Convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 : expatriés au Chili, plus-values, fortune et revenus locatifs
La mobilité internationale des personnes physiques et l’implantation patrimoniale entre la France et la République du Chili soulèvent des questions fiscales complexes nécessitant une analyse minutieuse des règles de territorialité. L’encadrement juridique des relations financières bilatérales repose sur la convention signée à Paris le 7 juin 2004, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 et publiée par le décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006. Ce texte fondamental régit l’élimination des doubles impositions ainsi que la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, tout en instaurant une coopération administrative étroite entre les deux États. Pour les contribuables français qui s’installent à Santiago ou investissent dans des actifs immobiliers et financiers chiliens, l’articulation entre le droit fiscal interne et les stipulations conventionnelles constitue le pivot de toute stratégie patrimoniale. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités internationaux régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve de réciprocité. Dès lors, les juridictions administratives et judiciaires françaises veillent à l’application rigoureuse du principe de subsidiarité, qui impose d’examiner d’abord la loi fiscale nationale avant de faire prévaloir les règles bilatérales protectrices.
L’administration fiscale française encadre l’application de ce traité à travers la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-CHL-20190227, qui intègre les évolutions internationales récentes. Les résidents fiscaux de France qui perçoivent des dividendes, cèdent des participations financières ou détiennent des avoirs au Chili doivent appréhender avec rigueur les critères d’assujettissement et les modalités déclaratives. Réciproquement, les personnes physiques établies au Chili qui conservent des appartements loués, des parts de sociétés immobilières ou des comptes bancaires en France sont soumises à des prélèvements spécifiques à la source. À cet égard, les contentieux récents illustrent la vigilance accrue des services vérificateurs à l’égard des transferts d’actifs et des qualifications de résidence fiscale transfrontalière. Une lecture approfondie du traité et de la jurisprudence nationale permet de prévenir des rectifications substantielles assorties de pénalités fiscales rigoureuses.
I. Détermination de la résidence fiscale et régime des revenus du patrimoine franco-chilien
A. Critères de domiciliation et conflit de résidence entre Paris et Santiago
La qualification de la résidence fiscale constitue l’étape liminaire de toute analyse transfrontalière, conditionnant l’étendue de l’obligation fiscale du contribuable. En droit interne français, l’assujettissement général découle de l’article 4 A du code général des impôts, qui prévoit une imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux pour toute personne fiscalement domiciliée sur le territoire national. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 7 novembre 2023, n° 21BX00734 (CETATEXT000048380912), « Le premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts dispose que » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus « . » Les critères alternatifs du domicile fiscal sont définis par l’article 4 B du code général des impôts, qui retient successivement le foyer familial, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire et le centre des intérêts économiques. Or, la présence d’intérêts patrimoniaux ou familiaux simultanés entre la France et le Chili génère fréquemment des situations de double résidence potentielle.
Lorsqu’un contribuable remplit simultanément les critères de domiciliation en France et au Chili, la résolution du conflit relève impérativement des critères conventionnels de départage. Dans une décision de principe n° 444451 rendue le 20 mai 2022 (CETATEXT000045820179), le Conseil d’État a fixé la méthodologie juridique applicable : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Il appartient donc au juge de rechercher d’abord le fondement de l’imposition en droit interne avant de vérifier si les stipulations de l’article 4 du décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 font obstacle à son application. L’article 4 de la convention franco-chilienne établit une hiérarchie stricte articulée autour du foyer d’habitation permanent, puis du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel, de la nationalité, et enfin de la procédure amiable entre administrations compétentes. Par ailleurs, la Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt du 11 mars 2026, n° 25-10.235 (69b10eefcdc6046d473d5282), a souligné que les contribuables « doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention », solution transposable à la convention chilienne.
La caractérisation du foyer d’habitation permanent s’apprécie à la lumière de la disposition effective et durable d’un logement aménagé pour les besoins du foyer personnel. Si le contribuable dispose d’une résidence permanente tant en France qu’au Chili, l’arbitrage s’effectue au regard de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 20 octobre 2023, n° 22PA00816 (CETATEXT000048247070), a ainsi retenu que lorsqu’un contribuable concentre en France l’essentiel de son patrimoine immobilier et de ses pensions, « M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée ». En conséquence, un cadre ou dirigeant établi à Santiago ne peut revendiquer la qualité de non-résident français s’il maintient sa famille proche et le cœur de ses revenus en métropole. À cet égard, l’administration fiscale française procède à une analyse globale des flux bancaires et des attaches familiales avant d’admettre la perte du domicile fiscal français.
