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Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris : succession France–États-Unis, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris : succession France–États-Unis, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père est décédé à New York et vous vivez à Paris. La question qui surgit aussitôt est triple : quel juge règle la succession, quels droits payer en France et comment éviter de payer deux fois, à New York et à Paris ? La réponse tient à trois blocs de règles qui se combinent. D’abord, la compétence du juge et la loi applicable dépendent de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, selon le règlement européen sur les successions internationales, et la Cour de cassation a déjà tranché un dossier Paris contre New York en appliquant exactement ce critère. Ensuite, la France taxe la succession sur le fondement de l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise tous les biens, en France ou hors de France, dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, avec un abattement de 100 000 euros en ligne directe et une convention franco-américaine du 24 novembre 1978 qui organise l’imputation de l’impôt payé outre-Atlantique. Enfin, la déclaration doit être déposée dans l’année du décès quand le défunt est mort hors de France métropolitaine, et toute double imposition ou tout redressement se conteste par la réclamation puis devant le tribunal judiciaire. Ce guide détaille le raisonnement complet : la preuve de la résidence habituelle, le sort du testament new-yorkais face à la réserve héréditaire, le calcul chiffré des droits à Paris, l’articulation avec le trust américain et la méthode de déclaration et de contestation.

I. Votre père est mort à New York : quel juge et quelle loi règlent la succession ?

A. Comment prouver que la résidence habituelle du défunt était à Paris ou à New York ?

Le point de départ est la règle européenne de compétence : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ». Cette phrase est celle de la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2019 qui opposait exactement notre configuration : un père décédé à New York, une fille qui soutenait que sa résidence habituelle était à Paris et deux autres enfants qui défendaient la compétence américaine. L’arrêt, rendu sur le pourvoi numéro U 18-13.383, approuve la cour d’appel de Paris d’avoir écarté la compétence française après un examen global des faits. La méthode retenue mérite une lecture attentive car elle fixe la grille que les juges parisiens appliquent encore aujourd’hui : « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Dans ce dossier, la Cour relève que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante, de sorte que la nationalité et la situation de l’ensemble de ses principaux biens constituent les critères particuliers à retenir. Tout penche alors vers New York : nationalité américaine, naissance et décès à New York, vie professionnelle entièrement dédiée à l’immobilier new-yorkais, testament rédigé à New York où le défunt se déclare résident à New York, famille proche vivant majoritairement aux États-Unis, patrimoine immobilier new-yorkais de valeur importante, adresse fixe à New York depuis plus de quarante ans figurant sur les passeports, enterrement souhaité auprès de ses parents à Brooklyn, domicile fiscal à New York, vote régulier aux États-Unis et absence de rattachement à un organisme de remboursement de soins en France. Face à cela, les indices parisiens avancés par la fille, déclarations du défunt faisant la promotion de sa retraite à Paris, mentions dans ses dispositions testamentaires, adresse de ses conseils à Paris, objets personnels et charges payées dans l’appartement parisien, deux interventions chirurgicales subies à Paris, sont écartés par une appréciation souveraine des juges du fond : l’appartement parisien, même occupé régulièrement, n’emporte pas la résidence habituelle quand le centre stable des intérêts reste à New York, et le médecin traitant consulté régulièrement se trouvait lui aussi à New York. L’enseignement pratique est direct : si votre père partageait sa vie entre New York et Paris, rassemblez dès l’ouverture du dossier les preuves de stabilité, durée et régularité de la présence, passeports et tampons d’entrée, factures et charges, relevés de soins, déclarations fiscales américaines et françaises, attestations de vote, lieu d’exercice de l’activité et localisation des principaux biens, car le juge tranchera sur cet ensemble et non sur une adresse isolée. Quand la résidence habituelle est fixée à New York, l’article 10, paragraphe 2, du même règlement ouvre une compétence subsidiaire limitée : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ». Dans l’arrêt new-yorkais, cette porte se referme car aucun bien immobilier appartenant au défunt n’est situé sur le territoire français, le titre de l’appartement parisien étant établi au nom des autres enfants. Retenez la logique : résidence habituelle à Paris, et le juge parisien règle l’ensemble de la succession ; résidence habituelle à New York, et le juge parisien ne statue que sur les biens situés en France, à condition de prouver qu’ils appartiennent bien au défunt. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, une autre grille s’applique, rappelée par la première chambre civile le 14 avril 2021 : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France », avec cette précision que « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for. » Ce rappel compte quand la succession comporte une donation ancienne d’un immeuble français consentie par un défunt installé ensuite à l’étranger : l’action en réduction portant sur cet immeuble relève du juge français. Une fois la compétence établie, la loi applicable suit en principe la résidence habituelle, sauf choix de loi exprimé par le défunt en faveur de sa loi nationale, choix que le règlement autorise et que les praticiens appellent professio juris. Vérifiez donc si votre père a inséré dans son testament une clause de choix de loi, car elle déplace l’ensemble du règlement successoral vers la loi désignée, dans les limites des règles fiscales qui, elles, restent propres à chaque État.

