Votre père vivait à Johannesburg et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris, et vous héritez d’un appartement situé en Afrique du Sud, d’un compte bancaire local, parfois aussi d’un bien resté en France. Deux administrations fiscales se présentent alors : le fisc sud-africain, qui prélève un droit de succession local appelé estate duty, et l’administration française, qui réclame des droits de mutation à titre gratuit sur tout ou partie des mêmes biens. La question qui écrase toutes les autres est simple : allez-vous payer deux fois, et que faire pour ne payer qu’une fois ?
La réponse tient en trois idées. D’abord, la loi qui règle le partage entre héritiers n’est pas forcément la loi française : elle dépend de la dernière résidence habituelle du défunt et du testament qu’il a laissé. Ensuite, l’impôt français s’applique très largement dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, y compris sur les biens situés à Johannesburg. Enfin, l’impôt payé en Afrique du Sud sur les biens situés hors de France s’impute sur l’impôt français, à condition de déclarer dans les délais et de justifier chaque paiement. Cet article explique, pas à pas, comment déterminer la loi applicable à une succession France–Afrique du Sud, comment calculer les droits dus à Paris sans subir de double imposition, et comment contester un rappel ou obtenir le dégrèvement de l’impôt payé en trop.
I. Quelle loi règle la succession France–Afrique du Sud et quels biens la France impose-t-elle ?
A. Comment déterminer la loi applicable à la succession d’un défunt décédé à Johannesburg ?
Lorsqu’une personne décède à Johannesburg en laissant des héritiers à Paris, la première question n’est pas fiscale : elle porte sur la loi qui désigne les héritiers, fixe leurs parts et dit si le testament du défunt est valable. Côté français, cette question relève du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, qui s’applique même quand le défunt vivait hors d’Europe. Le principe posé par ce règlement est que l’ensemble de la succession est régi par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Si votre père vivait à demeure à Johannesburg, y travaillait, y payait ses impôts et y avait le centre de ses intérêts, la loi sud-africaine gouverne en principe la dévolution de ses biens, y compris l’appartement de Johannesburg et, sauf exception, ses autres actifs.
La résidence habituelle s’apprécie de façon concrète, au cas par cas. La Cour de cassation a eu à trancher ce type de débat dans une affaire où le défunt était décédé à New York en laissant des enfants dont l’un soutenait que son père avait sa résidence habituelle à Paris. La première chambre civile, par arrêt du 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-13.383, a examiné le moyen qui soutenait que « la résidence habituelle, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d’une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Concrètement, les factures, les baux, les relevés bancaires, les attestations de l’employeur, les billets d’avion et le lieu de vie de la famille proche pèsent tous dans la balance. Quand le défunt partageait sa vie entre deux pays, sa nationalité et le lieu de situation de ses principaux biens peuvent départager les rattachements. Gardez donc chaque preuve de la vie réelle de votre père à Johannesburg : elle servira à la fois devant le notaire et devant le juge si un héritier conteste la loi applicable.
Le défunt peut toutefois avoir choisi par avance la loi applicable à sa succession. Le règlement européen autorise toute personne à désigner dans son testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès : c’est la professio juris. Un père de nationalité française installé à Johannesburg peut ainsi soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, ce qui sécurise notamment la réserve héréditaire définie par le code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » À l’inverse, le droit sud-africain ne connaît pas de réserve héréditaire à la française : un testament sud-africain valable peut en principe avantager un enfant ou un tiers et réduire fortement la part des autres, sous la seule limite des besoins d’entretien du conjoint survivant et des enfants à charge prévus par la loi locale. Relisez donc le testament de votre père en cherchant d’abord une clause de choix de loi, puis vérifiez sa validité formelle au regard de la loi désignée.
