Les vidéos de hérissons pygmées roulés en boule dans la paume d’une main se partagent par milliers, et les recherches suivent : hérisson africain, hérisson domestique, acheter un hérisson, ou encore, telle que Google la complète, la question de savoir si l’on a le droit d’avoir un hérisson chez soi. On lit même, sur un site consacré aux animaux exotiques, que le hérisson pygmée serait devenu domestique grâce à un arrêté de 2006 et que sa détention serait libre. C’est inexact, et l’erreur peut coûter cher à celui qui s’y fie.
Le droit français ne connaît aucun hérisson domestique. Le hérisson pygmée africain, proposé par des éleveurs et parfois par des animaleries, appartient à une espèce non domestique, et la ligne que lui consacre l’arrêté du 8 octobre 2018 le place dans le régime le plus exigeant dès le premier animal : il faut un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture délivrée par le préfet avant de l’accueillir. Les vendeurs ont eux aussi des obligations précises, et les sanctions prévues par le code de l’environnement vont, sur le papier, jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Le hérisson d’Europe, celui que l’on croise au jardin, obéit à une autre logique : c’est une espèce protégée, qui ne se garde pas.
Cet article explique d’abord ce que la loi exige avant d’accueillir un hérisson africain et comment obtenir les autorisations (I), puis les règles de l’achat, ce que risque le détenteur dépourvu de papiers et la manière de régulariser sa situation ou de se défendre (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 31 octobre 2026.
I. Avant d’accueillir un hérisson africain : certificat de capacité et autorisation dès le premier animal
A. Aucun hérisson n’est domestique : ce que prévoit l’arrêté du 8 octobre 2018
Tout part de la frontière entre animaux domestiques et animaux non domestiques. L’arrêté du 8 octobre 2018, qui fixe les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques, écarte de son champ les espèces, races et variétés domestiques « dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 » (article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018). Or cette liste de 2006 énumère, parmi les mammifères, le chien, le chat, le furet, les races domestiques du lapin, du hamster, de la gerbille, du chinchilla, le cochon d’Inde, le cheval ou encore les bovins : aucun hérisson n’y figure. Le code de l’environnement donne par ailleurs un critère général : « Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme » (article R. 413-8 du code de l’environnement). L’idée, répandue sur certains sites, d’un hérisson pygmée devenu domestique en 2006 ne trouve donc aucun appui dans les textes.
L’arrêté ferme aussi la porte aux arguments d’élevage. Les spécimens dits hybrides, qui comptent dans leurs quatre dernières générations au moins un ancêtre d’une espèce non domestique, sont considérés comme non domestiques, et l’annexe précise qu’en cas de litige « la charge de la preuve que l’espèce, la race ou la variété est domestique revient au propriétaire » (annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Un hérisson de couleur rare, issu de plusieurs générations de captivité, reste donc un animal non domestique tant que son propriétaire n’a pas démontré le contraire, ce qui, en l’absence de toute mention dans la liste de 2006, paraît hors de portée.
La chambre criminelle a validé de longue date ce critère. Dans une affaire où un éleveur soutenait que ses perdrix choukar étaient devenues domestiques, en invoquant des croisements et leur destination à la consommation, elle a jugé que la notion d’animaux d’espèces non domestiques était « définie d’une manière suffisamment précise par la loi » pour fonder des poursuites pénales, et elle a rejeté son pourvoi contre sa condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d’amende, prononcée pour avoir détenu, élevé et vendu ces oiseaux sans certificat de capacité, sans autorisation d’ouverture et sans registre (Cass. crim., 29 avril 2003, n° 02-87.007). La naissance et l’élevage en captivité ne suffisent donc pas à rendre une espèce domestique.
Reste à savoir dans quel régime tombe le hérisson. L’annexe 2 de l’arrêté se présente sous la forme d’un tableau à trois colonnes : la colonne (a) correspond à « Pas de formalité », la colonne (b) à « Déclaration de détention » et la colonne (c) à « Certificat de capacité et autorisation d’ouverture ». À la ligne « Erinaceomorpha (Hérissons) », les deux premières colonnes portent la mention « s.o. », pour sans objet, et la troisième la mention « 1 et plus » (annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Le texte ne distingue ni l’espèce ni la taille : le hérisson d’Europe, le hérisson d’Afrique du Nord et le hérisson pygmée vendu comme animal de compagnie relèvent tous de la colonne la plus stricte, dès le premier animal, sans préjudice des interdictions propres aux espèces protégées présentées plus loin. Cette ligne figure à l’identique dans la version publiée au Journal officiel en 2018, et l’arrêté du 5 septembre 2025, qui a remanié le texte, ne l’a pas modifiée. Le mécanisme transitoire de l’article 17 bis, qui permet de conserver un animal sous son ancien régime lorsque celui de son espèce change, ne joue donc pas pour les hérissons.
