Lorsqu’un proche décède à l’hôpital, la douleur se double souvent d’une interrogation que la famille n’ose pas toujours formuler : le décès aurait-il pu être évité ? À Paris comme ailleurs en Île-de-France, cette question ouvre un chemin juridique précis, balisé par le code de la santé publique et contrôlé par le juge. Faute du chirurgien ou de l’équipe soignante, défaut d’information avant une opération à risque, infection contractée pendant l’hospitalisation, aléa thérapeutique qu’aucune faute n’explique : chaque cause obéit à un régime d’indemnisation distinct, et se tromper de fondement retarde la réparation de plusieurs années. La famille doit donc comprendre rapidement qui répond du décès, comment obtenir le dossier médical du défunt, dans quel délai saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, ce que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut verser et ce que le juge peut allouer lorsque l’offre est insuffisante. Cet article décrit l’intégralité de ce parcours, avec les textes applicables, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les démarches concrètes à accomplir à Paris en 2026.
I. Décès à l’hôpital à Paris : comment prouver une faute ou une infection nosocomiale ?
Le droit français distingue trois causes possibles d’un décès survenu pendant ou après des soins : la faute, l’infection nosocomiale et l’accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale. Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine qui paie, devant quel juge et selon quelle preuve. La famille d’un patient décédé à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ou dans une clinique privée parisienne doit donc qualifier les faits avant d’agir, avec l’aide des pièces médicales et d’une expertise.
A. Faute, défaut d’information et perte de chance : ce que la famille doit établir
Le principe est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, dont la Cour de cassation rappelle constamment la lettre : « les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059 ; texte : art. L. 1142-1 CSP). Autrement dit, hors produit de santé défectueux, la responsabilité de l’hôpital ou de la clinique suppose une faute prouvée : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, faute technique du geste, défaut de surveillance post-opératoire, transfusion ou prescription fautive. En droit commun, cette exigence rejoint l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 C. civ.).
Concrètement, la famille doit réunir trois éléments : une faute identifiée, un lien direct entre cette faute et le décès, et l’étendue des préjudices. L’expertise médicale ordonnée par la CCI ou par le juge constitue la pièce maîtresse de cette démonstration, car elle traduit les faits cliniques en langage juridique : l’expert dit si les soins ont été conformes aux données acquises de la science, si un autre comportement aurait évité le décès et dans quelle proportion. Sans expertise, un dossier fondé sur de simples soupçons n’aboutit presque jamais, tandis qu’un rapport précis qui décrit un retard d’heures dans le traitement d’une hémorragie ou une erreur de posologie documentée emporte la conviction de la commission comme du tribunal. La demande d’expertise doit donc être préparée avec soin : compte rendu opératoire, prescriptions, feuilles de surveillance, résultats biologiques et chronologie des événements doivent être versés en ordre, sans tri arrangé, car toute pièce manquante affaiblit la démonstration.
Le défaut d’information constitue une faute autonome, fréquente dans les dossiers de décès post-opératoires. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (art. L. 1111-2 CSP). Lorsqu’un patient décède d’un risque grave dont il n’avait jamais été averti, ses ayants droit peuvent invoquer ce manquement même si le geste technique était irréprochable. La charge de la preuve pèse alors sur le médecin : « le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu’il a informé son patient dans les conditions prévues à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, peut s’en acquitter par tous moyens » (Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928). En pratique, l’hôpital produit le consentement signé et la mention du dossier ; la famille répond par le témoignage du patient de son vivant, les courriers échangés et l’absence de toute trace d’un entretien d’information. Si le défaut d’information est retenu, il ouvre droit à réparation de la perte de chance d’avoir refusé l’intervention ou choisi une alternative, ainsi qu’au préjudice d’impréparation lorsque le patient a découvert brutalement un risque dont personne ne l’avait averti.
La perte de chance mérite une attention particulière car elle articule la faute et la solidarité nationale. La Cour de cassation juge que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Mais elle ajoute aussitôt la nuance décisive pour les familles : « lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser » (même arrêt). Un décès peut donc donner lieu à une double indemnisation partielle : l’assureur du responsable paie la perte de chance liée à sa faute, et l’ONIAM complète au titre de l’accident non fautif, dans la limite de la réparation intégrale. Pour la famille, l’enjeu consiste à faire chiffrer distinctement chaque part par l’expert, afin que ni l’assureur ni l’ONIAM ne se renvoient la totalité de la charge. L’accompagnement par un avocat des victimes d’accidents médicaux prend ici tout son sens, car la ventilation entre faute et aléa conditionne l’ensemble de la procédure.
