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Votre père est décédé à Montevideo et vous vivez à Paris : succession France–Uruguay sans convention successorale, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Montevideo et vous vivez à Paris : succession France–Uruguay sans convention successorale, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Montevideo et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale uruguayenne et un compte bancaire que la banque bloque en attendant la preuve de votre qualité d’héritier. Faut-il saisir un juge en France ou en Uruguay ? La loi française ou la loi uruguayenne règle-t-elle le partage ? Les droits de succession français frappent-ils l’appartement de Montevideo et le solde du compte bloqué, alors même que l’Uruguay ne prélèverait presque aucun droit sur les héritages ? Dans quel délai déposer la déclaration de succession et comment éviter de payer deux fois le même impôt ?

La situation est fréquente et piégeuse : la France et l’Uruguay ne sont liées par aucune convention fiscale en matière de successions, l’Uruguay n’appartient pas à l’Union européenne et le règlement européen sur les successions internationales ne s’y applique donc pas directement. Chaque État taxe alors selon ses propres règles, et c’est le droit français qui décide si l’héritier parisien doit déclarer les biens de Montevideo. Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui : compétence du juge français même quand le défunt vivait hors d’Europe, réserve des enfants et rôle du testament côté uruguayen, calcul des droits français, déclaration du compte étranger, imputation de l’impôt payé à l’étranger et contestation en cas de refus ou de double imposition persistante.

I. Votre père est décédé à Montevideo : quel juge saisir et quelle loi s’applique à la succession entre la France et l’Uruguay ?

A. Résidence habituelle du défunt à Montevideo et compétence du juge français : les articles 4 et 10 du règlement européen du 4 juillet 2012

Le premier réflexe consiste à penser que tout se joue en Uruguay puisque le décès est survenu à Montevideo. En réalité, l’héritier qui vit à Paris peut très souvent saisir le juge français, et c’est le règlement européen n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 qui organise cette compétence. Son intitulé complet, rappelé par la Cour de cassation, vise « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, pourvoi n° 19-15.438). La règle de principe figure à son article 4, que la Cour de cassation énonce ainsi : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383).

Quand votre père vivait installé à Montevideo depuis des années, sa résidence habituelle au jour du décès se trouve en Uruguay, État tiers à l’Union européenne. Le juge français n’est donc pas compétent sur le fondement de l’article 4. Mais le raisonnement ne s’arrête pas là, car le même règlement prévoit une compétence subsidiaire précisément pour ce cas de figure. Avant d’y venir, il faut mesurer combien la notion de résidence habituelle est factuelle : elle ne se confond ni avec la nationalité ni avec le domicile fiscal. La Cour de cassation rappelle que, « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383). Dans l’affaire jugée ce jour-là, le défunt partageait son temps entre les États-Unis et Paris, et la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu, pour cette appréciation globale, la nationalité américaine du défunt, le lieu de sa naissance et de son décès à New York, l’exercice de l’ensemble de sa vie professionnelle dans cette ville et la situation de ses principaux biens.

Transposez cette méthode au dossier Montevideo-Paris : si votre père, de nationalité française ou uruguayenne, vivait en permanence à Montevideo, y payait son loyer ou occupait son appartement, y recevait ses soins et y détenait l’essentiel de ses biens, sa résidence habituelle est uruguayenne et ce constat ouvre la porte de la compétence subsidiaire du juge français. C’est l’article 10 du règlement qui la prévoit, et la Cour de cassation en donne la teneur exacte : Sous le titre « Compétences subsidiaires », la Cour énonce que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, pourvoi n° 19-15.438).

Concrètement, si votre père avait conservé la nationalité française et possédait des biens en France, même un simple compte bancaire parisien ou une part d’immeuble, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, y compris sur les biens de Montevideo. Le texte prévoit aussi le cas où le défunt n’avait pas la nationalité française : « le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne s’est pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, pourvoi n° 19-15.438). Un père uruguayen qui vivait encore à Paris il y a trois ans entre donc dans ce second cas. Et lorsque ni la nationalité ni la résidence antérieure ne rattachent le défunt à la France, il reste un filet de sécurité : « les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, pourvoi n° 19-15.438). Le juge parisien tranche alors le sort des biens français, tandis que les biens uruguayens relèvent des juridictions de Montevideo.

