Votre père vivait à Istanbul et vous êtes installé à Paris. Il laisse un appartement dans le quartier de Kadıköy, un compte bancaire auprès d’une banque turque qui vient de se bloquer au motif du décès, et peut-être un portefeuille de titres conservé à Istanbul. Le notaire turc réclame un certificat d’hérédité, la banque exige un document fiscal, et le service des impôts de votre domicile parisien vous indique qu’une déclaration de succession doit être déposée en France. La première question qui surgit est directe : la France peut-elle vraiment taxer un appartement situé en Turquie et de l’argent déposé sur un compte turc, alors que le défunt ne vivait pas en France ? La réponse tient en deux textes du code général des impôts et en un constat officiel : il n’existe aucune convention fiscale franco-turque sur les successions. La convention signée le 18 février 1987 ne vise que les impôts sur le revenu. Dès lors, tout se joue entre le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, l’imputation de l’impôt payé en Turquie et la déclaration à déposer depuis Paris dans le délai d’un an. Ce guide décrit chaque étape, chiffres et pièces à l’appui, puis explique comment contester une double imposition ou un redressement.
I. La France taxe-t-elle l’appartement d’Istanbul et le compte turc quand le défunt ou l’héritier vit à Paris ?
A. Quand le domicile fiscal à Paris rend la succession mondiale imposable en France : qui paie sur quoi ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre père, bien que résidant à Istanbul une partie de l’année, avait conservé son domicile fiscal en France, la totalité de sa succession est imposable en France, appartement d’Istanbul et compte turc compris. Le critère ne se réduit pas à l’adresse inscrite sur un papier : l’article 4 B du code général des impôts prévoit que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », et vise aussi les personnes qui exercent en France leur activité professionnelle à titre principal ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un père qui passait six mois à Istanbul et six mois dans son appartement parisien, dont l’épouse et les enfants vivent à Paris et dont les comptes principaux sont gérés depuis Paris, reste très souvent domicilié fiscalement en France malgré ses séjours turcs. Dans ce cas, l’administration française taxe le monde entier, et la Turquie taxera de son côté l’appartement situé sur son sol selon sa propre loi sur les successions : la double imposition est alors certaine, et seule l’imputation décrite plus bas l’efface partiellement.
Le deuxième cas est celui qui concerne le plus d’héritiers parisiens : le défunt était durablement installé à Istanbul, domicilié fiscalement en Turquie, sans foyer ni activité en France, mais son enfant héritier vit à Paris et y a son domicile fiscal. Le 3° de l’article 750 ter soumet alors aux droits français l’ensemble des biens recueillis par cet héritier domicilié en France, où qu’ils se trouvent, dès lors que cet héritier a été domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années. Concrètement, si vous vivez à Paris depuis dix ans et que vous recueillez l’appartement de Kadıköy et le solde du compte turc de votre père décédé à Istanbul, la France taxe ces deux éléments même si votre père n’avait plus aucun lien fiscal avec la France et même si les biens ne quitteront jamais la Turquie. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu sur un trust international, elle rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). La leçon vaut pour Istanbul comme pour New York : dès que l’héritier parisien remplit la condition de durée, le compte bloqué d’Istanbul entre dans l’assiette française. Le troisième cas, enfin, est le plus simple : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, par exemple un père domicilié à Istanbul dont l’enfant vit lui aussi à Istanbul mais qui laisse un studio à Paris. La France ne taxe alors que les biens situés en France, en application du 2° de l’article 750 ter, et l’appartement d’Istanbul comme le compte turc échappent à l’impôt français.
Une fois le champ de l’impôt déterminé, le calcul suit le droit commun des successions. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », puis l’article 777 du même code dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe. L’appartement d’Istanbul est retenu pour sa valeur vénale au jour du décès, convertie en euros au cours de cette date, déduction faite des dettes justifiées qui le grèvent, par exemple le solde d’un crédit immobilier turc documenté. Le compte bancaire est retenu pour son solde au jour du décès, intérêts courus compris, également converti en euros. Les frais funéraires, les impôts dus par le défunt et les dettes certaines au jour du décès se déduisent de l’actif quand ils sont prouvés par des pièces. Chaque enfant applique ensuite son abattement de 100 000 euros sur sa part, avant le barème. Un héritier qui recueille seul un appartement évalué à 280 000 euros et un compte de 60 000 euros, soit 340 000 euros, retranche 100 000 euros puis applique le barème progressif sur 240 000 euros. Si le défunt laisse un conjoint survivant domicilié à Paris, celui-ci est exonéré de droits, mais sa part n’efface pas l’imposition des enfants sur les leurs. Ces règles s’appliquent à l’identique que le bien soit à Istanbul, à Paris ou ailleurs : une fois entré dans le champ de l’article 750 ter, l’appartement turc est traité comme n’importe quel immeuble de la succession.