B. Que vaut le testament new-yorkais qui vous écarte face à la réserve héréditaire ?

Aux États-Unis, la liberté de tester est le principe : un père domicilié à New York peut, par un testament rédigé selon les formes de l’État de New York, répartir ses biens entre ses enfants de façon inégale, voire en écarter un entièrement, sans que cette exhérédation soit en soi contraire à l’ordre juridique américain. En France, la logique est inverse pour les successions régies par la loi française : les enfants sont héritiers réservataires et ne peuvent être privés de leur part minimale, la quotité disponible étant la seule fraction dont le défunt dispose librement. Le conflit entre ces deux visions éclate dans les familles franco-américaines dès qu’un testament new-yorkais écarte un enfant vivant à Paris. La réponse dépend d’abord de la loi applicable à la succession. Si la loi française s’applique à l’ensemble de la succession, parce que la résidence habituelle du défunt était à Paris et qu’aucun choix de loi contraire n’a été exprimé, la réserve héréditaire protège l’enfant écarté et l’action en réduction permet de ramener les libéralités excessives dans la masse, y compris lorsqu’elles portent sur un immeuble situé en France donné du vivant du défunt. C’est exactement le mécanisme jugé le 14 avril 2021 par la première chambre civile à propos d’une donation d’un immeuble français consentie en 1961 par une défunte domiciliée ensuite en Suède : les juges français, compétents pour l’immeuble français, appliquent la loi française à l’action en réduction et condamnent le donataire à une indemnité de réduction. Si la loi américaine, et plus précisément la loi de l’État de New York, s’applique, soit parce que la résidence habituelle du défunt était à New York, soit parce qu’un binational a valablement désigné sa loi nationale américaine, le testament new-yorkais produit ses effets selon cette loi et l’enfant écarté ne peut pas invoquer la réserve héréditaire française contre les biens régis par la loi américaine. La parade se joue alors sur deux terrains. D’une part, le terrain des biens situés en France : la compétence subsidiaire du juge français sur les biens français subsiste et la loi applicable à ces biens peut différer, ce qui impose un examen bien par bien plutôt qu’un raisonnement global. D’autre part, le terrain de la procédure américaine elle-même : la succession new-yorkaise passe par le probate, la procédure judiciaire d’homologation du testament devant la Surrogate’s Court du comté concerné, avec désignation d’un executor chargé d’inventorier les biens, de payer les dettes et l’impôt, puis de distribuer le solde. L’héritier parisien a intérêt à se faire connaître rapidement de cette procédure, à y faire valoir ses droits et à coordonner le calendrier américain avec l’action française, car les délais et les preuves circulent mal entre les deux systèmes. Les testaments multiples, un testament à New York pour les biens américains et un testament à Paris pour les biens français, sont fréquents dans ces familles et doivent être relus ensemble pour vérifier leur compatibilité : une clause de révocation générale insérée dans le second peut annuler le premier par mégarde, et une clause de choix de loi insérée dans l’un sans coordination avec l’autre peut fragmenter la succession entre deux lois. Quand le patrimoine comporte un trust américain, la question se déplace encore : le trust n’est pas une personne, c’est, selon la définition fiscale française, « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Les biens placés dans un trust révocable new-yorkais restent, en droit américain, à la disposition du constituant jusqu’à son décès, et leur transmission aux bénéficiaires suit l’acte de trust plutôt que le testament. En pratique parisienne, exigez la copie intégrale de l’acte de trust, sa traduction et la preuve de son irrévocabilité ou de sa révocation, car le traitement fiscal français en dépend directement, comme l’explique la seconde partie. Enfin, ne négligez pas le certificat successoral européen : lorsque le juge français est compétent pour tout ou partie de la succession, ce certificat facilite la preuve de votre qualité d’héritier auprès des banques et des registres, y compris pour des démarches transatlantiques, même si les États-Unis, État tiers à l’Union, n’y sont pas tenus. La méthode se résume en quatre gestes : faire fixer la résidence habituelle sur preuves, identifier la loi applicable et l’éventuelle clause de choix de loi, relire ensemble testaments et acte de trust, et articuler le probate new-yorkais avec l’action parisienne au lieu de mener les deux en aveugle.

