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Votre père est décédé à Tel-Aviv et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement israélien et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre père est décédé à Tel-Aviv et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement israélien et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père est décédé à Tel-Aviv et vous vivez à Paris : quels droits sur l’appartement israélien et les biens français, comment déclarer et contester la double imposition ?

CHAPEAU
Votre père vient de décéder à Tel-Aviv et vous vivez à Paris. Il laisse un appartement à Tel-Aviv, parfois un compte bancaire en Israël, et souvent des biens en France : un appartement à Paris, des comptes en France, un contrat d’assurance-vie. La question qui arrive immédiatement est pratique : où payer les droits de succession, dans quel délai déclarer, comment éviter de payer deux fois, et comment contester si l’administration réclame trop. La réponse tient en trois points. D’abord, la France taxe largement : dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, elle impose les biens situés en France et hors de France, y compris l’appartement de Tel-Aviv. Ensuite, Israël ne prélève aujourd’hui aucun droit de succession, ce qui déplace le sujet : le risque n’est pas une double taxation Israël-France sur les droits eux-mêmes, mais la taxation française intégrale, les impôts israéliens annexes sur l’immobilier local, et la preuve de ce qui a déjà été payé à l’étranger pour obtenir l’imputation prévue par la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995. Enfin, la procédure est stricte : déclaration de succession en France dans les douze mois du décès survenu hors de France, paiement des droits, puis réclamation et contentieux si le calcul est contestable. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables, les pièces à préparer à Paris, et les recours.

I. Quels droits de succession quand le défunt est décédé à Tel-Aviv et que l’héritier vit à Paris ?

A. L’appartement de Tel-Aviv et les biens français sont-ils taxables en France ?

Oui, dans la plupart des configurations familiales parisiennes, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens reçus, qu’ils soient situés en France ou hors de France. Le texte central est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose :

 » Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts)

Le même article ajoute un deuxième fondement, autonome, lorsque c’est l’héritier qui est domicilié en France :

 » 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts) Concrètement, trois situations doivent être distinguées. Première situation : votre père était domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, même s’il se trouvait à Tel-Aviv au moment du décès pour des raisons familiales, médicales ou temporaires. Le texte prévoit :  » Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal « . Dans ce cas, la France taxe la totalité de la succession mondiale, y compris l’appartement de Tel-Aviv et les comptes israéliens. Deuxième situation : votre père était domicilié fiscalement en Israël et vous, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années. La France taxe alors également l’ensemble des biens reçus, français et étrangers, sur le fondement du 3° de l’article 750 ter. Troisième situation : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France. La France ne taxe alors que les biens français : l’appartement parisien, les comptes en France, les créances sur un débiteur établi en France. L’appartement de Tel-Aviv échappe dans ce seul cas aux droits français.

Ce raisonnement vaut aussi pour les détentions indirectes. Si l’appartement de Tel-Aviv ou l’appartement parisien est détenu par une société, l’administration peut regarder au travers de la structure lorsque le défunt détenait plus de la moitié des titres, directement ou par chaîne de participations. La valeur taxable correspond alors à la proportion des immeubles dans l’actif total. Les montages familiaux avec société civile immobilière française ou société israélienne doivent donc être documentés dès l’ouverture du dossier : statuts, registre des titres, bilan, relevés de propriété israéliens traduits, acte de décès, livret de famille.

Le point israélien doit être compris sans illusion. Israël a supprimé son impôt sur les successions en 1981. Il n’y a donc pas, à ce jour, de droits de succession israéliens à payer sur la transmission elle-même. Cela ne signifie pas qu’il n’y a aucun impôt en Israël. La cession ultérieure de l’appartement de Tel-Aviv par l’héritier peut déclencher en Israël la taxe sur la plus-value immobilière, la taxe d’acquisition pour l’acquéreur, et la taxe foncière locale. Ces impôts israéliens ne sont pas des droits de succession et ne s’imputent pas automatiquement sur les droits français. Ils doivent être traités séparément, avec un conseil local, et conservés comme pièces justificatives pour distinguer ce qui relève de la succession française et ce qui relève de la fiscalité immobilière israélienne courante.

La convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, relative aux successions et aux donations, répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. En pratique, pour un bien immobilier, elle réserve l’imposition au lieu de situation du bien, tout en permettant à l’État de résidence d’appliquer ses propres droits avec imputation de l’impôt payé dans l’autre État, dans la limite de ses propres droits. Comme Israël ne prélève pas de droits de succession, l’imputation ne joue le plus souvent qu’à sens unique : la France impose, sans crédit d’impôt israélien à déduire, sauf impôt israélien entrant précisément dans le champ de la convention. D’où l’importance de qualifier chaque prélèvement israélien : droit entrant dans la convention ou impôt local hors convention. Une erreur de qualification conduit soit à payer deux fois, soit à réclamer une imputation à laquelle l’administration répondra par un refus motivé.

