Votre père est décédé à Rome, vous vivez à Paris et vous héritez de son appartement romain. Faut-il payer des droits en Italie, en France, ou des deux côtés ? Quelle loi règle la succession, dans quel délai déclarer, et comment éviter une double imposition sur le même bien ? La réponse tient en trois couches qui se superposent : le règlement européen qui désigne la loi applicable, la convention fiscale franco-italienne qui répartit le droit d’imposer, et le droit français qui taxe l’héritier parisien sous conditions. Chacune a ses délais, ses preuves et ses recours. Ce guide suit l’ordre dans lequel un héritier domicilié à Paris doit raisonner : d’abord la loi et le juge, ensuite la convention, enfin les deux déclarations et l’imputation de l’impôt italien.
I. Décès à Rome et appartement hérité : quelle loi et quelle convention pour un héritier qui vit à Paris ?
A. Quelle loi règle la succession entre Rome et Paris et quel juge tranche en cas de blocage ?
Depuis le 17 août 2015, la loi applicable à une succession comportant un élément d’extranéité entre la France et l’Italie est désignée par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable dans les deux États. La règle générale figure à l’article 21 du règlement n° 650/2012 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Lorsque le défunt vivait durablement à Rome, y payait ses impôts, y recevait ses soins et y menait sa vie familiale et sociale, la loi italienne régit donc en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement romain et les comptes bancaires, où qu’ils soient situés.
Deux correctifs méritent une vérification systématique avant toute démarche. D’une part, le même article 21 prévoit qu’à titre exceptionnel, si l’ensemble des circonstances révèle que le défunt présentait au moment de son décès des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet autre État s’applique à la succession. Un père qui s’était installé à Rome quelques mois avant son décès tout en conservant à Paris le centre de ses intérêts peut relever de cette exception, et l’analyse se fait au cas par cas. D’autre part, l’article 22 du règlement n° 650/2012 ouvre la professio juris, c’est-à-dire le choix de loi par testament : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Les personnes ayant plusieurs nationalités peuvent choisir la loi de l’un quelconque de leurs États de nationalité. Si votre père, italien ou binational, avait désigné la loi française dans son testament, la succession se règle alors selon le droit français, y compris la réserve héréditaire de l’article 913 du code civil, alors même qu’il résidait à Rome. La première pièce à réclamer au notaire italien est donc le testament, pour vérifier l’existence et la validité de ce choix : ce choix devant figurer expressément dans une disposition à cause de mort ou résulter de ses termes.
La juridiction compétente suit en principe la même logique. Aux termes de l’article 4 du règlement, ce sont les juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle qui statuent sur l’ensemble de la succession. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 mai 2019 (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383) : au visa de l’article 4 du règlement, les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. L’arrêt précise que, selon les considérants 23 et 24 du préambule, l’autorité chargée de la succession apprécie globalement les circonstances de la vie du défunt pendant les années précédant son décès et au moment de celui-ci, en tenant compte de la durée et de la régularité de sa présence dans l’État concerné ainsi que des conditions et des raisons de cette présence. Concrètement, un désaccord entre héritiers sur le partage de l’appartement romain se porte devant le tribunal de Rome, tandis qu’un litige purement fiscal avec l’administration française relève du juge français de l’impôt.
Pour faire valoir vos droits dans les deux pays sans multiplier les procédures, le règlement crée le certificat successoral européen, délivré dans l’État compétent et reconnu de plein droit dans l’autre. Ce document permet à l’héritier parisien de prouver sa qualité auprès des banques italiennes, du notaire romain et du cadastre italien sans décision d’exequatur. Demandez-le en même temps que le règlement de la succession à Rome : il servira ensuite à Paris pour justifier l’origine des fonds et la consistance des biens déclarés au fisc français.
B. Que change la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 pour l’appartement de Rome ?
La loi applicable ne règle pas l’impôt : c’est la convention entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991, entrée en vigueur le 1er avril 1995 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États. Les commentaires administratifs de cette convention sont publiés au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-ITA. Elle s’applique aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès, dans l’un des deux États ou dans les deux, et vise côté italien l’impôt sur les successions et donations (imposta sulle successioni e donazioni).
Pour l’appartement situé à Rome, la règle est posée par l’article 5 de la convention : les immeubles qui font partie de la succession d’une personne domiciliée dans un État et qui sont situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État, c’est-à-dire en Italie pour un appartement romain. L’immeuble romain est donc imposable en Italie, État de situation, quelle que soit la loi successorale applicable et quel que soit le domicile de l’héritier. La convention précise que la notion de biens immobiliers suit le droit de l’État où les biens sont situés et qu’elle couvre dans tous les cas les accessoires ainsi que l’usufruit des immeubles. Si le défunt détenait l’appartement à travers une société dont l’actif est principalement immobilier, la clause anti-abus du même article prévoit qu’à l’égard de la France, les actions ou parts d’une personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France sont traitées comme des biens immobiliers : vérifiez le montage de détention avant de conclure que la convention exonère quoi que ce soit côté français. Lorsque l’immeuble romain est détenu indirectement via des parts sociales, le régime diffère : voir l’analyse dédiée aux parts de SCI détenant un immeuble à Rome et à la prépondérance immobilière entre la France et l’Italie.