La conséquence est précisée par l’article 14 de l’arrêté. Lorsque l’élevage porte sur une espèce de la colonne (c) et que l’effectif atteint la valeur indiquée, la détention est soumise à autorisation et « les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage » ; les personnes chargées de l’entretien des animaux « doivent être titulaires du certificat de capacité » (article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Autrement dit, un particulier qui garde un seul hérisson pygmée dans son salon exploite, au sens juridique, un établissement d’élevage. Le même article vise d’ailleurs l’élevage à but lucratif, notamment lorsque « la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente » (article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018), ce qui intéresse directement les détenteurs qui font reproduire leurs animaux.
Ces exigences reposent sur deux articles de loi. Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques « doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux » (article L. 413-2 du code de l’environnement), et l’ouverture de ces établissements « doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat », selon la formule du texte (article L. 413-3 du code de l’environnement). Le certificat atteste de la compétence de la personne, l’autorisation porte sur le lieu et les conditions de détention : il faut les deux.
À ces formalités s’ajoutent des obligations de fond qui pèsent sur tout détenteur d’un animal non domestique, quel que soit le régime. Il doit notamment « disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés », détenir les compétences adaptées et « prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales » (article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018). Le code rural pose le même principe pour tout animal, qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime). Pour un insectivore nocturne venu d’Afrique, ces exigences portent concrètement sur la température, l’espace, l’alimentation et le calme.
Le nom de l’espèce compte aussi. Les éleveurs et les sites spécialisés présentent le hérisson pygmée africain comme le hérisson à ventre blanc. Mais un autre hérisson africain, le hérisson d’Afrique du Nord, figure avec le hérisson d’Europe sur la liste des mammifères protégés : l’arrêté du 23 avril 2007 vise expressément le « Hérisson d’Afrique du Nord (Erinaceus algirus) » et le « Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) », et interdit en tout temps la détention, le transport, la vente ou l’achat des spécimens prélevés dans le milieu naturel en France après le 19 mai 1981, ou dans le reste de l’Union européenne après l’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 (article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007). La loi couvre les animaux protégés « qu’ils soient vivants ou morts » (article L. 411-1 du code de l’environnement). Un hérisson ramassé dans un jardin ou sur une route ne peut donc jamais devenir un animal de compagnie ; la seule voie, s’il est blessé, est celle du centre de soins, que nous détaillons dans notre article sur le hérisson ou l’écureuil recueilli à la maison.
Le statut de l’espèce commande enfin l’identification. L’article 3 de l’arrêté de 2018 réserve, pour l’essentiel, le marquage individuel et permanent aux espèces protégées en France, à celles qui figurent aux annexes A à D du règlement européen n° 338/97 sur le commerce des espèces sauvages et aux espèces envahissantes réglementées, ainsi qu’aux animaux des établissements itinérants. Le hérisson d’Afrique du Nord, protégé, entre dans ce champ ; pour toute autre espèce, c’est le statut juridique porté sur l’attestation de cession qui renseigne l’acheteur. Les difficultés du fichier national d’identification depuis 2025 sont exposées dans notre article sur la fermeture du fichier i-fap. Pour une vue d’ensemble des autres espèces, du renard à l’axolotl, on peut se reporter à notre article sur l’animal sauvage détenu chez soi.
B. La démarche : obtenir le certificat, puis l’autorisation, avant l’arrivée de l’animal
L’ordre des démarches découle des textes : d’abord le certificat de capacité, qui est attaché à une personne, puis l’autorisation d’ouverture, qui porte sur un lieu, et seulement ensuite l’acquisition. Le code est explicite sur le premier point : « Le certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 est personnel » (article R. 413-3 du code de l’environnement). Il ne se prête pas, ne se partage pas au sein d’un foyer et ne se transmet pas avec l’animal. Sur le second, l’ouverture d’un établissement d’élevage « fait l’objet d’une autorisation préalable » (article R. 413-8 du code de l’environnement) : on ne régularise pas après coup un animal déjà installé, du moins pas sans exposer à des poursuites la période passée sans autorisation.