II. Quels droits payer à Paris et comment éviter la double imposition avec New York ?

A. Quels biens la France taxe-t-elle et comment imputer l’impôt américain ?

Le fondement de l’imposition française est l’article 750 ter du code général des impôts, dont le premier cas vise directement votre situation : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois configurations en découlent quand le décès survient à New York. Si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », la France taxe l’intégralité des biens transmis, y compris l’appartement de Manhattan et le compte new-yorkais. Si votre père était domicilié fiscalement à New York et que vous-même, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris, le troisième cas de l’article 750 ter soumet à l’impôt français les biens que vous recevez, en France ou hors de France, dès lors que vous avez eu votre domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France, seuls les biens français, immeuble parisien, compte en France, parts de société à prépondérance immobilière française, sont taxés en France. La convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt : les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés, et l’impôt payé dans cet État s’impute sur l’impôt dû dans l’autre État à raison des mêmes biens, dans la limite de cet impôt. Concrètement, l’impôt new-yorkais et fédéral américain payé sur l’immeuble de Manhattan ne réduit pas à zéro la facture française sur vos autres biens, mais il vient en déduction des droits français afférents aux biens imposés des deux côtés, selon les justificatifs de paiement et les taux de change au jour du décès. La doctrine administrative commente cette convention sous la référence BOI-INT-CVB-USA-20 sur le site officiel du Bulletin officiel des finances publiques, et la version consolidée du texte figure sur le site officiel de l’administration fiscale, deux sources à joindre à votre dossier avant tout calcul. Sans convention applicable à un bien donné, aucun crédit n’est accordé : l’impôt américain reste une charge définitive qui s’ajoute aux droits français. Le calcul français suit le barème des droits de succession en ligne directe après abattement : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Prenez un exemple chiffré simple : si vous recevez 400 000 euros de biens imposables en France, l’abattement ramène la base à 300 000 euros, et le barème progressif en ligne directe s’applique par tranches, avant imputation du crédit conventionnel pour l’impôt américain afférent aux mêmes biens. N’oubliez pas le rapport des donations antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et la perception s’effectue en ajoutant ces donations à la part actuelle pour déterminer la tranche applicable, avec imputation des droits déjà payés. Quand le défunt détenait ses biens new-yorkais à travers un trust, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé le fait générateur français dans un arrêt du 18 novembre 2020 qui concernait un trust révocable constitué en 1964 par une résidente américaine : « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », puis la Cour ajoute la règle décisive : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». Autrement dit, ce n’est pas le décès du constituant qui déclenche l’impôt français sur les actifs du trust, mais la distribution lors de la clôture prévue par l’acte, et la Cour casse l’arrêt qui avait vu dans le décès intermédiaire une simple extinction d’usufruit non taxée. Vérifiez donc la clause de clôture de l’acte de trust de votre père : si le trust se clôt à son décès, la distribution vous est immédiatement taxable en France ; s’il se poursuit au profit d’autres bénéficiaires, votre imposition attend la distribution effective. Ajoutez le risque du prélèvement sur les trusts : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » Ce prélèvement annuel, distinct des droits de succession, frappe les biens placés dans le trust tant qu’ils n’ont pas supporté les droits de mutation, sauf exceptions pour les trusts irrévocables caritatifs et les situations couvertes par l’assistance administrative franco-américaine. Pour une analyse d’ensemble de la fiscalité applicable à votre dossier parisien, le point d’entrée utile reste la présentation de l’avocat fiscaliste à Paris, et si votre famille connaît la situation inverse, un décès survenu en France avec un héritier installé aux États-Unis, la lecture du dossier consacré à la succession France États-Unis après un décès en France éclaire le raisonnement miroir de l’administration.