Pour les autres biens, l’article 9 de la convention dispose que les biens qui ne sont pas visés par les articles 5 à 8 « ne sont imposables que » dans l’État du domicile du défunt. Les comptes bancaires italiens, les meubles meublants de l’appartement et les valeurs mobilières suivent donc le domicile du défunt : s’il était domicilié en Italie, ces biens sont imposables en Italie et non en France au regard de la convention. Mais attention à l’articulation avec le droit interne français : la convention répartit le droit d’imposer, elle ne supprime pas l’imposition française lorsque le droit interne français prévoit de taxer l’héritier résident de France. C’est l’objet du II : la France taxe dans certains cas au-delà de ce que la convention attribue à l’Italie, puis neutralise le cumul par un crédit d’impôt.
Ce crédit est organisé par l’article 11 de la convention : l’État du domicile du défunt déduit de son propre impôt un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État sur les biens imposables dans cet autre État à l’occasion du même événement, sans que cette déduction puisse dépasser la quote-part de son impôt correspondant à ces biens. Le mécanisme est donc plafonné : la France impute l’impôt italien dans la limite de la fraction de l’impôt français afférente aux biens taxés en Italie. Si l’impôt italien est nul, parce que la franchise italienne absorbe la part, il n’y a rien à imputer et l’impôt français reste dû en totalité. Enfin, l’article 13 de la convention ouvre une procédure amiable entre autorités compétentes pour les cas d’imposition non conforme : c’est une voie à activer avant que le litige ne se fige, en parallèle de la réclamation interne française.
II. Déclarer l’appartement de Rome à Paris et à Rome, payer sans double imposition et contester : comment procéder ?
A. Où, quand et comment déclarer des deux côtés quand on habite Paris ?
Côté italien, la succession s’ouvre devant un notaire (notaio) et donne lieu à une déclaration fiscale, la dichiarazione di successione, dont le régime résulte du texte unique du 31 octobre 1990 n° 346. Son article 31 impose de déposer la déclaration dans les douze mois de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès. Passé ce délai, des intérêts et des sanctions s’appliquent, et la transcription immobilière (voltura catastale) reste bloquée, ce qui empêche toute vente ultérieure de l’appartement. L’impôt italien lui-même, documenté par l’Agenzia delle Entrate, s’applique avec des franchises élevées en ligne directe : un taux de 4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe, calculé sur la valeur nette excédant un million d’euros par bénéficiaire. Autrement dit, un enfant qui recueille un appartement romain d’une valeur nette de 420 000 euros ne paie aucune imposta sulle successioni, puisque sa part reste inférieure au seuil d’un million d’euros par bénéficiaire. Conservez néanmoins la preuve du dépôt de la déclaration italienne et l’avis de non-imposition : le fisc français exigera ces pièces pour accorder l’imputation.
Côté français, tout dépend de votre propre domicile fiscal. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit trois cas. Si le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts — « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » — les biens mondiaux sont taxables en France. Si le défunt était domicilié à Rome, seuls les biens français sont taxables en France, sauf le troisième cas, qui vise directement l’héritier parisien : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier […] qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : l’appartement de Rome entre donc dans l’assiette des droits français, alors même que le défunt était domicilié en Italie et que l’immeuble est situé à Rome. En revanche, si vous êtes revenu en France depuis moins de six ans, seuls les biens situés en France seraient imposables, et l’appartement romain échapperait aux droits français.
Le délai français de déclaration découle de l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le décès étant survenu à Rome, vous disposez de douze mois, un délai qui coïncide heureusement avec le délai italien. La déclaration se dépose au service des impôts du domicile de l’héritier, donc à Paris, avec l’inventaire des biens mondiaux, l’acte de décès, le testament et son éventuel choix de loi, le certificat successoral européen, la déclaration italienne et les justificatifs de l’impôt payé à Rome. Un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-italiennes coordonne en pratique le notaire parisien et le notaio romain pour que les deux déclarations concordent sur les valeurs, car un écart de valorisation entre Rome et Paris est un motif classique de demande d’éclaircissements.