L’apport le plus récent de la jurisprudence tient au caractère automatique de ce contrôle : saisie sur le fondement de l’article 4, la juridiction française qui se découvre incompétente ne peut pas simplement se dessaisir. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 7 avril 2022 cité par la Cour de cassation, a dit pour droit que « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition » (Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, pourvoi n° 19-15.438). Dans cette affaire, la Cour de cassation a cassé sans renvoi et a jugé elle-même que « les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession ». Pour l’héritier parisien, l’enseignement est direct : même avec un défunt installé à Montevideo, la saisine du tribunal judiciaire de Paris reste la voie naturelle dès lors que le défunt était français ou possédait des biens en France, et le juge doit examiner lui-même sa compétence subsidiaire avant de décliner sa saisine (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, pourvoi n° 19-15.438, renvoi préjudiciel).

B. Loi applicable au partage, réserve des enfants en Uruguay et testament : ce que l’héritier parisien doit vérifier des deux côtés de l’Atlantique

Déterminer le juge ne suffit pas : encore faut-il savoir quelle loi règle le partage. Le règlement européen couvre aussi la loi applicable, comme le rappelle son intitulé complet, mais l’Uruguay, État tiers, applique ses propres règles de conflit de lois à Montevideo. Le dossier doit donc être instruit sur deux plans, français et uruguayen, avec un notaire parisien pour le volet français et un escribano ou un avocat de Montevideo pour le volet local. La première pièce à rechercher est le testament : votre père a-t-il testé à Montevideo, à Paris, ou des deux côtés, et ce testament contient-il un choix exprès de la loi applicable à sa succession ? Cette vérification commande la suite, car un choix de loi valablement exprimé peut unifier le règlement de la succession, tandis que son absence renvoie chaque bien à la loi désignée par la règle de conflit du for saisi. Faites inventorier les testaments déposés chez les notaires des deux pays avant toute démarche de partage, et faites traduire par un traducteur assermenté à Paris tout acte rédigé en espagnol destiné au juge ou au fisc français.

Côté uruguayen, la physionomie du partage surprend souvent les familles françaises. Selon la pratique décrite par les praticiens locaux, la loi uruguayenne réserve l’essentiel de la succession aux enfants : avec un seul enfant, le défunt ne peut disposer librement que de la moitié de ses biens ; avec deux enfants, la part disponible tombe au tiers ; avec trois enfants ou davantage, elle est limitée au quart. Le conjoint survivant, de son côté, n’aurait pas la qualité d’héritier légal en droit uruguayen, sauf aménagement particulier comme le droit d’usage du logement familial, ce qui tranche avec la place que le droit français reconnaît au conjoint (le guide local du droit successoral uruguayen). Ces indications, publiées par un avocat exerçant en Uruguay, doivent être confirmées acte par acte avec le professionnel de Montevideo chargé du dossier, car la composition exacte de la famille, l’existence d’un régime matrimonial de séparation de biens et la nature des biens modifient l’analyse. Si votre père laisse par exemple un enfant unique à Paris et une veuve à Montevideo, la part disponible et les droits du conjoint se calculent différemment selon que le bien partagé est l’appartement de Montevideo ou un compte resté à Paris.

Toujours selon les praticiens locaux, l’Uruguay ne prélèverait pas de droits de succession significatifs sur les héritages, ce qui explique que la plupart des résidents uruguayens ne prennent pas la peine de tester (le guide local du droit successoral uruguayen). Cette caractéristique, si elle se confirme dans votre dossier, déplace tout l’enjeu fiscal vers la France : l’absence d’impôt uruguayen ne dispense pas de la déclaration française et ne crée, en miroir, presque aucune matière à imputer. Ne déduisez toutefois rien de définitif d’un guide général : exigez du correspondant de Montevideo une attestation écrite sur le traitement fiscal local de la transmission, libellée bien par bien, car c’est cette pièce que l’administration française vous réclamera si vous demandez plus tard l’imputation d’un impôt étranger.

