Votre père est décédé à Monaco, où il résidait depuis dix ans, et vous vivez à Paris. Son testament olographe vous lègue l’appartement parisien, des fonds déposés dans une banque de la Principauté et des droits dans une société monégasque. Votre demi-frère conteste le testament devant le tribunal de première instance de Monaco pendant que vous saisissez le juge français pour obtenir la délivrance de vos legs. Deux procédures, deux juges, deux droits : la succession franco-monégasque est le terrain classique du conflit de juridictions, et la moindre erreur de saisine fait perdre des mois. Cet article explique d’abord quel juge tranche la succession contestée entre Monaco et la France (I), puis quels droits de succession sont dus des deux côtés et comment les contester (II).
I. Quel juge tranche la succession contestée entre Monaco et la France ?
A. Le tribunal monégasque et le juge français peuvent tous deux se déclarer compétents
Monaco n’est pas membre de l’Union européenne et le règlement européen n° 650/2012 sur les successions ne lie pas ses juridictions. Chaque juge applique donc ses propres règles de compétence, et les deux peuvent se reconnaître compétents sur la même succession. Côté français, lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France, la règle est posée par l’article 4 du règlement : les juridictions de l’État membre où le défunt avait sa résidence habituelle au décès sont compétentes pour l’ensemble de la succession. Si votre père avait conservé en France le centre de sa vie, malgré une adresse monégasque, le tribunal judiciaire français peut connaître de l’ensemble de la succession, y compris des biens situés à Monaco. La localisation de certains biens dans la Principauté n’exclut pas cette compétence d’ensemble.
Côté monégasque, la compétence successorale est fixée par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé. Son article 6.4 dispose que les tribunaux monégasques connaissent des successions dès que la succession s’y est ouverte ou qu’un immeuble successoral s’y trouve, quel que soit le domicile du défendeur, ainsi que des actions des tiers contre un héritier ou l’exécuteur testamentaire et des litiges entre cohéritiers jusqu’au partage définitif. Autrement dit, dès lors qu’un immeuble de la succession se trouve à Monaco, le tribunal de la Principauté peut se saisir, même si le défendeur vit à Paris. La compétence peut en outre reposer sur le domicile monégasque du défendeur, en application de l’article 4 du même code, ou sur le lieu d’ouverture de la succession, l’article 83 du Code civil monégasque prévoyant que la succession s’ouvre au domicile du défunt. Le domicile lui-même s’apprécie selon l’article 2 du code de droit international privé monégasque : tout étranger titulaire d’un titre de séjour est présumé domicilié dans la Principauté, sauf preuve contraire. Un père français titulaire d’une carte de séjour monégasque est donc présumé domicilié à Monaco, sauf à démontrer que son principal établissement était resté en France.
Cette double compétence concurrente vient d’être illustrée par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice du 21 septembre 2026 (RG n° 25/01385). Le défunt y était décédé à son domicile des Alpes-Maritimes en 2024, après avoir consenti plusieurs testaments olographes portant sur des immeubles en France et au Portugal ainsi que sur des droits dans une société monégasque. Un héritier avait saisi le tribunal de première instance de Monaco en annulation des testaments, tandis que le légataire demandait à Monaco puis à Nice la délivrance judiciaire de ses legs. Le juge niçois a retenu que les juridictions françaises disposaient d’un fondement de compétence pour l’ensemble de la succession, la présence de biens à Monaco ou au Portugal n’exclut pas cette compétence d’ensemble, tout en admettant que les juridictions monégasques restent compétentes pour la délivrance de certains legs, avec cette réserve importante : cette compétence se limite vraisemblablement aux immeubles situés dans la Principauté. Pour votre dossier, la leçon est directe : le tribunal de Monaco tranchera utilement les legs portant sur les biens monégasques, mais seul le juge français statuera avec certitude sur l’appartement parisien.
