Lorsqu’un proche décède à l’hôpital, la douleur se double presque toujours d’une interrogation : le décès résulte-t-il de l’évolution inéluctable de la maladie, ou bien un acte de prévention, de diagnostic ou de soins y a-t-il contribué ? Cette question n’est pas seulement médicale, elle conditionne les droits de la famille. Le droit français ouvre aux ayants droit des voies précises : accès au dossier médical du défunt, demande d’expertise, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), offre de l’assureur ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et recours devant le tribunal. Encore faut-il agir dans le bon ordre, conserver chaque preuve et respecter les délais, car un dossier incomplet ou tardif complique durablement l’indemnisation. Cet article décrit la méthode complète : les démarches des premiers jours, la lecture juridique du décès (faute, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, défaut d’information), les procédures amiables et judiciaires, puis les préjudices réparables et leur chiffrage pour les proches à Paris et en Île-de-France comme sur le reste du territoire.
I. Que faire dans les semaines qui suivent un décès à l’hôpital pour protéger les preuves et les droits de la famille ?
A. Comment obtenir le dossier médical du défunt et comprendre les causes du décès ?
Le premier réflexe consiste à demander la communication du dossier médical. Ce dossier contient les éléments qui permettront ensuite à un médecin conseil puis à un expert de reconstituer la chronologie : motif d’admission, examens réalisés, comptes rendus opératoires, prescriptions, feuilles de surveillance, correspondances entre praticiens et, le cas échéant, compte rendu de réanimation. Sans ces pièces, aucune analyse sérieuse de la responsabilité n’est possible, et la CCI comme le tribunal exigeront de toute façon leur production.
La loi reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations de santé la concernant détenues par les professionnels et les établissements, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé, et elle peut en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, selon le même article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Après un décès, ce droit d’accès appartient aux ayants droit, au concubin et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, car le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, aux termes de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Concrètement, la demande doit être écrite, adressée au directeur de l’établissement ou au praticien, accompagnée de la preuve de la qualité d’ayant droit (livret de famille, acte de notoriété, attestation du notaire chargé de la succession) et d’une pièce d’identité. Il est utile de préciser que la demande est formée pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits, en reprenant les trois motifs légaux, afin d’éviter un refus fondé sur le secret médical.
Lorsque l’établissement refuse ou ne répond pas, la famille peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour un établissement public, puis le tribunal administratif en référé, ou le juge judiciaire pour une clinique privée. À Paris et en Île-de-France, ces recours relèvent du tribunal administratif de Paris ou du tribunal judiciaire de Paris selon la nature publique ou privée de l’établissement, et les délais de réponse constatés en pratique rendent utile une relance écrite dès la troisième semaine sans réponse. Parallèlement, la famille demande une copie du certificat de décès (volet administratif), des bulletins de situation le cas échéant, et de conserver tous les documents remis à la sortie : ordonnances, comptes rendus partiels, factures, attestations d’hébergement des proches, frais de transport et d’obsèques. Chaque dépense engagée à raison du décès devra être justifiée par une facture pour être indemnisée ensuite.
La question de l’autopsie se pose fréquemment. L’autopsie médicale, réalisée avec l’accord de la famille, peut éclairer les causes du décès lorsque le dossier reste ambigu, notamment après un décès postopératoire brutal ou une défaillance inexpliquée. Elle doit être distinguée de l’autopsie judiciaire, ordonnée par le procureur de la République en cas de mort suspecte, et de l’examen thanatologique restreint. Lorsqu’un obstacle médico-légal a été coché sur le certificat de décès, le corps ne peut être inhumé avant l’accord du parquet, et la famille doit se rapprocher du service des urgences médico-judiciaires. À ce stade, un avocat en erreur médicale aide la famille à hiérarchiser ces démarches, à formuler la demande de dossier selon les motifs légaux et à vérifier que le dossier communiqué est complet avant toute analyse au fond.
Il faut également signaler sans tarder les faits susceptibles de relever d’un dysfonctionnement grave : déclaration d’événement indésirable grave auprès de l’agence régionale de santé, signalement sur le portail des vigilances sanitaires, et, en cas d’infection nosocomiale grave, information du praticien et de l’établissement. Ces signalements ne remplacent pas la demande d’indemnisation, mais ils créent des traces datées qui serviront ensuite à l’expertise. Enfin, la famille doit éviter de diffuser publiquement des accusations nominatives contre un soignant ou un service avant que les pièces aient été lues : une plainte pénale reste possible, mais elle obéit à ses propres règles de preuve et de délai, et une communication prématurée complique la défense des intérêts civils.