Le partage des rôles entre les deux fors se résume alors simplement. Les biens situés en France, comptes parisiens, meubles et éventuel logement, sont réglés devant le juge français selon la loi que désigne le règlement européen. Les biens situés en Uruguay, appartement de Montevideo et solde du compte bloqué, sont réglés à Montevideo selon le droit uruguayen, sauf si le juge français, compétent pour l’ensemble de la succession sur le fondement de l’article 10 lorsque le défunt était français, statue lui-même sur ces biens en appliquant la loi désignée par le règlement. Dans tous les cas, la banque de Montevideo ne débloquera les fonds que contre une décision ou un acte uruguayen constatant votre qualité d’héritier, généralement la décision judiciaire locale de dévolution, et les pièces françaises devront être légalisées ou apostillées selon le circuit exigé par l’autorité destinataire, point à faire vérifier avant envoi pour éviter les rejets. Constituez dès l’ouverture un dossier unique tenu à Paris : acte de décès, livret de famille, testaments des deux pays avec traductions, titres de propriété de l’appartement, relevés du compte bloqué et correspondances de la banque. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions internationales coordonne ensuite le calendrier entre le notaire parisien et le correspondant de Montevideo, car les délais fiscaux français courent indépendamment de la lenteur de la procédure uruguayenne.

II. Droits de succession, déclaration du compte bloqué et double imposition : que payer et comment contester quand on hérite à Paris d’un défunt de Montevideo ?

A. Domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, barème français et délais de déclaration : l’article 750 ter et ses suites

En l’absence de convention successorale entre la France et l’Uruguay, c’est le droit interne français qui décide seul de l’étendue de l’imposition en France, et son champ est large. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, art. 750 ter). Trois cas de figure en découlent pour le dossier Montevideo-Paris. Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple en gardant à Paris son foyer alors qu’il séjournait à Montevideo, l’ensemble des biens mondiaux entre dans l’assiette française, appartement uruguayen et compte bloqué inclus. Si le défunt n’était plus domicilié fiscalement en France, l’imposition française frappe néanmoins les biens situés en France. Et si c’est vous, héritier parisien, qui êtes domicilié fiscalement en France, le 3° de l’article 750 ter soumet à l’impôt français les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B (CGI, art. 750 ter), cette troisième branche ne jouant toutefois que si vous avez été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. En pratique, l’héritier installé durablement à Paris qui recueille l’appartement et le compte de Montevideo est donc imposable en France sur ces biens étrangers, même si son père vivait fiscalement en Uruguay.

Le domicile fiscal se teste à l’aune de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (CGI, art. 4 B). Pour votre père, décédé à Montevideo, l’examen porte sur son foyer effectif : appartement occupé en permanence, vie quotidienne et attaches familiales en Uruguay plaident pour un domicile fiscal uruguayen, tandis qu’un foyer maintenu à Paris avec des séjours réguliers peut faire retenir un domicile fiscal français malgré l’éloignement. Pour vous, héritier vivant et travaillant à Paris, le domicile fiscal français ne fait généralement aucun doute. Documentez ces rattachements dès maintenant, baux, factures d’énergie, avis d’imposition et bulletins de salaire, car l’administration peut discuter le domicile fiscal du défunt pour étendre l’assiette, et votre propre domiciliation conditionne l’application du 3° de l’article 750 ter.

Une fois l’assiette établie, le calcul suit le barème ordinaire, sans régime de faveur lié à l’Uruguay. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’abord d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779). Le surplus se taxe au tarif progressif de l’article 777, dont le « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe » (CGI, art. 777) prévoit notamment « N’excédant pas 8 072 € 5 », puis « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », jusqu’à « Au-delà de 1 805 677 € 45 » (CGI, art. 777). Prenez un exemple chiffré : un enfant unique parisien recueillant un appartement de Montevideo évalué à 280 000 euros et un compte bloqué de 60 000 euros, soit 340 000 euros, retranche 100 000 euros d’abattement et taxe 240 000 euros au barème, soit environ 45 000 euros de droits avant toute imputation. Si votre père vous avait déjà donné des sommes importantes moins de quinze ans avant son décès, ces donations se rajoutent à la part successorale pour le calcul, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (CGI, art. 784). Rassemblez donc l’historique des donations consenties par votre père, actes notariés et dons manuels déclarés, pour anticiper ce rappel.