B. Que reste-t-il à payer en Turquie et comment l’imputation de l’impôt turc efface-t-elle la double imposition ?
La première chose à établir est qu’aucune convention ne répartit l’impôt successoral entre Paris et Ankara. La réponse ministérielle à la question écrite n° 2487, publiée au Journal officiel du Sénat le 11 septembre 2025, indique que la convention fiscale signée le 18 février 1987 vise les impôts sur le revenu, tandis que les successions restent soumises aux règles fiscales respectives de chaque État. La même réponse ajoute que la France dispose de plus de 120 conventions contre les doubles impositions mais que les traités couvrant les successions restent minoritaires, autour d’une trentaine, généralement anciens, et que la conclusion d’une convention successorale avec la Turquie n’est pas envisagée. Il faut donc raisonner avec deux droits internes qui s’ignorent : la Turquie taxe les biens situés sur son territoire en vertu de sa loi sur les droits de mutation par décès, la fameuse taxe veraset ve intikal vergisi, liquidée à partir de la valeur déclarée auprès de l’administration fiscale turque après le décès, tandis que la France taxe en vertu de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. L’appartement de Kadıköy supporte ainsi deux impôts calculés sur deux assiettes proches mais rarement identiques, et le compte turc, lui, n’est généralement taxé qu’en France quand le défunt ou l’héritier est domicilié à Paris, la Turquie prélevant surtout ses droits sur les valeurs qui y sont situées. Le notaire turc et la banque demanderont d’ailleurs le paiement ou la garantie des droits turcs avant de transférer le tapu, le titre de propriété turc, ou de débloquer les fonds, ce qui explique que l’héritier parisien paie souvent l’impôt turc en premier, parfois dans les mois qui suivent le décès, avant même d’avoir déposé sa déclaration française.
C’est ici qu’intervient le mécanisme central de ce dossier : l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot compte. L’imputation ne joue que dans les deux cas de taxation mondiale, défunt domicilié en France ou héritier domicilié en France, jamais quand la France ne taxe que les biens français. Elle ne porte que sur l’impôt étranger acquitté sur des biens situés hors de France, donc sur les droits turcs afférents à l’appartement d’Istanbul et aux valeurs turques, à l’exclusion de tout impôt turc qui frapperait un bien parisien. Elle est plafonnée à l’impôt français correspondant à ces mêmes biens étrangers : si les droits turcs sur l’appartement dépassent l’impôt français calculé sur cet appartement, l’excédent est perdu, sans report ni remboursement ; s’ils sont inférieurs, l’héritier paie en France la différence. La réponse ministérielle de septembre 2025 décrit ce mécanisme comme l’outil par lequel le droit interne « permet déjà d’éviter les doubles impositions » lorsque la France taxe des biens situés hors de sa juridiction, tout en reconnaissant qu’il ne les efface pas dans tous les cas selon la législation de l’autre État. Pour l’héritier parisien, la méthode est donc la suivante : liquider d’abord l’impôt turc sur l’appartement et conserver l’avis d’imposition turc acquitté et sa traduction, puis calculer l’impôt français sur la succession mondiale, ventiler cet impôt entre biens français et biens turcs au prorata de leur valeur nette, et imputer les droits turcs justifiés sur la fraction française afférente aux biens turcs. Un exemple chiffré éclaire le propos : un enfant recueille 340 000 euros dont un appartement d’Istanbul de 280 000 euros ; l’impôt français avant imputation s’élève à environ 46 000 euros, dont quelque 38 000 euros rattachables à l’appartement ; si les droits turcs acquittés sur cet appartement atteignent 15 000 euros, l’impôt français tombe à 31 000 euros ; si ces droits turcs atteignaient 50 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 38 000 euros et l’excédent de 12 000 euros resterait à la charge de l’héritier sans recours. D’où l’importance de faire évaluer l’appartement avec soin des deux côtés de la frontière et de ne payer en Turquie que l’impôt réellement dû, pièces à l’appui, car chaque euro d’impôt turc injustifié ou mal ventilé est un euro que la France ne remboursera pas.
