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Succession avec des biens au Royaume-Uni après le Brexit : quels droits payer en France, comment déclarer et imputer l’impôt payé à Londres ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession avec des biens au Royaume-Uni après le Brexit : quels droits payer en France, comment déclarer et imputer l’impôt payé à Londres ?

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Votre père vivait à Londres depuis dix ans mais avait gardé un appartement à Paris. Votre mère, restée résidente fiscale en France, détenait un compte à Londres et quelques actions britanniques. Au décès, la banque britannique exige des formalités locales avant de débloquer les fonds pendant que le notaire français réclame une déclaration de succession. Depuis le Brexit, beaucoup d’héritiers redoutent de payer deux fois : une fois à Londres, une fois à Paris. La première clarification tient au droit français, qui se montre très large quand le défunt avait son domicile fiscal en France, et au mécanisme d’imputation qui permet de déduire de l’impôt français les droits acquittés hors de France sur les biens situés hors de France. La seconde clarification tient au statut du Royaume-Uni dans le litige européen : la Cour de cassation rappelle que le règlement européen sur les successions est un instrument « auquel le Royaume-Uni n’est pas partie ». Cet article explique quels droits payer en France quand la succession comporte des biens britanniques, comment déclarer, comment obtenir l’imputation de l’impôt payé à l’étranger, et comment contester quand l’administration refuse. Chaque affirmation de droit français renvoie au texte exact et aux motifs des décisions citées, avec les liens officiels permettant de vérifier.

I. Succession avec des biens au Royaume-Uni : quels droits payer en France après le Brexit ?

La question posée au notaire après un décès entre la France et le Royaume-Uni reste toujours la même : qui taxe quoi. Côté français, la réponse se trouve dans trois textes du code général des impôts : l’article 750 ter pour l’assiette mondiale ou limitée selon le domicile, l’article 4 B pour la définition du domicile fiscal, et l’article 784 A pour l’imputation de l’impôt acquitté hors de France. Côté britannique, faites traiter le volet londonien par un praticien local, sans attendre des outils européens une solution du côté anglais du dossier. Le règlement européen n° 650/2012, souvent invoqué, ne règle pas le côté londonien du dossier : la Cour de cassation vise un règlement « auquel le Royaume-Uni n’est pas partie » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, § 6). Il faut donc raisonner en deux blocs : la liquidation française, précise et documentée, et le volet londonien, conduit avec un praticien local, en gardant toutes les preuves des paiements effectués à Londres pour les faire valoir à Paris.

A. Défunt domicilié fiscalement en France : pourquoi tout déclarer, y compris les avoirs londoniens ?

Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France impose très largement. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Un résident fiscal français qui décède avec un compte à Londres, des actions britanniques ou une maison en Angleterre voit donc l’ensemble de ces biens entrer dans la déclaration française. Omettre les avoirs londoniens au motif qu’ils seront taxés à Londres expose à un redressement en France, alors même que l’impôt britannique aura été payé : la bonne méthode consiste à tout déclarer à Paris, à payer à Londres ce qui y est dû sur les biens locaux, puis à réclamer à Paris l’imputation de cet impôt étranger.

En parallèle, l’article 990 D du code général des impôts frappe les entités qui possèdent des immeubles en France : elles « sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ». Les montages opaques paient ainsi chaque année, en plus des droits de succession au décès. Comme le précise l’article 990 D, sont visées les entités autres qu’« une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l’article 990 E », et « Cette disposition s’applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées. » Le champ de la taxe se vérifie donc au cas par cas, exonérations comprises.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». S’y ajoutent les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, ainsi qu’une règle de conflit que l’article 4 B formule ainsi : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». En pratique, un retraité installé onze mois par an à Londres dans un logement dont il est propriétaire, avec sa vie sociale et médicale sur place, dispute difficilement la qualité de domicilié français ; à l’inverse, un salarié détaché dix-huit mois à Londres dont la famille est restée à Bordeaux et qui a conservé son logement principal en France garde de sérieux arguments pour rester domicilié fiscalement en France. Chaque critère se prouve par des pièces : bail ou titre de propriété, factures d’énergie, relevés de présence, bulletins de paie, avis d’imposition. Le notaire et le conseil doivent trancher ce point en premier, car tout le reste en découle : assiette mondiale ou limitée, déclaration complète ou restreinte, imputation large ou étroite.

