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Décès d’un proche à l’hôpital à Paris : indemnisation des proches, CCI, ONIAM et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès d’un proche à l’hôpital à Paris : indemnisation des proches, CCI, ONIAM et recours (2026)

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Lorsqu’un proche décède à l’hôpital ou en clinique, la douleur se double très vite de questions pratiques et juridiques : que s’est-il réellement passé, qui doit rendre des comptes, et comment obtenir une indemnisation quand ce décès paraît lié aux soins ? À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les grands centres hospitaliers publics et les cliniques privées, les familles disposent d’un cadre précis : la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et à défaut d’accord le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif. Cet article décrit qui peut agir après un décès lié aux soins, contre qui diriger le recours, quelles preuves réunir, quels délais respecter et quels postes de préjudices réclamer. Il s’appuie sur les textes du code de la santé publique dans leur version en vigueur au 20 octobre 2026 et sur des décisions de la Cour de cassation dont les motifs sont cités mot pour mot.

I. Qui peut agir après un décès à l’hôpital et sur quel fondement indemnitaire ?

A. Quels proches peuvent saisir la CCI et demander l’accès au dossier médical du défunt ?

La loi ouvre la procédure amiable aux proches du patient décédé. Le code de la santé publique prévoit que « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin, les enfants, les parents, et plus largement tout ayant droit qui justifie de sa qualité, peuvent saisir la commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour le lieu des soins. Pour Paris et l’Île-de-France, il s’agit de la CCI d’Île-de-France, qui siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux. La saisine se fait par courrier ou par formulaire, avec l’état civil du défunt, la désignation de l’établissement et des professionnels concernés, le récit chronologique des faits, les pièces médicales déjà détenues et l’indication des organismes sociaux.

La même logique vaut devant le juge : les ayants droit agissent en réparation de leurs préjudices propres par ricochet, et la succession peut agir au titre des souffrances endurées par le défunt avant son décès lorsqu’elles sont établies. Le code de la santé publique organise aussi l’indemnisation au titre de la solidarité nationale « en cas de décès, de ses ayants droit », lorsqu’un accident médical non fautif remplit les conditions légales (article L1142-1 du code de la santé publique). Cette mention expresse des ayants droit en cas de décès est déterminante : elle permet à l’ONIAM d’indemniser directement les proches quand le décès relève de l’aléa thérapeutique grave ou d’une infection nosocomiale grave, sans qu’il soit besoin d’établir une faute.

La première démarche utile consiste à demander la copie intégrale du dossier médical. Le droit d’accès appartient du vivant du patient à la personne elle-même, et après le décès il est transmis dans des conditions strictes. Le texte prévoit que « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4 » (article L1111-7 du code de la santé publique). En pratique parisienne, la demande est adressée au directeur de l’hôpital public ou au responsable de la clinique, par lettre recommandée avec copie de la pièce d’identité, du livret de famille ou de tout acte établissant la qualité d’ayant droit, et en précisant le motif : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits. L’établissement doit répondre dans un délai de huit jours si le dossier a moins de cinq ans, et dans un délai de deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite, tandis que la délivrance de copies peut être facturée au coût de reproduction et d’envoi.

À Paris, les difficultés les plus fréquentes portent sur les dossiers volumineux des hospitalisations longues à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, sur les pièces d’anesthésie et de réanimation, sur les comptes rendus opératoires, sur les feuilles de surveillance et sur les résultats d’autopsie ou d’examens anatomopathologiques. Quand l’établissement refuse, répond de façon incomplète ou oppose le secret médical sans examen de la qualité du demandeur, les proches peuvent saisir la Commission d’accès aux documents administratifs pour un hôpital public, puis le tribunal administratif en référé, ou le juge civil des référés pour une clinique privée. Il est essentiel de conserver les preuves de ces demandes, car l’absence de dossier complet fragilise l’expertise ultérieure et peut fonder un préjudice propre lié à l’impossibilité de comprendre les causes du décès. Chaque échange doit être daté, chaque appel doit être confirmé par écrit, et chaque refus doit être conservé pour l’expertise et pour le juge.

