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Prélèvement 7,5 sur pensions de retraite versées en capital : abattement 10 % refusé, option article 163 bis et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prélèvement 7,5 sur pensions de retraite versées en capital : abattement 10 % refusé, option article 163 bis et recours

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Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, celui par lequel le gouvernement proposait d’abaisser de 4 439 euros à 3 000 euros le plafond de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités, selon TF1 et Le Figaro. Le 13 octobre 2026, le volet recettes du projet de budget arrive dans l’hémicycle, et les débats repartent du texte initial du gouvernement, d’après franceinfo, qui chiffre à un milliard et demi d’euros l’économie attendue de cette seule mesure. À ce stade, rien n’est voté ni applicable : il s’agit d’un projet, et le droit en vigueur reste l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros prévu par le code général des impôts. Cette séquence parlementaire explique l’explosion des recherches des internautes sur l’abattement des retraites, son plafond et sa possible suppression. Elle masque pourtant un autre piège, plus immédiat et plus coûteux pour les contribuables concernés : quand la retraite n’est pas versée mois après mois mais en une seule fois, sous forme de capital, l’abattement de 10 % disparaît et le droit applicable change entièrement. C’est le régime des prestations de retraite versées en capital, avec son option pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, ses conditions strictes et son contentieux nourri devant les cours administratives d’appel, qui décide alors de l’impôt dû.

I. L’abattement de 10 % sur les pensions en 2026 : le droit applicable avant tout projet

A. Abattement 10 pour cent impot retraites : quelles pensions, quel taux, quel plafond en vigueur

Le point de départ est l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » (article 79 du code général des impôts). Les pensions de retraite sont donc imposables par principe, y compris lorsqu’elles sont servies en capital, et la question n’est jamais l’exonération de principe mais le mode de calcul de la base imposable.

Pour les pensions versées périodiquement, le mode de calcul est fixé par le 5, a de l’article 158 du code général des impôts : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158 du code général des impôts). Le même texte ajoute deux précisions souvent ignorées des contribuables : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » et « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Chaque année, le plafond comme le minimum sont révisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

La doctrine administrative reprend ce mécanisme à l’identique : le BOI-RSA-PENS-30-10-10 sur l’abattement de 10 % des pensions applique l’abattement à l’ensemble des pensions imposées au foyer, quel qu’en soit le titulaire, avec le même plancher individuel et sans jamais dépasser le montant brut des pensions. Sont visées les pensions de vieillesse et de retraite servies par le régime général, les régimes complémentaires, les pensions des fonctionnaires civils et militaires et les pensions militaires, que le bénéficiaire continue ou non d’exercer une activité professionnelle.

Trois cas chiffrés montrent comment le texte s’applique sur l’avis d’imposition 2026 des revenus 2025. Avec une pension annuelle de 28 000 euros, l’abattement de 10 % vaut 2 800 euros, inférieur au plafond : la base imposable est de 25 200 euros. Avec une pension de 50 000 euros, 10 % donneraient 5 000 euros, mais le plafond de 4 439 euros s’applique : la base imposable est de 45 561 euros. Avec une petite pension de 4 000 euros, 10 % ne donneraient que 400 euros, et le minimum de 454 euros s’applique : la base imposable est de 3 546 euros. Dans chaque cas, l’abattement se calcule pension par pension avant l’application du plafond commun du foyer, que la partie suivante explique.

B. Abattement 10 pour cent retraite plafond : le plafond commun du foyer et le minimum par tête

L’erreur la plus fréquente sur les avis des couples de retraités tient à une phrase du même article 158 : « Cette disposition s’applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. » (article 158 du code général des impôts). Autrement dit, le calcul commence tête par tête, avec pour chacun un abattement de 10 % de ses propres pensions, jamais inférieur à 454 euros, puis le total des abattements du foyer est écrêté au plafond commun de 4 439 euros. Le minimum protège chaque petite pension ; le plafond limite l’avantage global du foyer.

Un exemple l’illustre. Un couple perçoit 30 000 euros de pensions pour l’un et 20 000 euros pour l’autre. Les abattements individuels vaudraient 3 000 et 2 000 euros, soit 5 000 euros au total, mais le plafond commun ramène l’abattement du foyer à 4 439 euros et la base imposable du couple à 45 561 euros. À l’inverse, un retraité seul percevant 3 000 euros de pension annuelle obtient un abattement de 454 euros et non de 300 euros, soit une base de 2 546 euros. Vérifier son avis consiste donc à reconstituer ces deux étages : d’abord 10 % par pensionné avec le plancher de 454 euros, ensuite l’écrêtement du total à 4 439 euros pour l’ensemble du foyer.

Une fois la base nette ainsi déterminée, l’impôt se calcule avec le quotient familial. L’article 193 du code général des impôts dispose que « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts », le nombre de parts étant fixé conformément à l’article 194 d’après la situation et les charges de famille du contribuable. (article 193 du code général des impôts). Le nombre de parts suit l’article 194 : une part pour un célibataire sans enfant, deux parts pour un couple marié sans enfant, avec des majorations par enfant à charge (article 194 du code général des impôts).