Les délais de déclaration, eux, ne pardonnent pas la lenteur de la procédure uruguayenne. L’article 641 du code général des impôts fixe la règle : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (CGI, art. 641). Un décès survenu à Montevideo ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration détaillée auprès du pôle enregistrement compétent pour les successions internationales des résidents parisiens. Ce délai court même si le compte de Montevideo est encore bloqué et même si l’appartement n’est pas encore évalué par un professionnel local : déposez dans le délai une déclaration complète et sincère, quitte à la rectifier ensuite, plutôt que d’attendre la fin de la procédure uruguayenne. L’évaluation de l’appartement doit refléter la valeur vénale au jour du décès, attestée par une agence ou un expert de Montevideo, convertie en euros au cours du jour du décès, et le solde du compte bloqué s’établit par une attestation bancaire arrêtée à la même date.

Le compte de Montevideo crée enfin une obligation déclarative propre à l’héritier, indépendante des droits de succession. Dès lors que vous détenez, même indivisément dans l’attente du partage, un compte à l’étranger, l’article 1649 A du code général des impôts s’applique : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (CGI, art. 1649 A). Mentionnez le compte uruguayen sur l’imprimé prévu à cet effet dès la première déclaration de revenus suivant l’ouverture de la succession, avec les références complètes de l’établissement de Montevideo, et conservez la preuve du dépôt. Cette déclaration ne fait pas double emploi avec la déclaration de succession : l’une informe le fisc de l’existence du compte, l’autre liquide l’impôt sur sa valeur.

B. Imputation de l’impôt payé en Uruguay, déblocage du compte et contestation de la double imposition devant le juge français

Sans convention successorale franco-uruguayenne, la seule soupape contre la double imposition est l’imputation prévue par le droit interne français. L’article 784 A du code général des impôts la formule en deux phrases : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (CGI, art. 784 A). Trois conditions se lisent dans ce texte. L’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand l’imposition française résulte du domicile fiscal français du défunt ou de celui de l’héritier, et non quand elle repose uniquement sur la situation en France des biens. Elle suppose un impôt acquitté hors de France, donc réellement payé à Montevideo, justifié par une quittance de l’administration uruguayenne, et non un impôt simplement réclamé ou provisionné. Elle est enfin cantonnée à l’impôt afférent aux biens situés hors de France : l’impôt uruguayen qui frapperait un bien français ne s’impute pas.

Dans le dossier Montevideo-Paris, cette mécanique produit un résultat souvent décevant qu’il faut anticiper. Si l’Uruguay ne prélève effectivement aucun droit sur la transmission de l’appartement et du compte, comme l’indique la pratique locale sous réserve de confirmation écrite, aucun montant n’est acquitté à Montevideo et l’imputation est sans objet : les droits français calculés sur les 340 000 euros de l’exemple restent dus en totalité. La double imposition juridique, au sens d’un double paiement, n’existe alors pas, mais la charge ressentie demeure, puisque la France taxe des biens situés dans un État qui ne taxe pas. Si au contraire une taxe locale a été payée, par exemple un droit d’enregistrement perçu lors de la mutation de l’appartement à Montevideo, chaque peso doit être documenté : nature exacte du prélèvement, texte uruguayen qui le fonde, assiette, taux, quittance et preuve du paiement, le tout traduit. L’administration française vérifie que le prélèvement constitue bien un droit de mutation à titre gratuit au sens de sa propre grille de lecture avant de l’admettre en imputation, et elle écarte les frais de notaire, les honoraires d’avocat et les taxes sans lien avec la transmission. Présentez la demande d’imputation dès le dépôt de la déclaration, dans un cadre annexe chiffré bien par bien, plutôt qu’après la mise en recouvrement, et joignez l’attestation du correspondant de Montevideo sur le traitement fiscal local.

