Le décès d’un homme de quarante-quatre ans, survenu le mardi 27 octobre 2026 vers quinze heures durant sa garde à vue au commissariat de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, a conduit le parquet de Bobigny à annoncer, le jeudi 29 octobre 2026, l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction aux fins de recherche des causes de la mort ainsi que la saisine de l’Inspection générale de la police nationale, selon les éléments rapportés le 30 octobre 2026 par Franceinfo et par BFMTV. Parallèlement à cette procédure déclenchée par le ministère public sur le fondement de l’article 74 du Code de procédure pénale, le père du défunt a déposé plainte du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises par une personne dépositaire de l’autorité publique. À ce stade initial des investigations, aucune responsabilité pénale n’est établie à l’encontre des fonctionnaires intervenus, qui demeurent couverts par la présomption d’innocence tandis que les expertises médico-légales se poursuivent sous l’autorité du magistrat instructeur.
D’après le communiqué du procureur de la République de Bobigny relaté par Franceinfo, l’intéressé avait été interpellé le lundi 26 octobre 2026 à quatorze heures cinquante par la police municipale de Saint-Ouen pour des insultes à caractère sexiste dans un établissement de restauration rapide, puis placé en garde à vue des chefs d’outrage sexiste, d’outrage et de menaces sur personne dépositaire de l’autorité publique. Selon le parquet, il présentait un taux d’alcoolémie de 1,37 milligramme par litre d’air expiré et se serait débattu lors de la fouille de sécurité, amenant les policiers à indiquer l’avoir repoussé à main fermée à l’épaule puis avoir utilisé un bâton télescopique sur la jambe gauche et les obliques de l’abdomen avant de le stabiliser au sol. Examiné en milieu hospitalier puis durant la nuit au commissariat par un médecin de l’unité médico-judiciaire, le gardé à vue avait fait l’objet de deux certificats concluant à la compatibilité de son état de santé avec la mesure, avant d’être auditionné le mardi à onze heures vingt-trois, de voir sa garde à vue prolongée à quatorze heures trente et d’être découvert inconscient en cellule à quatorze heures cinquante-huit, son décès étant constaté à seize heures malgré l’intervention des secours.
La confrontation entre les premiers résultats de l’autopsie communiqués par le parquet — qui relèvent l’absence de lésion traumatique directement à l’origine du décès et la nécessité d’analyses anatomopathologiques et toxicologiques complémentaires chez un sujet présentant des antécédents cardiaques — et les observations de l’avocat de la famille — qui fait état de traces de blessures et interroge le rôle de la contrainte exercée lors de la fouille — met en lumière des mécanismes essentiels de la procédure pénale. Lorsqu’un décès survient dans les locaux d’un service de police judiciaire dans le ressort de Bobigny, le droit positif associe un contrôle strict du suivi sanitaire de la garde à vue et l’ouverture d’une information judiciaire en recherche des causes de la mort (I), tout en garantissant aux proches constitués parties civiles des prérogatives d’instruction face aux qualifications pénales susceptibles d’être débattues (II).
I. Le contrôle sanitaire de la garde à vue et l’ouverture d’une information en recherche des causes de la mort
La privation de liberté opérée pour les nécessités d’une enquête place la personne retenue sous la responsabilité des autorités publiques. Le Code de procédure pénale encadre chaque étape de la mesure par une obligation d’information immédiate du parquet, un droit effectif à l’examen médical (A) et, lorsqu’un décès survient en cellule, le déclenchement d’investigations médico-légales placées sous le contrôle d’un juge d’instruction (B).
A. La notification des droits, l’examen médical d’aptitude et la traçabilité des actes en garde à vue
Dès le placement d’une personne sous main de justice dans le cadre d’une garde à vue, la régularité de la contrainte repose sur le contrôle du ministère public et sur la notification immédiate des garanties légales. Aux termes de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle par un agent de police judiciaire, de la durée de la mesure, de la qualification des faits et de l’ensemble de ses droits, dont le droit de faire prévenir un proche, d’être assistée par un avocat et d’être examinée par un médecin. Dans un arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 24-82.146), la Chambre criminelle a rappelé que « Selon le premier de ces textes, l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure. » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.146) et que « Selon le second, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, par l’officier de police judiciaire, de ses droits. » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.146). Lorsque la personne interpellée présente une ébriété manifeste — comme le taux de 1,37 milligramme par litre d’air expiré mentionné par le parquet à Saint-Ouen —, la notification des droits peut être différée jusqu’au retour à une lucidité suffisante, à condition que cet état soit constaté par procès-verbal.
La protection de l’intégrité physique de la personne retenue relève de l’article 63-3 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire et qu’en cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Selon le premier alinéa de l’article 63-3 du Code de procédure pénale, sauf circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. En outre, à tout moment, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut d’office désigner un médecin, et, en l’absence de demande du gardé à vue, du magistrat ou de l’enquêteur, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande. Le médecin examine sans délai la personne, se prononce sur l’aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles, son certificat étant versé au dossier.
