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Votre père est décédé à São Paulo et vous vivez à Paris : succession France–Brésil sans convention successorale, appartement, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père est décédé à São Paulo et vous vivez à Paris : succession France–Brésil sans convention successorale, appartement, compte bloqué, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père est décédé à São Paulo et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale pauliste et un compte bancaire brésilien que la banque refuse de débloquer. Le notaire chargé du règlement vous annonce deux mauvaises nouvelles : le Brésil prélève son impôt sur la transmission, et la France taxe elle aussi l’intégralité de ce que vous recevez. La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 ne couvre que les impôts sur le revenu : aucune convention successorale ne protège votre héritage contre la double imposition. Reste le droit interne français, qui impose largement puis impute l’impôt étranger. Encore faut-il déclarer dans les délais, calculer juste et réclamer ce que la loi accorde. Ce guide explique, textes et décisions à l’appui, comment la France taxe la succession venue de São Paulo, ce que le Brésil prélève de son côté, et par quels mécanismes déclaration, imputation et contestation permettent de ne pas payer deux fois.

I. Pourquoi la France taxe-t-elle toute la succession de São Paulo quand l’héritier vit à Paris ?

A. L’article 750 ter : le domicile fiscal du défunt ou de l’héritier suffit-il à tout imposer ?

Oui, dans la plupart des configurations familiales franco-brésiliennes. Le droit français des successions internationales repose sur un principe de territorialité extensive, posé par l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). L’appartement de São Paulo et le solde du compte brésilien entrent dans les « biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » dès lors que le rattachement fiscal français est établi.

Ce rattachement tient à une alternative que beaucoup d’héritiers sous-estiment : il suffit que le défunt OU l’héritier ait son domicile fiscal en France. Le même article poursuit en visant « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, mais surtout la jurisprudence rappelle la portée générale du premier cas. La Cour de cassation juge ainsi : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin). Concrètement, si votre père vivait à São Paulo sans domicile fiscal français mais que vous, son enfant, vivez à Paris avec votre foyer en France, les biens brésiliens que vous recueillez sont soumis aux droits français. Si c’est l’inverse, le défunt domicilié fiscalement en France et l’héritier installé au Brésil, la France taxe également.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Un héritier installé à Paris, qui y loge sa famille et y travaille, remplit le premier critère sans discussion possible. La résidence fiscale brésilienne du défunt ne fait pas obstacle à la taxation française : les deux États peuvent imposer la même transmission, chacun selon sa loi. Pour une analyse d’ensemble des situations où la France attire à elle des patrimoines étrangers, la page de l’avocat fiscaliste à Paris du cabinet décrit la méthode de traitement de ces dossiers transfrontaliers.

De cette première étape, retenez l’essentiel : dès qu’un héritier domicilié fiscalement à Paris recueille un appartement et un compte situés à São Paulo, la France revendique l’imposition de l’ensemble, sans plafond géographique. Le réflexe qui consiste à croire que les biens du Brésil se règlent au Brésil est fiscalement faux. La double imposition qui en résulte n’est pas une anomalie à dénoncer, mais le point de départ normal du raisonnement : c’est ensuite, par l’imputation de l’impôt brésilien, que la charge globale se réduit.

B. Que reste-t-il de la convention fiscale France–Brésil du 10 septembre 1971 pour une succession ?

Presque rien, et c’est précisément ce qu’il faut comprendre. Il existe bien une convention entre la France et le Brésil, mais son champ est strictement limité aux impôts sur le revenu. L’administration française la présente ainsi : une convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Brasilia le 10 septembre 1971 (BOI-INT-CVB-BRA, convention fiscale entre la France et le Brésil). Ratifiée par la loi n° 71-1035 du 24 décembre 1971 et publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972, elle répartit entre les deux États le droit d’imposer dividendes, intérêts, redevances, pensions et bénéfices : elle ne contient aucune stipulation relative aux droits de mutation à titre gratuit, aux successions ni aux donations.

La conséquence est directe. Quand un héritier parisien invoque la convention de 1971 pour écarter les droits de succession français sur l’appartement de São Paulo, l’argument est inopérant : un traité qui ne vise que l’impôt sur le revenu ne peut ni attribuer le droit d’imposer une succession, ni organiser l’élimination de la double imposition successorale. Aucun autre accord franco-brésilien ne prend le relais sur ce terrain. La succession France–Brésil relève donc du régime dit « sans convention successorale », identique à celui qui s’applique entre la France et la plupart des États d’Amérique latine, d’Asie ou du Moyen-Orient avec lesquels Paris n’a signé que des conventions « revenus ». C’est le droit interne de chaque État qui s’applique, cumulativement.

