Vous vivez à Paris et vous venez de vendre, ou vous apprêtez à vendre, votre appartement de Johannesburg, en Afrique du Sud. Le prix est libellé en rands, l’acheteur paie devant le notaire sud-africain, et vous vous demandez ce que le fisc français va vous réclamer : devez-vous déclarer cette vente en France alors que le bien se trouve à plus de huit mille kilomètres, l’Afrique du Sud a-t-elle déjà prélevé son impôt, allez-vous payer deux fois, et comment calculer une plus-value quand le taux de change a bougé entre l’achat et la vente ? Ces questions sont celles de nombreux Français de Paris qui ont investi à Johannesburg pendant leurs années d’expatriation, qui ont hérité d’un bien détenu par un proche installé sur place, ou qui ont conservé un pied-à-terre après un retour en France. La réponse tient en trois temps : en tant que résident fiscal de France, vous restez imposable en France sur vos revenus mondiaux, y compris sur la plus-value d’un immeuble sud-africain ; la convention fiscale conclue entre la France et l’Afrique du Sud organise le partage d’imposition entre les deux États et prévoit l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt ; enfin le calcul, la déclaration et la contestation éventuelle obéissent aux règles françaises des plus-values immobilières des particuliers, avec leurs pièges propres aux cessions en devises. Ce dossier explique, pas à pas, où l’impôt est dû, comment convertir les rands en euros sans erreur, quel abattement pour durée de détention appliquer, quelles déclarations déposer dans quel délai, et comment contester un redressement qui confondrait les régimes.
I. Vendre un appartement à Johannesburg quand on vit à Paris : où l’impôt est-il dû ?
A. Résident fiscal de France : vos revenus mondiaux restent imposables en France
Le point de départ est votre domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre foyer est à Paris, si votre famille y vit et si vous y séjournez l’essentiel de l’année, vous êtes domicilié fiscalement en France, même si vous détenez un compte en rands à Johannesburg ou si vous y effectuez des séjours réguliers. La conséquence est rappelée par l’article 164 B du code général des impôts, lu en combinaison avec l’article 4 A, dont le Conseil d’État rappelle les termes : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », selon la décision du Conseil d’État du 28 février 2025, n° 491788 (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788). Autrement dit, la vente de votre appartement de Johannesburg entre dans le champ de l’impôt français, alors même que l’immeuble n’a jamais touché le sol français.
Cette règle surprend les vendeurs qui raisonnent en termes de territorialité : le bien est en Afrique du Sud, l’acte est passé devant un officier public sud-africain, le prix est payé en rands sur un compte sud-africain, donc, pensent-ils, la France n’aurait rien à y voir. C’est l’inverse. Le droit fiscal français des personnes physiques repose sur la résidence, pas sur la situation du bien. Dès lors que vous êtes résident de France, la plus-value réalisée à Johannesburg est une plus-value imposable en France dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts est explicite : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Aucune condition de situation de l’immeuble en France ne figure dans ce texte. Votre appartement de Sandton, de Rosebank ou du centre de Johannesburg est donc concerné au même titre qu’un studio du 11e arrondissement, sous réserve des exonérations propres à chaque situation, comme l’exonération de la résidence principale lorsque les conditions en sont réunies.
La première erreur à écarter est la confusion avec le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce prélèvement vise les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents. L’article 244 bis A du code général des impôts ne soumet à ce prélèvement que les personnes physiques non domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, ainsi que les structures et organismes qu’il énumère. Vous qui vivez à Paris et y êtes domicilié, vous n’êtes pas soumis à ce prélèvement sur la vente de Johannesburg : vous relevez du régime de droit commun des résidents, l’article 150 U, et non du régime des non-résidents. Cette distinction est décisive, car elle commande le taux, les déclarations et les voies de recours. Un redressement qui vous appliquerait le prélèvement des non-résidents à raison d’une cession sud-africaine reposerait sur une qualification erronée, et cette erreur de qualification se conteste, comme on le verra, par la réclamation contentieuse. Retenez aussi que l’administration ne peut pas ignorer votre qualité de résident dès lors que votre foyer est à Paris : conservez les preuves de votre présence, bail ou taxe d’habitation secondaire, factures d’énergie, relevés de déplacements, attestations de scolarisation des enfants, car ces pièces serviront si le service vérificateur s’interroge sur votre domicile. La charge de démontrer le domicile pèse dans le débat, et un dossier de preuves constitué à l’avance vaut mieux qu’une reconstitution dans l’urgence d’un contrôle.
