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Rupture du contrat de travail en 2027 : indemnités plafonnées au PASS, combien d’impôt et comment négocier ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture du contrat de travail en 2027 : indemnités plafonnées au PASS, combien d’impôt et comment négocier ?

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Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et les députés l’examinent en séance publique depuis le 13 octobre 2026. Parmi les mesures qui concernent directement les salariés, l’une resserre la fiscalité des fins de contrat : les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ne seraient exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite d’un plafond unique correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Le même texte propose d’imposer à hauteur de 50 % les indemnités perçues au titre des affections de longue durée, de supprimer l’exonération partielle des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle, de plafonner à 3 000 euros l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de revaloriser le barème de l’impôt de 2,1 %. Ces mesures restent au stade du projet et demeurent susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires, comme le rappelle la présentation officielle du texte. Mais les salariés qui négocient un départ, les cadres franciliens aux indemnités élevées et les assurés en arrêt maladie ont intérêt à comprendre dès maintenant le mécanisme, à chiffrer la part imposable et à savoir comment négocier avant de signer puis contester en cas d’erreur. Cet article explique la mesure sur les indemnités de rupture, son articulation avec les autres mesures du projet, et les réflexes pratiques pour réagir, y compris pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France.

I. Indemnités de rupture plafonnées : qui paie et combien ?

A. Rupture conventionnelle, licenciement et transaction : le plafond unique du projet et les indemnités journalières resserrées

En droit actuel, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu dont les plafonds varient selon la nature de l’indemnité et les conditions du départ : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité transactionnelle, dommages et intérêts prud’homaux. Le projet de loi de finances pour 2027 propose de simplifier et de resserrer cet édifice en instaurant un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, selon le suivi officiel du texte qui décrit la mesure comme la modification du régime fiscal des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail (projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026, examiné en séance publique à partir du 13 octobre 2026). Le texte intégral du projet déposé est consultable sur le site de l’Assemblée nationale : projet de loi n° 3210, 17e législature. Concrètement, la fraction des indemnités de rupture qui dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale deviendrait imposable, quel que soit le montage juridique du départ.

Qui serait concerné ? D’abord les salariés dont les indemnités de départ dépassent 48 060 euros : cadres et cadres dirigeants, salariés anciens avec une forte ancienneté, transactions après un litige prud’homal, plans de départ avec suppléments d’indemnités. À Paris et en petite couronne, où les rémunérations et les indemnités négociées sont en moyenne plus élevées qu’ailleurs, ce seuil est fréquemment dépassé : une indemnité de 80 000, 120 000 ou 200 000 euros, courante pour un cadre parisien avec dix ou quinze ans d’ancienneté, comporterait une part imposable substantielle. Ensuite les salariés dont l’indemnité reste sous le plafond mais qui cumulent plusieurs versements : indemnité de rupture, solde de tout compte avec rappel de primes, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non-concurrence. Chaque élément obéit à son régime propre et seule une analyse ligne par ligne permet de dire ce qui reste exonéré.

Le projet resserre aussi la fiscalité des indemnités journalières. Il prévoirait d’imposer à hauteur de 50 % de leur montant les indemnités perçues au titre des affections de longue durée et de supprimer l’exonération partielle des indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, toujours selon le suivi officiel du texte (projet de loi de finances pour 2027). Pour situer le droit actuel, le code général des impôts énumère les revenus affranchis de l’impôt dans un article fleuve qui couvre de nombreuses indemnités et allocations (article 81 du code général des impôts). Les assurés en arrêt de longue durée, les victimes d’accident du travail et les salariés en maladie professionnelle devraient donc suivre ce point du débat avec la même attention que les indemnités de rupture, car il touche des publics souvent fragiles et des montants qui comptent dans le budget mensuel.

Un point de méthode s’impose : à la date de rédaction de cet article, le 19 octobre 2026, le projet est en cours d’examen et son contenu peut encore évoluer. Les chiffres qui suivent reposent sur la version déposée le 1er octobre 2026. Si le Parlement modifie le plafond, exclut certaines indemnités ou aménage les seuils, les calculs devront être repris. Pour une analyse de votre situation personnelle avant de signer un accord de rupture, les lecteurs franciliens peuvent se tourner vers un avocat fiscaliste à Paris.

B. Rupture en 2027 : calculer la part imposable, négocier avant de signer et anticiper le prélèvement

La méthode de calcul tient en trois étapes. Première étape : inventorier chaque somme versée à l’occasion du départ et qualifier chacune au regard de l’impôt : indemnité légale, supplément conventionnel, indemnité de rupture conventionnelle, transaction, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, contrepartie de clause de non-concurrence, rappel de salaire ou de primes. Deuxième étape : appliquer à chaque indemnité éligible le plafond d’exonération envisagé par le projet, soit 48 060 euros au total pour les indemnités de rupture, et isoler la part qui dépasse. Troisième étape : ajouter la part imposable au reste du revenu du foyer et appliquer le barème par tranches pour mesurer le surcoût.

