Les fondations sont coulées, les murs montent, le prêt est débloqué au rythme des appels de fonds, et la personne qui faisait construire meurt avant la remise des clés. Pour la famille, les questions arrivent en même temps que les factures : le contrat signé avec le constructeur tombe-t-il avec le décès, faut-il continuer à payer, l’assurance du prêt rembourse-t-elle aussi les sommes qui n’avaient pas encore été versées, peut-on arrêter le chantier, qui signera la réception, et le permis de construire reste-t-il valable ?
La réponse de principe tient en une phrase : le décès du maître de l’ouvrage n’efface ni le chantier ni le contrat. Les héritiers prennent la place du défunt, avec ses droits contre le constructeur et ses dettes envers lui. Tout le reste dépend de l’étape atteinte au jour du décès, de la nature du contrat (contrat de construction de maison individuelle, ou marchés passés directement avec des entreprises), du financement, et de la situation familiale.
Avant toute décision, il faut réunir la date du décès et l’acte de notoriété, le régime matrimonial du défunt et le titre de propriété du terrain, le contrat de construction avec ses conditions générales et ses avenants, l’échéancier et les appels de fonds déjà payés, l’offre de prêt et la notice de l’assurance emprunteur, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage, l’attestation de garantie de livraison, le permis de construire avec sa date, ainsi que les courriers échangés avec le constructeur. Les décisions récentes lues pour cet article montrent que les familles perdent surtout de l’argent par le silence et par l’arrêt brutal des paiements.
I. Le décès n’arrête pas le chantier : ce que les héritiers reprennent et ce qu’ils doivent payer
A. Le contrat de construction survit à celui qui faisait bâtir, mais l’étape atteinte change tout
Le point de départ est la saisine des héritiers. Selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le terrain, les travaux déjà réalisés, les créances contre le constructeur et les dettes nées du contrat passent donc aux héritiers, sans formalité particulière, sous réserve de leur droit de choisir d’accepter ou de renoncer à la succession.
Le code civil ne prévoit la fin automatique du contrat d’entreprise que du côté de celui qui construit. L’article 1795 du code civil dispose : « Le contrat de louage d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou entrepreneur. » La mort du client, c’est-à-dire du maître de l’ouvrage, ne figure pas dans ce texte. Le contrat continue donc avec ses héritiers. Même lorsque le contrat prend fin par le décès de l’entrepreneur ou de l’architecte, les obligations déjà nées ne disparaissent pas : la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 30 janvier 2019 (n° 18-10.941), a jugé que les héritiers d’un maître d’œuvre décédé restaient tenus des conséquences de ses travaux, « en raison de la transmission des obligations du de cujus ». Le même mécanisme joue en sens inverse pour les héritiers du client : ils reprennent l’obligation de payer le prix et peuvent exiger du constructeur qu’il exécute ses propres engagements.
Encore faut-il identifier le contrat. Lorsque la maison est construite par un professionnel qui a proposé ou fourni le plan, la loi impose un contrat de construction de maison individuelle, défini par l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce contrat très encadré doit mentionner, selon l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation, « le prix convenu qui est forfaitaire et définitif », sous réserve de sa révision, les pénalités prévues en cas de retard de livraison et la garantie de livraison ; il obéit en outre à un échéancier légal de paiement. Lorsque le défunt avait au contraire traité lot par lot avec un maçon, un charpentier ou un électricien, il s’agit de marchés de travaux ordinaires, et les protections propres au contrat de construction ne s’appliquent pas. La cour d’appel de Nîmes, le 12 septembre 2024 (RG n° 21/03968), l’a rappelé à des héritiers poursuivis par deux entreprises : faute de contrat de construction de maison individuelle, les règles de paiement du solde à la levée des réserves ne s’appliquaient pas.
Il faut aussi savoir à qui revient la maison. L’article 552 du code civil pose la règle : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » La construction suit donc le terrain. Si le terrain appartenait au défunt seul, la maison en cours entre dans sa succession ; si le terrain appartenait au couple, seule la part du défunt y entre, après liquidation du régime matrimonial et des comptes entre époux, que détaille notre article sur la succession du conjoint marié sous la communauté réduite aux acquêts. Lorsque les deux époux avaient signé ensemble le contrat de construction, le survivant reste lui-même partie au contrat, aux côtés des héritiers du défunt.