Le calcul français suit ensuite le barème de l’article 777 du code général des impôts, avec en ligne directe un taux progressif qui monte de 5 % à 45 % selon la part nette taxable revenant à chaque héritier, après les abattements personnels de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Les frères et sœurs, neveux ou tiers supportent des tarifs plus lourds, ce qui rend l’imputation de l’impôt payé à Londres encore plus précieuse quand la succession comporte des biens taxés des deux côtés. L’existence et le contenu exact d’une convention bilatérale susceptible de s’appliquer au cas d’espèce doivent être vérifiés au jour du décès avec le notaire et le conseil, car seules les sources en vigueur font foi ; le présent article décrit le mécanisme légal français ; son application à chaque dossier dépend du domicile fiscal retenu au regard de l’article 4 B, y compris sa réserve conventionnelle, et de la date du décès.

B. Biens britanniques et défunt non domicilié en France : quand la France taxe malgré tout, et que fait Londres ?

Quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe néanmoins les biens français. Le 2° de l’article 750 ter vise les biens meubles et immeubles situés en France, notamment les fonds publics français, les créances et les valeurs mobilières françaises, « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Un père installé à Londres qui laisse un appartement à Paris voit donc cet appartement taxé en France, quel que soit le lieu de résidence de ses héritiers. Pour les immeubles français détenus via des sociétés, l’article 750 ter ajoute : « Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D , quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés. » L’appartement parisien logé dans une société civile immobilière contrôlée par le défunt entre donc dans l’assiette du 2°. La localisation française se prouve simplement : adresse de l’immeuble, relevé du compte parisien, siège français de la société émettrice. Le texte précise à cet égard : « Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l’Etat français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif. »

Le 3° de l’article 750 ter étend l’assiette au patrimoine mondial, mais seulement dans un cas précis : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » Le même article 750 ter subordonne cette extension à une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Deux frères qui héritent ensemble de leur père londonien ne paient donc pas le même impôt français si l’un vit à Lyon depuis toujours et que l’autre vit à Londres depuis neuf ans : le premier entre dans le 3° et déclare largement, le second reste hors de son champ pour les biens étrangers. Cette distinction entre le 2° et le 3° doit être posée dès l’ouverture du dossier, car confondre les deux fausse toute la déclaration.

Pour le volet londonien, le praticien britannique indiquera quels biens relèvent de la procédure locale, quel impôt y est exigible et quelles formalités sont préalables à tout transfert d’actifs. Confiez le volet londonien à un praticien britannique : lui seul indiquera les formalités locales préalables à tout transfert d’actifs, pendant que le notaire français prépare la déclaration. Les héritiers ont intérêt à demander au praticien britannique, dès le départ, un décompte détaillé impôt par impôt et bien par bien, avec les quittances de paiement : ces documents conditionnent l’imputation en France. Conservez toutes les preuves des paiements effectués à Londres : elles serviront à l’appui de la demande d’imputation à Paris, dans le respect des délais français de déclaration et de réclamation.

Le règlement européen n° 650/2012 ne simplifie pas le côté londonien. La Cour de cassation rappelle que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », avec une évaluation d’ensemble tenant compte notamment de la nationalité et de la situation des biens quand le défunt partageait sa vie entre plusieurs États (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, la Cour a constaté qu’en l’état aucun bien immobilier appartenant au défunt n’était situé en France, écarté pour ce motif la compétence subsidiaire de l’article 10, paragraphe 2, puis rejeté le pourvoi. Surtout, dans une affaire impliquant Londres, la Cour a relevé que le règlement est un texte « auquel le Royaume-Uni n’est pas partie », constaté l’existence d’un doute sur l’office du juge face à la compétence subsidiaire, puis a choisi de surseoir : « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne » et « SURSOIT à statuer » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). La Cour ayant sursis à statuer dans l’attente de la Cour de justice, n’attendez pas cette issue pour agir : faites traiter le volet londonien par un praticien local pendant que le notaire français prépare la déclaration.