B. Comment calculer les droits français : abattement, barème, passif et donations antérieures ?

Une fois le périmètre taxable fixé, le calcul suit le droit commun français. Chaque héritier en ligne directe bénéficie d’un abattement personnel, les tarifs sont progressifs par part nette, le passif justifié est déductible, et les donations antérieures de moins de quinze ans se rapportent à la succession. Quatre textes portent l’essentiel du calcul.

D’abord, l’article 788 du code général des impôts organise les abattements applicables en ligne directe, entre époux et partenaires, et en faveur des personnes handicapées, avec les conditions de conservation et les plafonds propres à chaque catégorie. Pour un enfant qui hérite de son père, l’abattement en ligne directe s’applique sur sa part nette avant barème. Deux enfants se partagent donc deux abattements distincts, chacun sur sa part. Les petits-enfants venant par représentation, les abattements se répartissent selon les règles propres à la représentation. Les pièces d’état civil doivent établir sans ambiguïté le lien de parenté : actes de naissance, livret de famille, jugement d’adoption le cas échéant, traduits et apostillés lorsque les actes sont israéliens.

Ensuite, l’article 777 du code général des impôts fixe le tarif progressif applicable après abattement, par tranches de part nette taxable. Le taux augmente avec la part reçue. C’est ce barème qui rend coûteuse l’omission d’un abattement ou la surévaluation d’un bien : chaque euro de base imposable supplémentaire est taxé au taux marginal de la tranche. D’où l’enjeu de l’évaluation exacte de l’appartement de Tel-Aviv au jour du décès, en euros, avec un taux de change documenté, et de l’appartement parisien, avec des références de mutation comparables dans le même arrondissement.

Ensuite, l’article 775 du code général des impôts encadre la déduction du passif. Sont notamment déductibles les dettes à la charge du défunt au jour du décès, justifiées par des titres ou des preuves écrites, ainsi que certains frais funéraires dans la limite prévue. Un emprunt immobilier restant dû sur l’appartement de Tel-Aviv ou sur l’appartement parisien, un solde d’impôt sur le revenu, des frais médicaux impayés à Tel-Aviv, peuvent réduire la base taxable s’ils sont prouvés. Les dettes doivent exister au jour du décès, être personnelles au défunt, et être justifiées : contrat de prêt, tableau d’amortissement, relevés bancaires, factures. Les dettes postérieures, les engagements moraux et les dettes prescrites ne sont pas admis.

Enfin, l’article 784 du code général des impôts impose de révéler les donations antérieures :  » Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.  » Le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans augmente la base et peut faire changer de tranche. Un don manuel d’argent réalisé à Paris cinq ans avant le décès, un virement pour aider à acheter l’appartement de Tel-Aviv, une donation-partage reçue en France, doivent être retrouvés et chiffrés. L’omission expose au rehaussement et aux pénalités.

II. Comment déclarer à Paris, éviter la double imposition et contester ?

A. Où déposer la déclaration à Paris, dans quel délai, avec quelles pièces israéliennes et quels comptes à déclarer ?

Le décès est survenu à Tel-Aviv. Le délai français de dépôt de la déclaration de succession est de douze mois à compter du décès lorsque le décès a eu lieu hors de France, contre six mois pour un décès en France. Ce délai supplémentaire ne doit pas faire illusion : les pièces israéliennes prennent du temps. Acte de décès israélien avec apostille et traduction assermentée, certificat d’héritier ou ordonnance du tribunal rabbinique ou civil selon le statut personnel du défunt, relevés de propriété du registre foncier israélien pour l’appartement de Tel-Aviv, relevés bancaires israéliens au jour du décès, attestation de l’assurance-vie le cas échéant. À Paris, la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier ou du notaire chargé du règlement, avec le formulaire de déclaration de succession et ses annexes, l’inventaire détaillé des biens français et étrangers, et le paiement des droits correspondants. Les héritiers parisiens gagnent à ouvrir le dossier notarial dans le mois qui suit le décès, même si le délai est de douze mois, pour laisser le temps aux traductions et aux réponses des banques israéliennes.