B. Infection nosocomiale mortelle : la présomption qui pèse sur l’établissement
Lorsque le proche a contracté à l’hôpital l’infection qui l’a emporté — septicémie sur cathéter, pneumopathie sous ventilation, infection du site opératoire après une prothèse — le régime de preuve bascule en faveur de la famille. Le code dispose que « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin ; texte : art. L. 1142-1, I, al. 2 CSP). Il s’agit d’une responsabilité de plein droit : la famille n’a pas à démontrer une faute d’hygiène ou un manquement du personnel, seulement le caractère nosocomial de l’infection et son lien avec le décès.
La Cour de cassation vient de préciser avec force ce qu’est une infection nosocomiale : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, motifs, § 5). Et elle en tire la conséquence probatoire : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, motifs, § 6). Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté les demandes des proches au motif que l’expert envisageait « notamment celle d’une contamination en post-opératoire après la sortie de la clinique lors des soins infirmiers à domicile » (Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-20.829, moyen reproduit) ; la Cour casse, car de simples hypothèses alternatives ne suffisent pas : l’établissement doit rapporter la preuve positive d’une cause étrangère. Pour une famille confrontée au décès d’un proche après une intervention à Paris, cet arrêt du 7 janvier 2026 change concrètement la donne : dès lors que l’infection est apparue pendant ou juste après l’hospitalisation sans être présente à l’entrée, c’est à l’hôpital ou à la clinique de démontrer qu’elle vient d’ailleurs, et non à la famille de reconstituer la chaîne exacte de contamination.
Reste à identifier qui indemnise. Si l’infection nosocomiale a provoqué le décès, l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale : la loi vise « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (art. L. 1142-1-1 CSP). Le décès d’origine nosocomiale ouvre donc droit à réparation par la solidarité nationale sans condition de taux, tandis que l’établissement reste responsable de plein droit devant le juge : la CCI oriente le dossier vers l’un ou l’autre selon les circonstances, et l’ONIAM peut être condamné à indemniser les ayants droit même quand aucune faute n’est établie. En revanche, si l’infection n’est pas nosocomiale mais communautaire — déjà présente ou en incubation à l’admission, démontré par l’établissement — la voie de l’infection nosocomiale se referme et la famille doit revenir vers la faute ou l’aléa thérapeutique. D’où l’importance de faire dater précisément le début des signes infectieux par l’expertise : courbes de température, hémocultures, marqueurs biologiques et délai entre la sortie et les premiers symptômes tranchent le plus souvent le débat.
Enfin, l’accident médical non fautif sans infection — par exemple une complication exceptionnelle et imprévisible d’une anesthésie ou d’un geste courant — relève lui aussi de la solidarité nationale, mais sous conditions cumulatives : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (art. L. 1142-1, II CSP). S’y ajoute un seuil de gravité fixé par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (art. D. 1142-1 CSP), outre les critères de durée d’arrêt ou de déficit fonctionnel temporaire et les cas exceptionnels d’inaptitude définitive. En cas de décès, la gravité se déduit du décès lui-même, mais l’anormalité au regard de l’état initial reste discutée : le décès d’un patient jeune et en bonne santé opéré d’une pathologie bénigne remplit cette condition sans difficulté, tandis que le décès d’un patient en fin de vie ou atteint d’une pathologie gravissime donne lieu à un débat d’experts serré sur ce que l’évolution prévisible aurait été sans l’acte de soins.
II. Dossier médical, CCI et ONIAM : comment la famille obtient réparation à Paris ?
Une fois la cause du décès analysée, la famille entre dans la phase procédurale : obtenir le dossier, saisir la CCI d’Île-de-France, recevoir une offre puis, si nécessaire, saisir le juge parisien compétent. Chaque étape obéit à des délais stricts, et une erreur d’aiguillage — saisir le mauvais tribunal, laisser passer la prescription, accepter une offre partielle sans réserve — peut coûter des dizaines de milliers d’euros. Le parcours décrit ici vaut pour 2026 devant les juridictions parisiennes.
A. Obtenir le dossier médical d’un proche décédé : ayants droit, délais et recours
Le dossier médical est la clé de tout dossier d’indemnisation après un décès : sans lui, aucune expertise sérieuse, aucune preuve de faute, aucune datation de l’infection. La loi autorise expressément la famille à l’obtenir. D’une part, « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (art. L. 1110-4, V CSP). D’autre part, « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » s’effectue selon les modalités prévues par la loi (art. L. 1111-7 CSP). Trois motifs alternatifs suffisent — connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits — et la demande d’indemnisation entre à l’évidence dans le troisième.