Pour comprendre la troisième étape, il faut rappeler comment l’impôt est calculé. L’article 193 du code général des impôts prévoit : « Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l’article 197 » Le nombre de parts dépend de la situation et des charges de famille : l’article 194 du même code fixe qu’un célibataire sans enfant compte pour une part et qu’un couple marié sans enfant compte pour deux parts, avec des majorations par enfant à charge (article 194 du code général des impôts). L’article 197 fixe le tarif applicable à chaque part : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Ces seuils sont ceux en vigueur ; le projet propose de les relever de 2,1 % pour 2027.

Premier exemple : une rupture conventionnelle avec 40 000 euros d’indemnité, sous le plafond de 48 060 euros. La part exonérée couvrirait l’intégralité dans la logique du projet, avant application des autres règles propres à chaque indemnité. Surcoût du projet : nul. Ce cas illustre que les ruptures aux indemnités modérées resteraient épargnées.

Deuxième exemple : un cadre parisien qui négocie 120 000 euros d’indemnité transactionnelle globale. Dans la logique du projet, 48 060 euros resteraient exonérés et 71 940 euros deviendraient imposables au titre de l’impôt sur le revenu, avant les autres correctifs applicables à chaque composante. Si son taux marginal est de 30 %, le coût fiscal de la part qui dépasse atteint environ 21 580 euros ; à 41 %, environ 29 500 euros. L’enjeu de la négociation change donc de nature : chaque tranche de 10 000 euros négociée au-delà du plafond coûte entre 3 000 et 4 500 euros d’impôt, et il devient rationnel de discuter la ventilation entre indemnités éligibles à l’exonération, sommes étalées sur deux années civiles lorsque c’est possible, et contreparties non salariales dont le régime diffère.

Troisième exemple : un salarié licencié avec 60 000 euros d’indemnité, dont 20 000 euros au titre de l’indemnité légale et 40 000 euros de supplément. Dans la logique du projet, le plafond unique de 48 060 euros absorberait une partie du total et laisserait environ 11 940 euros imposables, avant les régimes propres à chaque fraction. À taux marginal de 30 %, le surcoût avoisine 3 580 euros. Ce cas montre l’importance de la ventilation dans l’accord : la qualification de chaque ligne conditionne le traitement fiscal, et un accord qui globalise les sommes sans les détailler complique la preuve du régime applicable à chacune.

Quatrième exemple : un assuré en affection de longue durée percevant 18 000 euros d’indemnités journalières sur l’année. Dans la logique du projet, 9 000 euros entreraient dans la base imposable, contre une exonération plus large aujourd’hui. À taux marginal de 11 %, le surcoût avoisine 990 euros ; à 30 %, 2 700 euros. Les victimes d’accident du travail perdraient quant à elles l’exonération partielle dont elles bénéficient, avec un effet proportionnel au montant des indemnités servies.

Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. D’abord, signer l’accord de rupture sans chiffrage fiscal préalable : une fois l’accord signé et les sommes versées, la part imposable est figée et seul le contrôle de l’avis reste possible. Ensuite, confondre l’exonération d’impôt sur le revenu et l’exonération de prélèvements sociaux : les deux obéissent à des plafonds et des règles distincts, et une somme exonérée d’un côté peut rester soumise de l’autre. Enfin, oublier le prélèvement à la source : la part imposable des indemnités entre dans le revenu du foyer et peut relever le taux de prélèvement appliqué aux autres revenus, avec un effet de trésorerie dès les mois qui suivent le versement. Anticiper, c’est aussi ajuster son taux ou provisionner l’impôt à venir.

II. Retraites, barème et donations : le reste du projet et vos recours

A. Abattement des retraités raboté, barème revalorisé et donations facilitées : ce que prévoit le projet

Le projet vise aussi les retraités. En droit en vigueur, les pensions et retraites bénéficient d’un abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’article 158 du code général des impôts dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même article précise : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Le texte ajoute une garantie pour les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Le projet propose de limiter à 3 000 euros la part de cet abattement applicable aux pensions de retraite, selon la présentation du ministère de l’économie (PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises). Les retraités dont l’abattement actuel dépasse 3 000 euros, c’est-à-dire les foyers dont 10 % des pensions annuelles dépassent 30 000 euros, verraient leur base imposable augmenter de 1 439 euros au maximum, soit un surcoût de l’ordre de 432 euros à taux marginal de 30 % et de 590 euros à 41 %. Les pensions plus modestes ne seraient pas touchées, et les pensions inférieures à 1 260 euros mensuels bénéficieraient d’une revalorisation entière en 2027 selon le projet.

Le projet propose également de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation, avec un relèvement dans les mêmes proportions des tranches, seuils et limites associés. D’après le projet, cette revalorisation prémunirait 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et éviterait l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers. Un contribuable dont les revenus ont progressé comme l’inflation paierait à revenu réel constant un impôt stable, au lieu de basculer partiellement dans la tranche supérieure. Pour les salariés dont une part d’indemnité devient imposable, comme pour les retraités concernés par le plafonnement, la revalorisation du barème atténuerait légèrement le surcoût, sans l’effacer.