La résidence française emporte également l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». La plus-value de Johannesburg supportera donc, outre l’impôt sur le revenu au taux proportionnel des plus-values immobilières, les prélèvements sociaux assis sur le montant net retenu, après abattements pour durée de détention propres à chaque assiette. Les vendeurs qui comparent avec le régime des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale européen doivent se garder de toute transposition : résident parisien affilié au régime français, vous êtes redevable des prélèvements sociaux français sur cette plus-value, et c’est le crédit d’impôt conventionnel, non une exonération de prélèvements, qui corrige la double imposition. Pour un éclairage d’ensemble sur votre situation de résident détenant des revenus de source étrangère, la page de référence reste celle d’un avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère et l’élimination des doubles impositions, qui présente la démarche de régularisation et de contestation suivie par le cabinet.
B. Convention France-Afrique du Sud : l’Afrique du Sud impose, la France élimine la double imposition
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 8 novembre 1993 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Afrique du Sud, comme le rappelle le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-ZAF, Convention fiscale entre la France et l’Afrique du Sud), et elle a été publiée en droit interne par le décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention. Le texte consolidé figure sur le site de l’administration fiscale (Convention avec l’Afrique du Sud, impots.gouv.fr). L’existence même de cette convention change tout par rapport à une vente dans un État sans convention : sans convention, la règle administrative est que sans convention fiscale entre la France et l’État de situation du bien, un résident français qui cède un immeuble situé à l’étranger est imposable aux mêmes impôts et taxes que si le bien était situé en France, selon la page officielle (Bien ou vendeur hors de France, impots.gouv.fr). Avec la convention sud-africaine, le partage d’imposition et l’élimination de la double imposition suivent les stipulations conventionnelles, qui priment la loi interne pour l’attribution du droit d’imposer et pour la méthode d’élimination.
Le principe général des conventions conclues par la France est constant : lorsqu’une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe l’imposition des plus-values de cession d’immeubles dans l’État où ils sont situés, toujours selon la même page officielle. Votre appartement étant situé à Johannesburg, l’Afrique du Sud peut donc imposer la plus-value selon sa législation interne, et la France, État de votre résidence, élimine ensuite la double imposition selon la méthode prévue par la convention. La méthode française usuelle pour les revenus immobiliers consiste à maintenir l’imposition en France tout en accordant un crédit d’impôt : il est alors possible de déduire un crédit d’impôt de l’impôt français, déterminé selon les termes de la convention : à hauteur de l’impôt français calculé sur cette plus-value, ou de l’impôt étranger sans dépasser l’impôt français. Concrètement, vous déclarez la plus-value en France, l’impôt français est calculé, puis le crédit d’impôt vient l’effacer en tout ou partie, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Si la convention prévoyait, pour telle catégorie de revenus, une exonération en France avec simple prise en compte pour le taux effectif, la règle serait différente, et l’administration précise que si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, aucune déclaration n° 2048 ne s’ajoute au formulaire n° 2047. D’où l’importance de lire la convention applicable à votre cas, article par article, avant de remplir la moindre déclaration : une case cochée sur une exonération inexistante, ou l’omission du crédit d’impôt alors qu’il vous est dû, coûte des milliers d’euros.