Le calcul français suit le tarif de l’article 777 du code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux de 5 % à 45 % par tranches. L’article 779 du code général des impôts accorde au préalable un abattement : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons l’exemple d’un enfant unique qui recueille l’appartement romain valorisé 420 000 euros net : imposta italienne nulle grâce à la franchise d’un million d’euros, puis droits français sur 320 000 euros après abattement, soit environ 62 000 euros par application du barème progressif, sans imputation possible faute d’impôt italien. Si la succession atteignait 1 300 000 euros, l’Italie prélèverait 4 % sur les 300 000 euros excédentaires, soit 12 000 euros, et la France calculerait ses droits sur 1 200 000 euros après abattement avant d’imputer ces 12 000 euros dans la limite de la quote-part française. N’oubliez pas le rapport des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts prévoit la réunion des donations consenties depuis moins de quinze ans pour l’application du tarif, et la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219), au visa des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts, que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant sont imposés personnellement d’après leur propre lien de parenté avec le défunt, sans que les donations antérieurement consenties au renonçant puissent leur être opposées pour l’application du tarif progressif. Recensez donc les donations passées du défunt, y compris celles réalisées en Italie, avant de valider le calcul.
B. Comment imputer l’impôt italien, éviter le redressement et contester ?
L’imputation de l’impôt italien sur les droits français repose sur deux fondements convergents qu’il faut invoquer ensemble. En droit interne, l’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » En droit conventionnel, l’article 11 de la convention franco-italienne organise la même déduction avec son plafond de quote-part, comme on l’a vu. Pour un panorama complet du mécanisme d’imputation et de ses preuves, on se reportera à l’analyse du crédit d’impôt de l’article 784 A sur les droits payés à l’étranger. En pratique, l’héritier parisien joint à sa déclaration française la quittance de l’Agenzia delle Entrate, la déclaration italienne et un tableau identifiant, bien par bien, l’impôt italien correspondant à l’appartement de Rome et à chaque autre actif. Sans cette ventilation, l’administration française refuse l’imputation faute de rattachement entre l’impôt étranger et les biens situés hors de France.
Trois erreurs déclenchent l’essentiel des redressements dans ces dossiers. La première consiste à ne pas déclarer l’appartement romain en France au motif qu’il a déjà été taxé, ou non taxé, en Italie : le 3° de l’article 750 ter impose la déclaration mondiale dès que l’héritier remplit la condition des six ans, indépendamment de l’impôt italien. La deuxième est une sous-évaluation du bien romain, l’administration française pouvant écarter une valeur déclarée manifestement inférieure au prix du marché romain et rehausser l’assiette, avec intérêts et majorations. La troisième tient aux donations antérieures non rapportées, notamment les dons manuels réalisés en Italie et jamais déclarés en France. Chacune de ces situations se traite avant la notification : déclaration rectificative spontanée, demande d’imputation documentée et, si le désaccord persiste sur la valeur, expertise contradictoire. Une fois l’avis de mise en recouvrement émis, la contestation change de terrain.
La contestation d’un refus d’imputation ou d’un rehaussement suit le chemin classique du contentieux fiscal français. Le préalable obligatoire est la réclamation : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition », selon l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales. La réclamation suspend les poursuites si elle est assortie d’une demande de sursis de paiement avec garanties. Elle doit articuler précisément les deux fondements : l’article 784 A pour le droit interne et l’article 11 de la convention du 20 décembre 1990 pour le droit conventionnel, en joignant les pièces italiennes traduites et la ventilation bien par bien. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour le contentieux des droits d’enregistrement, qui contrôle à la fois la régularité de la procédure et le bien-fondé de l’imposition. Parallèlement, la procédure amiable de l’article 13 de la convention permet de saisir les autorités compétentes des deux États d’une imposition non conforme à la convention : cette voie est particulièrement utile lorsque les deux administrations revendiquent le même bien ou qualifient différemment un actif, par exemple des parts de société immobilière romaine que l’Italie traiterait comme des valeurs mobilières et la France comme un immeuble. Les deux voies peuvent coexister, mais leurs délais sont indépendants : ne laissez jamais passer le délai de recours juridictionnel en attendant l’issue de la procédure amiable.
Conclusion
Le décès d’un parent à Rome n’entraîne ni une double taxation automatique ni une exonération de plein droit pour l’héritier qui vit à Paris. La loi italienne régit en principe la succession lorsque le défunt résidait habituellement à Rome, sauf choix valable de la loi française dans son testament ; la convention du 20 décembre 1990 attribue l’immeuble romain à l’impôt italien et plafonne le crédit accordé en France ; le droit français taxe l’héritier parisien sur l’ensemble des biens mondiaux dès qu’il a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années, avec un délai de douze mois commun aux deux pays. L’ordre de bataille tient donc en quatre réflexes : faire lire le testament par le notaio pour détecter un choix de loi, déposer les deux déclarations dans les douze mois avec des valeurs concordantes, réclamer l’imputation bien par bien avec les quittances italiennes, et contester par réclamation puis devant le juge français sans attendre la procédure amiable. C’est à ce prix que l’appartement de Rome arrive intact entre les mains de l’héritier parisien.