Lorsque la résidence exclusive au Chili est légalement établie, le contribuable bascule sous le statut protecteur de non-résident régi par l’article 164 B du code général des impôts. Dès lors, la France ne conserve son pouvoir d’imposition qu’à raison des seuls revenus de source française énumérés limitativement par la législation interne et les clauses du traité. Les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France doivent également anticiper les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts relatives au dispositif de l’exit tax. Cette imposition des plus-values latentes sur participations substantielles s’applique pleinement lors d’un départ vers un État tiers n’appartenant pas à l’Union européenne, tel que le Chili. Le contribuable peut néanmoins solliciter un sursis de paiement sous réserve de constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public compétent. Or, la méconnaissance des formalités déclaratives préalables au départ expose l’expatrié à une exigibilité immédiate de l’impôt sur les plus-values latentes.
B. Régime fiscal des revenus immobiliers locatifs, dividendes et rémunérations transfrontalières
La détention de biens immobiliers génère une fiscalité de source dont la répartition est strictement organisée par l’article 6 du décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention franco-chilienne. Aux termes de cet article, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Ainsi, les loyers perçus par un résident chilien à raison d’immeubles situés en France sont imposables à l’impôt sur le revenu français dans la catégorie des revenus fonciers. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 22 avril 2026, n° 24BX00234 (CETATEXT000053951584), a rappelé les exigences probatoires relatives aux loyers transfrontaliers : « il appartient néanmoins à M. A… d’établir qu’il a déclaré ces revenus fonciers en Suisse afin d’être regardé comme remplissant la condition d’être » soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus » ». En droit français, les revenus fonciers des non-résidents sont assujettis aux taux d’imposition minimaux fixés par l’article 197 A du code général des impôts, soit un plancher de 20 % jusqu’à la limite légale puis de 30 % au-delà, sauf justification d’un taux moyen mondial plus avantageux.
En matière de capitaux mobiliers, les dividendes transfrontaliers font l’objet d’un encadrement rigoureux par l’article 10 de la convention franco-chilienne. Le traité prévoit que les dividendes distribués par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, tout en autorisant une retenue à la source dans l’État d’origine. Toutefois, si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, la retenue à la source ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes distribués. Le Conseil d’État a consacré une décision majeure à l’interprétation de la convention franco-chilienne le 18 février 2025 dans l’affaire n° 490792, Société Legrand (CETATEXT000051205356), annulant l’arrêt n° 21PA01640 de la Cour administrative d’appel de Paris (CETATEXT000048386200). Le Conseil d’État a jugé que « les dividendes distribués par une société établie au Chili à une société établie en France doivent faire l’objet, entre les mains de la société bénéficiaire, d’une exonération d’impôt équivalente à celle qui serait applicable si la distribution était opérée par une société établie en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ». Cette décision confirme la portée impérative des clauses d’exonération et d’élimination de la double imposition contenues dans le traité.
L’application du taux conventionnel réduit de 15 % demeure subordonnée à la condition impérative que le récipiendaire possède la qualité de bénéficiaire effectif des flux financiers. Dans l’arrêt d’assemblée fiscale n° 444451 du 20 mai 2022 (CETATEXT000045820179), le Conseil d’État a précisé que les stipulations relatives aux redevances et dividendes bénéficient au détenteur effectif, même si les sommes transitent par un intermédiaire. Pour les résidents chiliens percevant des dividendes de source française, l’administration exige la production des formulaires conventionnels d’attestation de résidence prévus par l’article 27 du traité. À défaut de justification probante, la retenue à la source de droit interne prévue à l’article 182 B du code général des impôts s’applique au taux de droit commun sans réduction. Par ailleurs, les flux d’intérêts et de redevances bénéficient de la clause de la nation la plus favorisée issue du protocole annexé au traité, commentée par la doctrine BOI-INT-CVB-CHL-20190227. À la suite de la convention conclue entre le Chili et le Japon, le taux conventionnel d’imposition des intérêts est abaissé à 10 %, et celui des redevances d’équipements à 2 %.