L’étape atteinte au jour du décès commande ensuite la suite. Avant l’ouverture du chantier, le contrat est souvent encore suspendu à des conditions. Selon l’article L231-4 du code de la construction et de l’habitation, il peut être conclu sous les conditions suspensives de l’acquisition du terrain, de l’obtention du permis, de l’obtention des prêts, de l’assurance de dommages et de la garantie de livraison, dans un délai fixé par le contrat. Si un dépôt de garantie a été versé sur un compte spécial, les fonds sont, selon le même texte, « immédiatement restitués au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité » lorsque les conditions ne sont pas toutes réalisées dans le délai prévu. Un décès survenu avant l’offre de prêt peut ainsi conduire à la caducité du contrat, puisque le prêt demandé par le défunt ne lui sera plus accordé. La question de savoir si les héritiers doivent eux-mêmes solliciter un financement dépend des termes de la clause, et aucune des décisions lues ne la tranche.
Cette sortie n’est pourtant pas automatique, et le silence coûte cher. Le tribunal judiciaire de Bergerac, le 18 septembre 2026 (RG n° 26/00129), a jugé, à propos d’une cliente qui n’avait répondu ni aux relances ni à deux mises en demeure, qu’elle avait résilié le contrat par sa seule volonté, et l’a condamnée à verser l’indemnité contractuelle de 10 % du prix, soit 12 600 euros. Le contrat type examiné prévoyait la caducité et le remboursement des sommes versées si les conditions ne se réalisaient pas dans le délai, mais interdisait au maître de l’ouvrage d’empêcher leur réalisation. Des héritiers qui ne disent rien au constructeur prennent donc le risque que leur inaction soit lue comme une rupture fautive. Le bon réflexe consiste à informer le constructeur du décès par lettre recommandée, à transmettre la preuve du refus ou de l’abandon du prêt, et à demander par écrit la constatation de la caducité.
Une fois le chantier ouvert, la caducité n’est plus possible : le contrat s’exécute, et la question devient celle du financement des appels de fonds.
B. Appels de fonds, prêt et assurances : qui paie quoi après le décès
L’échéancier d’un contrat de construction de maison individuelle est fixé par l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation. Les sommes exigibles ne peuvent dépasser, en cumul, 15 % du prix à l’ouverture du chantier, 25 % à l’achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, et 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs. Le solde est payé à la réception ou à la levée des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix étant consignée tant que les réserves ne sont pas levées. Les héritiers n’ont donc à payer que les stades réellement atteints, et ils peuvent vérifier sur place, avec l’aide d’un professionnel du bâtiment, que l’étape facturée est bien achevée.
Ces sommes sont des dettes de la succession. L’article 873 du code civil précise que les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Chacun ne doit donc, sur ses biens personnels, que sa quote-part, et seulement s’il accepte la succession. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt du 12 septembre 2024 déjà cité, a ainsi condamné trois héritières à payer à une entreprise le solde de 2 054,79 euros, « chacune dans la limite de sa part dans la succession », après avoir écarté les travaux supplémentaires qui n’avaient fait l’objet d’aucun avenant signé par le défunt. La même cour a rappelé la règle de prescription applicable aux professionnels face aux particuliers : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Elle a précisé que « le créancier ne peut agir à l’encontre des héritiers de son débiteur qu’à compter du moment où il connaît leur identité ». Résultat instructif : l’action a été jugée prescrite contre le fils qui suivait le chantier et se présentait comme héritier, mais recevable contre les trois autres héritières, que les entreprises n’avaient pu identifier qu’en mai 2018, après la désignation du notaire chargé de la succession.
Payer un appel de fonds n’oblige pas à accepter la succession, à condition de rester dans le cadre des actes conservatoires. L’article 784 du code civil répute purement conservatoire « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral », ainsi que le paiement des dettes successorales dont le règlement est urgent. Régler une échéance pour éviter des pénalités de retard de paiement ou l’arrêt du chantier peut entrer dans cette catégorie, surtout si le paiement est fait avec les fonds du défunt et sans se présenter comme héritier. Pour une décision plus engageante, le même texte prévoit que « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » Nos développements sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires montrent où passe la frontière. Le retard de paiement a un coût mesurable : l’article R231-14 du code de la construction et de l’habitation permet au contrat de prévoir une pénalité à la charge du maître de l’ouvrage, plafonnée à 1 % par mois sur les sommes non réglées lorsque la pénalité de retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour.