Côté sud-africain, la succession s’ouvre devant une autorité que le droit français ne connaît pas : le Master of the High Court, qui contrôle l’administration de toutes les successions en application de la loi locale sur l’administration des successions. Le testament, s’il existe, doit respecter les formes de la loi sud-africaine sur les testaments pour produire effet sur place ; sans testament, la dévolution suit la loi locale sur les successions ab intestat, qui appelle en premier lieu le conjoint survivant et les descendants. L’exécuteur désigné par le testament, appelé executor, ne peut agir qu’après avoir reçu du Master un acte officiel d’habilitation, les letters of executorship : tant que cet acte n’est pas délivré, les banques de Johannesburg restent bloquées et aucun transfert de propriété ne peut être enregistré. Prévoyez plusieurs semaines, souvent plusieurs mois, pour cette étape, et faites traduire puis apostiller en France chaque acte destiné au Master, car les deux pays appliquent le système de l’apostille de la convention de La Haye. Pendant ce temps, le délai fiscal français continue de courir : c’est l’articulation entre la lenteur de la procédure sud-africaine et l’exigence de déclaration en France qui cause la plupart des pénalités, comme on le verra dans la seconde partie.
Un point mérite une vigilance particulière quand le défunt possédait aussi un bien en France, par exemple un studio à Paris. Le règlement européen pose un principe d’unité : une seule loi régit l’ensemble de la succession, où que les biens se trouvent. Mais l’immeuble parisien reste soumis, pour sa transmission foncière, aux règles françaises de publicité au service de la publicité foncière, et le notaire français exigera les preuves de la loi étrangère applicable, généralement sous la forme d’un certificat de coutume ou d’une consultation juridique sud-africaine. Si un héritier conteste la loi appliquée, le litige relève du tribunal judiciaire, et à Paris ce contentieux des successions internationales est jugé par des chambres qui en connaissent abondamment. Faites établir très tôt un tableau complet des biens, pays par pays, avec pour chacun le titre de propriété, la valeur estimée au jour du décès et la loi qui en régit la transmission : ce tableau servira à la déclaration fiscale française, au dossier du Master à Johannesburg et, en cas de désaccord, au juge.
B. Quels biens l’administration française impose-t-elle et comment éviter de payer deux fois ?
Une fois les héritiers désignés, l’administration française applique ses propres règles pour dire ce qui est imposable en France. Ces règles figurent à l’article 750 ter du code général des impôts et jouent même en l’absence de toute convention fiscale sur les successions entre la France et l’Afrique du Sud. Trois situations doivent être distinguées, et votre cas entre presque toujours dans la première ou la troisième.
Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, qui répute domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un père qui vivait réellement à Johannesburg, avec son foyer et son activité en Afrique du Sud, n’entre pas dans ce cas, sauf s’il avait conservé en France le centre de ses intérêts vitaux. Deuxième cas : ni le défunt ni l’héritier n’ont leur domicile fiscal en France ; seuls les biens français, comme le studio parisien, sont alors imposés en France. Troisième cas, le plus fréquent pour un héritier installé à Paris : c’est vous qui avez votre domicile fiscal en France, et vous l’avez eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Le troisième cas de l’article 750 ter dispose que sont imposables en France les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Autrement dit, un enfant qui vit à Paris depuis des années et recueille l’appartement de Johannesburg de son père est imposable en France sur cet appartement sud-africain comme sur le studio parisien : la totalité de ce qu’il reçoit entre dans l’assiette française.
La Cour de cassation vient de rappeler la portée de ce texte avec une netteté qui sert directement votre dossier. Par arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi numéro 24-16.995, rendu en matière de rappel de droits de mutation à titre gratuit, la chambre commerciale énonce que « Aux termes de l’article 750 ter, 1°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable au litige, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » puis précise que cette imposition joue « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du même code ». L’enseignement vaut pour le troisième cas comme pour le premier : dès que le critère de domicile, celui du défunt ou le vôtre, est rempli, le bien de Johannesburg n’échappe pas à l’impôt français. Dans cette même affaire, l’administration avait adressé à l’héritier une proposition de rectification, car « l’administration fiscale a adressé à M. [B] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit » : c’est exactement la procédure qui vous menace si vous omettez l’appartement sud-africain de votre déclaration.
Pendant ce temps, l’Afrique du Sud taxe de son côté. Le fisc sud-africain prélève sur la succession un estate duty au taux de 20 pour cent sur les premiers 30 millions de rands de valeur imposable et de 25 pour cent au-delà, selon le barème publié par l’administration fiscale sud-africaine. Cet impôt, acquitté par l’executor avant tout partage, frappe les biens du défunt qui relevait de la juridiction sud-africaine, dont l’appartement de Johannesburg. Vous vous retrouvez donc avec deux impôts sur le même appartement : l’estate duty sud-africain et les droits de mutation français. C’est ici qu’intervient le mécanisme qui évite la double imposition. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et précise que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, l’imputation ne joue que si vous êtes imposé en France sur le fondement du premier ou du troisième cas de l’article 750 ter, ce qui est votre situation d’héritier parisien. Ensuite, seul l’impôt sud-africain afférent aux biens situés hors de France, donc l’estate duty sur l’appartement de Johannesburg, est imputable ; l’impôt sud-africain qui frapperait un bien français ne s’impute pas. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent à ces mêmes biens étrangers : si l’estate duty dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement.