B. Quelles démarches préalables structurent le dossier : certificat, plainte, signalement et première analyse médicale ?
Une fois le dossier demandé, la deuxième étape consiste à faire relire l’ensemble par un médecin conseil indépendant de l’établissement mis en cause. Ce médecin repère les ruptures dans la chronologie, les examens manquants, les retards de diagnostic, les posologies discutables et les suites opératoires mal surveillées. Son avis provisoire oriente la stratégie : orientation vers la faute d’un professionnel ou d’un établissement, vers l’infection nosocomiale, vers l’aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale, ou vers une combinaison de ces fondements. Cette étape conditionne le choix entre la CCI, le tribunal judiciaire et le tribunal administratif, car l’hôpital public relève du juge administratif tandis que la clinique privée et le praticien libéral relèvent du juge judiciaire.
Le fondement de la responsabilité des soignants est posé par la loi : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La faute recouvre le retard fautif de diagnostic, l’erreur de traitement, le défaut de surveillance postopératoire, l’organisation défectueuse du service et, pour l’hôpital public, le défaut d’organisation et de fonctionnement du service public hospitalier. En revanche, pour les infections contractées à l’hôpital, le même texte prévoit que les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère, ce qui constitue un régime de responsabilité de plein droit particulièrement important après un décès par septicémie nosocomiale.
Lorsque aucune faute n’est établie, le décès peut néanmoins ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale : un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, selon le II du même article L. 1142-1 du code de la santé publique. Pour la famille, cela signifie qu’un décès survenu malgré des soins conformes aux règles de l’art, mais anormal au regard de l’état initial du patient et d’une gravité évidente, peut être indemnisé par l’ONIAM sans qu’une faute soit démontrée. La preuve de l’imputabilité directe aux soins et de l’anormalité des conséquences reste toutefois exigée, et l’expertise devra comparer l’état de santé antérieur, le risque initial et l’évolution prévisible sans l’acte en cause.
Le défaut d’information du patient constitue un fondement autonome fréquemment discuté après un décès. La loi impose que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Lorsqu’un risque grave s’est réalisé sans que le patient en ait été informé, la Cour de cassation admet deux chefs de réparation distincts : d’une part la perte de chance d’éviter le dommage, lorsque le patient aurait pu refuser l’acte ou opter pour une alternative, et d’autre part un préjudice moral d’impréparation, qui répare le fait d’avoir été confronté sans préparation à la réalisation du risque. Dans une affaire d’artériographie compliquée d’hémiplégie, la première chambre civile a ainsi rejeté les pourvois formés contre un arrêt qui avait condamné les praticiens, pour défaut d’information, à payer certaines indemnités en réparation, en premier lieu, de la perte de chance d’éviter le dommage, et en second lieu, d’un préjudice moral d’impréparation, la part du dommage corporel non réparée par les praticiens étant mise à la charge de l’ONIAM, selon l’arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 2017, pourvoi numéro 15-27.898.
Surtout, ce préjudice d’impréparation existe même lorsque le patient n’aurait pas renoncé à l’intervention. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait débouté un patient opéré d’une hernie discale, faute de perte de chance démontrée, au motif que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne, et que la cour d’appel aurait dû rechercher si la victime n’avait pas subi ce préjudice moral distinct, selon l’arrêt de la première chambre civile du 9 décembre 2020, pourvoi numéro 19-22.055. Transposée au décès, cette solution permet aux ayants droit d’invoquer le défaut d’information du défunt sur le risque létal qui s’est réalisé, indépendamment de la discussion sur la perte de chance de survie, et d’obtenir une réparation propre à ce préjudice moral.
II. Quels recours exercer et quelle indemnisation obtenir après le décès d’un proche lié aux soins ?
A. CCI, ONIAM, assureur ou tribunal : comment choisir la voie d’indemnisation et dans quel ordre agir ?
La voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation constitue le point d’entrée le plus fréquent des dossiers de décès médicaux, car elle permet d’obtenir une expertise et débouche sur un avis motivé qui oriente la suite. La loi confie à ces commissions la mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La saisine est ouverte aux proches : la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, et elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique.