Reste le prêt. Lorsque le défunt était assuré, l’assurance décès rembourse la banque dans les limites de la quotité et de la définition du capital assuré. La difficulté propre aux constructions tient au déblocage progressif des fonds : au jour du décès, seule une partie du prêt a été versée. Certains assureurs ne remboursent que le capital débloqué, et la famille reste débitrice des tranches versées ensuite pour payer les appels de fonds suivants. Le tribunal judiciaire de Meaux, le 20 mars 2025 (RG n° 24/00844), a censuré cette lecture pour un prêt débloqué par tranches, assuré à 100 %, en relevant que « le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée dont les déblocages progressifs ne sont que le fractionnement de l’obligation principale de paiement ». L’assureur, qui avait limité son versement à 134 429,60 euros, a été condamné à rembourser à la veuve 6 121,80 euros d’échéances et à verser à la banque 61 845,68 euros. Le jugement ne précise pas l’opération financée et reste une décision de première instance ; il fournit néanmoins un argument sérieux, que la notice de chaque contrat peut contredire. Notre article sur le refus de l’assurance du prêt immobilier au décès de l’emprunteur détaille les délais et les recours, et celui consacré à l’achat sur plan quand l’acquéreur décède avant la livraison traite le cas voisin de la vente en l’état futur d’achèvement.
Deux assurances liées à la maison méritent une vérification immédiate. La première est l’assurance dommages-ouvrage : selon l’article L242-1 du code des assurances, celui qui fait construire doit la souscrire avant l’ouverture du chantier, « pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs ». Elle protège donc aussi les héritiers puis un éventuel acquéreur. La seconde regroupe les contrats qui couvrent le terrain et le chantier. Pour tous ces contrats, l’article L121-10 du code des assurances prévoit qu’en cas de décès de l’assuré, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », à charge d’en exécuter les obligations ; lorsqu’il y a plusieurs héritiers, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». Laisser une prime impayée sur un chantier ouvert serait une erreur, car un sinistre survenu pendant l’indivision serait alors à la charge de tous.
Enfin, l’héritier qui avance de son propre argent les appels de fonds ou les échéances doit être remboursé au moment du partage. L’article 815-13 du code civil prévoit qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». La Cour de cassation, première chambre civile, le 26 janvier 2022 (n° 20-17.898), a jugé, pour un immeuble acheté à plusieurs, que le règlement par un indivisaire d’échéances d’emprunt sur ses deniers personnels « constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité ». Pour un chantier hérité, la solution n’est pas transposable sans discussion, puisque les appels de fonds sont d’abord des dettes du défunt, mais elle justifie de conserver chaque preuve de paiement et de faire constater par écrit qui a payé quoi.
II. Terminer la maison, l’arrêter ou la vendre : les décisions des héritiers et leurs conséquences
A. Arrêter le chantier ou le mener à terme : résiliation, garanties, réception et permis
Les héritiers peuvent-ils simplement arrêter le chantier ? Ils le peuvent, mais la sortie a un prix pour la succession. L’article 1794 du code civil dispose : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » Le contrat de construction de maison individuelle, dont le prix convenu est forfaitaire, entre dans ce texte, comme l’ont admis les juridictions citées ci-après. La cour d’appel de Lyon, le 8 janvier 2025 (RG n° 22/02549), a jugé qu’un maître de l’ouvrage qui avait suspendu ses paiements pour obtenir une modification du contrat l’avait résilié, et que le constructeur pouvait réclamer tout le solde du marché, « sans qu’il n’y ait lieu de tenir compte, ni de l’avancement réel des travaux, ni du coût des travaux restant à réaliser ». La condamnation a atteint 108 916 euros. Arrêter de payer sans accord écrit expose donc la succession à devoir l’intégralité du prix, sans recevoir la maison achevée.
La plupart des conditions générales fixent à l’avance le prix de cette sortie. Le tribunal judiciaire de Bergerac, dans le jugement du 18 septembre 2026, a appliqué une clause prévoyant, en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux, une indemnité forfaitaire de 10 % du prix. Il a jugé qu’une telle clause « ne s’analyse pas en une clause pénale, mais en une faculté de dédit excluant pour le juge de diminuer ou de supprimer l’indemnité convenue ». Cette décision, rendue en première instance contre une défenderesse absente, peut être discutée, mais elle illustre une réalité : le décès ne suffit pas à libérer la succession du contrat, et aucun texte ne fait de la mort du maître de l’ouvrage un cas de résiliation sans indemnité. Avant toute décision, il faut relire les conditions générales, chercher une éventuelle clause visant le décès du client, puis négocier avec le constructeur une sortie amiable chiffrée ou une reprise du contrat par l’héritier qui gardera la maison.