Les familles parisiennes doivent aussi signaler à la CCI les procédures en cours et les organismes sociaux concernés. Le texte impose à la personne qui saisit la commission d’indiquer « sa qualité d’assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques », ainsi que « les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu’elle a subi » (article L1142-7 du code de la santé publique). Après un décès, cela vise la caisse d’assurance maladie pour les frais d’hospitalisation, les organismes de prévoyance, et le cas échéant l’assureur du défunt. Cette déclaration permet à la CCI et ensuite au payeur de déduire correctement les prestations et d’éviter toute répétition. Omettre un tiers payeur expose à une révision ultérieure de l’offre, tandis qu’une déclaration complète accélère le chiffrage.

B. Faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique : comment qualifier le décès et choisir le bon payeur ?

Le droit français distingue trois voies d’indemnisation après un décès lié aux soins, et le choix conditionne le payeur, la preuve et les montants. La première voie est la faute : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, défaut de surveillance postopératoire, posologie inadaptée, défaut d’information ayant privé le patient d’une chance d’éviter l’intervention fatale, ou désorganisation du service. Le principe posé par le code de la santé publique est que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1 du code de la santé publique). Pour une clinique privée et un chirurgien libéral, cette faute est jugée sur le fondement du droit commun, dont la formule reste que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Pour un hôpital public parisien, la faute est une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier, appréciée par le juge administratif selon les mêmes exigences de preuve médicale.

La deuxième voie est l’infection nosocomiale, qui obéit à un régime renforcé au profit des victimes. Le code dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L1142-1 du code de la santé publique). Il s’agit d’une responsabilité sans faute : une fois le caractère nosocomial établi, l’hôpital ou la clinique ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère, par exemple une origine strictement extérieure à la prise en charge. La Cour de cassation a fixé la définition applicable devant le juge judiciaire en jugeant que « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513). Dans cette affaire où une patiente était décédée après une infection du site opératoire, la Cour a cassé l’arrêt qui avait écarté le caractère nosocomial par « des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection ». La leçon pour les familles est directe : un terrain fragile, un diabète, un tabagisme ou un germe habituellement présent sur la peau ne suffisent pas à écarter le caractère nosocomial si l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge.

La Cour de cassation a confirmé cette lecture protectrice dans un arrêt du 7 janvier 2026 en rappelant d’abord que « Aux termes de ce texte, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », puis que « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », avant d’en déduire que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Pour les proches d’un patient décédé d’une septicémie, d’une pneumopathie ou d’une infection sur prothèse après une hospitalisation parisienne, ce renversement de la charge de la preuve est essentiel : il appartient à la clinique ou à l’hôpital de démontrer la cause étrangère, et non à la famille de reconstituer chaque chaîne de contamination.

La troisième voie est la solidarité nationale devant l’ONIAM quand aucune responsabilité n’est engagée. Le code prévoit que « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (article L1142-1 du code de la santé publique). Pour les infections nosocomiales les plus graves, le législateur a prévu une prise en charge directe par la solidarité nationale : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » les dommages d’infections nosocomiales au-delà d’un certain seuil « ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L1142-1-1 du code de la santé publique). En pratique, après un décès, la CCI examine d’abord la faute et le caractère nosocomial, puis l’anormalité des conséquences au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, avant de désigner l’assureur du responsable ou l’ONIAM. Un décès survenu après un geste à faible risque chez un patient jeune et sans comorbidité grave oriente vers l’anormalité, tandis qu’un décès qui correspond à l’évolution inéluctable d’une pathologie très avancée malgré des soins conformes s’en éloigne. L’expertise médicale tranche ce point, d’où l’importance de fournir à l’expert l’entier dossier, les antécédents exacts et la chronologie précise des dégradations. Les familles qui hésitent sur la qualification ont intérêt à faire examiner le dossier par un avocat en droit de la santé à Paris, car une erreur d’aiguillage entre assureur et ONIAM fait perdre des mois.

II. Quelle procédure suivre à Paris pour obtenir l’indemnisation des proches et quels montants réclamer ?

A. Saisir la CCI d’Île-de-France, obtenir l’avis, puis l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM : dans quels délais agir ?

La procédure amiable devant la CCI est gratuite et ne nécessite pas d’avocat, même si une assistance est recommandée quand le dossier est complexe ou que le décès soulève une question de qualification. Le code confie à ces commissions une mission précise : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L1142-5 du code de la santé publique). Pour un décès survenu à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, la CCI d’Île-de-France instruit le dossier, vérifie sa recevabilité au regard du seuil de gravité quand il s’applique, désigne un ou plusieurs experts médicaux, organise l’expertise contradictoire avec l’établissement et son assureur, puis rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Le calendrier légal est strict et chaque délai porte sa source dans la même phrase. La commission rend son avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, car « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L1142-8 du code de la santé publique). Quand cet avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur désigné doit adresser aux ayants droit une offre dans un délai de quatre mois après la réception de l’avis, puisque « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L1142-14 du code de la santé publique). Quand l’avis retient la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui offre dans le même délai de quatre mois, car « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L1142-17 du code de la santé publique). Ces offres doivent détailler chaque chef de préjudice et déduire les prestations des tiers payeurs, ce qui impose aux familles de vérifier poste par poste avant d’accepter.