Le testament olographe de votre père mérite un examen distinct avant tout débat sur les legs. En droit international privé français, la forme du testament se juge selon la loi du lieu de rédaction ou la loi nationale du testateur, et un testament rédigé à Monaco dans les formes monégasques est en principe valable en France. La contestation portera donc rarement sur la forme et presque toujours sur le fond : capacité du testateur, captation d’héritage, atteinte à la réserve héréditaire des enfants. Or Monaco n’applique pas le règlement 650/2012 et ne connaît pas la professio juris européenne : le choix de loi française inséré dans un testament monégasque ne produit d’effet que devant le juge qui reconnaît ce mécanisme. Vérifiez donc avec le notaire parisien la teneur exacte des dispositions, la date de chaque testament en cas de pluralité, et la consistance de la réserve de chaque enfant avant de plaider la validité ou la nullité d’un legs.
B. automatique ni course au jugement : le sursis à statuer organise l’attente
Face à deux instances parallèles, la tentation est de demander au juge français de se dessaisir au profit de Monaco, ou l’inverse. Le juge de la mise en état de Nice a écarté cette solution radicale : un dessaisissement total au profit de Monaco exposerait à une incompétence partielle du juge étranger sur les biens français, au détriment d’une bonne administration de la justice. La solution retenue est le sursis à statuer, prévu par le Code de procédure civile. L’article 377 dispose que l’instance est suspendue par la décision de sursis, et l’article 378 précise que le sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la date ou l’événement qu’il fixe. Concrètement, le dispositif de l’ordonnance niçoise mérite d’être retenu comme modèle de ce qu’il faut demander : la demande de dessaisissement est rejetée ; le sursis à statuer est ordonné dans l’attente de la décision définitive de Monaco sur sa propre compétence ; l’affaire est retirée du rôle ; le dossier sera réinscrit au rôle à la demande de la partie la plus diligente.
En pratique parisienne, cette stratégie se décline en quatre réflexes. D’abord, saisissez le tribunal judiciaire de Paris rapidement pour la délivrance des legs portant sur l’appartement parisien, sans attendre l’issue monégasque, afin de fixer une instance française et d’éviter toute forclusion. Ensuite, soulevez le sursis à statuer in limine litis, avant toute défense au fond, en visant expressément l’attente de la décision monégasque sur sa propre compétence et son étendue. Ensuite, faites exécuter en France la décision monégasque sur les legs monégasques par la procédure d’exequatur, plutôt que de recommencer le débat au fond devant le juge parisien. Enfin, coordonnez le notaire parisien chargé du règlement français avec l’exécuteur testamentaire ou le notaire monégasque, car le partage définitif exigera les deux actes. Un dossier franco-monégasque se gagne par la coordination des procédures, jamais par leur ignorance mutuelle.
L’exequatur de la décision monégasque suit le droit commun des jugements étrangers : compétence indirecte du juge de la Principauté, conformité à l’ordre public international français et absence de fraude à la loi. La jurisprudence parisienne des successions franco-suisses, qui admet l’exequatur du représentant successoral helvétique dès lors que ces trois conditions sont réunies, fournit la grille de lecture que le tribunal judiciaire de Paris appliquera par analogie à la décision du tribunal de première instance de Monaco. Préparez le dossier d’exequatur dès le prononcé monégasque, avec traduction assermentée et certificat de force exécutoire, plutôt que d’attendre la délivrance amiable des legs.
II. Quels droits de succession sont dus des deux côtés et comment les contester ?
A. La convention de 1950 répartit l’impôt bien par bien : immeubles où ils se trouvent, comptes au domicile du défunt
Contrairement aux successions franco-suisses, qui ne sont plus couvertes par aucune convention depuis 2015, les successions franco-monégasques bénéficient toujours d’un texte en vigueur. Le Bulletin officiel des finances publiques le rappelle : une convention contre les doubles impositions en matière successorale a été signée à Paris le 1er avril 1950 entre la France et Monaco, approuvée par la la loi n° 53-84 du 7 février 1953 et publiée par le le décret n° 53-555 du 1er juin 1953 (BOFiP, Convention France-Monaco en matière successorale). Ce texte règle le traitement fiscal des successions des ressortissants des deux États. Il ne vise que l’impôt sur les successions à cause de mort et exclut les donations entre vifs : une donation faite du vivant de votre père relevait d’autres règles.