Deux prolongements méritent l’attention des familles franco-turques. D’abord, la question parlementaire de 2024 souligne que le mécanisme turc d’atténuation diffère du nôtre, les droits réglés à l’étranger ne pouvant s’y déduire que de l’assiette et non de l’impôt lui-même, ce qui rend l’imposition globale plus lourde quand la Turquie est l’État de la résidence de l’héritier et la France l’État de situation d’un bien parisien : dans cette configuration inversée, c’est le plafonnement turc qui fait mal, et aucune imputation française ne le corrige puisque la France, qui ne taxe que le bien parisien, n’a rien à imputer. Ensuite, les montages avec trust de droit étranger, fréquents dans les familles fortunées détenant des comptes à Istanbul et à Paris, obéissent à des règles propres : l’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé », et l’article 990 J du même code prévoit que « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». La Cour de cassation vient de rappeler, le 11 février 2026, qu’une convention fiscale ne couvre que les impôts qu’elle vise : « Vu les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l’article 990 J, I, du code général des impôts » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 23-14.305), avant de juger que le prélèvement sur les trusts ne relevait pas automatiquement du champ de cette convention. Transposée à la Turquie, la leçon est nette : la convention de 1987 sur le revenu ne protège ni du prélèvement sur les trusts ni des droits de succession, et les familles concernées doivent traiter ces trois impôts séparément, chacun avec son assiette, son fait générateur et ses preuves.
II. Comment déclarer la succession, débloquer le compte et contester le redressement quand le décès a eu lieu à Istanbul ?
A. Quelle déclaration déposer depuis Paris, dans quel délai et avec quelles pièces turques ?
Le délai est fixé par l’article 641 du code général des impôts, qui dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Istanbul ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration de succession en France, quand une imposition française est due en application de l’article 750 ter. Ce délai d’un an court dans tous les cas de décès à l’étranger, qu’il faille attendre ou non les documents turcs, et l’héritier parisien qui le laisse passer s’expose aux intérêts de retard et à la majoration pour dépôt tardif, calculés sur les droits restant dus après imputation. En pratique parisienne, la déclaration se dépose auprès du service des impôts du domicile de l’héritier quand le défunt vivait hors de France, avec le formulaire de déclaration de succession et ses annexes, l’inventaire détaillé des biens français et turcs, et le paiement des droits calculés sous déduction de l’imputation de l’impôt turc déjà acquitté. Quand la succession ne comporte aucun bien français et que le défunt comme l’héritier sont domiciliés hors de France, aucune déclaration n’est due en France ; dans tous les autres cas liés à Istanbul avec un lien fiscal parisien, la déclaration est obligatoire même si l’impôt turc déjà payé absorbe la totalité de l’impôt français, car l’imputation doit être demandée, justifiée et vérifiée dans la déclaration elle-même. L’héritier joint donc l’avis d’imposition turc, la preuve de son paiement, la traduction assermentée de ces deux documents et le tableau de ventilation entre biens français et biens étrangers qui fonde le plafonnement de l’article 784 A.
Le dossier de pièces turques conditionne tout le reste, à commencer par le déblocage du compte. La banque turque ne libère les fonds qu’au vu du certificat d’hérédité turc, le veraset ilamı délivré par le tribunal civil ou le notaire turc, et de l’attestation de l’administration fiscale turque constatant le dépôt de la déclaration locale et le paiement ou la garantie des droits turcs. L’héritier parisien commence donc par faire établir sa qualité d’héritier : acte de décès international, livret de famille, certificat d’hérédité français ou acte de notoriété, le cas échéant traduits et apostillés, puis demande de veraset ilamı en Turquie par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un conseil local. Parallèlement, il rassemble les preuves de propriété et de valeur : le tapu de l’appartement de Kadıköy, les relevés du compte turc au jour du décès et au jour du blocage, les justificatifs du crédit immobilier restant dû, les avis d’imposition turcs et leurs quittances. Côté français, l’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » L’héritier parisien qui conserve le compte d’Istanbul après la succession doit donc le déclarer chaque année avec ses revenus, en plus de l’avoir porté dans la déclaration de succession pour son solde au jour du décès. L’évaluation de l’appartement mérite un soin particulier : une estimation d’agence ne suffit pas face à un contrôle, tandis qu’une expertise ou au moins trois références de ventes comparables à Kadıköy, un descriptif précis de la surface, de l’état et de l’étage, et la conversion au cours officiel du jour du décès forment un dossier qui tient. Les dettes déductibles se prouvent par le contrat de prêt turc, le tableau d’amortissement et l’attestation de capital restant dû au jour du décès, traduits. Plus le dossier turc est complet tôt, plus la déclaration française d’un an est sereine et plus le compte se débloque vite, car la banque comme le fisc français attendent les mêmes papiers.