Du côté brésilien, la charge prend la forme de l’impôt sur la transmission à cause de mort, perçu au niveau des États fédérés. La Constitution fédérale attribue en effet aux États et au District fédéral le pouvoir d’instituer l’impôt sur les transmissions à cause de mort et les donations portant sur tous biens et droits, que la Constitution fédérale réserve aux États fédérés et au District fédéral (Constitution de la République fédérative du Brésil, article 155, I, a). Dans l’État de São Paulo, cet impôt grève la part nette transmise à chaque héritier, et son paiement conditionne en pratique la libération des biens : tant que l’inventaire brésilien n’est pas réglé et l’impôt acquitté, la banque bloque le compte et le registre immobilier refuse la mutation du titre de l’appartement. L’héritier parisien doit donc mandater un avocat brésilien pour conduire l’inventaire, obtenir les certificats fiscaux et débloquer les fonds, pendant que le dossier français suit son propre calendrier.

Le tableau d’ensemble est alors le suivant : le Brésil taxe la transmission en vertu de sa Constitution et de la législation de l’État de São Paulo ; la France taxe la même transmission en vertu de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France ; aucun traité ne répartit ni n’efface. Cette superposition n’ouvre aucun droit automatique à l’exonération française. Elle ouvre en revanche deux mécanismes de correction qu’il faut activer dans l’ordre : d’abord déclarer et calculer correctement en France, ensuite imputer l’impôt brésilien et contester tout ce qui dépasse.

II. Comment déclarer, calculer et ne pas payer deux fois l’impôt sur l’héritage brésilien ?

A. Déclaration dans l’année, abattement de 100 000 € et barème : combien coûte l’appartement de São Paulo ?

Le décès étant survenu hors de France métropolitaine, le délai de dépôt de la déclaration de succession est d’une année. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un père décédé à São Paulo, l’héritier parisien dispose donc de douze mois à compter du jour du décès pour souscrire la déclaration auprès du service des impôts, même si l’inventaire brésilien n’est pas achevé. En pratique, lorsque la valeur exacte des biens brésiliens reste incertaine à l’approche de l’échéance, il est prudent de déposer une déclaration complète de tout ce qui est connu et documenté, puis de la corriger dès que l’inventaire pauliste et les justificatifs bancaires sont définitifs, plutôt que de laisser passer le délai.

La déclaration doit comprendre l’appartement de São Paulo pour sa valeur vénale au jour du décès et le solde du compte bancaire à la même date, convertis en euros. L’évaluation de l’appartement est le point le plus sensible du dossier : l’administration française peut discuter une valeur minorée, tandis qu’une valeur majorée augmente inutilement les droits. Un rapport d’évaluation d’un agent immobilier local, des annonces comparables du même quartier et, si l’enjeu le justifie, une expertise indépendante constituent le socle probatoire à conserver. Le compte bloqué se justifie par les relevés de la banque brésilienne et les attestations de blocage liées à l’inventaire.

Le calcul des droits suit ensuite le droit commun des transmissions en ligne directe. La loi accorde d’abord un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de la part qu’il recueille, avant application du tarif. Ce tarif progressif est fixé par la loi : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros et 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

Prenons un cas chiffré courant. Un enfant unique recueille l’appartement de São Paulo estimé 400 000 euros et le compte bancaire de 100 000 euros, soit une part de 500 000 euros. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’établit à 400 000 euros. Les droits s’élèvent alors à environ 78 194 euros : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 76 813,60 euros à 20 % sur le solde. C’est sur ce montant d’impôt français que viendra s’imputer l’impôt brésilien déjà payé, et c’est à ce stade que beaucoup de dossiers dérapent : soit l’héritier omet de demander l’imputation, soit il l’évalue mal et paie deux fois sans le savoir.

B. Imputer l’ITCMD brésilien et contester le redressement : que faire quand le fisc refuse ?

L’arme principale contre la double imposition France–Brésil s’appelle l’imputation. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Deux conditions se dégagent. D’abord, la succession doit entrer dans les cas visés, c’est-à-dire pour l’essentiel celle d’un défunt domicilié fiscalement en France ou recueillie par un héritier domicilié fiscalement en France : c’est exactement la situation de l’héritier parisien d’un père décédé à São Paulo. Ensuite, seuls les impôts acquittés hors de France sur les biens situés hors de France sont imputables : l’ITCMD payé à l’État de São Paulo sur l’appartement et le compte brésiliens remplit cette condition, à l’exclusion de tout autre prélèvement brésilien sans lien avec ces biens.

