Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre père est décédé à Montréal et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement montréalais et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à Montréal et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement montréalais et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé à Montréal et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans le Plateau-Mont-Royal, un appartement dans le 12e arrondissement à Paris et des comptes en France et au Canada. Le notaire québécois parle de liquidation par un liquidateur, de gain en capital réputé et d’absence de droits de succession au Canada. Le service des impôts de Paris vous réclame une déclaration de succession sur l’ensemble des biens mondiaux, avec un délai d’un an et un calcul qui vous semble taxer deux fois le même appartement. Qui a raison et que devez-vous payer, où et dans quel délai ?

La réponse tient en deux temps. La loi applicable à la succession dépend d’abord de la résidence habituelle du défunt et du testament, sous l’empire du règlement européen du 4 juillet 2012. L’impôt français dépend ensuite de votre domicile fiscal à Paris et de celui du défunt, sous l’empire de l’article 750 ter du code général des impôts, avec imputation de l’impôt payé hors de France. Cet article décrit la loi civile applicable entre Montréal et Paris, la fiscalité française d’un héritier parisien après un décès à Montréal avec un calcul chiffré, puis la déclaration à déposer à Paris et les recours contre une double imposition. Il apporte ce que les pages généralistes ne donnent pas : les textes français exacts, deux arrêts de la Cour de cassation, le rôle du liquidateur québécois, et la méthode d’imputation et de contestation devant le service puis le juge parisien.

I. Votre père est décédé à Montréal et vous héritez depuis Paris : quelle loi et quel impôt s’appliquent ?

A. La résidence du défunt à Montréal impose-t-elle la loi québécoise à toute la succession ?

Non, pas automatiquement, mais c’est le point de départ. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Si votre père vivait durablement à Montréal, au centre de sa vie familiale et sociale, avec son logement, ses médecins, ses relevés bancaires et sa carte d’assurance maladie du Québec, la loi québécoise a vocation à régir l’ensemble, y compris l’appartement parisien, sauf choix de loi différent exprimé dans un testament. Le choix possible, appelé professio juris, permet de désigner la loi de sa nationalité : un père français résidant à Montréal peut soumettre sa succession à la loi française dans son testament, ce qui change la réserve héréditaire, la quotité disponible et les pouvoirs du liquidateur.

La Cour de cassation contrôle strictement cette notion de résidence habituelle. Dans un arrêt du 29 mai 2019, elle rappelle qu’un défunt peut vivre de façon alternée entre deux États et que le juge doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de sa présence ainsi que les conditions et les raisons de cette présence. L’affaire concernait un défunt décédé à New York dont la fille soutenait qu’il avait sa résidence habituelle à Paris : « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que Z… H… est décédé le […], à New York, laissant trois enfants, M…, O… et A…, en l’état d’un testament exhérédant sa fille O… (Mme H…) ; que, soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci a assigné ses frère et soeur (les consorts H…) devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383). La leçon pour Montréal est directe : conservez les preuves de vie à Montréal ou à Paris, bail, factures d’Hydro-Québec, avis d’imposition canadiens, titres de transport, carnet de santé, car la simple nationalité française ou la localisation des biens à Paris ne suffit pas à fixer la résidence habituelle à Paris si la vie quotidienne était à Montréal.

Concrètement, le Québec applique le Code civil du Québec et confie la liquidation au liquidateur de la succession, désigné par testament ou par les héritiers, qui paie les dettes, obtient les attestations fiscales canadiennes et distribue le solde. Dans les autres provinces canadiennes, la fonction équivalente est celle d’executor en common law, avec une procédure de probate devant la cour locale. Cette architecture dualiste explique pourquoi un seul testament rédigé à Paris suffit rarement : un testament français peut être reconnu au Québec, mais la banque canadienne, le registre foncier du Québec et l’Agence du revenu du Canada exigent une version anglaise ou française conforme au formalisme local, une désignation expresse du liquidateur et, souvent, un testament québécois distinct pour l’immeuble de Montréal. Rédiger deux testaments cohérents, avec une clause qui évite la révocation mutuelle et une professio juris identique, évite le blocage le plus fréquent des successions franco-canadiennes.