La section Paris et Île-de-France a ici toute sa place, car c’est à Paris que tout se joue pour l’héritier. La déclaration se prépare avec le notaire parisien chargé du règlement français, qui coordonne le notaire ou le conseil d’Istanbul pour le veraset ilamı et la fiscalité turque, centralise les traductions assermentées et calcule l’imputation dans la déclaration. Les héritiers parisiens prêtent attention à trois points pratiques du ressort : le service des impôts de leur arrondissement attend une ventilation claire entre biens français et biens turcs avec les justificatifs de l’impôt turc, sans laquelle l’imputation est rejetée ; la juridiction compétente en cas de litige est le tribunal judiciaire de Paris pour les contestations d’assiette et de droits, après la phase de réclamation ; et les délais de traitement s’allongent quand une pièce turque manque, d’où l’intérêt de déposer une déclaration complète et assortie des traductions plutôt qu’une déclaration provisoire. Les familles qui partagent leur temps entre Paris et Istanbul veillent aussi à documenter le domicile fiscal du défunt dès l’ouverture : bail parisien ou attestation d’hébergement, factures d’énergie, avis d’imposition, relevés bancaires montrant le lieu de gestion des comptes, calendrier des séjours. Ce faisceau de preuves tranche entre le 1° et le 2° de l’article 750 ter et évite que l’administration ne requalifie en domicile français une résidence présentée comme purement turque, ou l’inverse. Enfin, quand la succession comporte un bien parisien en plus de l’appartement d’Istanbul, le notaire parisien règle d’abord la dévolution française, purge les inscriptions hypothécaires et prépare l’attestation immobilière, pendant que le volet turc suit son cours : les deux procédures avancent en parallèle mais leurs impôts se calculent ensemble dans la déclaration française, puisque l’abattement et le barème s’appliquent à la part mondiale de chaque héritier.
B. Comment répondre à une rectification, obtenir le déblocage et faire juger le litige à Paris ?
Le contrôle commence presque toujours de la même façon : une demande de justifications sur la valeur de l’appartement d’Istanbul, sur la réalité du domicile fiscal du défunt ou sur le montant de l’impôt turc imputé, puis une proposition de rectification qui chiffre le rappel. La première règle est de répondre dans le délai indiqué sur le courrier, point par point, avec des pièces nouvelles plutôt que des affirmations : nouvelle expertise du tapu avec comparables actualisés, relevés bancaires turcs complets montrant le solde au jour du décès et l’absence de mouvements postérieurs suspects, acte de décès et certificat d’hérédité, avis d’imposition turc et preuve de paiement avec traduction, tableau de ventilation corrigé. Quand l’administration maintient tout ou partie du rappel, elle adresse un avis de mise en recouvrement, et l’héritier forme alors une réclamation contentieuse auprès du service indiqué sur l’avis, en joignant l’exposé des motifs juridiques et l’ensemble des pièces. C’est à ce stade que les textes cités dans cet article portent leurs fruits : rappeler que la convention de 1987 ne couvre pas les successions d’après la réponse ministérielle de 2025 coupe court à toute discussion sur un prétendu partage conventionnel ; invoquer l’article 784 A avec l’avis turc acquitté et la ventilation proratisée fonde l’imputation à l’euro près ; produire l’arrêt du 18 novembre 2020 sur l’article 750 ter verrouille le raisonnement sur le champ de l’impôt ; et citer l’arrêt du 11 février 2026 sur le périmètre des conventions montre qu’un impôt non visé par une convention reste dû selon le droit interne, ce qui, paradoxalement, protège aussi l’héritier quand l’administration voudrait étendre une convention au-delà de son texte. Les familles qui confient ce contentieux à un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-turques gagnent un temps précieux, car ce praticien connaît les pièces que le pôle fiscal parisien exige sur les tapus et les quittances turques et la façon de les présenter pour obtenir l’imputation sans aller au tribunal.