Le tarif s’applique ensuite par part. L’article 197 du code général des impôts prévoit que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » (article 197 du code général des impôts). C’est cette mécanique qui permet de mesurer l’enjeu du projet de budget 2027 : si le plafond tombait de 4 439 à 3 000 euros comme le propose le gouvernement, un foyer aujourd’hui écrêté au plafond verrait sa base imposable augmenter de 1 439 euros, soit un surcoût d’environ 158 euros à la tranche de 11 % et d’environ 432 euros à la tranche de 30 %, pour une part de quotient familial. Mais ce chiffrage reste celui d’un projet : le 7 octobre 2026, la commission des finances a voté la suppression de cette mesure, et seule la loi de finances définitivement adoptée et promulguée fixera le droit applicable aux revenus 2026 et 2027.

Les lecteurs qui suivent le feuilleton budgétaire trouveront le récit complet de la mesure et de son rejet en commission dans l’article du cabinet consacré au plafond de 3 000 euros et au calcul de l’impôt dans le projet de budget 2027. Le présent article traite l’autre versant du sujet, celui qui s’applique dès aujourd’hui : le sort fiscal du capital versé en une seule fois.

II. Prélèvement 7,5 sur pensions de retraite versées en capital : quand l’abattement disparaît

A. Capital versé en une fois : pas d’abattement de 10 %, une option encadrée par l’article 163 bis

Les prestations de retraite versées sous forme de capital obéissent à une règle distincte. Le b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts prévoit que ces prestations sont imposées sans application de l’abattement de 10 % pour la part correspondant aux versements déductibles, et la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle le cadre applicable : « b quinquies. Sous réserve de l’application du 6° bis de l’article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital (…). Le bénéficiaire peut toutefois demander le bénéfice des dispositions du II de l’article 163 bis (…) » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 23BX02970, CAA Bordeaux 23BX02970 sur les prestations de retraite en capital). Concrètement, le capital issu de versements qui ont ouvert droit à déduction entre dans la base imposable sans l’écrêtement de 10 %, et seule une option expresse permet d’échapper au barème progressif.

Cette option est le prélèvement libératoire de 7,5 %. L’article 163 bis, II du code général des impôts dispose : « Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 %. » (article 163 bis du code général des impôts). Deux remarques s’imposent : l’abattement de 10 % mentionné ici n’est pas celui des pensions périodiques, mais une réduction d’assiette propre au prélèvement, et la demande est irrévocable, ce qui interdit tout retour au barème après coup.

La même cour de Bordeaux en tire la conséquence : « Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital qui y trouvent avantage la faculté d’opter, en lieu et place d’une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour l’application aux sommes en cause d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu. » (CAA Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 23BX02970, CAA Bordeaux 23BX02970 sur l’option pour le prélèvement de 7,5 %). L’affaire jugée portait sur 411 091 euros de prestations versées en capital à un salarié expatrié dans le cadre d’un plan de retraite d’entreprise, et le litige a porté sur la nature des sommes et sur les conditions de l’option, pas sur son principe.

Car l’option n’est ouverte que sous conditions cumulatives, et c’est là que les redressements naissent. La cour administrative d’appel de Lyon les résume ainsi : « Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n’est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci. » (CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 22LY01728, CAA Lyon 22LY01728 sur les conditions du prélèvement de 7,5 %). Le versement doit donc être unique et non échelonné, et le bénéficiaire doit prouver la déductibilité des cotisations d’origine ou leur lien avec un revenu exonéré dans l’État d’imposition. Dans l’affaire lyonnaise, le litige portait sur plus d’un million de francs suisses d’avoir de vieillesse du deuxième pilier helvétique transféré sur une institution de libre passage, avec des versements volontaires de rachat d’années : la cour a examiné le caractère unique du versement et la justification des cotisations avant de trancher.

Trois situations pratiques concentrent les litiges. D’abord les plans de retraite d’entreprise des salariés expatriés, où l’administration discute la qualification des sommes entre pensions et revenus de capitaux mobiliers et tente parfois une substitution de base légale, comme dans l’affaire bordelaise. Ensuite les avoirs de prévoyance étrangers rapatriés en France, où la preuve de la déductibilité des cotisations versées à l’étranger fait défaut ou repose sur une documentation incomplète. Enfin les rachats et versements volontaires, où le contribuable doit démontrer, pièce par pièce, que chaque cotisation ouvrait droit à déduction ou se rattachait à un revenu exonéré dans l’État compétent. Dans ces trois cas, l’absence de l’abattement de 10 % des pensions périodiques surprend des contribuables qui l’attendaient, et l’option à 7,5 % ne les sauve que si le dossier probatoire est complet dès la déclaration.