Pour obtenir le certificat, le demandeur doit « présenter au préfet du département de son domicile une demande » précisant son identité et la qualification sollicitée, accompagnée des diplômes ou certificats qui justifient de ses connaissances ou de son expérience professionnelle, et de « tout document permettant d’apprécier la compétence du candidat » pour l’entretien des animaux et le fonctionnement de l’établissement (article R. 413-4 du code de l’environnement). Les diplômes et conditions d’expérience exigés sont fixés par arrêté ministériel ; la préfecture de Loire-Atlantique renvoie, sur sa page consacrée à la faune sauvage captive, à l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. En pratique, un particulier doit pouvoir démontrer une connaissance réelle de l’espèce : besoins thermiques, alimentation, pathologies, conditions d’hébergement.
Le certificat n’est pas un blanc-seing. Il peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée, il peut être suspendu ou retiré après que son titulaire a été mis à même de présenter ses observations, et « Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d’espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé » (article R. 413-7 du code de l’environnement). Un certificat obtenu pour des reptiles ne couvre donc pas un hérisson, et un certificat limité à l’élevage d’agrément ne permet pas de vendre.
Vient ensuite l’autorisation d’ouverture. La demande est adressée au préfet du département où se trouve l’établissement, c’est-à-dire, pour un particulier, le logement où vivra l’animal ; pour Paris, précise le texte, « la demande est adressée au préfet de police de Paris » (article R. 413-10 du code de l’environnement). Le formalisme est lourd : « La demande d’autorisation, remise en sept exemplaires » mentionne l’identité du demandeur et la nature des activités envisagées (article R. 413-11 du code de l’environnement), et le dossier doit en outre comprendre la liste des équipements et le plan des installations, la liste des espèces et le nombre d’animaux demandés, une notice sur les conditions de fonctionnement et le certificat de capacité du responsable, selon l’article R. 413-13 du même code.
Les délais dépendent de la catégorie de l’établissement, fixée par un arrêté ministériel du 21 novembre 1997 qui distingue les établissements présentant des dangers ou inconvénients graves et les autres. Pour les premiers, « Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d’autorisation », délai qu’il peut prolonger par arrêté motivé (article R. 413-18 du code de l’environnement). Pour les seconds, le préfet vérifie la conformité du dossier et, à défaut d’autorisation expresse ou de refus motivé dans les deux mois suivant le récépissé du dossier, « l’autorisation d’ouverture est réputée accordée » (article R. 413-21 du code de l’environnement). La préfecture de Loire-Atlantique range dans la seconde catégorie les établissements qui ne détiennent ni espèces strictement protégées ni espèces dangereuses ; c’est toutefois l’administration qui qualifie chaque dossier, et il est prudent de conserver le récépissé et la preuve de la date de dépôt.
Une fois l’animal arrivé, les obligations continuent. « Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d’espèces non domestiques, le détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties de ces animaux » (article 8 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Le même article en dispense notamment les espèces dont l’effectif libre en colonne (a) est « 1 et plus », ce qui n’est pas le cas du hérisson. L’article 9 de l’arrêté impose de renseigner le registre le jour même de chaque événement et de le conserver avec ses pièces justificatives au moins cinq ans après sa clôture ; il désigne la direction départementale de la protection des populations comme destinataire des éditions trimestrielles d’un registre tenu sous forme numérique. Depuis l’arrêté du 5 septembre 2025, les seuils généraux de l’article 14 comptent aussi les jeunes. Pour le hérisson, déjà soumis à autorisation dès le premier animal, l’essentiel est ailleurs : chaque naissance est un événement à porter au registre, et la vente habituelle des petits fait basculer dans l’élevage à but lucratif.
Le texte règle aussi deux situations que les familles oublient. En cas de prêt d’un hérisson, l’emprunteur doit lui-même respecter le régime de l’espèce ; en cas de décès du propriétaire, « l’animal doit être placé dans un lieu respectant les régimes réglementaires » prévus par l’arrêté, et ces mouvements doivent être portés aux registres du lieu de départ et du lieu d’arrivée (article 15 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Les héritiers qui ne disposent pas eux-mêmes d’un certificat et d’une autorisation doivent donc confier l’animal à un détenteur autorisé, plutôt que de le garder par fidélité au défunt.