L’évaluation est le premier point de contrôle. L’appartement de Tel-Aviv doit être estimé à sa valeur vénale au jour du décès, en euros, avec la méthode et le taux de change précisés. Une estimation d’agent immobilier local, deux ou trois ventes comparables dans le même quartier de Tel-Aviv sur la même période, et le taux de la Banque centrale européenne au jour du décès forment un dossier solide. L’appartement parisien suit la même méthode avec des mutations comparables dans l’arrondissement. Les comptes bancaires israéliens se déclarent pour leur solde au jour du décès, intérêts courus compris, convertis en euros. Les meubles, bijoux et objets conservés à Tel-Aviv ou à Paris se déclarent pour leur valeur réelle ou selon les forfaits légaux lorsque les conditions sont réunies, avec inventaire notarié ou commissaire-priseur si le montant le justifie. Toute sous-évaluation expose à un rehaussement avec intérêts et pénalités, toute surévaluation fait payer des droits en trop qu’il faudra ensuite réclamer.

Les comptes et contrats détenus en Israël doivent aussi être examinés sous l’angle déclaratif annuel, distinct des droits de succession. L’article 1649 A du code général des impôts oblige les résidents fiscaux français à déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, ainsi que les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France. Un compte courant à Tel-Aviv, un compte titres en Israël, un contrat auprès d’un assureur israélien, doivent figurer sur l’annexe annuelle de la déclaration de revenus de l’héritier devenu titulaire, dès l’année de la transmission. L’omission est sanctionnée par des amendes par compte et par année, indépendamment des droits de succession. Le dossier parisien doit donc comporter un volet succession et un volet comptes étrangers : relevés annuels, attestations d’ouverture et de clôture, justificatifs de l’origine des fonds. La régularisation spontanée d’un compte hérité non déclaré coûte toujours moins cher qu’un contrôle avec découverte par échange automatique d’informations.

Les trusts et fondations de droit israélien ou anglo-saxon utilisés par des familles franco-israéliennes appellent une vigilance particulière. L’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust visé par la loi fiscale française et organise les obligations déclaratives du trustee comme les droits dus lors de la transmission. La Cour de cassation a précisé le fait générateur applicable aux biens placés dans un trust. Dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin, la chambre commerciale, financière et économique juge : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Autrement dit, tant que les biens restent dans le trust sans distribution au bénéficiaire final, le transfert taxable n’est pas encore intervenu, et c’est la distribution finale qui déclenche les droits. Les familles concernées doivent produire l’acte de trust, ses avenants, la lettre de souhaits, les comptes de distribution et la preuve de la clôture ou de son absence. Une analyse hâtive qui taxe au décès du constituant alors que le trust se poursuit peut être contestée sur ce fondement.

À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques méritent une attention spécifique. D’abord, la juridiction : le tribunal judiciaire de Paris connaît du contentieux civil de la succession, tandis que le tribunal administratif de Paris connaît du contentieux des droits après réclamation fiscale. Le choix de la voie dépend de l’objet : partage et validité du testament d’un côté, calcul des droits de l’autre. Ensuite, les délais bancaires : les banques françaises débloquent les fonds sur présentation de l’acte de notoriété et du certificat fiscal, tandis que les banques israéliennes exigent l’ordonnance successorale locale, parfois avec une procédure distincte devant le greffe des successions israélien. Prévoir deux calendriers parallèles évite les blocages de trésorerie pour payer les droits français. Enfin, les pièces linguistiques : tout document en hébreu doit être traduit par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, avec apostille israélienne vérifiable. Un dossier avec traductions libres est renvoyé pour complément et fait perdre des semaines.

B. Comment obtenir l’imputation de l’impôt étranger et contester le calcul ou le refus à Paris ?

L’imputation de l’impôt payé à l’étranger est le mécanisme qui évite la double imposition lorsque les deux États taxent le même bien. En matière franco-israélienne, elle joue dans le cadre de la convention du 31 juillet 1995. Le principe est simple : la France calcule ses droits sur la base mondiale qui lui revient, puis déduit, à hauteur de ses propres droits afférents aux biens situés en Israël, l’impôt de même nature effectivement payé en Israël sur ces biens. Trois conditions cumulatives se dégagent de la pratique administrative et des contentieux : un impôt étranger de même nature que les droits français, assis sur le même bien et payé par le même héritier, avec une preuve de paiement définitif. Comme Israël ne prélève pas de droits de succession, l’imputation trouve rarement à s’appliquer sur la transmission elle-même. Elle peut en revanche concerner un prélèvement israélien entrant dans le champ de la convention, à l’exclusion des taxes locales hors convention. Le dossier d’imputation doit donc contenir l’avis d’imposition israélien, la preuve du paiement, la désignation exacte du bien, et la démonstration que le prélèvement entre dans la convention. Une demande formulée sans ces pièces reçoit un refus pour défaut de justification, qui ne préjuge pas du fond mais fait perdre le bénéfice du délai de paiement.