B. Calculer, vérifier son avis et contester : la méthode devant le fisc et le juge

Le choix entre le barème progressif sans abattement et le prélèvement libératoire de 7,5 % se chiffre avant de se déclarer, car l’option est irrévocable. Avec un capital de 40 000 euros éligible, le prélèvement s’établit sur 36 000 euros après la réduction d’assiette de 10 %, soit 2 700 euros d’impôt libératoire. Au barème, les mêmes 40 000 euros s’ajoutent intégralement au revenu imposable du foyer et sont taxés au taux marginal du contribuable après application du quotient familial, avec en outre l’effet d’entraînement sur le revenu fiscal de référence, les plafonds de quotient et les contributions assises sur ce revenu. Pour les capitaux importants, comme les 411 091 euros de l’affaire bordelaise ou l’avoir suisse de l’affaire lyonnaise, l’écart entre les deux voies se compte en dizaines de milliers d’euros, et l’erreur d’option est définitive. Un capital modeste ajouté à des pensions déjà proches d’une tranche supérieure peut au contraire coûter plus cher au prélèvement qu’au barème : seule une simulation sur la situation exacte du foyer tranche.

La vérification de l’avis suit un ordre précis. D’abord, identifier la nature des sommes : pensions périodiques ouvrant droit à l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros, ou capital relevant du b quinquies sans abattement. Ensuite, pour un capital, contrôler que l’administration n’a pas appliqué l’abattement des pensions par erreur ni, à l’inverse, refusé le prélèvement de 7,5 % alors que le versement était unique et les cotisations justifiées. Enfin, reconstituer le quotient familial et le tarif de l’article 197 pour mesurer l’imposition au barème et la comparer au prélèvement. Les avis mentionnent les pensions dans les salaires et pensions imposables et les capitaux selon leur catégorie de rattachement : toute discordance entre la déclaration et l’avis appelle une demande de correction avant tout contentieux.

Quand la correction amiable échoue, la voie contentieuse s’ouvre dans des délais stricts. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). La réclamation doit exposer l’erreur d’assiette ou de calcul, viser le texte qui fonde le droit invoqué et joindre les justificatifs : relevés de cotisations, attestations de déductibilité, preuves du versement unique, calcul du foyer. Passé ce stade, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel contrôlent la qualification des sommes et les conditions de l’option, comme l’ont fait les cours de Bordeaux et de Lyon.

Du côté de l’administration, le temps joue en sens inverse. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Un capital omis ou mal qualifié peut donc être repris dans ce délai, avec intérêts et majorations, et la discussion sur la déductibilité des cotisations d’origine ressurgit à cette occasion. Les dossiers de capitaux étrangers et de plans d’entreprise, où la documentation est dispersée entre plusieurs pays et plusieurs employeurs, sont les plus exposés : reconstituer la preuve des cotisations trois ans après le versement est souvent plus difficile qu’au jour de la déclaration.

Face à un contrôle sur un capital de retraite, à une proposition de rectification qui écarte le prélèvement de 7,5 % ou à une qualification contestée entre pension et revenu de capitaux mobiliers, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal permet de cadrer la réponse dans le délai imparti, d’ordonner les pièces de preuve et de préparer la réclamation contentieuse si le désaccord persiste. Les affaires bordelaise et lyonnaise montrent que ces litiges se gagnent ou se perdent sur la démonstration, versement par versement, de la déductibilité des cotisations et du caractère non fractionné du paiement.

Un dernier point mérite l’attention des couples : le capital imposé au barème s’ajoute au revenu global avant division par le nombre de parts, de sorte qu’un foyer de deux parts absorbe mieux un capital qu’un foyer d’une part, tandis que le prélèvement libératoire de 7,5 % ignore le quotient et frappe le capital isolément. Comparer les deux voies suppose donc de faire tourner le calcul complet du foyer, abattements des pensions périodiques et plafond commun inclus, et non de juxtaposer deux taux facialement. Les tableaux de simulation joints à la réclamation ou à la réponse à une proposition de rectification rendent cette démonstration lisible pour le service comme pour le juge.

Conclusion

L’abattement de 10 % des pensions reste en 2026 ce que le code général des impôts dit qu’il est : 10 % par pensionné, jamais moins de 454 euros par tête, jamais plus de 4 439 euros pour l’ensemble du foyer, avant application du quotient familial et du barème. Le projet de budget 2027, qui propose de ramener ce plafond à 3 000 euros, a été rejeté en commission des finances le 7 octobre 2026 et revient devant les députés en séance à partir du 13 octobre : tant que la loi de finances n’est pas définitivement adoptée et promulguée, ce projet ne change rien à l’impôt dû. Parallèlement, les capitaux de retraite versés en une seule fois suivent dès aujourd’hui un régime sans abattement, avec une seule porte de sortie, le prélèvement libératoire de 7,5 % sur demande expresse et irrévocable, subordonné à un versement unique et à la preuve de la déductibilité des cotisations. Vérifier la nature des sommes sur son avis, chiffrer les deux voies avant d’opter et conserver les preuves des cotisations : c’est ce triple réflexe qui protège le retraité, qu’il perçoive une pension mensuelle ou un capital unique.

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