II. Acheter, vendre, être contrôlé : obligations, sanctions et moyens de régulariser
A. Éleveur, animalerie, annonce en ligne : ce que le vendeur doit remettre et ce qui est interdit
Le vendeur, qu’il soit éleveur professionnel, animalerie ou particulier, n’est pas un simple intermédiaire. Toute cession d’un animal vivant d’une espèce non domestique s’accompagne, à la livraison, d’une attestation de cession ; surtout, avant toute cession, « le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé » ; enfin, l’annonce d’un animal soumis à identification « doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal » (article L. 413-7 du code de l’environnement). Un vendeur qui ne demande ni certificat ni arrêté d’autorisation à l’acheteur d’un hérisson manque donc à une obligation légale, et ce silence doit alerter l’acheteur plutôt que le rassurer.
Pour les espèces qui relèvent de la colonne (c) dès le premier spécimen, l’attestation de cession est détaillée. Elle mentionne notamment les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, le sexe et l’âge s’ils sont connus, l’origine de l’animal, « le statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé », le mode et le numéro de marquage s’il existe, et les références des déclarations ou autorisations du cédant comme celles requises « pour la détention de l’animal cédé dont dispose le cessionnaire » ; elle est établie en au moins deux exemplaires signés par les deux parties (article 10 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Ce document est précieux : en cas de contrôle, il prouve l’origine licite de l’animal et la date de son acquisition.
Toute vente doit également s’accompagner d’« un document d’information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d’entretien de l’animal » (article L. 413-8 du code de l’environnement). L’arrêté en précise le contenu : statut de protection, longévité, taille adulte, comportement, régime alimentaire, conditions d’hébergement, estimation du coût d’entretien annuel hors frais de santé, et une mention obligatoire avertissant que « l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel » (article 11 de l’arrêté du 8 octobre 2018).
Les vitrines sont un autre point sensible. L’arrêté de 2018 pose une règle rarement connue : « Il est interdit d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse » les animaux d’une espèce qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2 (article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018). Des hérissons présentés en terrarium dans un magasin, en vue de leur vente, contreviennent donc à ce texte, même si le vendeur dispose par ailleurs des autorisations nécessaires à son activité. Le code rural ajoute une interdiction générale : « La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite » (article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime). Depuis le décret n° 2026-729 du 1er août 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 4 août, ce manquement est une contravention de la quatrième classe (article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime), soit « 750 euros au plus » d’amende (article 131-13 du code pénal).
Le hérisson détenu pour le plaisir de son propriétaire est aussi un animal de compagnie au sens du code rural, qui vise « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément » (article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime). Les règles générales de la vente des animaux de compagnie s’appliquent donc en plus de celles du code de l’environnement. Le code rural prévoit que « La vente en libre-service d’un animal vertébré est interdite », que la cession à un mineur d’un animal de compagnie est interdite « en l’absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale », que « L’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite », sauf dans une rubrique spécifique comportant des messages de sensibilisation, que la cession en ligne à titre onéreux est réservée aux professionnels visés par le texte, et que « L’expédition par voie postale d’animaux vertébrés vivants est interdite » (article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime). Un hérisson commandé sur un site et livré par colis, ou acheté par un adolescent sans l’accord de ses parents, révèle donc plusieurs irrégularités à la fois.
En revanche, le certificat d’engagement et de connaissance, que l’acquéreur de certains animaux doit signer et qui doit lui être remis au moins sept jours avant la cession, ne concerne pas le hérisson : outre les chats et les chiens, il vise seulement « les furets et les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine » (article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime). Le document d’information reste dû. La cession d’un animal de compagnie à un mineur sans consentement parental est une contravention de la quatrième classe, tandis que le non-respect des règles relatives aux documents remis à l’acheteur ou à la publication des offres en ligne relève de la troisième classe, punie de 450 euros au plus (article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime).