La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, modifiée par avenants, répartit le droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États et prévoit l’élimination des doubles impositions par imputation ou exemption selon la catégorie de revenus. Elle ne règle pas à elle seule la loi civile applicable, qui relève du règlement européen et du droit international privé québécois, mais elle détermine quel État peut taxer les loyers de l’appartement montréalais entre le décès et la vente, les intérêts courus et les dividendes. Pour la succession elle-même, le Canada n’applique pas de droits de succession depuis 1972 : le décès entraîne une disposition réputée des biens en capital à leur juste valeur marchande, avec imposition du gain en capital dans la dernière déclaration du défunt. Vos concurrents le résument bien, mais ils ne donnent pas la suite parisienne : c’est la France qui taxera la transmission à votre profit si vous êtes domicilié à Paris, même si le Canada n’a prélevé aucun droit de succession.

B. L’appartement de Montréal et les biens de Paris sont-ils taxés en France quand vous vivez à Paris ?

Oui, dans le cas le plus courant. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le même article ajoute un troisième cas souvent décisif pour Paris : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » En pratique, si votre père était domicilié fiscalement à Montréal au sens de l’article 4 B, le 1° ne s’applique pas, mais si vous, héritier, êtes domicilié à Paris et y avez résidé au moins six ans sur les dix dernières années, le 3° soumet aux droits français l’appartement de Montréal comme l’appartement parisien et les comptes mondiaux. Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France malgré sa vie à Montréal, le 1° suffit déjà à taxer le patrimoine mondial en France.

Le domicile fiscal français se définit à l’article 4 B : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). Vivre à Paris avec sa famille, y scolariser ses enfants, y disposer de son logement principal et y exercer son activité suffit à caractériser ce domicile, même avec des déplacements fréquents à Montréal pour régler la succession. La Cour de cassation veille à l’application littérale de ce texte dans les affaires de trusts et de biens étrangers. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle vise « conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » et juge qu’au décès du second mourant, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété sur des avoirs placés dans un trust donne lieu à taxation entre les mains des héritiers français (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La portée dépasse le trust américain de l’espèce : dès que le critère fiscal français est rempli, la localisation canadienne du bien n’exonère pas.

Prenons un cas chiffré, volontairement simple. Actif mondial : appartement de Montréal évalué 280 000 euros après conversion au jour du décès, appartement de Paris 12e évalué 380 000 euros, comptes et meubles 60 000 euros, soit 720 000 euros. Passif déductible : frais funéraires et dettes justifiées 20 000 euros, soit actif net 700 000 euros. Héritier unique : enfant du défunt domicilié à Paris. Abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Base taxable : 600 000 euros. Barème en ligne directe : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 » (article 777 du code général des impôts). Calcul : 8 072 à 5 % = 403,60 euros ; 4 037 à 10 % = 403,70 euros ; 3 823 à 15 % = 573,45 euros ; 536 392 à 20 % = 107 278,40 euros ; 47 676 à 30 % = 14 302,80 euros ; total environ 122 962 euros avant imputation de l’impôt canadien. Si le défunt a supporté au Canada un impôt sur le gain en capital réputé de 18 000 euros afférent à l’appartement montréalais, cet impôt s’impute dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France, comme expliqué en seconde partie. L’analyse par un avocat fiscaliste à Paris pour les successions internationales permet de vérifier la conversion monétaire, le passif admis et la part canadienne imputable avant tout paiement.

Le particularisme canadien doit être compris pour éviter l’erreur de double exonération. Le Canada ne prélève pas de droits sur la part de chaque héritier, mais il taxe le défunt sur l’enrichissement latent : la différence entre le prix d’acquisition de l’appartement de Montréal et sa juste valeur au décès constitue un gain en capital, dont une fraction est incluse dans le revenu du défunt et taxée par le fédéral et le Québec. Ce n’est pas un droit de succession au sens français, mais c’est un impôt sur la même richesse économique, payé avant le partage par le liquidateur. La France, elle, taxe l’héritier sur la valeur vénale au jour du décès, après abattement et barème. Les deux prélèvements se cumulent juridiquement sans se confondre, puis la France accorde une imputation partielle. Croire que l’absence de droits canadiens signifie une succession défiscalisée conduit à sous-provisionner 120 000 euros de droits parisiens et à manquer le délai de déclaration.