Le mécanisme fonctionne comme un écrêtement. Si l’ITCMD brésilien effectivement payé est inférieur aux droits français afférents aux mêmes biens, il s’impute en totalité et seul le solde reste dû en France. S’il est supérieur, l’imputation est plafonnée au montant de l’impôt français : le surplus d’impôt brésilien n’est ni remboursé par la France ni reportable. Dans l’exemple précédent, des droits français de 78 194 euros et un ITCMD brésilien acquitté de 20 000 euros laissent 58 194 euros à payer en France. L’imputation n’est jamais automatique : elle doit être demandée, chiffrée et justifiée, avis d’imposition brésilien traduit, preuve du paiement et démonstration que l’impôt étranger frappe bien les biens situés hors de France. Les dossiers rejetés le sont presque toujours pour défaut de preuve du paiement effectif ou pour confusion entre l’impôt étranger et des frais d’inventaire, de notaire ou d’avocat brésiliens, qui ne sont pas imputables.

La jurisprudence récente montre que l’administration applique ce texte de façon restrictive et que le juge corrige. Dans une affaire où une résidente fiscale suisse avait acquitté des droits sur une donation dans le canton de Vaud puis demandé la restitution sur le fondement de l’article 784 A, l’administration n’avait accepté qu’une restitution partielle de 110 179 euros sur 183 897 euros réclamés. La cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui lui donnait tort, rappelé que la fiscalité des transmissions internationales repose sur la territorialité et qu’en l’absence de convention fiscale internationale un mécanisme d’imputation limite les doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A, puis a fait droit à la demande de restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). L’enseignement vaut pour l’héritier parisien confronté à l’ITCMD de São Paulo : un refus total ou partiel d’imputation n’est pas le dernier mot, et le juge de l’impôt vérifie concrètement que l’imputation a été calculée sur le bon impôt et la bonne assiette.

Quand le service des impôts rejette la demande d’imputation, redresse la valeur de l’appartement de São Paulo ou écarte une pièce brésilienne, la voie de la réclamation contentieuse s’ouvre. La loi dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). La contestation d’une imputation 784 A refusée entre dans les deux branches : erreur de calcul de l’administration sur le montant imputable, et bénéfice du droit à imputation résultant de la loi. Le dossier de contestation doit réunir l’acte de décès, la preuve de la filiation, l’inventaire brésilien et sa traduction, l’avis d’ITCMD et la preuve de son paiement, les relevés du compte bloqué, l’évaluation de l’appartement et la déclaration française avec son calcul détaillé. Chaque pièce brésilienne gagne à être apostillée et traduite par un traducteur assermenté, car une pièce que le vérificateur ne peut pas lire est une pièce écartée.

En pratique parisienne, l’ordre des opérations compte autant que leur contenu. D’abord sécuriser le calendrier français, puisque la déclaration est due dans l’année du décès même si l’inventaire de São Paulo traîne. Ensuite faire avancer l’inventaire brésilien, payer l’ITCMD et obtenir les quittances définitives. Puis chiffrer l’imputation et la revendiquer par écrit auprès du service, avec toutes les preuves. Enfin, en cas de refus ou de redressement, réclamer par la voie contentieuse en visant précisément l’erreur d’assiette ou le droit législatif méconnu. Les héritiers qui inversent cet ordre, en attendant le déblocage brésilien pour s’occuper de la France, cumulent dépôt tardif et imputation mal documentée : exactement les deux fautes que l’administration sanctionne.

Conclusion

La succession d’un père décédé à São Paulo recueillie par un enfant qui vit à Paris obéit à une logique implacable mais maîtrisable. La France impose l’appartement et le compte brésiliens dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, en vertu de l’article 750 ter éclairé par la Cour de cassation. Le Brésil impose la même transmission au titre de l’impôt des États sur les transmissions à cause de mort, prévu par l’article 155 de la Constitution fédérale. La convention du 10 septembre 1971, limitée aux impôts sur le revenu, n’efface rien de cette superposition. C’est donc le triptyque déclaration dans l’année, calcul exact après l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif, puis imputation de l’ITCMD sur le fondement de l’article 784 A qui ramène la charge à sa juste mesure. Et lorsque l’administration refuse l’imputation ou redresse l’évaluation, la réclamation contentieuse de l’article L. 190 et l’exemple des restitutions obtenues devant la cour d’appel de Paris rappellent que le dernier mot appartient au juge. Le dossier qui gagne est celui qui documente tout, des deux côtés de l’Atlantique, sans attendre que les blocages brésiliens se résorbent pour traiter le volet français.

Un dernier point mérite l’attention des familles dont les parents vieillissent entre les deux pays. Anticiper ne change pas la règle de l’article 750 ter, mais change le montant qui y sera soumis : donations échelonnées dans la limite des abattements renouvelables, assurance-vie correctement dénouée, testaments coordonnés entre le droit brésilien et le droit français pour éviter les conflits de loi successorale, et traçabilité des virements entre São Paulo et Paris afin de prouver l’origine des fonds en cas de contrôle. La succession internationale ne se gagne pas le jour du décès : elle se prépare quand tous les héritiers sont encore autour de la table, avec les papiers des deux pays déjà classés.

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