La jurisprudence montre combien la traçabilité pèse lors d’un contrôle. Un homme qui vendait régulièrement des oiseaux d’espèces non domestiques par de petites annonces dans la presse locale, sans autorisation, sans certificat de capacité et sans registre, a été condamné à 20 000 francs d’amende dont 15 000 avec sursis ; faute de registre et de justificatifs, la cour d’appel avait relevé qu’il n’était pas établi que les oiseaux soient nés en captivité, et la chambre criminelle a rejeté son pourvoi (Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-87.306). L’acheteur trompé par un vendeur peu scrupuleux dispose éventuellement de recours civils contre lui, mais ceux-ci relèvent d’une autre analyse et ne le dispensent pas de ses propres obligations.
B. Contrôle, saisie, poursuites : ce que risque le détenteur et comment réagir
Les sanctions prévues sont lourdes. Le code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques sans être titulaire du certificat de capacité, ainsi que « Le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l’article L. 413-3 » ; les mêmes peines frappent les atteintes aux espèces protégées commises de manière intentionnelle ou par négligence grave, et le tribunal peut mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires » (article L. 415-3 du code de l’environnement). Pour le détenteur d’un hérisson pygmée sans papiers, ce sont donc deux délits qui sont en cause, l’absence de certificat et l’absence d’autorisation ; pour celui qui garde un hérisson d’Europe ramassé dans la nature, c’est l’atteinte à une espèce protégée.
Ces maxima ne disent pas ce que le juge prononcera. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité visant les 1° et 3° du même article, qui critiquaient la sévérité des peines encourues, identiques pour des comportements sans but lucratif et pour des trafics organisés, la chambre criminelle a refusé de les transmettre en relevant que ces peines sont celles « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ». Elle a ajouté que les textes qui sanctionnent le non-respect, « en connaissance de cause », de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). Ces motifs, rendus à propos d’autres alinéas de l’article, éclairent la manière dont les juges appréhendent ces délits : la bonne foi d’un acheteur mal informé, la date et les circonstances de l’achat, les démarches engagées pour régulariser pèsent dans la discussion. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée de la Cour de cassation concernant un particulier poursuivi pour la détention d’un seul hérisson ; les arrêts connus visent des éleveurs et des vendeurs.
Le temps ne joue pas en faveur du détenteur. La Cour de cassation juge que la prescription de l’action publique, en matière d’ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux non domestiques, « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l’infraction s’accomplissant pendant toute la durée de la présence d’animaux dans l’établissement sans qu’ait été obtenue l’autorisation requise par le Code de l’environnement » (Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.916). Dans cette affaire, le gérant d’une société d’élevage et de vente, titulaire d’un certificat de capacité depuis 1999 mais dépourvu d’autorisation d’ouverture, a été condamné à 450 euros d’amende : le certificat ne dispensait pas de l’autorisation. Un hérisson acheté il y a des années sans formalité n’est donc pas couvert par l’écoulement du temps, tant qu’il vit chez son propriétaire sans autorisation.
Lors d’un contrôle, l’animal peut être saisi. Les agents chargés de constater ces infractions peuvent procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, « y compris les animaux », et « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction » (article L. 172-12 du code de l’environnement). Le procureur de la République peut ensuite placer l’animal dans un lieu de dépôt ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale ; si les conditions du placement menacent sa santé ou son bien-être, un magistrat peut, par ordonnance motivée, « après avis d’un vétérinaire, ordonner qu’il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu’il sera procédé à son euthanasie », et « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf exonération décidée par le juge (article 99-1 du code de procédure pénale). L’ordonnance est notifiée au propriétaire, qui peut la contester, et les délais sont brefs. Dans une affaire jugée sous une version antérieure du texte, où douze chiens, trente-trois chats, un lapin et des volatiles avaient été confiés à la Société protectrice des animaux avant que le président du tribunal judiciaire de Toulon n’en ordonne la cession à titre onéreux, l’appel des propriétaires avait été déclaré tardif ; la chambre criminelle a annulé cette décision, l’expédition de la lettre recommandée de notification constituant le point de départ du délai de dix jours (Cass. crim., 18 mai 2021, n° 20-86.301). Les démarches pour récupérer un animal saisi sont détaillées dans notre article sur l’animal saisi par la police ou placé en refuge.