La convention définit d’abord le domicile du défunt, critère qui commande tout le reste : les Français qui résidaient habituellement à Monaco depuis cinq ans au moins au jour de leur décès sont réputés domiciliés dans la Principauté. Un père français installé à Monaco depuis dix ans remplit cette condition et est réputé domicilié dans la Principauté pour l’application de la convention. La répartition suit ensuite la nature des biens. Pour les immeubles, la règle est simple : les immeubles successoraux ne sont imposés que dans l’État où ils se trouvent. L’appartement parisien est donc imposable en France, et le bien monégasque à Monaco, sans cumul. Pour les biens incorporels, comptes bancaires, actions, obligations et créances, l’article 6 de la convention prévoit que ces biens ne sont imposés que dans l’État où le défunt était domicilié au décès. Le compte monégasque de votre père, domicilié à Monaco depuis dix ans, n’est imposable qu’à Monaco. Les parts de société civile immobilière suivent la même logique : l’administration a précisé que les parts de SCI transmises au décès sont imposables à Monaco quand le défunt y était domicilié, où que se trouvent les actifs.
Côté monégasque, l’impôt est d’autant plus supportable que la Principauté exonère la ligne directe. Le portail officiel du gouvernement princier indique que Monaco applique ses droits aux biens situés sur son territoire quel que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt, avec un barème par degré de parenté : en ligne directe parents-enfants et entre époux le taux est de 0 %, puis 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % entre autres collatéraux et 16 % entre non-parents (portail officiel MonServicePublic, page Droits de succession à Monaco, mise à jour du 30 juillet 2026). Enfant de votre père, vous ne payez aucun droit monégasque sur les biens situés dans la Principauté.
Côté français, l’appartement parisien entre dans la déclaration de succession parisienne selon le droit interne. L’article 750 ter du Code général des impôts (article 750 ter du Code général des impôts) soumet aux droits « Les biens meubles et immeubles […] situés en France […] lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». L’abattement personnel de l’article 779 (article 779 du Code général des impôts) s’applique : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Pour un appartement parisien de 350 000 euros recueilli par un enfant unique, la base tombe à 250 000 euros et le tarif en ligne directe de l’article 777 (article 777 du Code général des impôts), « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe », produit environ 48 200 euros de droits. L’évaluation suit l’article 761 (article 761 du Code général des impôts) : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Si un impôt monégasque a néanmoins été acquitté sur un bien également taxé en France, l’article 784 A (article 784 A du Code général des impôts) permet l’imputation : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » Pour un dossier qui mêle testament contesté, deux procédures et double déclaration, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris rompu aux successions franco-monégasques permet de verrouiller la répartition bien par bien avant tout dépôt. Le volet purement fiscal de ces dossiers, villa monégasque et déclaration parisienne, est détaillé dans notre analyse de la succession France-Monaco avec villa et double imposition.
Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée. Si votre père détenait ses biens monégasques à travers une société civile immobilière, la qualification fiscale suit le domicile : les transmissions de parts sont imposables à Monaco lorsque le défunt y était domicilié, quelle que soit la localisation des actifs. Si la succession comporte des dettes, l’article 7 de la convention en règle l’imputation en priorité sur les biens qu’elles grèvent : dettes d’entreprise sur les biens affectés, dettes garanties par un immeuble sur cet immeuble. Le domicile fiscal français au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, foyer ou séjour principal en France, ne doit pas être confondu avec le domicile conventionnel de cinq ans : un père qui passait la moitié de l’année à Paris tout en résidant habituellement à Monaco depuis dix ans peut relever des deux définitions à la fois, et seule l’analyse croisée des deux critères tranche l’imposition des comptes et du mobilier.