Les trusts britanniques, fréquents quand le défunt vivait à Londres, appellent une vigilance particulière. Le droit français donne sa propre définition : l’article 792-0 bis du code général des impôts prévoit qu’« on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Et pour la taxation : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. » L’héritier français bénéficiaire d’un trust constitué par son père déclare donc en France selon le lien de parenté avec le constituant, même si le trustee londonien présente le trust comme transparent ou exonéré au Royaume-Uni. Ne jamais laisser le trustee décider seul du traitement fiscal français : c’est au notaire français et au conseil d’appliquer ensemble les articles 792-0 bis, 750 ter et 784 A. Le même article 792-0 bis prévoit aussi les cas où la part de chaque bénéficiaire n’est pas déterminée au décès : la part globale due aux descendants est alors soumise « à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l’article 777 », et le surplus « à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777 ». Les droits des b et c sont acquittés par l’administrateur du trust dans les délais prévus à l’article 641 à compter du décès du constituant, avec une déclaration détaillée ; comme l’écrit le même article 792-0 bis : « A défaut de paiement et dans le cas où l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits et tenus de déposer la déclaration. » Par exception, les droits sont dus au taux de la dernière tranche du tableau III quand le trust a été constitué après le 11 mai 2011 par un constituant alors domicilié fiscalement en France.

II. Succession avec des avoirs à Londres : comment déclarer, imputer l’impôt étranger et contester ?

Une fois le principe admis — déclarer en France tout ce que l’article 750 ter vise, payer à Londres ce qui y est dû sur les biens locaux, puis imputer l’impôt étranger sur l’impôt français — reste le chemin procédural. Les délais divergent, les formulaires ne se parlent pas, et chaque administration exige ses propres justificatifs. La méthode qui suit permet de traiter les deux côtés sans se mettre en faute, puis de contester utilement quand l’imputation est refusée ou quand une double imposition subsiste.

A. Comment déclarer la succession en France et coordonner avec la procédure britannique ?

En France, le délai de dépôt de la déclaration de succession court à compter du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Londres donne donc un an pour déposer la déclaration auprès du service compétent, avec paiement des droits au dépôt. Quand le 1° de l’article 750 ter s’applique, la déclaration porte sur le patrimoine mondial, y compris les comptes et titres britanniques, avec inventaire précis, relevés bancaires londoniens convertis en euros au cours du jour du décès, et mention des impôts britanniques déjà payés ou en cours de liquidation. Quand seul le 2° s’applique, la déclaration porte sur les biens français, avec indication du domicile du défunt pour justifier le fondement retenu. Quand le 3° s’applique à un héritier domicilié en France, la déclaration de cet héritier porte sur les biens reçus de l’étranger, avec justification de la condition des six années sur dix.

Ouvrez en parallèle le dossier britannique avec un praticien local, qui conduira l’évaluation des actifs, les formalités préalables et le paiement de l’impôt exigible. Les héritiers français mandatent ce praticien pendant que le notaire français prépare la déclaration. Les deux chantiers doivent s’informer mutuellement : le notaire français a besoin du calcul britannique détaillé par bien pour préparer l’imputation, et le praticien britannique a besoin de l’état civil, du testament et des actes français pour identifier les héritiers. Ceux qui attendent la fin du règlement français pour traiter Londres prennent le risque inverse : succession bloquée pendant des mois et pénalités locales. Le bon rythme consiste à ouvrir les deux dossiers dès les premières semaines.

Pour Paris et l’Île-de-France, ce type de dossier présente des traits locaux marqués. Les notaires parisiens traitent quotidiennement des successions comportant un bien parisien et des avoirs à la City. La contestation des droits passe par un écrit argumenté au service, pièces à l’appui ; en cas de rejet, faites examiner le dossier par un avocat, qui vérifiera les voies et délais de recours applicables. Les délais pratiques s’allongent avec la traduction assermentée des actes britanniques et des calculs du praticien londonien. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous chez le notaire : acte de décès britannique et sa traduction, testament et documents de la procédure locale, relevés complets des comptes et titres au jour du décès, évaluation des biens londoniens, quittances détaillées de l’impôt payé au Royaume-Uni, livret de famille et justificatifs du lien de parenté pour les abattements de l’article 779. Sans ces pièces, l’imputation est refusée pour défaut de preuve, même si le principe était acquis.

Le cadre général du règlement européen, de la résidence habituelle et de la professio juris est exposé dans la page pilier du cabinet (règlement successions internationales : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire). Le présent article s’y rattache comme déclinaison britannique, centrée sur les droits à payer en France et l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger.

B. Comment obtenir l’imputation de l’impôt payé à l’étranger et contester un refus ?

L’imputation résulte directement de la loi. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3°, c’est-à-dire quand la France taxe des biens étrangers parce que le défunt ou l’héritier était domicilié en France. Ensuite, seuls les impôts étrangers portant sur des biens situés hors de France ouvrent droit à imputation : l’impôt britannique qui aurait frappé l’appartement parisien ne s’impute pas. Enfin, l’imputation porte sur des droits effectivement acquittés hors de France : conservez les preuves de paiement — quittances, calculs détaillés, relevés — idéalement ventilées bien par bien pour faciliter l’instruction de la demande.