Si la réclamation est rejetée, le litige se poursuit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui juge les contestations de droits d’enregistrement et de successions après la phase administrative. La requête reprend l’argumentaire de la réclamation en le resserrant sur deux ou trois moyens forts : l’évaluation de l’appartement d’Istanbul au jour du décès, le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier au sens des articles 4 B et 750 ter, et le montant imputable au sens de l’article 784 A. Chaque moyen s’appuie sur une pièce reine : l’expertise immobilière avec comparables pour la valeur, le faisceau de preuves de vie à Paris ou à Istanbul pour le domicile, l’avis d’imposition turc acquitté avec traduction et ventilation pour l’imputation. Le juge parisien statue au vu de ce dossier complet, et son jugement peut être frappé d’appel devant la cour d’appel de Paris. Pendant ce temps, le déblocage du compte turc suit sa propre voie : la banque d’Istanbul libère les fonds dès qu’elle reçoit le veraset ilamı et l’attestation fiscale turque, sans attendre l’issue du litige français, sauf saisie ou mesure conservatoire spécifique. L’héritier parisien a donc intérêt à mener les deux fronts simultanément : solder rapidement le volet turc pour débloquer le compte et figer l’impôt imputable, puis défendre le volet français avec cet impôt turc définitif comme bouclier. Quand le litige français porte sur la valeur de l’appartement, une expertise judiciaire peut être sollicitée, et le tribunal compare alors l’estimation de l’administration, souvent fondée sur des moyennes parisiennes transposées sans nuance, aux comparables réels de Kadıköy produits par l’héritier. Quand il porte sur le domicile, le tribunal pèse le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques au sens de l’article 4 B, sans s’arrêter aux déclarations d’intention des parties. Quand il porte sur l’imputation, le juge vérifie trois conditions cumulatives : un impôt turc réellement acquitté et prouvé, assis sur des biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens. Le dossier qui réunit ces trois preuves gagne ; celui qui juxtapose des affirmations sans quittance turque ni ventilation perd, même avec un bon expert immobilier.
Quelques erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-turcs et se paient comptant. La première est de ne pas déclarer en France l’appartement d’Istanbul au motif qu’il a déjà été taxé en Turquie : sans convention successorale, la taxation turque n’efface jamais à elle seule l’impôt français, seule l’imputation de l’article 784 A, demandée dans la déclaration française avec ses justificatifs, produit cet effet, et l’omission pure expose au rappel avec intérêts et majorations. La deuxième est de convertir la valeur du tapu à un cours approximatif ou à la date du dépôt plutôt qu’au cours du jour du décès, ce qui fausse l’assiette dans un sens ou dans l’autre et fragilise toute la déclaration. La troisième est d’imputer sur l’impôt français des frais consulaires, des honoraires de notaire turc ou des droits turcs afférents à un bien parisien, alors que l’article 784 A ne vise que l’impôt acquitté sur des biens situés hors de France. La quatrième est de laisser le compte turc non déclaré au titre de l’article 1649 A après la succession, ce qui transforme un dossier successoral régulier en dossier de compte étranger non déclaré avec ses propres pénalités. La cinquième est de négliger la preuve du paiement turc : un avis d’imposition sans quittance, ou une quittance sans traduction, ne fonde aucune imputation, et l’administration parisienne rejette systématiquement les imputations documentées dans une langue qu’elle ne peut pas contrôler. À l’inverse, l’héritier qui dépose dans l’année une déclaration complète, avec tapu traduit, expertise, relevés bancaires, avis turc acquitté et ventilation proratisée, traverse le contrôle sans encombre dans la grande majorité des cas, et ne conteste ensuite que sur des points ciblés, avec un dossier déjà constitué. C’est cette discipline documentaire, plus que n’importe quel argument d’autorité, qui fait la différence entre une succession franco-turque qui s’enlise et celle qui se règle.
Conclusion
Le décès d’un père à Istanbul quand l’héritier vit à Paris ouvre une succession sans filet conventionnel : la convention franco-turque de 1987 ne vise que les impôts sur le revenu et laisse les successions aux deux droits internes. La France taxe alors l’appartement de Kadıköy et le compte turc dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, en application de l’article 750 ter éclairé par l’article 4 B et la jurisprudence de la Cour de cassation, avec l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif du droit commun. L’impôt turc acquitté sur les biens d’Istanbul s’impute ensuite sur l’impôt français dans la limite de l’article 784 A, à condition d’être prouvé, traduit et ventilé. La déclaration se dépose depuis Paris dans l’année du décès, avec le tapu, les relevés bancaires, le certificat d’hérédité turc et les quittances, et le compte non clôturé se déclare chaque année au titre des comptes étrangers. Le contentieux, quand il survient, se gagne sur trois preuves : la valeur au jour du décès, le domicile fiscal et l’impôt turc imputable. Maîtrisées tôt, ces trois preuves transforment une double imposition redoutée en une addition calculée, justifiée et, le cas échéant, utilement contestée.