Une garantie importante résulte de la rédaction en vigueur de l’article 63-3 du Code de procédure pénale : si son cinquième alinéa autorise, sur décision du procureur en cas de prolongation, un examen médical par vidéotransmission, son sixième alinéa l’interdit formellement lorsque la personne est placée en garde à vue pour violences ou outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou rébellion (3°), lorsqu’elle a été victime ou allègue avoir été victime de violences, souffre de blessures apparentes ou a subi une perte de connaissance (4°), ou lorsqu’elle présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité (7°). Dans les faits rapportés à Saint-Ouen par Franceinfo, l’intéressé, poursuivi pour outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique et ayant subi l’usage d’un bâton télescopique lors de la fouille, a fait l’objet de deux examens physiques directs, d’abord à l’hôpital puis au commissariat par un praticien de l’unité médico-judiciaire.
Sur le terrain des nullités de procédure pénale, la Cour de cassation distingue le retard matériel dans la réquisition du médecin et le maintien en cellule malgré une incompatibilité médicale. Dans son arrêt du 27 octobre 2009 (pourvoi n° 09-82.505), la Chambre criminelle juge que « Il résulte de l’article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d’une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts » (Cass. crim., 27 octobre 2009, n° 09-82.505). En revanche, lorsque le grief porte sur le délai de trois heures prévu à l’article 63-3 du Code de procédure pénale alors que le médecin conclut à la compatibilité de l’état de santé avec la mesure, la Cour vérifie l’existence d’une atteinte concrète aux droits, jugeant le 11 mai 2021 (pourvoi n° 20-82.267) que « cette incertitude sur l’heure à laquelle le médecin a été requis ne peut entacher d’irrégularité la mesure de garde à vue qu’autant qu’elle aurait causé à M. [M] une atteinte à ses droits. » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267). Enfin, l’article 64 du Code de procédure pénale impose la tenue d’un procès-verbal et d’un registre spécial retraçant la durée des auditions et des repos, les heures d’alimentation, le début et la fin de la garde à vue ainsi que les examens médicaux réalisés, pièces essentielles en cas d’incident grave en cellule.
B. Le cadre procédural de l’article 74 du Code de procédure pénale et le rôle de l’IGPN sous l’autorité du juge d’instruction
Lorsqu’un décès survient durant une garde à vue, l’article 74 du Code de procédure pénale organise immédiatement les premières constatations. En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire informe sans délai le procureur de la République, qui peut se rendre sur place assisté de personnes capables d’apprécier les circonstances du décès et ordonner une autopsie médico-légale. Selon le quatrième alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte sur instructions du procureur, autorisant les actes des articles 56 à 62 pendant un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat avant de se poursuivre en la forme préliminaire. Toutefois, le cinquième alinéa de l’article 74 du Code de procédure pénale permet au procureur de requérir directement l’ouverture d’une information pour recherche des causes de la mort, voie choisie par le parquet de Bobigny le 29 octobre 2026 afin de confier le dossier à un juge d’instruction.
Le recours à l’instruction judiciaire selon les articles 74 et 80-4 du Code de procédure pénale investit le magistrat instructeur de l’ensemble des prérogatives prévues au chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de procédure pénale : commissions rogatoires, saisie des enregistrements de vidéosurveillance des geôles, auditions et désignation d’experts médicaux, ainsi que des interceptions de télécommunications qui, aux termes du premier alinéa de l’article 80-4 du Code de procédure pénale, ne peuvent excéder une durée de deux mois renouvelable. Ce cadre juridictionnel répond aux exigences européennes rappelées par la Chambre criminelle le 11 février 2026 (pourvoi n° 24-83.328) : « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). La Cour précise que « Pour pouvoir être qualifiée d’« effective », l’enquête doit d’abord être adéquate ; cela signifie qu’elle doit être apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328) et que « Par ailleurs, il est nécessaire que les personnes qui sont chargées de l’enquête soient indépendantes des personnes impliquées ou susceptibles de l’être. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). Dans cet arrêt, la Haute Juridiction retient que l’intervention d’une inspection générale nationale dotée de sa propre chaîne de commandement et agissant sous la direction d’un juge d’instruction satisfait pleinement à ce critère d’indépendance.
II. Les prérogatives des proches constitués parties civiles et les enjeux de qualification pénale
Bien que l’information ouverte pour rechercher les causes de la mort ne vise initialement aucune qualification pénale arrêtée, le Code de procédure pénale permet aux proches de se constituer partie civile et de solliciter des actes ou contre-expertises (A), tandis que l’avancement des investigations peut conduire à débattre de l’étendue de la saisine du juge et des qualifications applicables (B).
A. La constitution de partie civile à titre incident, l’accès au dossier et les demandes d’actes ou de contre-expertise
Le deuxième alinéa de l’article 80-4 du Code de procédure pénale prévoit expressément que les membres de la famille ou les proches de la personne décédée peuvent se constituer partie civile à titre incident dans le cadre d’une information ouverte pour recherche des causes de la mort. Ce mécanisme évite aux proches les délais de la plainte par voie d’action régie par l’article 85 du Code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa subordonne la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile en matière délictuelle à un avis de refus de poursuivre du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois depuis le dépôt d’une plainte préalable contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, condition qui n’est toutefois pas requise en matière criminelle. De surcroît, dès lors que l’instruction est ouverte, la constitution de partie civile peut intervenir à tout moment conformément à l’article 87 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 21 avril 2022 (pourvoi n° 21-82.877), la Chambre criminelle a d’ailleurs jugé, au visa de l’article 85, que « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877).