B. dans l’année et contestez l’avis point par point
Le décès étant survenu à Monaco, le délai de dépôt de la déclaration de succession est d’un an. L’article 641 du Code général des impôts (article 641 du Code général des impôts) prévoit « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas ». La déclaration, établie par le notaire parisien, est déposée auprès du service des impôts des particuliers de Paris : appartement parisien à sa valeur vénale, meubles, comptes français au solde du jour du décès, avec acte de décès monégasque, titres de propriété et attestations bancaires. N’y intégrez ni le bien monégasque ni le compte de la Principauté si votre père y était domicilié au sens de la convention : la France ne les taxe pas, et les déclarer par excès de prudence, c’est offrir une base à un redressement sur vos propres aveux. Joignez en revanche les preuves de la résidence monégasque de dix ans, car le service parisien vérifiera le critère des cinq ans avant d’admettre l’exclusion.
Trois erreurs reviennent dans les avis parisiens de ces dossiers. Première erreur : le compte monégasque ou le bien de la Principauté ont été intégrés à la base française malgré la convention de 1950. Invoquez l’article 6 de la convention et le domicile monégasque de dix ans, pièces à l’appui. Deuxième erreur : l’abattement de 100 000 euros a été omis ou mal réparti entre vous et votre demi-frère. Troisième erreur : un impôt monégasque payé sur un bien taxé aussi en France n’a pas été imputé. Chaque erreur se conteste par réclamation contentieuse. L’article R 196-1 du Livre des procédures fiscales (article R 196-1 du Livre des procédures fiscales) dispose que « les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », notamment « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Les droits payés au dépôt relèvent de ce cas : motivez, chiffrez et joignez les quittances monégasques, l’acte de décès et les preuves de résidence.
En cas de rejet ou de silence de six mois, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les droits d’enregistrement, et demandez le sursis de paiement avec garanties pendant l’instance. Devant le juge, concentrez les moyens sur le domicile conventionnel de cinq ans, la qualification des biens et le calcul de l’imputation : ce sont les trois points que l’ordonnance de Nice et le BOFiP permettent de verrouiller. Conservez enfin la traçabilité des fonds rapatriés de Monaco vers Paris pendant l’indivision, chaque virement devant se rattacher à un acte de partage ou de délivrance de legs.
À Paris, deux réflexes complètent utilement la réclamation. D’une part, le pôle enregistrement du service des impôts des particuliers de Paris traite quotidiennement les dossiers avec avoirs monégasques et connaît la convention de 1950 : un entretien préalable au dépôt, pièces en main, évite la proposition de rectification systématique qui frappe les déclarations muettes sur la Principauté. D’autre part, le tribunal judiciaire de Paris, qui statue régulièrement sur les successions internationales et connaît les mécanismes de coordination avec les juridictions étrangères, apprécie les dossiers où la procédure monégasque est exposée loyalement plutôt que dissimulée. Joignez systématiquement l’ordonnance ou le jugement monégasque, même provisoire, à votre réclamation comme à votre assignation : la transparence procédurale est un argument de crédibilité devant le juge de l’impôt comme devant le juge du partage.
Ce calendrier resserré interdit toute improvisation : le délai d’un an pour déclarer court pendant que les deux procédures civiles se mettent en place, et la réclamation fiscale doit être prête avant même que le partage soit achevé. Faites dater chaque envoi, conservez les accusés de réception du service parisien comme du tribunal monégasque, et ne laissez aucune décision, même provisoire, sans traduction assermentée au dossier français.
Conclusion
Le décès de votre père à Monaco ouvre deux chantiers indissociables. Au civil, le tribunal de la Principauté et le juge français peuvent tous deux se reconnaître compétents : faites délivrer à Monaco les legs monégasques, saisissez à Paris le juge des legs français, demandez le sursis à statuer plutôt que le dessaisissement, puis faites exécuter chaque décision de l’autre côté de la frontière. Au fiscal, la convention du 1er avril 1950 répartit l’impôt bien par bien, exonère en pratique la ligne directe à Monaco et laisse à la France l’appartement parisien, avec un abattement de 100 000 euros et une imputation strictement prouvée pour tout chevauchement. Déclarez à Paris dans l’année du décès monégasque, excluez les biens conventionnellement monégasques sur pièces, puis contestez par réclamation motivée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. La succession franco-monégasque contestée se gagne par la coordination des juges et la précision des preuves, jamais par la rapidité d’un dépôt incomplet.