifié en bénéfices industriels et commerciaux des revenus déclarés en revenus fonciers pour deux logements, au motif qu’ils étaient loués meublés. La cour a tranché au cas par cas, en vérifiant qui fournissait réellement les meubles : ni la qualification commerciale du bail conclu avec une société de services, ni la mention du renouvellement faisant état de locaux meublés, ni l’activité de location meublée exercée par le preneur n’ont suffi à établir que les bailleurs eux-mêmes mettaient un local garni de meubles à disposition. La portée pratique est claire : en matière de requalification, tout repose sur les pièces, bail initial, inventaires, factures de mobilier et attestations du gestionnaire. Et lorsque le redressement est notifié selon la procédure contradictoire, la charge de la preuve pèse sur l’administration : « L’administration supporte donc la charge de la preuve de leur bien-fondé, en application des dispositions de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ». Le même arrêt rappelle que « les rehaussements litigieux ont été notifiés à M. et Mme B…selon la procédure de redressement contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales et ont été contestés dans le délai prescrit ». Un bailleur qui reçoit une proposition de rectification doit donc répondre dans le délai indiqué par le document, point par point, en joignant ses justificatifs : c’est à ce stade contradictoire que se gagnent la plupart des dossiers, avant tout recours.

Si le désaccord persiste après la mise en recouvrement, la réclamation préalable auprès de l’administration est obligatoire avant toute saisine du juge. Le premier alinéa de l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales l’impose en ces termes : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Cette réclamation est enfermée dans un délai de forclusion que le contribuable ne peut pas manquer : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Concrètement, une imposition au titre de 2024 mise en recouvrement en 2025 doit être contestée au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne pourra pas examiner le fond du dossier, même si le redressement était injustifié. La réclamation doit exposer les moyens de droit et de fait, viser les textes applicables dans leur version en vigueur à la date des faits, et joindre les pièces : tableaux d’amortissement, actes d’acquisition, baux, inventaires du mobilier et, le cas échéant, la décision de justice ou la doctrine dont le contribuable se prévaut. L’arrêt nancéien montre d’ailleurs qu’un moyen nouveau peut encore être soulevé en appel, puisque la cour y a fait droit à la contribuable sur un moyen présenté pour la première fois devant elle, mais attendre l’appel pour structurer son argumentation reste une stratégie risquée.

En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le recours se porte devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le tribunal territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision attaquée : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée » (article R. 312-1 du code de justice administrative). Un contribuable parisien dont la réclamation a été rejetée par un service parisien de la direction générale des finances publiques portera donc son recours devant le tribunal administratif de Paris, en conservant soigneusement la décision de rejet qui fixe le point de départ du délai de deux mois. Devant le juge, les moyens tirés des arrêts rendus en matière de location meublée, de la lettre des articles du code général des impôts dans leur version applicable et des prises de position formelles de l’administration conservent toute leur portée : dans l’affaire nancéienne, la contribuable invoquait ainsi une prise de position de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, et la cour a finalement prononcé la décharge sur le fondement des règles d’amortissement elles-mêmes.

Conclusion

En 2026, le loueur en meublé non professionnel au régime réel déduit ses amortissements réellement pratiqués, dans la limite des usages et de la durée normale d’utilisation, sans plafond comparable à celui qu’envisage le Gouvernement ; depuis le 15 février 2025, ces amortissements minorent le prix d’acquisition retenu pour la plus-value de cession, à l’exception des biens situés dans les résidences et établissements énumérés par la loi. Le projet de budget pour 2027 ajouterait un double plafond de 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer fiscal, abaissé à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme, avec des exclusions sectorielles et des amendements déjà votés en commission qui ne sont pas le droit applicable. Face à un rehaussement, la méthode tient en quatre réflexes : répondre à la proposition de rectification dans le délai indiqué, réclamer auprès du service compétent au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, saisir le tribunal administratif dans les deux mois du rejet, et étayer chaque moyen par le texte applicable et les pièces du dossier. Les chiffres et les délais de cet article résultent des sources citées ; seul le texte définitivement voté pour 2027 dira si le plafonnement entre en vigueur et dans quels termes exacts.

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