La jurisprudence du Conseil d’État éclaire ce mécanisme du crédit d’impôt, même si les affaires jugées concernaient d’autres conventions, car la méthode est la même. Dans sa décision du 19 décembre 2019, n° 428443 (Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 428443), rendue à propos de la convention franco-allemande, le Conseil d’État cite les stipulations : « En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Et il ajoute : « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » Deux enseignements s’en dégagent pour votre vente de Johannesburg. D’abord, l’impôt sud-africain ne se déduit pas de la base imposable française : il ouvre droit à un crédit, ce qui n’est pas équivalent. Ensuite, seuls les revenus positifs entrent dans le mécanisme : un déficit foncier sud-africain ne s’impute pas sur votre revenu global français, comme l’a jugé le Conseil d’État en annulant l’arrêt qui admettait l’imputation. Si votre appartement de Johannesburg a généré des années de loyers déficitaires avant la vente, ne les imputez pas sur vos salaires parisiens : l’administration les réintégrera, pénalités à l’appui.
Plus récemment, le Conseil d’État a confirmé la logique du crédit d’impôt conventionnel à propos de la convention franco-américaine, par sa décision du 28 février 2025, n° 491788 (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788), dont il cite les termes : « Ce crédit d’impôt est égal :/ i) Pour les revenus non mentionnés aux (…) iii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». L’administration avait voulu limiter le crédit au montant de l’impôt américain effectivement payé, soit 205 400 euros, alors que les contribuables revendiquaient 313 110 euros, montant de l’impôt français correspondant. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre : « Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. » Pour votre dossier sud-africain, la leçon est pratique : le montant du crédit ne se devine pas, il se lit dans la convention. Selon la rédaction applicable, il égalera l’impôt français correspondant ou sera plafonné à l’impôt étranger effectivement payé sans dépasser l’impôt français. Dans les deux cas, conservez l’avis d’imposition sud-africain, la preuve du paiement, le décompte du notaire sud-africain et le relevé de change : sans justificatif de l’impôt étranger, le crédit sera remis en cause, et sans décompte en rands assorti des dates, le calcul français sera contesté. Vérifiez également la version de la convention applicable à l’année de cession, car les avenants et la convention multilatérale peuvent modifier les méthodes d’élimination : la version consolidée publiée par l’administration fait foi pour ce contrôle de date.
II. Calculer la plus-value en euros, la déclarer et contester le redressement : comment faire ?
A. Prix en rands, change, travaux et abattements : le calcul exact de la plus-value
Le calcul commence par la formule de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Pour un appartement de Johannesburg, les deux prix sont libellés en rands, et c’est ici que naît la première difficulté : à quel taux convertir, et que faire de l’évolution du rand entre l’achat et la vente ? La cour administrative d’appel de Lyon a tranché ce point à propos de la vente d’une maison de Londres, par son arrêt du 27 avril 2023, n° 21LY03673 (CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 21LY03673) : « Il y a lieu de déterminer les prix d’acquisition et de cession mentionnés dans ce dernier article en euros, le cas échéant en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. » Chaque prix se convertit donc au taux de son propre jour : le prix d’achat au taux du jour de l’achat, le prix de vente au taux du jour de la vente. La cour ajoute : « les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l’article 150 U du code général des impôts. » Si le rand s’est affaibli face à l’euro entre votre achat et votre vente, votre plus-value en euros sera inférieure à votre plus-value en rands, et inversement si le rand s’est apprécié. Cette règle profite ou pénalise selon les années, mais elle est intangible : l’administration ne peut ni imposer la conversion des deux prix à un taux unique, ni exclure l’effet de change de la base imposable.