B. Comment déclarer dans les douze mois et contester la double imposition ?

Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à New York, vous disposez donc d’une année à compter du jour du décès, et ce délai court même si le probate américain n’est pas achevé ou si l’acte de trust n’a pas encore été traduit. L’obligation de déclarer pèse personnellement sur vous : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense prévue pour les successions en ligne directe dont l’actif brut est inférieur à 50 000 euros suppose qu’aucune donation antérieure non enregistrée n’ait été consentie, et elle ne joue que lorsque le défunt n’a laissé aucun bien nécessitant un acte, de sorte qu’en pratique franco-américaine, avec un compte ou un immeuble à New York et des donations antérieures à rapporter, la déclaration reste due. Déposez-la auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il était domicilié en France, ou auprès du service des impôts des non-résidents si le défunt était domicilié à New York et que vous déclarez en France des biens français ou des biens mondiaux en tant qu’héritier domicilié à Paris. La déclaration doit détailler chaque bien avec sa valeur au jour du décès, le lien de parenté et le régime matrimonial quand il conditionne la masse, les donations antérieures de quinze ans avec leurs dates et les droits déjà acquittés, les dettes déductibles justifiées par titres, et le crédit d’impôt conventionnel réclamé pour l’impôt américain avec les avis d’imposition américains, les preuves de paiement et le calcul de change. Les comptes détenus à New York appellent une vigilance particulière : les héritiers domiciliés en France restent soumis à l’obligation annuelle de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, dont le principe figure à l’article 1649 A du code général des impôts, et les sommes reçues de l’étranger doivent pouvoir être justifiées à la première demande. Le retard se paie : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration », majoration de 10 % sans mise en demeure, portée à 20 % puis 40 % selon les rappels, à laquelle s’ajoute l’intérêt de retard mensuel. Si vous recevez une proposition de rectification qui refuse le crédit conventionnel, qui requalifie la résidence habituelle ou le domicile fiscal, qui réintègre un bien du trust ou qui écarte une dette, répondez dans le délai indiqué en joignant les pièces américaines traduites, acte de décès apostillé, lettres du probate, acte de trust, avis de l’Internal Revenue Service et de l’État de New York, preuves de paiement avec relevés bancaires, et demandez un rendez-vous pour discuter la qualification avant la mise en recouvrement. La contestation suit ensuite le circuit classique : réclamation contentieuse adressée au service des impôts avec exposé des moyens de droit et de fait, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, recours devant le tribunal judiciaire, avec une attention aux délais de recours qui courent à compter de la notification et ne pardonnent pas les hésitations. Trois erreurs reviennent dans les dossiers franco-américains et doivent être évitées. Première erreur : attendre la fin du probate new-yorkais pour déclarer en France, et subir la majoration pour dépôt tardif alors qu’une déclaration assortie de réserves, complétée ensuite, aurait préservé les droits. Deuxième erreur : omettre les donations antérieures consenties par le défunt, qui sont rappelées par l’administration au vu du fichier des dispositions de dernières volontés et des actes notariés, avec rehaussement de tranche à la clé. Troisième erreur : réclamer le crédit conventionnel sans preuve de paiement effectif de l’impôt américain, car l’administration française exige l’avis définitif et la preuve du versement, non une simple estimation de l’executor. Constituez dès maintenant une pochette unique, acte de décès avec apostille et traduction assermentée, testament new-yorkais et acte de trust avec traductions, inventaire du probate, relevés bancaires au jour du décès, évaluations immobilières de Manhattan et de Paris, avis et preuves de paiement des impôts américains, déclarations et actes de donations antérieures, et chronologie des résidences du défunt sur les dix dernières années : c’est cette pochette qui fera la différence entre une déclaration admise avec imputation et un redressement suivi d’un contentieux.

Conclusion

Le décès de votre père à New York n’exonère ni n’écrase la succession parisienne : il la soumet à une double grille dont chaque case doit être cochée dans l’ordre. La résidence habituelle fixe le juge et la loi applicable, selon l’évaluation d’ensemble que la Cour de cassation a validée dans le dossier new-yorkais, avec une compétence subsidiaire du juge français limitée aux biens situés en France. Le testament de New York s’applique selon la loi désignée, sans réserve héréditaire quand la loi américaine gouverne, avec l’action en réduction pour les biens français régis par la loi française. L’article 750 ter fonde l’impôt français sur les biens mondiaux dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, l’abattement de 100 000 euros et le barème en ligne directe chiffrent la facture, la convention du 24 novembre 1978 impute l’impôt américain bien par bien, et le trust ne déclenche l’impôt qu’au jour de la distribution prévue par son acte. La déclaration doit partir dans l’année du décès, détaillée et assortie des preuves de paiement américaines, sous peine de majorations et d’intérêt de retard. Menée ainsi, la succession franco-américaine se règle sans double imposition et sans redressement ; menée dans le désordre, elle cumule les deux.

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