Le délai pour agir au fond est de dix ans, mais son point de départ obéit à une règle propre aux accidents médicaux qui doit être citée avec son texte. Le code prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). Après un décès, la consolidation s’entend du moment où l’état du patient s’est stabilisé dans son issue fatale, ce qui en pratique conduit à compter à partir du décès quand le décès est la consolidation du dommage corporel, sans préjudice des règles propres à chaque situation que l’avis de la CCI et le juge précisent au cas par cas. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas au-delà de ce que dit ce texte, et aucune règle de report propre à une hypothèse particulière n’est ajoutée ici. Par prudence, les familles parisiennes saisissent la CCI le plus tôt possible après avoir réuni le dossier médical et l’acte de décès, car la saisine suspend les délais : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L1142-7 du code de la santé publique). Cette suspension protège pendant l’expertise et l’avis, puis les délais reprennent, ce qui laisse le temps de négocier l’offre ou de préparer le recours sans perdre le droit d’agir.

En Île-de-France, l’expertise se déroule le plus souvent dans les locaux de la CCI ou dans un service hospitalier désigné, en présence des proches, de leur médecin-conseil et de leur avocat quand ils en ont un, ainsi que des représentants de l’établissement et de son assureur. L’expert examine le dossier, entend les proches sur les circonstances et sur la vie du défunt avant l’hospitalisation, puis dépose un rapport sur l’enchaînement des soins, la conformité aux règles de l’art, le caractère nosocomial éventuel et l’anormalité des conséquences. Si l’avis ne retient ni faute ni solidarité nationale, les proches peuvent saisir le juge : le tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée ou un praticien libéral, le tribunal administratif de Paris pour un hôpital de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou un autre établissement public francilien. Devant le juge, une nouvelle expertise judiciaire peut être ordonnée, et l’avis de la CCI, qui « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 » (article L1142-8 du code de la santé publique), sert de pièce centrale sans lier le juge. Quand une offre de l’assureur ou de l’ONIAM est insuffisante ou tardive, le juge peut être saisi pour obtenir la réparation intégrale, avec intérêts et, le cas échéant, pénalités prévues par les textes spéciaux applicables à l’offre. Les familles qui reçoivent un avis défavorable ou une offre au rabais ont donc intérêt à exposer votre situation au cabinet avant d’accepter ou de refuser par écrit, car l’acceptation vaut transaction sur les postes réglés.

B. Que peuvent réclamer le conjoint, les enfants et les parents : préjudices, preuves et montants à Paris ?

Après un décès lié aux soins, chaque proche réclame la réparation intégrale de ses préjudices personnels, et la succession peut réclamer les préjudices subis par le défunt entre la faute ou l’accident et le décès. Les postes les plus fréquents pour les proches sont le préjudice d’affection lié à la perte brutale d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant, les frais d’obsèques sur factures, les frais divers de déplacement et d’hébergement pendant l’hospitalisation parisienne, la perte de revenus du foyer quand le défunt contribuait aux ressources ou gardait les enfants, et le préjudice d’accompagnement quand un proche a assisté au déclin dans des conditions éprouvantes. Pour le défunt lui-même, la succession peut réclamer les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire avant le décès et, le cas échéant, les pertes de gains professionnels sur la période. Chaque poste doit être prouvé : acte de décès, certificat médical précisant le lien entre les soins et le décès quand il existe, livret de famille, justificatifs de vie commune pour le concubin, bulletins de salaire et avis d’imposition pour la perte de revenus, factures d’obsèques, attestations de proches sur la réalité des liens affectifs et sur l’accompagnement, et relevés des prestations déjà versées par les organismes sociaux.