Prenons un exemple chiffré, avec des taux simplifiés proches des réalités récentes du rand. Vous avez acquis en 2013 un appartement à Johannesburg pour 2 500 000 rands, alors qu’un rand valait 0,075 euro : votre prix d’acquisition en euros s’établit à 187 500 euros. Vous revendez en 2026 pour 4 200 000 rands, alors qu’un rand vaut 0,055 euro : votre prix de cession en euros s’établit à 231 000 euros. La plus-value brute en euros ressort à 43 500 euros, alors qu’en rands elle s’élève à 1 700 000 rands. Cet écart illustre l’effet de change : la dépréciation du rand a effacé une partie du gain apparent. Conservez les justificatifs bancaires des deux transferts, avec les dates exactes, car le service vérificateur contrôlera les taux appliqués. Si vous avez réalisé des travaux entre l’achat et la vente, ou supporté des frais d’acquisition, leur prise en compte dans le prix d’acquisition suit les règles légales de majoration, pièce par pièce : factures d’entreprises, quittances, attestations de paiement. Un tableau récapitulatif année par année, adossé aux relevés bancaires, rend le calcul vérifiable et décourage les réintégrations forfaitaires.
Le cas de l’indivision mérite une attention particulière, fréquent après un divorce ou une succession. Dans l’affaire lyonnaise, le contribuable avait racheté à son ex-épouse, pour 100 000 livres sterling, les droits qu’elle détenait sur le bien, et soutenait que la plus-value devait être calculée en tenant compte de deux fractions distinctes, avec la soulte comme élément du prix d’acquisition. La cour a écarté cette ventilation dans cette espèce, tout en rappelant que les prix exprimés en devises se déterminent après conversion en euros. La leçon pour un bien de Johannesburg acquis en indivision puis repris en pleine propriété : documentez chaque étape, acte d’acquisition initiale, acte de partage ou de rachat, montant exact de la soulte, dates et taux de change de chaque versement. Si le partage est intervenu uniquement entre membres originaires de l’indivision dans le cadre d’une succession ou d’une communauté, l’article 150 U du code général des impôts prévoit au demeurant que ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values, ce qui diffère du rachat entre ex-époux. Chaque configuration appelle sa qualification, et une soulte mal traitée fausse tout le calcul.
Une fois la plus-value brute en euros établie, les abattements pour durée de détention s’appliquent, avec une assiette différente pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, selon le barème officiel rappelé par service-public (Impôt sur le revenu, plus-value immobilière, service-public.fr). Le barème officiel prévoit 6 % par an de la 6e à la 21e année pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, contre 1,65 % par an pour celle des prélèvements sociaux, puis 4 % et 1,6 % au titre de la 22e année révolue, et l’exonération d’impôt sur le revenu au-delà de la 22e année avec 9 % par an pour les prélèvements sociaux. Au total, la durée de détention peut conduire à une exonération complète : l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise pour un bien détenu depuis plus de 22 ans, tandis qu’une plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans échappe aussi aux prélèvements sociaux. Reprenez l’exemple : détention de 2013 à 2026, soit treize ans révolus. Huit années ouvrent droit à abattement, de la 6e à la 13e. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement atteint 48 %, soit 8 années à 6 %, et la base imposable tombe de 43 500 à 22 620 euros. La plus-value nette ainsi déterminée est ensuite imposée à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel officiel : après déduction du ou des abattements, la plus-value immobilière est imposée à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %. L’impôt ressort à 4 297,80 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement atteint 13,2 %, soit 8 années à 1,65 %, et la base tombe à 37 758 euros, à laquelle s’applique le taux des prélèvements en vigueur. Les plus-values d’un montant élevé peuvent en outre supporter la taxe sur les plus-values immobilières élevées, comme dans l’affaire lyonnaise où le contribuable avait été assujetti à la taxe prévue par l’article 1609 nonies G en plus de l’impôt et des contributions sociales : vérifiez ce seuil avant de conclure votre calcul.