II. Comment déclarer à Paris la succession de Montréal et contester la double imposition ?

A. Quel délai, quelle déclaration et quel calcul des droits à Paris après un décès à Montréal ?

Le délai dépend du lieu du décès. L’article 641 dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un décès à Montréal ouvre donc un délai d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et payer les droits à Paris, auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier parisien ou du service dédié aux non-résidents selon l’organisation locale. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite : Expertise notariale à Paris pour l’appartement du 12e, évaluation du bien montréalais par un évaluateur agréé du Québec avec conversion en euros au cours du jour du décès, inventaire du liquidateur, attestations de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec sur l’impôt sur le gain en capital, relevés bancaires français et canadiens, testament et certificat de décès avec apostille et traduction assermentée.

Le contenu de la déclaration est fixé à l’article 800 : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). Détaillée signifie l’inventaire ligne à ligne : désignation cadastrale de l’appartement parisien avec titre de propriété, désignation au registre foncier du Québec avec numéro de lot, adresse, évaluation et hypothèques, comptes avec numéros masqués et soldes au décès, meubles avec assurance ou inventaire, dettes avec justificatifs, donations antérieures de moins de quinze ans avec dates et montants pour le rappel fiscal. L’article 784 organise ce rappel : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Omettre une donation manuelle de 2021 faite par le père depuis Montréal fausse la tranche et expose à un rehaussement avec intérêts.

Le retard coûte immédiatement. L’article 1728 prévoit : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728 du code général des impôts). Le même article précise : « Pour les déclarations prévues à l’article 800 , la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis . » Pour un décès à Montréal avec un délai d’un an, la majoration de 10 % court après l’échéance annuelle, puis 40 % après mise en demeure restée sans suite, outre l’intérêt de retard mensuel. Sur 122 962 euros de droits, 10 % représentent 12 296 euros perdus pour quelques semaines de retard. Quand la liquidité manque parce que l’appartement montréalais n’est pas encore vendu, il faut demander dans le délai un paiement fractionné ou différé avec garanties, plutôt que laisser courir la majoration.

La Section Paris / Île-de-France mérite une mention pratique. Juridiction compétente pour le contentieux des droits : tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, après réclamation préalable au service. Délais pratiques : comptez trois à six mois pour obtenir l’attestation fiscale canadienne définitive, deux à quatre mois pour l’évaluation croisée Montréal-Paris et la traduction assermentée, un mois pour la publicité foncière parisienne. Pièces à préparer : passeport et livret de famille, testaments français et québécois avec professio juris, acte de décès de l’état civil du Québec avec apostille, inventaire du liquidateur, avis d’imposition canadiens du défunt, preuve du paiement de l’impôt canadien sur le gain en capital, relevés de conversion Banque de France au jour du décès, titres parisiens. Canal procédural : dépôt au service des impôts des particuliers de Paris du domicile de l’héritier, avec mention expresse de l’imputation demandée et pièces canadiennes jointes, puis suivi du bordereau de situation. Point d’attention du ressort : les services parisiens vérifient systématiquement la conversion monétaire et l’imputation, de sorte qu’un dossier sans justificatif de paiement canadien est systématiquement écarté de l’imputation.

B. Comment imputer l’impôt canadien et contester un redressement ou une double taxation ?

L’imputation est le mécanisme qui évite de payer plein tarif deux fois. L’article 784 A dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Trois conditions se lisent dans ce texte. Premièrement, il faut relever du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire une taxation mondiale en France par le domicile du défunt ou par le vôtre. Deuxièmement, il faut un impôt acquitté hors de France, avec preuve de paiement définitif, pas un simple avis provisoire. Troisièmement, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent aux biens hors de France : si l’impôt canadien sur le gain en capital dépasse l’impôt français calculé sur l’appartement montréalais seul, l’excédent est perdu, sans remboursement. Dans notre exemple, si l’impôt français afférent aux 280 000 euros montréalais représente environ 48 000 euros après abattement proportionnel et que l’impôt canadien prouvé est de 18 000 euros, l’imputation ramène les droits parisiens de 122 962 à 104 962 euros. Sans preuve de paiement, l’imputation est refusée et les 122 962 euros restent dus.