Si les héritiers poursuivent, ils bénéficient des protections du contrat. La garantie de livraison, prévue par l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation, couvre le maître de l’ouvrage, dès l’ouverture du chantier, « contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ». Si le constructeur fait défaut, le garant prend en charge le coût des dépassements nécessaires à l’achèvement, avec une franchise de 5 % du prix au plus, ainsi que les pénalités de retard au-delà de trente jours. Cette garantie a toutefois des limites : la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 13 avril 2023 (n° 21-21.106), a jugé que, sauf clause contraire, « le garant n’est pas tenu de prendre à sa charge les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage », et a cassé la condamnation du garant au paiement de frais de déménagement et de location. En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au contrat ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour selon l’article R231-14 déjà cité ; les héritiers, saisis des actions du défunt, peuvent les réclamer et les déduire du solde.
La réception est le moment clé. L’article 1792-6 du code civil la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Elle ouvre la garantie de parfait achèvement d’un an et fait courir les garanties biennale et décennale. Lorsque plusieurs héritiers sont en indivision, il est prudent qu’ils signent ensemble le procès-verbal, ou qu’ils donnent un mandat écrit à l’un d’eux. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits d’effectuer les actes d’administration et de confier un mandat général d’administration, alors que l’article 815-2 du code civil autorise chacun à agir seul pour conserver le bien : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Signaler par écrit un désordre, faire bâcher une toiture ou mettre en demeure le constructeur relèvent de cette catégorie. Notre analyse de la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers précise ces seuils.
Le permis de construire suit le terrain plus que la personne. Le Conseil d’État, le 20 octobre 2004 (n° 257690), a jugé que « si le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d’un acte individuel créateur de droit », de sorte que l’administration « ne peut transférer le permis précédemment accordé qu’avec l’accord du titulaire de l’autorisation ». Appliquant ce principe, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 12 février 2007 (n° 04BX00935), a validé le refus de transférer à une société le permis d’une personne décédée, faute d’accord de celle-ci de son vivant ou de ses héritiers. Concrètement, les héritiers qui poursuivent le projet agissent en continuateurs du défunt, en vertu de la saisine, et justifient de leur qualité par l’acte de notoriété. Si le terrain est vendu à un tiers, ou attribué à l’un des héritiers qui reprend seul le projet, il est prudent de demander en mairie le transfert du permis, avec l’accord de tous les héritiers. Selon la fiche de Service-Public.fr consacrée au transfert du permis de construire, vérifiée le 28 février 2025, la mairie se prononce dans un délai de deux mois, son silence vaut accord, et le nouveau titulaire devient redevable des taxes liées à l’autorisation.
La durée de validité du permis doit être surveillée de près, car un chantier arrêté plusieurs mois pendant le règlement de la succession peut le faire tomber. Selon l’article R*424-17 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans, et « Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. » Des règles transitoires allongent ces délais pour certains permis : l’article 1er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prévoit que le délai de validité des permis de construire et des autres autorisations « intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans », sans prorogation supplémentaire, et l’article 2 du même décret proroge d’un an celles intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022. La date de délivrance figurant sur l’arrêté de permis décide donc du calendrier dont disposent les héritiers.
À l’achèvement, les formalités reviennent aux héritiers. L’article R462-1 du code de l’urbanisme prévoit que « La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de construire » ou par l’architecte qui a dirigé les travaux. Côté fiscal, l’article 1635 quater C du code général des impôts désigne comme redevable de la taxe d’aménagement « la personne bénéficiaire de l’autorisation mentionnée à l’article 1635 quater B à la date d’exigibilité de celle-ci ». La dette suit donc le permis : elle pèse sur la succession tant que le permis reste celui du défunt, et sur le nouveau titulaire en cas de transfert. Enfin, l’article 1406 du code général des impôts impose de déclarer les constructions nouvelles « dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive », et précise que le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est subordonné à cette déclaration. Un oubli dans la période troublée qui suit un décès peut donc coûter une partie de l’exonération accordée aux maisons neuves ; notre article sur la taxe foncière l’année du décès et en indivision complète ce point.
B. Accepter, renoncer, vendre ou garder : option successorale, conjoint survivant, partage et déclaration
Un chantier en cours peut faire basculer l’équilibre d’une succession : la maison inachevée vaut parfois moins que le prêt et les factures qui restent. Le choix de l’option est donc décisif. Selon l’article 771 du code civil, « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Après ce délai, un créancier, par exemple le constructeur, peut sommer l’héritier de prendre parti. L’acceptation pure et simple engage tous les biens de l’héritier : selon l’article 785 du code civil, celui qui accepte ainsi « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le risque : l’article 791 du code civil permet à l’héritier « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » La renonciation, enfin, libère des dettes : selon l’article 806 du code civil, « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Notre article sur les dettes d’un parent décédé et le choix entre acceptation, actif net et renonciation détaille les démarches. Il faut faire ce choix en connaissant le coût réel d’achèvement, l’indemnité de résiliation éventuelle, la position de l’assureur emprunteur et la valeur du terrain en l’état.