Reste la question de la résidence principale. L’exonération suppose que le bien cédé constitue votre résidence principale au jour de la cession, puisque l’article 150 U exonère, au 1° de son paragraphe II, l’immeuble qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Dans l’affaire lyonnaise, le vendeur soutenait que sa maison de Londres constituait sa résidence principale au jour de la cession, et la cour a examiné cette prétention au regard des pièces, location du bien jusqu’en 2011 puis en 2012, avant de la rejeter avec le surplus de la demande. Pour votre appartement de Johannesburg, si vous vivez à Paris depuis des années et louez le bien sud-africain, ne revendiquez pas cette exonération : un bien loué n’est pas votre résidence principale, et l’administration le démontrera par les baux, les quittances et les échanges avec les autorités sud-africaines. En revanche, si vous avez occupé l’appartement jusqu’à votre départ récent et l’avez vendu dans la foulée, sans remise en location, l’exonération peut se discuter, pièces d’occupation à l’appui. La frontière entre ces situations se joue sur les faits, mois par mois, et c’est le dossier de preuves, contrats de location, factures d’énergie sud-africaines, billets d’avion, attestations, qui emporte la décision.
B. Déclaration 2048-IMM, crédit d’impôt et contestation : délais et erreurs à éviter
La déclaration de la plus-value sud-africaine obéit à un calendrier strict. Lorsque la plus-value réalisée à l’étranger n’est pas exonérée d’impôt en France en application de la convention, la règle officielle est la suivante : il faut déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez, en cas de cession d’un immeuble une déclaration n° 2048-IMM. Pour un vendeur domicilié à Paris, le dépôt s’effectue donc auprès de votre service des impôts des particuliers parisien dans le mois de la signature de l’acte sud-africain, avec le calcul détaillé en euros, les taux de change appliqués, les justificatifs d’acquisition et de travaux, et l’avis d’imposition sud-africain si l’Afrique du Sud a imposé la cession. Cette déclaration 2048-IMM s’ajoute à vos obligations annuelles : l’article 170 du code général des impôts rappelle que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Vous reporterez donc la plus-value et le crédit d’impôt sur votre déclaration annuelle de revenus, avec le formulaire des revenus encaissés à l’étranger. En revanche, si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, aucune déclaration n° 2048 ne s’ajoute au formulaire n° 2047. Vérifiez ce point avant tout dépôt : une 2048-IMM déposée à tort pour une plus-value exonérée complique le dossier au lieu de le sécuriser, et une 2048-IMM omise pour une plus-value imposable expose à l’intérêt de retard et aux majorations.
Le crédit d’impôt se calcule ensuite selon les termes de la convention, et c’est là que se joue l’élimination effective de la double imposition. La formule administrative est claire : Ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention : à hauteur de l’impôt français calculé sur cette plus-value, ou de l’impôt étranger sans dépasser l’impôt français. Dans notre exemple, l’impôt français sur la plus-value s’élève à 4 297,80 euros au titre de l’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux dont le traitement suit leurs règles propres. Si l’Afrique du Sud a prélevé, disons, l’équivalent de 6 000 euros sur cette cession, le crédit efface intégralement l’impôt français de 4 297,80 euros, et l’excédent d’impôt sud-africain ne donne lieu à aucun remboursement français. Si l’Afrique du Sud n’a prélevé que l’équivalent de 2 000 euros, le crédit s’impute à hauteur de 2 000 euros et vous acquittez le solde français. Dans tous les cas, joignez à la 2048-IMM la preuve du paiement de l’impôt sud-africain, traduite si nécessaire, avec le taux de conversion appliqué à cet impôt lui-même. Les dossiers rejetés le sont le plus souvent pour défaut de preuve : un simple décompte du notaire sud-africain, sans avis d’imposition ni preuve de paiement, ne suffit pas à établir l’impôt étranger ouvrant droit au crédit.