Le dossier de saisine doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, identifier l’établissement et les praticiens concernés, joindre le dossier médical obtenu, les factures et les justificatifs des préjudices, et formuler clairement ce qui est reproché : retard de diagnostic, défaut de surveillance, infection nosocomiale, défaut d’information, organisation défectueuse. La commission ordonne en général une expertise confiée à un ou plusieurs experts indépendants, avec réunion d’expertise à laquelle les parties et leurs conseils assistent. Pour les dommages qui présentent le caractère de gravité prévu par la loi, l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine, et cet avis se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. En cas de décès, le seuil de gravité est par hypothèse atteint, de sorte que l’avis porte sur le fond du dossier et désigne le payeur : assureur du responsable en cas de faute, ou ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’aléa.
Lorsque l’avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Lorsque l’avis retient l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, c’est l’office qui adresse l’offre : l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, selon l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Dans les deux cas, l’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et déduire les prestations des tiers payeurs. La famille n’est jamais tenue d’accepter : une offre insuffisante, qui minore le préjudice d’affection, oublie des frais ou applique un barème contestable, peut être refusée puis portée devant le tribunal, et l’avis de la CCI servira alors de pièce maîtresse du procès.
Le choix entre la voie amiable et le recours direct au tribunal dépend de l’urgence et de la solidité du dossier. La CCI présente l’avantage d’une expertise rapide et contradictoire sans consignation, mais elle ne prononce aucune condamnation et son avis ne s’impose pas au payeur. Le tribunal judiciaire, pour une clinique ou un praticien libéral, et le tribunal administratif, pour un hôpital public, permettent d’obtenir une condamnation exécutoire, des provisions en référé et une expertise judiciaire, au prix d’une procédure plus longue et plus coûteuse. Les deux voies peuvent se combiner : saisir la CCI pour obtenir l’expertise et l’avis, puis assigner en s’appuyant sur ces éléments si l’offre est refusée ou insuffisante. Pour les familles domiciliées à Paris ou en Île-de-France, la CCI d’Île-de-France siège à Paris, le tribunal judiciaire de Paris comprend un pôle dédié aux accidents médicaux, et le tribunal administratif de Paris connaît des recours contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ce qui justifie de vérifier dès le départ la compétence territoriale et la personne morale à assigner, car une erreur d’aiguillage entre l’hôpital, le praticien et l’assureur retarde l’indemnisation de plusieurs mois. À ce stade du dossier, les proches qui souhaitent une lecture complète de leur situation peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la cohérence entre les pièces médicales, l’avis de la CCI et les offres reçues.
La plainte pénale mérite une mention particulière. Le décès peut révéler une faute d’imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité, et la famille peut déposer plainte avec constitution de partie civile pour obtenir une enquête, notamment une expertise pénale et l’audition des soignants. Toutefois, la voie pénale n’indemnise qu’accessoirement, ses délais sont longs et un classement sans suite n’éteint pas l’action civile devant la CCI ou le tribunal. En pratique, la plainte se justifie lorsque les circonstances du décès restent obscures malgré le dossier médical, ou lorsqu’un obstacle médico-légal, une dissimulation de pièces ou une altération du dossier sont suspectés. Dans les autres cas, la priorité va à la consolidation du dossier civil : dossier complet, expertise contradictoire, chiffrage précis des préjudices.
B. Quels préjudices sont réparés après un décès médical, comment sont-ils chiffrés et dans quel délai faut-il agir ?
Après un décès lié aux soins, deux catégories de préjudices coexistent. Les préjudices subis par le défunt entre l’acte en cause et le décès reviennent à sa succession : souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel temporaire, perte de gains professionnels pendant la maladie, frais de santé restés à charge. Ces postes sont évalués à partir du dossier médical, des certificats et de l’expertise, et leur montant dépend de la durée et de l’intensité de la période concernée. Les préjudices propres aux proches indemnisent ensuite les conséquences personnelles du décès : préjudice d’affection de chaque ayant droit, frais d’obsèques et de sépulture, frais de déplacement et d’hébergement exposés pendant l’hospitalisation, perte de revenus du foyer lorsque le défunt contribuait aux ressources communes, frais de remplacement pour la garde des enfants, et préjudice d’accompagnement pour les proches présents pendant la phase terminale.