La difficulté franco-canadienne tient à la nature de l’impôt canadien. L’administration française accepte l’imputation des droits de succession étrangers comparables, mais discute parfois la comparabilité de l’impôt canadien sur le gain en capital réputé, qui frappe le défunt et non l’héritier. Pour sécuriser l’imputation, joignez la déclaration finale canadienne T1 avec l’annexe sur la disposition réputée, l’avis de cotisation fédéral, l’avis de Revenu Québec, la preuve du paiement par le liquidateur prélevé sur la succession, et une note qui rattache chaque dollar payé à l’appartement montréalais désigné au registre foncier. Si le service refuse l’imputation au motif d’une non-comparabilité, contestez par réclamation contentieuse dans le délai de réclamation, en visant l’article 784 A et la convention fiscale, en chiffrant l’impôt français afférent aux biens hors de France et en produisant les avis canadiens définitifs. L’argument décisif est la traçabilité : un impôt canadien rattaché à un bien précis, payé et définitif, s’impute à hauteur de l’impôt français sur ce même bien.

La contestation suit un ordre strict. D’abord la réclamation préalable auprès du service des impôts qui a établi l’imposition, avec exposé des faits Montréal-Paris, moyens de droit, pièces québécoises et calcul d’imputation, dans le délai de réclamation qui court à compter de la mise en recouvrement. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal judiciaire de Paris, avec assignation, pièces traduites et démonstration chiffrée. Les moyens utiles, selon les dossiers, sont l’erreur sur le domicile fiscal retenu au titre de l’article 750 ter, l’erreur sur la résidence habituelle et la loi applicable quand elle commande la dévolution et donc la part de chaque héritier, la surévaluation de l’appartement montréalais sans prise en compte des frais de vente québécois et de la fiscalité latente, le refus injustifié d’imputation malgré des preuves de paiement canadien, et la majoration de l’article 1728 appliquée malgré un dépôt dans le délai d’un an ou une demande de paiement différé. Chaque moyen doit être documenté : un moyen d’imputation sans avis de cotisation canadien est rejeté, une contestation d’évaluation sans rapport d’évaluateur agréé est rejetée.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à déclarer uniquement l’appartement parisien en pensant que l’appartement montréalais échappe à la France parce que le Canada ne l’a pas taxé en droits de succession. Le 3° de l’article 750 ter taxe le patrimoine mondial de l’héritier parisien, et l’omission constitue une insuffisance de déclaration avec intérêts et majoration. La seconde consiste à payer sans demander l’imputation dans la déclaration initiale, puis à la réclamer oralement au guichet sans pièces. L’imputation doit être demandée par écrit, chiffrée et justifiée dès la déclaration, puis reprise dans la réclamation en cas de refus. Enfin, coordonnez le calendrier des deux pays : vendre l’appartement montréalais avant d’avoir purgé la fiscalité canadienne du défunt expose l’acheteur à une inscription et vous à un appel de fonds du liquidateur, tandis que payer les droits français sans provisionner la majoration de retard fait perdre le bénéfice de l’imputation par manque de trésorerie.

Conclusion

Un décès à Montréal avec un héritier à Paris cumule deux logiques : le Québec liquide par son liquidateur et taxe le gain en capital réputé sans droits de succession, la France taxe la part mondiale de l’héritier parisien après abattement de 100 000 euros et barème progressif, avec un délai d’un an et une imputation plafonnée de l’impôt canadien prouvé. La résidence habituelle du défunt et le testament avec professio juris commandent la loi civile, les articles 750 ter et 4 B commandent l’impôt français, les articles 641, 800, 784, 784 A et 1728 commandent le délai, la déclaration, le rappel des donations, l’imputation et les majorations. Le dossier qui aboutit est celui qui prouve la vie à Montréal ou à Paris, évalue les deux appartements au jour du décès avec conversion documentée, paie puis prouve l’impôt canadien sur le bien montréalais, et demande l’imputation par écrit dès la déclaration parisienne. À défaut d’accord avec le service sur l’imputation ou l’évaluation, la réclamation préalable puis le tribunal judiciaire de Paris tranchent au vu des pièces québécoises traduites et des calculs.

📄 Circulaire officielle