Le compte bloqué mérite un traitement séparé, car il concentre les difficultés pratiques. La banque de Montevideo, qui ne connaît ni l’héritier parisien ni le règlement européen, exige avant tout déblocage la décision uruguayenne de dévolution et parfois l’intervention d’un représentant local. Pendant le blocage, les échéances fiscales françaises continuent de courir : le solde doit figurer dans la déclaration annuelle de succession même si les fonds restent indisponibles, et le compte doit être mentionné sur l’imprimé des comptes étrangers. Si la banque tarde, faites-vous délivrer des attestations périodiques de blocage précisant le motif, l’autorité qui l’a ordonné et son étendue, car ces pièces établissent votre diligence et expliquent les éventuelles déclarations rectificatives. Ne laissez pas le correspondant local accepter seul des prélèvements ou des conversions de devises sans instruction écrite de votre part, et conservez chaque relevé : en cas de moins-value entre le jour du décès et le déblocage effectif, la valeur déclarée reste en principe celle du jour du décès, et toute demande de prise en compte de la perte devra être argumentée pièces à l’appui.

Lorsque l’administration refuse l’imputation, taxe des biens qu’elle ne devrait pas taxer ou retient un domicile fiscal du défunt que les faits contredisent, la contestation se construit en deux temps. D’abord, un débat écrit et chiffré avec le service : exposez le rattachement fiscal exact du défunt au regard de l’article 4 B, rappelez le cas applicable de l’article 750 ter, détaillez l’impôt uruguayen acquitté bien par bien avec ses justificatifs et demandez l’application de l’article 784 A. Les décisions de la Cour de cassation citées plus haut servent aussi devant le juge de l’impôt : la compétence des juridictions françaises pour l’ensemble de la succession, assise sur l’article 10 du règlement quand le défunt était français, emporte que le juge français connaît de l’entier litige successoral, aspects civils et fiscaux confondus dans leurs ressorts respectifs. Ensuite, si le désaccord persiste sur l’assiette, sur le domicile fiscal retenu ou sur le montant imputable, portez le litige devant le juge compétent avec un dossier complet : acte de décès, preuves du domicile effectif du défunt à Montevideo, titres de propriété et évaluation de l’appartement, attestations bancaires du compte bloqué, quittances fiscales uruguayennes traduites, déclarations déposées en France et correspondances avec le service. La régularité de vos propres déclarations, compte étranger mentionné et déclaration de succession déposée dans l’année du décès, crédibilise toute la contestation, tandis qu’une omission fragilise même un bon dossier au fond. Faites réexaminer chaque année, avec le notaire parisien et le correspondant de Montevideo, l’état du blocage, l’évaluation de l’appartement et la cohérence des déclarations des deux pays, car une succession franco-uruguayenne se gagne dans la durée et sur pièces.

Conclusion

Le décès de votre père à Montevideo n’éloigne pas le dossier du juge ni du fisc français. Quand le défunt avait la nationalité française ou possédait des biens en France, les juridictions françaises connaissent de l’ensemble de la succession sur le fondement de la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement européen, et le juge saisi doit relever lui-même cette compétence avant de se déclarer incompétent. L’appartement et le compte de Montevideo entrent dans l’assiette française dès lors que le défunt ou vous-même, héritier parisien, êtes domicilié fiscalement en France, avec un abattement de 100 000 euros en ligne directe et le barème progressif ordinaire. La déclaration se dépose dans l’année du décès, le compte uruguayen se déclare comme tout compte étranger, et l’impôt réellement payé à Montevideo s’impute dans les limites strictes de l’article 784 A, ce qui suppose des justificatifs locaux irréprochables. Préparez le testament des deux pays, la preuve du domicile effectif à Montevideo, l’évaluation de l’appartement et les attestations de blocage du compte, et faites vérifier par écrit le traitement fiscal uruguayen : c’est sur ces pièces, et non sur des affirmations générales, que se jouent l’imputation et, en cas de refus, la contestation.

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