Trois erreurs reviennent dans les contrôles, et chacune coûte cher. Première erreur : appliquer le prélèvement des non-résidents à une vente sud-africaine réalisée par un résident de Paris. Comme on l’a vu, le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts ne vise que les personnes non domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B. Un service qui vous l’appliquerait commettrait une erreur de qualification, et la rectification qui s’ensuit se conteste sur ce fondement. Deuxième erreur, symétrique : désigner un représentant fiscal pour vendre à Johannesburg. L’obligation de recourir à un représentant fiscal, prévue pour le cédant non domicilié dans un État de l’Espace économique européen (hors Liechtenstein) lorsque la cession excède 150 000 euros, figure dans la section consacrée au vendeur non résident d’un bien situé en France, pas dans celle du résident qui vend à l’étranger. Résident parisien vendant à Johannesburg, vous n’avez pas à accréditer de représentant : vous déposez votre 2048-IMM auprès de votre service des impôts, et c’est tout. Payer un représentant pour une obligation inexistante, c’est une dépense inutile, et l’invoquer dans la déclaration, c’est signaler un dossier mal qualifié. Troisième erreur : convertir les deux prix à un taux unique, généralement le taux du jour de la vente, ou oublier de justifier les taux. La cour de Lyon l’a dit : chaque prix se convertit au taux de sa date, et l’effet de change entre dans la base. Un calcul qui ignore cette règle sera rectifié dans un sens ou dans l’autre, et la majoration pour manquement délibéré, 40 %, sanctionnera le dossier où l’erreur paraîtra intentionnelle, comme elle avait été initialement appliquée dans l’affaire lyonnaise avant que le tribunal n’en décharge le contribuable.
Si malgré ces précautions vous recevez une proposition de rectification, puis un avis de mise en recouvrement, la contestation suit la voie de la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Concrètement, dès la proposition de rectification, répondez par écrit, point par point, en joignant les pièces : acte d’achat et acte de vente sud-africains avec leurs dates, relevés de change des deux jours, factures de travaux, avis d’imposition sud-africain et preuve de paiement, décompte du crédit d’impôt selon la convention. Si le désaccord persiste après la réponse de l’administration, formez votre réclamation dans les délais légaux, en visant chaque erreur : assiette avec l’article 150 V et les taux de change, qualification avec les articles 4 B et 244 bis A, crédit d’impôt avec la convention et les décisions du Conseil d’État des 19 décembre 2019 et 28 février 2025, exonérations avec l’article 150 U. Une réclamation qui cite le bon texte et joint la bonne pièce obtient le dégrèvement ou, à défaut, fonde le recours devant le tribunal administratif. Pour un Parisien, le débat se tient avec votre service gestionnaire parisien puis, si nécessaire, devant la juridiction administrative, sans jamais laisser passer les délais mentionnés sur l’avis de mise en recouvrement. Et si le contrôle porte aussi sur les années de location du bien avant la vente, rappelez-vous l’enseignement de la décision du 19 décembre 2019 : seuls les revenus positifs étrangers entrent dans le mécanisme conventionnel, les déficits sud-africains ne s’imputent pas sur votre revenu global.
Conclusion
Vendre votre appartement de Johannesburg quand vous vivez à Paris obéit à une logique simple une fois les textes remis à leur place : votre domicile parisien vous rend imposable en France sur cette plus-value selon l’article 150 U, et non selon le prélèvement des non-résidents ; la convention franco-sud-africaine du 8 novembre 1993 laisse l’Afrique du Sud imposer et charge la France d’éliminer la double imposition par un crédit d’impôt déterminé selon ses termes ; le calcul se fait en euros, chaque prix au taux de change de sa date, effet de change compris, puis abattements pour durée de détention, 19 % d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ; la déclaration 2048-IMM part dans le mois auprès de votre service des impôts, avec preuve de l’impôt sud-africain à l’appui du crédit ; et toute erreur de l’administration, sur l’assiette, la qualification ou le crédit, se conteste par la réclamation de l’article L. 190, pièces et textes à l’appui. Gardez de ce dossier trois réflexes : convertir au bon taux, justifier l’impôt étranger, et lire la convention avant de déclarer. Le reste est affaire de preuves, et les preuves se constituent le jour de la vente, pas le jour du contrôle.