Une fois constituée partie civile, la famille accède par son avocat à l’intégralité du dossier d’instruction et peut solliciter des investigations sur le fondement de l’article 82-1 du Code de procédure pénale : audition de témoins ou des fonctionnaires présents, confrontation, transport sur les lieux ou production des enregistrements des geôles. Selon le deuxième alinéa de l’article 82-1 du Code de procédure pénale, si le juge d’instruction n’entend pas y faire droit, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Sur le plan médico-légal — central à Saint-Ouen où le parquet mentionne sur BFMTV l’absence de lésion traumatique létale à l’autopsie tandis que l’avocat de la famille évoque des blessures constatées sur le corps —, l’article 156 du Code de procédure pénale permet aux parties de demander une expertise ou un complément d’expertise en précisant les questions à poser aux experts. En vertu du deuxième alinéa de l’article 156 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction qui refuse une demande d’expertise doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
B. De la recherche des causes de la mort aux qualifications pénales : saisine in rem, réquisitoire supplétif et critères d’imputation
Aux termes de l’article 80 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, et si des faits non visés au réquisitoire sont portés à sa connaissance ou dénoncés par la partie civile, il doit communiquer au procureur les plaintes ou procès-verbaux qui les constatent afin que ce magistrat prenne, s’il y a lieu, un réquisitoire supplétif. En outre, dès lors que le juge d’instruction est saisi des circonstances d’un décès, la Chambre criminelle a jugé le 16 décembre 2020 (pourvoi n° 20-83.773) que « la saisine du juge d’instruction, qui s’étendait à toutes les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et sur lesquelles s’était fondé le réquisitoire introductif, permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi » (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773).
Trois qualifications pénales sont principalement discutées dans ce type de contentieux. La première, visée par la plainte de la famille à Saint-Ouen, est le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, puni de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-7 du Code pénal et de vingt ans par l’article 222-8, 7° du Code pénal lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Dans son arrêt du 11 février 2026 (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328), la Cour de cassation rappelle d’une part que « l’exercice d’une contrainte physique lors de la seconde interpellation d'[X] [I] au domicile de M. [A], a en tout état de cause contribué à son décès, la loi n’exigeant pas que soit constaté un lien de causalité déterminant. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328), mais approuve d’autre part le non-lieu lorsque la chambre de l’instruction « a caractérisé que l’usage de la force était apparu absolument nécessaire aux gendarmes, en l’état de leur conviction, raisonnable eu égard aux circonstances alors connues d’eux, et que cette force avait été strictement proportionnée. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). À Saint-Ouen, les expertises anatomopathologiques et toxicologiques devront établir si la contrainte exercée lors de la fouille a joué un rôle causal quelconque dans l’arrêt cardiorespiratoire survenu le lendemain ou si le décès procède d’une cause médicale autonome, et apprécier la proportionnalité des gestes accomplis.
La deuxième qualification envisageable est l’omission de porter secours prévue à l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’arrêt du 11 février 2026 (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328) rappelle que « Le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328) et que « La conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin. » (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). Enfin, la troisième qualification est l’homicide involontaire réprimé par l’article 221-6 du Code pénal, qui exige, en cas de causalité indirecte selon le quatrième alinéa de l’article 121-3 du Code pénal et la jurisprudence de la Chambre criminelle (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258), soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, appréciation dans laquelle les deux certificats médicaux d’aptitude délivrés durant la garde à vue occuperont une place centrale.
Conclusion
L’ouverture par le parquet de Bobigny, le 29 octobre 2026, d’une information judiciaire pour rechercher les causes de la mort d’un homme de quarante-quatre ans décédé en garde à vue au commissariat de Saint-Ouen, conjuguée à la saisine de l’IGPN et à la plainte déposée par sa famille, illustre l’articulation rigoureuse des garanties procédurales applicables aux décès survenus sous main de justice. Tandis que la présomption d’innocence demeure pleinement acquise aux fonctionnaires intervenus et qu’aucune infraction n’est établie à ce stade, le cadre des articles 74 et 80-4 du Code de procédure pénale garantit un examen juridictionnel indépendant et contradictoire des constatations médico-légales et des conditions de déroulement de la mesure.
Du contrôle de la régularité des examens médicaux prévus par l’article 63-3 du Code de procédure pénale à l’exercice par la partie civile de son droit de demander des actes selon l’article 82-1 du Code de procédure pénale ou des expertises conformément à l’article 156 du Code de procédure pénale, il appartiendra à l’instruction préparatoire d’établir l’étiologie exacte du décès et de déterminer si celui-ci relève d’une cause médicale étrangère à toute infraction ou justifie, le cas échéant sur réquisitoire supplétif pris en vertu de l’article 80 du Code de procédure pénale, une qualification pénale au titre des articles 222-7, 221-6 ou 223-6 du Code pénal.