Le conjoint survivant n’est pas toujours protégé comme il le croit. Son droit temporaire au logement, prévu par l’article 763 du code civil, suppose qu’à l’époque du décès il « occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ». Une maison encore en chantier, que le couple n’habitait pas, n’entre pas dans cette hypothèse. Le même texte offre en revanche une protection souvent ignorée lorsque le couple louait son logement en attendant la fin des travaux : dans ce cas, la succession lui rembourse pendant un an les loyers qu’il acquitte, au fil de leurs échéances. Ce droit, qualifié par le texte d’effet direct du mariage, est d’ordre public.
Vendre le terrain avec la maison inachevée exige en principe l’accord de tous les héritiers, puisque la vente d’un immeuble est un acte de disposition au sens de l’article 815-3 du code civil déjà cité. Lorsqu’un héritier bloque, les procédures d’autorisation judiciaire et les outils issus de la loi du 7 avril 2026 sont présentés dans notre article sur le blocage de l’indivision successorale et la vente du bien. Le choix du moment compte aussi. Les héritiers qui terminent la maison avant de la vendre changent de statut : selon l’article 1792-1 du code civil, est réputée constructeur « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Les vendeurs répondent alors envers l’acquéreur de la garantie décennale, ce qui rend indispensable la transmission à l’acheteur de l’assurance dommages-ouvrage, des procès-verbaux de réception et des attestations des entreprises. Une vente en l’état, chantier arrêté, évite cette qualification mais se fait souvent à prix réduit. Notre article sur la maison vendue par des héritiers et les vices découverts après la vente montre les risques d’une vente mal préparée.
Lorsque l’un des héritiers veut garder la maison, la solution passe par le partage : il reçoit le terrain et la construction dans son lot, reprend le contrat et le financement s’il le peut, et verse une soulte aux autres si la valeur de son lot dépasse ses droits. Les sommes avancées par chacun pour payer les appels de fonds, les primes d’assurance ou les échéances sont alors intégrées aux comptes d’indivision, conformément à l’article 815-13 du code civil évoqué plus haut. Ces opérations relèvent du partage successoral entre héritiers, amiable ou judiciaire, au cours duquel les héritiers doivent s’accorder sur la valeur de la maison dans son état réel et sur les comptes de chacun.
La déclaration de succession obéit à ses propres règles. Selon l’article 761 du code général des impôts, les immeubles sont « estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ». C’est donc le terrain avec la construction dans l’état où elle se trouvait au jour du décès qui est déclaré, et non la maison achevée. Côté passif, l’article 768 du code général des impôts prévoit que les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée. Les appels de fonds échus et impayés au jour du décès, comme les factures de travaux déjà exécutés, se justifient par le contrat, l’échéancier et les situations de travaux. La part du prêt remboursée par l’assurance décès appelle une analyse particulière, déjà présentée à propos de l’achat sur plan : il faut éviter de déduire une dette que l’assureur a éteinte, et inversement d’oublier une dette restée à la charge de la famille.
Conclusion
Le décès de celui qui faisait construire ne met fin ni au chantier ni au contrat : les héritiers reprennent les droits et les dettes du défunt, et le code civil ne prévoit la dissolution du contrat qu’en cas de décès de l’entrepreneur ou de l’architecte. Avant l’ouverture du chantier, un prêt devenu impossible peut faire tomber le contrat, à condition de l’écrire au constructeur sans attendre. Après l’ouverture, les appels de fonds restent dus selon l’échéancier légal, chaque héritier n’en répondant que pour sa part et seulement s’il accepte la succession ; ils peuvent être réglés à titre conservatoire, et l’assurance emprunteur doit être interrogée sur les fonds débloqués après le décès.
Arrêter de payer ou se taire peut coûter tout le solde du marché ou l’indemnité contractuelle de résiliation. Poursuivre suppose de maintenir l’assurance, de surveiller la validité du permis, de réceptionner ensemble, de déposer la déclaration d’achèvement et de déclarer la construction au fisc dans les délais. Vendre une maison terminée par les héritiers les expose à la garantie décennale, et la garder passe par un partage qui tient compte de ce que chacun a avancé.
Les décisions citées ont été rendues sur des dossiers particuliers, dont plusieurs de première instance susceptibles de recours. Le contrat de construction et ses conditions générales, l’offre de prêt et la notice d’assurance, le contrat de mariage et les actes de la succession priment sur toute analyse générale ; les textes cités sont ceux en vigueur au 11 octobre 2026, et en cas de désaccord entre héritiers, avec le constructeur, la banque ou l’assureur, seul le juge tranche.