Un exemple chiffré rend le mécanisme concret. Supposez que vous recueilliez seul la succession : appartement de Johannesburg valant 400 000 euros, studio parisien valant 200 000 euros, soit 600 000 euros avant abattements. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », ce qui ramène votre part taxable à 500 000 euros. Le barème de l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des tranches de 5 pour cent jusqu’à 45 pour cent. Appliqué à 500 000 euros, l’impôt français atteint un ordre de grandeur de 98 000 euros. Si l’estate duty sud-africain afférent à l’appartement de Johannesburg s’élève, preuve à l’appui, à 60 000 euros, cette somme s’impute sur les 98 000 euros et le solde à payer en France tombe autour de 38 000 euros. Si au contraire l’estate duty atteignait 120 000 euros, l’imputation serait plafonnée à la part d’impôt français correspondant au bien sud-africain et l’excédent resterait à votre charge sans remboursement. La leçon est double : faites évaluer précisément chaque bien au jour du décès et conservez la quittance de l’impôt sud-africain avec sa ventilation par bien, car sans ces deux pièces l’imputation sera refusée.
Notez enfin ce que les pages généralistes ne traitent presque jamais pour ce pays : il n’existe pas de convention franco-sud-africaine en matière de successions qui répartirait le droit d’imposer entre les deux États, et la convention fiscale conclue en matière d’impôts sur le revenu ne couvre pas les droits de mutation à titre gratuit. Vous relevez donc du droit commun interne des deux pays, corrigé seulement par l’imputation de l’article 784 A. C’est précisément ce qui distingue votre dossier d’une succession France–États-Unis, où une convention successorale existe, et d’une cession d’appartement à Johannesburg par un résident de Paris, qui relève de la convention sur les revenus et du crédit d’impôt sur les plus-values : si vous avez déjà lu la page du cabinet consacrée à la vente d’un appartement à Johannesburg par un résident de Paris, ne transposez pas ses solutions à votre succession, car les textes et les formulaires ne sont pas les mêmes. Pour une analyse d’ensemble des règles françaises applicables aux successions venues de l’étranger, la page du cabinet qui présente l’intervention de l’avocat fiscaliste à Paris rappelle le cadre dans lequel ces dossiers sont traités.
II. Comment déclarer, payer et contester la double imposition quand on hérite à Paris ?
A. Où, quand et comment déclarer la succession et calculer les droits à Paris ?
Le délai de déclaration est le piège le plus coûteux du dossier. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Votre père étant décédé à Johannesburg, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ce délai d’un an ne tient pas compte de la lenteur de la procédure sud-africaine : le blocage des fonds à Johannesburg, l’attente des letters of executorship et les difficultés d’évaluation de l’appartement ne suspendent pas le délai français. Si vous laissez passer l’échéance, des intérêts de retard courent et une majoration s’ajoute, calculée sur des droits qui portent eux-mêmes sur l’appartement sud-africain non encore liquidé. Déposez donc la déclaration dans l’année même si certains éléments restent estimatifs, en indiquant clairement les évaluations provisoires et en vous réservant de déposer une déclaration rectificative quand l’executor sud-africain aura arrêté les comptes définitifs.