En pratique, la demande s’adresse par écrit au directeur de l’hôpital public ou au responsable de la clinique privée, en précisant la qualité du demandeur (héritier, conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfant), le motif parmi les trois prévus par la loi et l’étendue des pièces sollicitées : compte rendu d’hospitalisation et compte rendu opératoire, prescriptions, observations infirmières, résultats d’examens, tracés de surveillance, fiches d’anesthésie et, le cas échéant, compte rendu d’autopsie médicale. Le règlement précise que « L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne » (art. R. 1111-1 CSP). La loi impose une communication « dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande », délai porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans (art. L. 1111-7 CSP). Passé ce délai sans réponse complète, la famille ne doit pas attendre : un courrier de relance recommandé, puis la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour un hôpital public, ou du juge des référés pour une clinique privée, débloquent la plupart des situations. À Paris, le référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris obtient couramment une injonction de communication sous astreinte lorsque le refus n’est pas justifié.
Plusieurs difficultés reviennent dans les dossiers parisiens et doivent être anticipées. Premièrement, l’établissement oppose parfois la volonté contraire du défunt : cette exception existe, mais elle doit avoir été exprimée par la personne avant son décès et être prouvée par l’établissement, non présumée. Deuxièmement, l’hôpital communique un dossier expurgé — observations infirmières manquantes, tracés absents, courriers internes retenus : la demande doit alors être complétée pièce par pièce, en comparant la pagination et en faisant constater les lacunes par l’expert, car un dossier incomplet fait peser un soupçon légitime sur l’établissement. Troisièmement, chaque ayant droit peut agir séparément, ce qui évite les blocages familiaux : un enfant peut demander le dossier même si les autres héritiers s’y opposent ou se désintéressent de la procédure. Quatrièmement, les frais de copie restent modestes et la consultation sur place ne donne lieu à aucun frais de communication, de sorte que le coût ne doit jamais retarder la demande. Enfin, la famille doit solliciter en parallèle le certificat de décès, les éventuels rapports d’autopsie judiciaire ordonnée par le parquet de Paris — fréquente en cas de mort suspecte à l’hôpital — et les constatations des services de police ou de gendarmerie, car ces pièces extérieures à l’hôpital corroborent utilement le dossier médical et datent les faits de façon indépendante.
Le dossier obtenu, la famille dispose d’un délai de réflexion mais pas d’un temps illimité : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (art. L. 1142-28 CSP). En cas de décès, le point de départ se fixe au décès, et le délai de dix ans paraît confortable ; il ne doit pourtant pas inciter à l’attente, car les souvenirs s’estompent, les praticiens changent d’établissement et les pièces se perdent. Surtout, l’action pénale éventuelle — plainte pour homicide involontaire déposée auprès du procureur de la République de Paris — obéit à sa propre prescription et n’interrompt pas à elle seule tous les délais civils. La règle de prudence consiste donc à saisir la CCI dans l’année qui suit le décès, une fois le dossier médical obtenu et une première analyse médico-légale réalisée.
B. Saisir la CCI d’Île-de-France et se faire indemniser : offre, ONIAM, juge et préjudices
La commission de conciliation et d’indemnisation constitue la porte d’entrée amiable de presque tous les dossiers de décès médical en Île-de-France. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (art. L. 1142-5 CSP). Pour un décès survenu à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, la CCI d’Île-de-France instruit le dossier : elle vérifie la gravité, ordonne une expertise confiée à un collège d’experts indépendants, organise une réunion contradictoire puis rend un avis motivé sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la saisine : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (art. L. 1142-8 CSP). Dans les faits parisiens, ce délai est souvent dépassé de quelques mois en raison de l’encombrement des rôles et de la complexité des expertises post-mortem, mais l’avis finit par intervenir et structure toute la suite : désignation d’un responsable et de son assureur, ou orientation vers la solidarité nationale et l’ONIAM.
Lorsque la CCI retient la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement, l’assureur doit adresser aux ayants droit « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (art. L. 1142-14 CSP). Cette offre détaille chaque chef de préjudice et déduit les prestations des tiers payeurs. Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré ou a épuisé sa garantie, l’ONIAM se substitue à lui : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » (art. L. 1142-15 CSP). Lorsque le décès relève de la solidarité nationale — aléa thérapeutique grave ou infection nosocomiale mortelle — c’est directement l’ONIAM qui adresse l’offre aux ayants droit. Dans tous les cas, la famille n’est jamais tenue d’accepter : l’avis de la CCI « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » ou ses ayants droit (art. L. 1142-8 CSP), ce qui signifie que le recours au juge reste toujours ouvert après un avis défavorable ou une offre jugée insuffisante.