Lorsque l’administration refuse l’imputation, majore la base, ou applique un tarif contestable, la contestation suit un chemin balisé. D’abord, la réclamation préalable auprès du service des impôts, avec exposé des moyens de droit et de fait, chiffrage précis, et pièces jointes. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le paiement. Elle doit demander le dégrèvement chiffré, invoquer les textes et la convention, et proposer une nouvelle base avec méthode. Une réclamation générale qui se borne à dire que les droits sont trop élevés, sans calcul alternatif, est rejetée. Ensuite, en cas de rejet explicite ou implicite après six mois de silence, le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Paris, dans les deux mois de la décision de rejet. La requête reprend les moyens, joint la réclamation et la décision, et chiffre les conclusions. Les moyens efficaces dans les dossiers franco-israéliens sont connus : domicile fiscal mal apprécié au regard de l’article 4 B, évaluation excessive de l’appartement de Tel-Aviv sans comparables, passif écarté à tort, donation ancienne de plus de quinze ans rapportée à tort, abattement refusé malgré un lien de filiation établi, imputation conventionnelle refusée malgré un impôt de même nature. Chaque moyen doit être prouvé : attestations, relevés, traductions, expertises.

Les sanctions doivent être intégrées au calcul du risque. L’article 1728 du code général des impôts sanctionne le défaut ou le retard de déclaration, avec des majorations qui augmentent en cas de manquement délibéré ou de manœuvres, outre l’intérêt de retard. Un dépôt tardif de la déclaration de succession après le délai de douze mois, même pour un décès à Tel-Aviv avec des pièces difficiles à obtenir, déclenche l’intérêt de retard. Une omission d’un compte israélien dans la déclaration annuelle déclenche les amendes propres aux comptes étrangers. La stratégie consiste donc à déposer dans les délais une déclaration complète, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative avec pièces complémentaires, plutôt qu’à déposer tard une déclaration parfaite. La correction spontanée avant contrôle est toujours mieux traitée que la découverte par l’administration.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. Première erreur : croire que l’absence de droits israéliens dispense de déclaration en France. C’est l’inverse : c’est parce qu’Israël ne taxe pas que la France taxe seule, et c’est la déclaration française qui établit la base. Deuxième erreur : payer les droits français sur une base surévaluée puis laisser passer le délai de réclamation. Une fois le délai expiré, même une erreur manifeste devient difficile à corriger. Le réflexe parisien consiste à faire vérifier l’avis de mise en recouvrement dès réception : base par héritier, abattement appliqué, tranche du barème, passif retenu, donations rapportées, imputation accordée ou refusée avec motif. Toute anomalie part en réclamation immédiate, avec demande de sursis de paiement lorsque les conditions sont réunies et garantie si nécessaire.

Pour les lecteurs qui comparent avec d’autres successions internationales traitées par le cabinet, la méthode est la même mais chaque convention a ses particularités : la succession avec un appartement à Londres traité comme méthode de résidence habituelle comparée, la succession après un décès à Toronto avec imputation comparée, et l’expertise fiscale parisienne du cabinet pour les dossiers internationaux montrent comment le même plan de contrôle s’applique d’un pays à l’autre, avec des conclusions différentes selon la convention. Le dossier franco-israélien s’en distingue par l’absence de droits israéliens et par le poids des pièces en hébreu, qui conditionnent les délais réels.

Conclusion

Le décès de votre père à Tel-Aviv n’éteint pas l’impôt français, il le concentre à Paris. Lorsque le défunt ou vous-même êtes domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter soumet aux droits français l’appartement de Tel-Aviv comme les biens parisiens, avec abattement, barème, passif déductible et rapport des donations de moins de quinze ans. Israël, qui ne prélève pas de droits de succession, ne crée pas de double taxation sur les droits eux-mêmes, mais ses impôts immobiliers locaux ne s’imputent pas sur les droits français hors convention. La convention du 31 juillet 1995 n’efface les doubles impositions que pour les impôts qu’elle vise, sur preuve du paiement. La déclaration doit partir dans les douze mois, complète et traduite, avec un volet comptes étrangers, puis le contrôle de l’avis reçu commande la réclamation et, si nécessaire, le recours au tribunal administratif de Paris. Un dossier chiffré, traduit et prouvé obtient l’imputation à laquelle il a droit et fait corriger les bases excessives. Laisser passer les délais ou déclarer sans pièces produit l’effet inverse : intérêts, majorations, et refus pour défaut de preuve.

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