À Paris, les montants varient fortement selon l’âge du défunt, l’intensité du lien familial, la composition du foyer et la démonstration économique. Le préjudice d’affection pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant donne lieu aux évaluations les plus élevées, puis viennent les parents, les frères et sœurs et les petits-enfants selon la proximité démontrée. Les référentiels indicatifs utilisés par les juridictions parisiennes et par l’ONIAM, notamment le référentiel dit Mornet, servent de repère sans lier le juge, qui apprécie au cas par cas. Les frais d’obsèques sont remboursés sur justificatifs dans la limite des frais raisonnables pour Paris et l’Île-de-France, où les coûts de funérarium, de transport et de cérémonie sont souvent supérieurs à la moyenne nationale. La perte de revenus du conjoint survivant se calcule à partir du revenu annuel du défunt, de la part consacrée au foyer, des besoins du conjoint et des enfants à charge, et des prestations déjà servies comme la pension de réversion ou le capital décès, qui viennent en déduction poste par poste. Une erreur fréquente consiste à réclamer un montant global sans ventiler par poste : l’assureur ou l’ONIAM répond alors par une offre globale difficile à contester, tandis qu’un chiffrage poste par poste permet de discuter chaque ligne et de saisir le juge sur les seuls postes sous-évalués.

La preuve médicale reste le cœur du dossier parisien. Les familles doivent réunir la copie intégrale du dossier de l’hôpital ou de la clinique, le dossier du médecin traitant, les ordonnances, les résultats d’imagerie et de biologie, le compte rendu de passage aux urgences quand le parcours a commencé là, et le certificat de décès avec ses volets médicaux quand il est communicable. Quand une infection est en cause, il faut conserver les résultats bactériologiques avec les germes identifiés, les dates des prélèvements, les courbes de température, les prescriptions d’antibiotiques et les comptes rendus de reprise chirurgicale ou de transfert en réanimation. C’est sur ces pièces que l’expert de la CCI puis, le cas échéant, l’expert judiciaire vérifieront si l’infection remplit la définition rappelée par la Cour de cassation, selon laquelle « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 20-18.513). Quand un défaut de surveillance est allégué, les feuilles de surveillance infirmière, les scores d’alerte et les horaires d’appel du médecin de garde sont déterminants. Quand un retard diagnostique est allégué, la chronologie des plaintes du patient, des appels de la famille aux infirmiers et des décisions de transfert vers un plateau technique parisien mieux équipé doit être reconstituée heure par heure.

Les spécificités parisiennes tiennent aux juridictions, aux délais pratiques et aux pièces à préparer. Pour un décès à l’hôpital public, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, après une réclamation préalable adressée à l’hôpital qui interrompt les délais contentieux selon les règles propres au contentieux administratif et qui doit être conservée avec son accusé de réception. Pour un décès en clinique privée parisienne, le recours se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, après une mise en demeure à la clinique et au praticien qui précise les griefs et les pièces. Dans les deux cas, l’expertise CCI d’Île-de-France constitue un socle que le juge parisien lit avec attention, surtout quand elle est contradictoire et documentée. Les familles doivent préparer un classeur chronologique avec intercalaires, une liste des intervenants avec leurs spécialités, un tableau des postes de préjudices avec factures, et une note d’une page qui résume en langage simple ce qui s’est passé et ce qui est reproché aux soins. Cette clarté accélère l’expertise, évite les demandes de compléments qui allongent les six mois d’avis, et rend l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM plus facilement contrôlable. Quand l’offre arrive, chaque ligne doit être comparée au rapport d’expertise et aux justificatifs, les déductions des tiers payeurs doivent être vérifiées, et tout poste oublié doit faire l’objet d’une demande complémentaire écrite avant tout recours.

Conclusion

Après le décès d’un proche à l’hôpital ou en clinique, les ayants droit disposent à Paris d’un parcours structuré : obtenir vite la copie intégrale du dossier médical, saisir la CCI d’Île-de-France pour faire établir les circonstances et le régime applicable, puis obtenir l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM dans les quatre mois de l’avis, et à défaut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif. La qualification entre faute, infection nosocomiale sans faute et aléa relevant de la solidarité nationale détermine le payeur, et les arrêts cités montrent que les prédispositions du patient ne suffisent pas à écarter le caractère nosocomial d’une infection survenue pendant la prise en charge. Les délais de dix ans à compter de la consolidation et la suspension pendant la procédure CCI protègent les familles qui agissent avec méthode, sans les dispenser d’agir tôt pour préserver les preuves. Un chiffrage poste par poste, adossé aux factures et aux justificatifs de revenus, reste la condition d’une réparation intégrale pour le conjoint, les enfants et les parents endeuillés.

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