Enfin, les dons familiaux de sommes d’argent seraient facilités jusqu’au 30 juin 2027. Pour situer le droit actuel, l’article 790 G du code général des impôts prévoit : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération se cumule avec les abattements familiaux : l’article 779 du même code dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Le projet porterait de 31 865 à 50 000 euros la limite des dons de sommes d’argent exonérés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, et créerait un taux réduit de droits de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire lorsque ce dernier a moins de 50 ans, ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. D’autres mesures complètent le tableau : prime carburant portée à 1 000 euros et ouverte à tous les salariés en voiture personnelle, gel des paramètres logement des aides au logement et de la prime d’activité sauf décret contraire, nouveau prêt à taux zéro parentalité. Chacune suit le même sort législatif : proposée par le Gouvernement, débattue depuis le 13 octobre 2026, elle ne produira d’effet que si elle figure dans la loi finalement promulguée.

B. Vérifier votre avis, corriger une erreur et contester : la méthode à Paris comme ailleurs

Que le projet soit voté ou non, la première action utile consiste à vérifier votre avis d’imposition actuel. L’impôt sur le revenu est établi à partir de votre déclaration : l’article 170 du code général des impôts dispose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour un salarié qui a perçu des indemnités de départ, vérifiez la qualification retenue ligne par ligne : nature de chaque indemnité, montant exonéré, montant imposable, nombre de parts, tranches appliquées. Comparez avec l’accord de rupture, le solde de tout compte et l’attestation de l’employeur. Pour les seuils sociaux et les conditions de ressources qui dépendent du revenu fiscal de référence, l’article 1417 du code général des impôts fixe les montants de revenus à ne pas dépasser pour certains allégements (article 1417 du code général des impôts) : une indemnité mal qualifiée peut donc avoir des effets au-delà de l’impôt lui-même.

Si vous relevez une erreur, deux voies existent. La correction de la déclaration s’effectue depuis votre espace particulier sur le site de l’administration fiscale, qui propose un service de correction en ligne après l’envoi initial. La réclamation contentieuse permet de demander la réparation d’une erreur d’assiette ou de calcul : l’article L190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Adressez votre réclamation par écrit au service des impôts dont vous dépendez, en exposant les faits, en chiffrant la décharge demandée et en joignant les pièces : avis d’imposition, détail du calcul, accord de rupture, bulletins de paie, justificatifs de situation familiale. Conservez la preuve de l’envoi et de sa date. Votre avis d’imposition mentionne les voies et délais de recours : lisez ces mentions avant d’écrire et respectez le cadre qu’elles indiquent.

Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, quelques repères pratiques. Votre interlocuteur de premier niveau reste le service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile, joignable depuis votre espace en ligne ou aux guichets parisiens et franciliens. Les montants en jeu y sont souvent plus élevés qu’ailleurs, car les indemnités négociées dans la région dépassent fréquemment le plafond envisagé de 48 060 euros : faites chiffrer l’effet du plafond unique avant de signer, car la part imposable conditionne aussi le prélèvement à la source et le taux du foyer. Les retraités franciliens qui aident leurs enfants à s’installer, compte tenu du coût du logement dans la région, gagneraient à examiner la fenêtre des donations temporaires si elle est votée, en articulant l’exonération des dons de sommes d’argent avec l’abattement familial de 100 000 euros par parent et par enfant. Dans tous les cas, anticipez : une fois l’accord signé ou l’avis reçu, les marges de manoeuvre se réduisent, tandis qu’une vérification en amont, pièces en main, permet de négocier utilement puis de corriger vite et de réclamer avec des chances sérieuses.

Trois réflexes complètent la méthode. D’abord, simulez votre impôt avec le barème en vigueur avant de projeter 2027 : vous distinguerez ce qui relève de votre situation actuelle, où une erreur peut être corrigée et réclamée, de ce qui relève du projet, où seule la vigilance législative s’impose. Ensuite, exigez une ventilation détaillée de chaque somme dans l’accord de rupture : la qualification de chaque ligne conditionne le traitement fiscal, et un accord globalisé complique la preuve. Enfin, gardez une trace écrite de tout : accord, bulletins, déclarations, avis, échanges avec l’administration, calculs personnels. En cas de désaccord persistant, ce dossier fera la différence devant le juge de l’impôt, qui statue au vu des pièces et des textes applicables à l’année d’imposition en cause.

Conclusion

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et examiné par les députés depuis le 13 octobre, propose de plafonner au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros, l’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail, d’imposer à 50 % les indemnités d’affection de longue durée et de supprimer l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle. Pour un cadre parisien avec 120 000 euros d’indemnité, la part devenue imposable atteindrait 71 940 euros, soit un coût de l’ordre de 21 500 à 29 500 euros selon le taux marginal. À côté, le plafonnement à 3 000 euros de l’abattement des retraités, la revalorisation du barème de 2,1 % et la facilitation temporaire des dons familiaux dessineraient un paysage fiscal remanié pour 2027. Rien n’est encore voté : négociez vos accords en connaissance de cause, vérifiez votre avis actuel à la lumière des textes en vigueur, corrigez toute erreur et réclamez par écrit avec pièces à l’appui. La rigueur du dossier et la précision des textes cités restent vos meilleurs atouts, avant comme après le vote.

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