Le refus d’imputation prend souvent trois visages : l’administration conteste le domicile fiscal retenu, elle conteste la localisation des biens ou le montant payé à Londres, ou elle oppose la tardiveté de la demande. Chaque cas appelle une réponse documentée. Quand le service soutient que le défunt n’était pas domicilié en France, il faut produire le faisceau de l’article 4 B : foyer ou séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques, en rappelant la règle de conflit que l’article 4 B formule ainsi : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Quand le service admet le principe mais réduit l’imputation au motif que l’impôt étranger ne portait pas sur des biens situés hors de France, il faut isoler bien par bien le calcul britannique et démontrer la localisation : immeuble londonien, compte tenu à Londres, titres britanniques. Quand le service oppose la tardiveté, il faut établir les dates exactes du paiement britannique et de la demande par les quittances et les preuves de dépôt.

La contestation française suit le chemin classique du contentieux fiscal. D’abord un écrit argumenté au service, avec exposé des faits, rappel des textes — article 750 ter pour l’assiette, article 784 A pour l’imputation — et pièces jointes : déclaration de succession, avis de mise en recouvrement, calculs britanniques détaillés, quittances, preuves de dépôt, traductions. En cas de rejet, faites examiner le dossier par un avocat, qui vérifiera les voies et délais de recours applicables. Structurez le dossier dans cet ordre : domicile fiscal, assiette française régulière, puis imputation dans la limite légale. Les moyens doivent suivre cet ordre, sans mélanger la compétence successorale civile et la liquidation fiscale : gagner sur la résidence habituelle civile ne suffit pas à gagner sur le domicile fiscal, et inversement. Les arrêts cités plus haut servent à cadrer le débat juridictionnel sans le confondre avec le débat fiscal : la résidence habituelle de l’article 4 du règlement gouverne la compétence civile européenne, le domicile fiscal de l’article 4 B gouverne l’impôt.

Côté britannique, quand l’impôt réclamé à Londres paraît injustifié au regard du droit anglais, il faut le contester par les voies britanniques avec le praticien local, dans les délais locaux : reprise du dossier de rattachement, pièces sur les attaches conservées en France, recours devant les instances compétentes. Mener les deux contestations en parallèle exige une cohérence totale : on ne peut pas soutenir à Paris que le défunt restait domicilié en France pour obtenir une large imputation, puis soutenir à Londres une position incompatible pour échapper à l’impôt local. La position sur le domicile doit être unique et assumée des deux côtés, avec l’imputation comme variable d’ajustement.

Les erreurs qui coûtent le plus cher sont connues : omettre les avoirs londoniens de la déclaration française en croyant que Londres suffit ; laisser passer le délai d’un an de l’article 641 en attendant la fin de la procédure britannique ; produire des calculs étrangers globaux sans ventilation par bien ; confondre résidence habituelle civile et domicile fiscal ; et laisser le trustee britannique imposer sa lecture du trust au notaire français au lieu d’appliquer l’article 792-0 bis selon le lien entre constituant et bénéficiaire. Chacune de ces fautes se rattrape rarement après coup. Un dossier franco-britannique se gagne dans les six premiers mois, par la collecte exhaustive des preuves et le dépôt coordonné des deux côtés.

Conclusion

Une succession comportant des biens au Royaume-Uni se traite sans double impôt inutile à condition de respecter l’ordre des textes français. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, l’article 750 ter impose de tout déclarer, y compris les avoirs londoniens, y compris via les sociétés contrôlées et les trusts. Quand le défunt ne l’avait pas, la France taxe les biens français au 2°, et ne taxe le patrimoine mondial que dans le cas étroit du 3°, sous la condition des six années de domicile de l’héritier sur les dix dernières. L’article 784 A permet d’imputer sur l’impôt français les droits acquittés hors de France sur les biens situés hors de France, à condition de prouver le paiement bien par bien. La déclaration se dépose dans l’année du décès londonien, le volet britannique se traite avec un praticien local — le Royaume-Uni n’étant pas partie au règlement européen — et toute contestation articule sans confusion la compétence civile et le domicile fiscal. Le tableau bien par bien, les quittances étrangères et les traductions assermentées font la différence entre une imputation obtenue et un refus sec. Devant un trust, un domicile partagé ou un refus d’imputation, un examen précoce du dossier par un avocat évite des pertes définitives.

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