Le traitement des rémunérations professionnelles perçues par les salariés expatriés au Chili relève de l’article 14 de la convention bilatérale. Le principe général consacre l’imposition exclusive des salaires dans l’État où l’activité est exercée, sauf présence temporaire inférieure à 183 jours au cours de douze mois sous employeur étranger. Dès lors, les cadres détachés ou recrutés localement à Santiago sont imposables au Chili sur leurs rémunérations d’emploi local. En cas de retour ultérieur en métropole, les salariés impatriés peuvent revendiquer le bénéfice des exonérations partielles prévues par l’article 155 B du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans sa décision du 5 juin 2024, n° 23PA01905 (CETATEXT000049663900), que le bénéfice des régimes de faveur requiert une computation exacte des périodes de résidence. Enfin, l’article 27, paragraphe 5, du traité franco-chilien instaure la déductibilité fiscale croisée des cotisations de retraite obligatoires versées aux régimes de sécurité sociale de l’autre État contractant.
II. Imposition de la fortune, gains en capital et sécurisation des contentieux fiscaux
A. Fortune immobilière, parts de sociétés prépondérantes et taxation des plus-values
L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière constitue un sujet de préoccupation majeur pour les contribuables chiliens détenant des actifs sur le territoire français. L’article 21 de la convention franco-chilienne régit l’imposition de la fortune en attribuant le droit d’imposition des biens immobiliers à l’État où ces biens sont situés. En droit interne français, l’impôt sur la fortune immobilière est assis sur les dispositions combinées des articles 964 et 965 du code général des impôts. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 5 mai 2026, n° 24/13163 (69fa3b9ecdc6046d47b46bc0), a rappelé les termes de la loi : « L’article 964 du Code général des impôts dispose que » Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € (…) 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers « . » Ce texte confirme sans équivoque que la qualité de non-résident n’exonère nullement de l’IFI lorsque le seuil net de 1 300 000 euros d’actifs immobiliers français est franchi.
L’assiette taxable englobe non seulement les immeubles détenus en direct, mais également les parts de sociétés civiles immobilières détenant des actifs en France. La Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt n° 23-14.568 du 2 avril 2025 (67eccf1f05aee137f36c34d7), a expressément statué sur la translucidité fiscale : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Cette décision rejoint l’arrêt n° 24-22.185 de la Chambre commerciale du 6 mai 2026 (69fad6b6cdc6046d47c0707c), énonçant que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français ». L’article 8 du code général des impôts et l’article 965 du code général des impôts s’appliquent donc conjointement pour intégrer la quote-part représentative des immeubles français dans le patrimoine imposable des résidents au Chili.
La taxation des gains en capital issus de la cession d’actifs immobiliers ou financiers obéit aux stipulations précises de l’article 13 de la convention franco-chilienne. En vertu de l’article 13, paragraphe 1, les gains tirés de l’aliénation d’immeubles situés en France sont imposables dans l’État de situation des biens. Cette règle s’étend aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière par renvoi de l’article 13, paragraphe 2, alinéa b, lorsque la valeur des titres découle à plus de 50 % d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 décembre 2024, n° 23PA01692 (CETATEXT000050803675), a confirmé la légalité de cette imposition : « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. » Le prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du code général des impôts s’applique donc aux résidents chiliens cédant des parts de SCI françaises.
Concernant les cessions d’actions de sociétés commerciales ordinaires, le traité introduit un dispositif d’équilibre particulièrement protecteur. L’article 13, paragraphe 2, alinéa a, autorise l’État de la société émettrice à taxer la plus-value si le cédant a détenu au moins 20 % du capital au cours des douze mois précédents. Pour les autres cessions de participations non substantielles, le paragraphe 2 plafonne l’impôt prélevé par l’État de la source à un taux maximal de 16 %. Tous les autres gains de cession mobilière ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant en application de l’article 13, paragraphe 5. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305 (698c39f9cdc6046d47d9d20e), a rappelé que les notions non définies par une convention reçoivent la qualification issue du droit fiscal interne. Cette stabilité textuelle permet aux investisseurs de calibrer précisément le coût fiscal de leurs arbitrages de portefeuille entre la France et le Chili.