L’issue pénale n’est pas forcément un procès. Le procureur peut, avant de décider des poursuites, « Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements » (article 41-1 du code de procédure pénale). Pour un hérisson, la régularisation consiste à obtenir le certificat et l’autorisation, ou à céder l’animal à un détenteur autorisé, avec une attestation de cession en bonne et due forme. Ce type de réponse est présenté dans notre article sur le classement sous condition de régularisation ; d’autres voies existent, comme l’avertissement pénal probatoire ou la composition pénale. L’administration peut en outre prescrire, indépendamment des poursuites, des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement, en vertu de l’article L. 413-5 du code de l’environnement. Si l’affaire est portée devant la juridiction, le détenteur a intérêt à préparer sa défense devant le tribunal correctionnel avec les pièces d’achat, la chronologie de ses démarches et la preuve des conditions de détention.
Une tentation doit être écartée : se débarrasser de l’animal. Le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves envers un animal tenu en captivité et prévoit que « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » ; la peine est aggravée lorsque l’abandon est perpétré « en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal » (article 521-1 du code pénal). Relâcher dans un bois, à l’automne, un hérisson pygmée habitué à la chaleur d’un terrarium pourrait relever de cette qualification, en plus de méconnaître l’obligation de prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel. Les autres sanctions de la maltraitance sont présentées dans notre article sur la maltraitance animale et le droit pénal, et les solutions pour confier un animal dont on ne peut plus s’occuper dans notre article sur l’animal confié, cédé ou trouvé.
En cas de convocation, quelques réflexes limitent les risques. Conserver l’attestation de cession, la facture et le document d’information remis par le vendeur ; réunir les échanges avec celui-ci, notamment s’il n’a jamais évoqué de certificat ; photographier les installations ; engager sans attendre les démarches auprès de la préfecture et en garder la preuve. L’audition se déroule souvent sous le régime de l’audition libre, au cours de laquelle l’assistance d’un avocat est possible. Une condamnation pour un délit est inscrite au casier judiciaire, et ses effets sur le bulletin n° 2 peuvent être discutés, comme nous l’expliquons dans notre article sur les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.
Conclusion
Il n’existe pas de hérisson domestique en droit français. Le hérisson pygmée africain est un animal d’espèce non domestique, et la ligne « Erinaceomorpha (Hérissons) » de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 le soumet, dès le premier animal, au régime le plus strict : certificat de capacité au nom du détenteur et autorisation d’ouverture délivrée par le préfet, ou par le préfet de police à Paris, avant son arrivée. Les sites qui présentent sa détention comme libre se trompent.
Celui qui envisage un achat doit donc commencer par la préfecture, avant de choisir un éleveur. Il obtient d’abord le certificat, puis l’autorisation, et exige ensuite du vendeur une attestation de cession complète, mentionnant le statut juridique de l’espèce et les références de ses propres autorisations, ainsi qu’un document d’information. Il refuse l’envoi par colis, l’achat sans accord parental pour un mineur et les animaux présentés en vitrine. Il tient ensuite un registre et prévoit le sort de l’animal en cas de décès.
Celui qui détient déjà un hérisson sans papiers ne gagne rien à attendre, puisque l’infraction se poursuit tant que l’animal reste chez lui sans autorisation. Il peut engager une demande de régularisation, ou confier l’animal à un détenteur autorisé avec une attestation de cession ; il ne doit en aucun cas le relâcher dans la nature. S’il est convoqué, l’issue n’est pas nécessairement une condamnation : la régularisation peut être demandée par le procureur, et la Cour de cassation a rappelé, à propos de peines identiques prévues par le même article, que le juge a le devoir de moduler les trois ans d’emprisonnement et les 150 000 euros d’amende encourus.
Celui qui trouve un hérisson dans son jardin ou sur la route est dans une autre situation : le hérisson d’Europe, comme le hérisson d’Afrique du Nord, est une espèce protégée qui ne se capture pas, ne se garde pas et ne se vend pas. S’il est blessé, sa place est dans un centre de soins.
Trois réserves complètent ce tableau. D’abord, nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la Cour de cassation sur un particulier poursuivi pour un hérisson de compagnie : les arrêts cités concernent des éleveurs et des vendeurs, et ils éclairent la logique des juges sans trancher chaque situation. Ensuite, la catégorie de l’établissement, et donc le délai d’instruction de l’autorisation, dépend de l’appréciation de la préfecture. Enfin, les articles 41-1 et 99-1 du code de procédure pénale sont, selon Légifrance, dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2028, l’ordonnance de réécriture du code prenant effet au 1er janvier 2029 : les règles de procédure décrites ici devront être vérifiées à cette date.