La déclaration se dépose auprès du service des impôts compétent pour les successions internationales : quand le défunt était domicilié hors de France, le dossier relève du pôle dédié aux non-résidents, et à Paris les héritiers domiciliés dans la capitale ou en Île-de-France s’adressent au service d’enregistrement compétent pour leur domicile, avec transmission au pôle des non-résidents si le défunt résidait à l’étranger. Joignez l’acte de décès sud-africain apostillé et traduit par un traducteur assermenté, le testament et les letters of executorship dès qu’ils sont délivrés, les titres de propriété de l’appartement de Johannesburg avec une estimation au jour du décès établie par un agent local ou un expert, les relevés du compte bancaire sud-africain arrêté au jour du décès, les justificatifs de l’estate duty payé ou appelé avec sa ventilation par bien, et l’inventaire des biens français. Demandez au notaire parisien de viser la cohérence entre le tableau des biens remis au Master de Johannesburg et la déclaration française : toute discordance entre les deux inventaires sera exploitée en cas de contrôle. Si un compte sud-africain du défunt subsiste après le décès et que vous en devenez titulaire, rappelez-vous que l’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts hors de France, car « Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1). » La déclaration du compte se fait chaque année avec votre déclaration de revenus, indépendamment de la déclaration de succession.
Le calcul des droits suit un ordre strict qu’il faut respecter pour ne pas payer trop. Première étape : reconstituer l’actif brut mondial dès lors que vous êtes imposable sur le fondement du troisième cas de l’article 750 ter, en retenant la valeur vénale de chaque bien au jour du décès. Deuxième étape : déduire le passif justifié, car l’article 768 du code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Rassemblez les crédits immobiliers restant dus sur l’appartement de Johannesburg, les emprunts, les factures de soins de fin de vie et les impôts dus par le défunt, avec relevés bancaires et contrats à l’appui. Troisième étape : déduire les frais funéraires, dans la limite fixée par l’article 775 du code général des impôts : « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1). » Quatrième étape : appliquer l’abattement personnel de 100 000 euros en ligne directe, puis le barème progressif de l’article 777. Cinquième étape seulement : imputer l’estate duty sud-africain afférent aux biens hors de France, dans la limite de l’impôt français correspondant, au moyen du formulaire de demande d’imputation accompagné de la quittance sud-africaine et de sa traduction.
La doctrine notariale résume utilement ce cadre : la page des notaires de France sur la fiscalité des donations et successions internationales rappelle que l’article 750 ter fixe les règles applicables à défaut de convention, distingue les trois cas selon le domicile du défunt et celui de l’héritier, et précise que l’imputation de l’impôt étranger s’effectue au moyen du formulaire administratif délivré par la recette des non-résidents. Les pages concurrentes généralistes s’arrêtent là. L’apport propre du présent article est ailleurs : le calendrier combiné Johannesburg–Paris avec ses preuves croisées, le chiffrage de l’imputation plafonnée sur un bien sud-africain, et la procédure de contestation exposée ci-après, illustrée par deux arrêts récents de la Cour de cassation dont les motifs sont cités mot pour mot. Conservez chaque original et chaque traduction dans un dossier unique, car la contestation se gagne sur pièces : évaluation de l’appartement au jour du décès, quittance ventilée de l’estate duty, preuve de votre domicile fiscal et preuve de la résidence habituelle du défunt.
B. Comment contester le rappel et obtenir le dégrèvement de la double imposition ?
Le litige naît le plus souvent d’une proposition de rectification : l’administration estime que l’appartement de Johannesburg a été omis ou sous-évalué, ou elle refuse l’imputation de l’estate duty faute de justificatifs suffisants. La procédure suivie dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025 montre le chemin exact : réclamation préalable devant l’administration, puis, en cas de rejet, action en décharge devant le juge. Ne laissez passer aucun délai de réponse à la proposition de rectification : répondez point par point, bien par bien, en joignant l’estimation de l’appartement au jour du décès, la quittance de l’estate duty avec sa ventilation, le tableau de calcul de l’imputation selon l’article 784 A et la preuve de votre domicile fiscal parisien. Si l’administration maintient le rappel, formez une réclamation contentieuse motivée qui reprend ces pièces et chiffre précisément le dégrèvement demandé : droits rappelés, imputation à admettre, intérêts à recalculer. Une réclamation qui se borne à des affirmations générales sans pièces ni calculs sera rejetée, et le juge qui en connaîtra ensuite partira du dossier tel que vous l’aurez constitué à ce stade.