B. Mécanismes d’élimination de la double imposition, obligations déclaratives et recours contentieux
La suppression de la double imposition juridique constitue l’objectif cardinal de la convention bilatérale, organisée en son article 22 au profit des résidents de chaque État. Pour les contribuables domiciliés en France recueillant des revenus de source chilienne, le texte prévoit un mécanisme de crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Dans une décision fondamentale n° 456349 du 8 mars 2023 (CETATEXT000047318524), le Conseil d’État a rappelé la portée de ces stipulations : « des modalités d’élimination de la double imposition ne sauraient être contraires au droit de l’Union au seul motif qu’elles se borneraient à éliminer la seule double imposition juridique, au titre d’un même fait générateur et pour des périodes identiques. » Le crédit d’impôt est égal soit au montant de l’impôt français correspondant aux revenus chiliens, soit au montant de l’impôt effectivement payé au Chili dans la limite de l’impôt national. De surcroît, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé dans son arrêt du 5 juin 2024, n° 23PA01905 (CETATEXT000049663900), que l’impôt acquitté à l’étranger ne constitue pas une dépense déductible de l’article 13 du code général des impôts, l’unique voie d’allègement résultant du crédit d’impôt conventionnel.
La régularité déclarative demeure sous le contrôle rigoureux de l’administration fiscale, notamment au titre des comptes bancaires détenus à l’étranger. En vertu de l’article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer chaque année l’ensemble des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La méconnaissance de cette formalité obligatoire entraîne l’application des amendes forfaitaires prévues à l’article 1736 du code général des impôts, fixées à 1 500 euros par compte non déclaré. L’administration fiscale française met en œuvre les dispositions de l’article 25 de la convention relatives à l’échange de renseignements fiscaux pour identifier les avoirs bancaires situés à Santiago. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 25LY00435 (CETATEXT000054387695), la transmission bancaire opérée par assistance administrative internationale permet au vérificateur de reconstituer des revenus locatifs et d’appliquer la majoration de 80 % de l’article 1728 du code général des impôts. Or, la transparence financière renforcée contraint les contribuables à une vigilance absolue dans le renseignement de leurs déclarations annuelles 2047 et 3916.
En présence d’un contrôle fiscal, la régularité de la procédure constitue une garantie essentielle pour le contribuable vérifié. L’arrêt précité n° 25LY00435 de la Cour administrative d’appel de Lyon a souligné les obligations strictes du vérificateur : « pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de la catégorie d’imposition, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler de façon utile ses observations. » Cette exigence découle directement des garanties de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, sanctionnant toute motivation imprécise de l’administration. Si le contribuable omet de souscrire ses déclarations dans les délais légaux après mise en demeure, le service vérificateur met en œuvre la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Dans ce cas, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt n° 25PA02201 du 14 septembre 2026 (CETATEXT000054841689) que « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition » en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales.
La défense des droits des contribuables face aux rectifications internationales impose une démarche contentieuse rigoureuse et structurée. Toute contestation doit débuter par une réclamation contentieuse préalable formée sur le fondement de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales dans les délais légaux de forclusion. La Cour de cassation, Chambre commerciale, dans son arrêt de principe n° 24-16.379 du 9 juillet 2025 (686e028fe0a6f0ca1546efc6), a fixé le régime applicable : « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Cet arrêt précise l’articulation avec l’article L. 208 du livre des procédures fiscales concernant l’octroi des intérêts moratoires en cas d’erreur de calcul de l’imposition. Pour suspendre le paiement des sommes réclamées pendant l’instruction du recours, le contribuable dispose de la faculté de solliciter le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales en constituant les garanties requises. L’accompagnement par un avocat contentieux fiscal permet de faire valoir l’interprétation administrative opposable fondée sur l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En cas de divergence persistante d’interprétation entre les deux États, le contribuable peut en outre activer la procédure amiable prévue à l’article 24 du traité, avant de solliciter la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 constitue un cadre normatif équilibré qui sécurise les flux de capitaux et l’expatriation entre les deux nations. Par la combinaison de ses critères de départage de résidence fiscale, de ses plafonnements de retenues à la source et de ses mécanismes d’élimination de la double imposition, le traité préserve les contribuables d’une charge fiscale spoliatrice. Toutefois, la complexité croissante des règles de translucidité des sociétés civiles immobilières et l’extension du champ de l’impôt sur la fortune immobilière exigent une anticipation stratégique permanente. La mise en œuvre systématique de l’échange international de renseignements renforce considérablement les moyens d’investigation de l’administration fiscale française. Dès lors, la tenue rigoureuse des obligations déclaratives et la maîtrise des voies de réclamation constituent le gage indispensable de la protection patrimoniale pérenne des particuliers établis entre la France et le Chili.