Le choix du juge dépend du statut de l’établissement parisien : décès dans un hôpital public de l’AP-HP — tribunal administratif de Paris ; décès dans une clinique privée ou du fait d’un praticien libéral — tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale. Cette dualité emporte des différences de procédure et de culture indemnitaire que la famille doit connaître : le juge administratif statue au vu du dossier sans audience d’expertise systématique, tandis que le juge judiciaire ordonne volontiers une contre-expertise et tient audience. Dans les deux cas, l’avis de la CCI et le rapport d’expertise amiable figurent au dossier mais ne lient pas le juge, qui peut retenir une faute écartée par la commission ou, à l’inverse, admettre la solidarité nationale là où la CCI voyait une faute. Les ayants droit d’un patient décédé après la pose d’un stimulateur cardiaque compliquée d’une perforation ventriculaire ont ainsi obtenu devant la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation, la réparation de leurs préjudices personnels par la solidarité nationale, y compris une rente viagère pour la perte de l’assistance quotidienne que l’épouse apportait à son mari : « Ayant constaté qu’avant la survenue de l’accident médical, [P] [X] assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n’était pas en mesure de les assumer, ce que ne contestait pas l’ONIAM, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787). Le même arrêt précise les frontières : « les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation » au titre de la solidarité nationale, tandis que « Et les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d’affection. » (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787, motifs, § 15). Chaque membre de la famille doit donc distinguer ce qu’il a éprouvé du vivant du patient — non indemnisable par l’ONIAM — de ce qu’il subit depuis le décès, seul réparable.
Les préjudices réparables après un décès médical se répartissent en trois masses que la famille doit chiffrer séparément. D’abord les préjudices patrimoniaux : frais d’obsèques sur justificatifs, perte de revenus du foyer lorsque le défunt contribuait aux ressources, frais exposés pendant l’hospitalisation, et, dans les cas où le défunt assistait un proche dépendant, coût de remplacement de cette assistance, comme l’illustre la rente viagère allouée dans l’arrêt du 30 juin 2021. Ensuite les préjudices extrapatrimoniaux des proches : préjudice d’affection de chaque ayant droit — conjoint, enfants, parents, voire frères et sœurs ou proches démontrant un lien affectif réel — préjudice d’accompagnement pour la douleur d’avoir assisté à la dégradation, et préjudice spécifique des enfants mineurs privés d’un parent. Enfin les préjudices propres du défunt transmis à sa succession : souffrances endurées entre l’accident médical et le décès, préjudice esthétique ou d’agrément temporaire, perte de chance de survie ; ces postes appartiennent aux héritiers collectivement et se partagent selon les règles successorales. À Paris, les montants varient fortement selon l’âge du défunt, la composition de la famille et l’intensité du lien démontré : un dossier documenté par des attestations, des photographies de vie commune et des justificatifs de charges obtient systématiquement davantage qu’une demande globale non ventilée. Lorsqu’un désaccord persiste sur les montants après l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, les ayants droit peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner l’avis de la CCI, le rapport d’expertise et l’offre reçue avant de saisir le tribunal compétent.
Conclusion
Le décès d’un proche à l’hôpital n’est jamais un fait divers dont la famille devrait se contenter : le droit français lui donne les moyens de comprendre et d’obtenir réparation, à condition d’agir dans l’ordre. D’abord obtenir le dossier médical complet en invoquant la qualité d’ayant droit et l’un des trois motifs légaux, sans laisser passer les délais de communication. Ensuite faire qualifier les faits par une expertise — faute, défaut d’information, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique — car chaque fondement conduit à un payeur différent et obéit à des preuves différentes. Puis saisir la CCI d’Île-de-France, exiger une offre poste par poste dans les quatre mois de l’avis, et refuser toute offre globale non détaillée. Enfin, si l’offre manque ou reste insuffisante, porter le dossier devant le tribunal administratif de Paris pour un hôpital public ou devant le tribunal judiciaire de Paris pour une clinique, en distinguant soigneusement les préjudices éprouvés du vivant du patient de ceux nés du décès. Menée avec méthode, cette trajectoire transforme une épreuve subie en une reconnaissance : celle des causes exactes de la mort et celle, financière, de ce que cette mort a coûté à chacun des proches.