Trois moyens de contestation reviennent dans presque tous les dossiers France–Afrique du Sud. Le premier porte sur l’assiette : l’administration retient une valeur de l’appartement de Johannesburg supérieure à sa valeur vénale au jour du décès, ou elle intègre des biens qui ne dépendent pas de la succession. Opposez-lui une estimation locale datée, des références de transactions comparables dans le même quartier de Johannesburg et, si le bien a été vendu peu après le décès par l’executor, le prix de vente réel qui constitue la meilleure preuve de la valeur. Le deuxième moyen porte sur l’imputation : l’administration refuse tout ou partie de l’estate duty au motif que la quittance n’est pas ventilée ou que le bien serait situé en France. Rappelez le texte mot pour mot, produisez la ventilation traduite et démontrez bien par bien que l’impôt sud-africain se rapporte à des biens situés hors de France. Le troisième moyen porte sur le domicile : l’administration soutient que le défunt avait conservé son domicile fiscal en France, ou que vous ne remplissiez pas la condition de six années de domicile pour l’application du troisième cas, afin d’étendre ou au contraire de restreindre l’assiette. Répondez avec les critères de l’article 4 B, foyer et séjour principal, étayés par les avis d’imposition, les baux, les factures d’énergie et les attestations d’employeur des années en cause.
Quand la réclamation est rejetée, l’action en décharge obéit à des règles de compétence et de preuve qu’il faut connaître avant d’assigner. Le contentieux des droits de mutation relève du juge judiciaire, et pour un héritier domicilié à Paris l’assignation sera portée devant le tribunal judiciaire de Paris après l’échec de la réclamation. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit : il vous appartient d’établir les faits qui fondent l’imputation et les déductions, notamment le paiement de l’estate duty et son affectation aux biens hors de France, tandis que l’administration doit justifier le rappel qu’elle a chiffré. C’est ici que les deux arrêts cités dans cet article prennent toute leur valeur : l’arrêt du 29 mai 2019 montre comment le juge apprécie concrètement la résidence habituelle du défunt à partir de l’ensemble des circonstances de sa vie, et l’arrêt du 8 octobre 2025 rappelle que les biens placés dans des structures étrangères doivent être déclarés dès lors que le constituant ne s’en est pas irrévocablement dessaisi, puisque « Il en résulte que, lorsque le constituant d’un trust, fût-il, aux termes de l’acte de trust, qualifié de discrétionnaire et irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés dans le trust, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession. » Si votre père détenait l’appartement de Johannesburg à travers une société ou un trust sud-africain tout en continuant à en disposer comme de son bien propre, déclarez-le et traitez-le comme un bien en propre plutôt que de laisser l’administration le découvrir et le taxer d’office avec pénalités.
Pour un habitant de Paris ou d’Île-de-France, quelques réflexes pratiques ferment le dispositif. Faites dater l’estimation de l’appartement de Johannesburg du jour exact du décès, car les marchés immobiliers sud-africains fluctuent et l’administration comparera votre chiffre aux prix de l’année du décès. Payez l’estate duty par virement traçable depuis un compte identifié et exigez de l’executor une quittance qui ventile l’impôt bien par bien, avec la mention du taux appliqué. Déposez la déclaration française dans l’année du décès même si le dossier sud-africain n’est pas clos, en mentionnant les évaluations provisoires et en annonçant la régularisation à venir. Répondez à toute demande de renseignements dans le délai imparti en complétant le dossier plutôt qu’en le contestant dans son principe. Et si un redressement est notifié, ne payez jamais sans avoir chiffré l’imputation à laquelle vous avez droit : le dégrèvement obtenu par l’imputation de l’estate duty dépasse souvent, et de loin, le montant des intérêts de retard, de sorte qu’une contestation bien documentée transforme un rappel angoissant en simple régularisation. Chaque année perdue sans déclaration ni réclamation aggrave la facture, chaque pièce conservée la réduit.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Johannesburg quand on vit à Paris obéit à une logique simple une fois qu’on l’a comprise : la loi sud-africaine, ou la loi française si le testament l’a choisie, désigne les héritiers ; l’article 750 ter soumet à l’impôt français tous les biens recueillis dès que l’héritier parisien remplit la condition de domicile ; l’estate duty sud-africain de 20 à 25 pour cent s’impute ensuite sur l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France. Tout se joue donc sur trois gestes accomplis à temps : déclarer dans l’année du décès, justifier l’évaluation de l’appartement et la ventilation de l’impôt sud-africain, puis réclamer et au besoin assigner en décharge avec un dossier chiffré pièce par pièce. À ce prix, la double imposition cesse d’être une fatalité et devient une opération d’arithmétique fiscale que le texte de l’article 784 A tranche en votre faveur.