Le préjudice d’affection constitue le poste central des dossiers de décès, et son évaluation tient compte du lien de parenté, de la communauté de vie, de l’âge du défunt et des circonstances du décès. Les référentiels indicatifs publiés, dont le référentiel ONIAM régulièrement actualisé, proposent des fourchettes par catégorie de proche, mais le juge n’est lié ni par l’offre de l’assureur ni par celle de l’ONIAM : il fixe souverainement chaque poste au vu des pièces. C’est pourquoi une offre qui applique mécaniquement un barème sans tenir compte de la communauté de vie réelle, de la dépendance économique ou des circonstances brutales du décès doit être discutée poste par poste. La perte de chance de survie, lorsqu’une faute a privé le patient d’une possibilité sérieuse d’éviter le décès, se chiffre en proportion de la chance perdue appliquée au préjudice corporel total, et le préjudice moral d’impréparation du défunt, transmis à ses héritiers, s’ajoute à cette perte de chance lorsque le défaut d’information est établi, selon la distinction confirmée par les deux arrêts de la première chambre civile cités plus haut.
La question des délais est décisive et obéit à une règle propre au droit médical : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. En cas de décès, la doctrine et la pratique retiennent le décès comme point de départ du délai de dix ans ouvert aux ayants droit pour agir, car le dommage dont ils demandent réparation se consolide par le décès lui-même. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse particulière de report propre à une situation donnée, de sorte que la prudence commande d’agir tôt : attendre la fin du deuil pour engager les démarches expose la famille à la dispersion des pièces, au départ des témoins et à la discussion sur la tardiveté de la demande. La saisine de la CCI interrompt-elle la prescription dans les mêmes conditions qu’une assignation ? Les textes lus dans cet article ne le prévoient pas expressément, et seule une vérification au cas par cas permet de sécuriser l’interruption : en pratique, la famille avisée double la saisine amiable d’un acte interruptif en temps utile lorsque l’échéance approche.
Le chiffrage du dossier doit être documenté dès le départ. Pour chaque poste, il faut une pièce : factures d’obsèques et de marbrerie, justificatifs de transport et d’hébergement, bulletins de salaire du défunt et avis d’imposition du foyer pour la perte de revenus, attestations de la communauté de vie pour le préjudice d’affection, certificats médicaux décrivant les souffrances endurées avant le décès. Les organismes sociaux et les mutuelles, qui ont versé des prestations à raison des soins puis du décès, exerceront leurs recours contre le responsable ou l’ONIAM, et leurs débours seront déduits de l’indemnité selon les règles du recours des tiers payeurs, ce que l’offre d’indemnisation doit faire apparaître poste par poste. Une offre qui présente un montant global sans ventilation par chef de préjudice et sans décompte des créances des tiers payeurs ne permet aucun contrôle et doit être contestée sur ce seul motif.
Pour les familles franciliennes, la pratique du pôle santé du tribunal judiciaire de Paris et de la CCI d’Île-de-France mérite une attention particulière : les expertises y sont fréquemment collégiales, associant un médecin de la spécialité en cause et un médecin expert de la réparation du dommage corporel, et les provisions peuvent être sollicitées en référé lorsque l’avis de la CCI a désigné un payeur qui tarde à formuler son offre dans le délai de quatre mois. Le contentieux contre les hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris relève du tribunal administratif de Paris, où le référé-provision et l’expertise avant dire droit permettent également d’avancer sans attendre des années. Dans tous les cas, la constance de la méthode fait la différence : un dossier médical complet obtenu dans les premières semaines, une expertise contradictoire préparée avec un médecin conseil, un avis de CCI sollicité sur des questions précises, puis une offre discutée ligne par ligne avant tout accord définitif, car la transaction acceptée éteint définitivement le droit d’agir pour les postes qu’elle couvre.
Conclusion
Le décès d’un proche à l’hôpital ouvre des droits précis, mais aucun ne s’exerce utilement sans méthode. Obtenir le dossier médical dans les premières semaines en invoquant les motifs légaux, faire relire les pièces par un médecin indépendant, qualifier le décès au regard de la faute, de l’infection nosocomiale, de l’aléa thérapeutique ou du défaut d’information, puis saisir la CCI ou le tribunal dans le délai de dix ans : telle est la séquence qui protège les preuves et maximise l’indemnisation. Les offres de l’assureur et de l’ONIAM doivent être contrôlées poste par poste, en vérifiant la réparation intégrale promise par la loi, la ventilation par chef de préjudice et la déduction exacte des créances des tiers payeurs, et refusées lorsqu’elles minorent le préjudice d’affection, la perte de revenus ou les frais engagés. La jurisprudence confirme que la perte de chance de survie et le préjudice moral d’impréparation se cumulent lorsque l’information sur le risque létal a manqué, et que l’impréparation subsiste même quand l’intervention paraissait incontournable. C’est sur ces fondements vérifiés, et non sur des affirmations hâtives, que la famille obtient une réparation à la mesure du deuil et du bouleversement durable du foyer.