Une entreprise continue de vendre sous sa marque, mais les produits qu’elle commercialise ne ressemblent plus à ceux qui figuraient dans son dépôt initial. Des appareils analogiques ont laissé place à des équipements numériques, une activité s’est spécialisée ou une offre a changé de support. La marque reste visible sur le marché ; cela suffit-il à protéger tous les produits inscrits à l’origine ? La réponse demande de comparer précisément l’enregistrement et l’usage établi, sans confondre le succès d’un signe avec l’exploitation des produits qu’il désigne juridiquement.
Le 12 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-21.401, examine notamment le remplacement de magnétophones par des enregistreurs numériques. Elle rappelle que l’usage sérieux doit concerner les produits ou services visés au dépôt et que leur remplacement par une technologie différente ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’usage pour le produit ancien. La Cour casse partiellement la décision d’appel et renvoie l’affaire : elle ne prononce pas elle-même la déchéance : les demandes sont à réexaminer dans les limites de la cassation.
Cette décision intéresse autant le titulaire qui conserve un portefeuille ancien que le concurrent confronté à une marque enregistrée sur une catégorie étendue. Le point de départ est le même dans chaque cas : identifier le droit invoqué, la liste enregistrée et les preuves disponibles. L’analyse ci-dessous porte sur la marque française et s’inscrit dans les règles du droit de la propriété intellectuelle et de la défense des marques.
I. Déchéance de marque pour non-usage : que vaut un produit technologiquement différent ?
A. Quels produits l’enregistrement protège-t-il lorsque l’activité évolue ?
Une marque n’est pas simplement un nom connu ou un logo présent sur une facture. Elle est un signe qui permet de distinguer les produits ou les services d’une personne de ceux d’autres acteurs. Le registre doit permettre de déterminer clairement l’objet de la protection : c’est ce que prévoit l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle. Pour une marque française, la propriété s’acquiert par l’enregistrement, selon l’article L. 712-1 du même code. Examiner le certificat et les données du registre reste donc indispensable avant de conclure qu’une activité actuelle correspond au droit enregistré.
Il faut lire les mots qui désignent les produits et services, et non se limiter au numéro de classe attribué lors du dépôt. Une même classe peut réunir des objets très différents. À l’inverse, deux activités présentant des points communs commerciaux ne sont pas nécessairement interchangeables dans la démonstration de l’usage d’une marque. Le libellé du dépôt, sa portée et les caractéristiques des produits effectivement commercialisés constituent les éléments de comparaison.
Le droit distingue ensuite l’existence de l’enregistrement et les conséquences d’une absence d’usage. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire encourt la déchéance lorsqu’il n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pour les produits ou services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans, sans justes motifs. Le texte fixe le point de départ de cette période au plus tôt à la date de l’enregistrement, selon les modalités précisées par décret. Le caractère sérieux et les éventuels justes motifs s’apprécient à partir des éléments du dossier ; la seule ancienneté d’un dépôt ne suffit pas à conclure.
Il serait tout aussi réducteur de considérer qu’une marque exploitée pour un seul produit conserve automatiquement la même portée pour chaque ligne du registre. Une entreprise peut commercialiser une offre bien identifiée et avoir cessé d’utiliser le signe pour d’autres produits enregistrés. La comparaison doit porter sur la marque telle qu’elle est utilisée, sur les produits auxquels elle est associée et sur les éléments qui attestent cette utilisation. Une présence publicitaire générale mérite d’être examinée, mais sa valeur dépend notamment de ce qu’elle montre réellement.
La similarité entre produits joue dans plusieurs questions de droit des marques, mais elle ne répond pas de la même façon à chacune d’elles. Par exemple, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle vise certains usages non autorisés d’un signe identique ou similaire, avec un risque de confusion dans l’hypothèse qu’il précise. Il ne faut pas transformer cette règle en preuve automatique de l’usage de la marque pour tout produit ressemblant à celui qui a été enregistré. L’arrêt du 12 novembre 2026 distingue précisément l’exploitation du produit visé au dépôt de celle d’un autre produit, même comparable.
Prenons une entreprise fictive dont l’enregistrement mentionne un appareil physique et qui vend désormais, sous le même signe, un logiciel accomplissant une partie de la même fonction. L’identité du besoin du client est un élément à examiner, mais elle ne résout pas seule la qualification du produit ou du service. Il faut vérifier le libellé enregistré, la nature de ce qui est vendu, les documents commerciaux et l’objet exact de la demande en déchéance. La réponse peut dépendre de la rédaction du dépôt et des faits démontrés, non du seul vocabulaire employé par le service marketing.
Il faut également éviter le raisonnement inverse : toute évolution d’un produit ne crée pas nécessairement une catégorie différente. Une amélioration technique, une nouvelle présentation ou un changement de composant peuvent laisser ouverte la question de savoir si l’offre relève toujours du libellé enregistré. Il appartient à la partie qui constitue son dossier de décrire ces transformations et de produire les éléments utiles à leur appréciation. L’arrêt du 12 novembre tranche le cas qui lui était soumis ; il ne dispense pas de lire chaque enregistrement.
B. Que décide l’arrêt du 12 novembre 2026 sur les produits remplacés ?
Dans l’affaire jugée, une marque française ancienne désignait plusieurs catégories d’appareils. La cour d’appel avait notamment retenu un usage pour des magnétophones en relevant que l’évolution technique avait conduit à leur remplacement par des enregistreurs de sons numériques, pour lesquels des preuves d’exploitation étaient produites. La chambre commerciale, le 12 novembre 2026, n° 24-21.401, censure ce raisonnement : l’usage sérieux doit porter sur les produits ou services visés au dépôt, et non sur d’autres produits ou services, même lorsque les seconds ont remplacé les premiers à la suite de l’évolution technique.
Cette motivation ne signifie pas que la Cour a décidé que tout appareil numérique relève toujours d’une catégorie étrangère à tout appareil analogique. Dans le dossier soumis aux juges, elle relève que les magnétophones considérés permettent d’enregistrer des sons sur une bande magnétique et que les preuves retenues concernaient des enregistreurs de sons numériques. La difficulté est d’avoir tenu le remplacement technique pour suffisant dans cette comparaison. La distinction est importante pour les autres secteurs : l’examen reste attaché aux termes du dépôt et aux objets dont l’usage est démontré.
L’arrêt ne se limite pas à ce point. Les juges d’appel avaient également examiné des appareils d’enregistrement du son, catégorie formulée plus largement. La Cour de cassation leur reproche de ne pas avoir recherché si les appareils portables effectivement commercialisés, compte tenu notamment de leur destination et de leurs caractéristiques, formaient une sous-catégorie autonome. Elle n’affirme pas elle-même que cette sous-catégorie est définitivement constituée : elle sanctionne l’absence de recherche demandée et renvoie l’affaire pour qu’elle soit rejugée sur les points cassés.
La question des sous-catégories n’autorise pas à découper artificiellement chaque dépôt en une multitude de références commerciales. La Cour rappelle qu’une division doit être objective et non arbitraire ; la finalité ou la destination des produits ou des services joue un rôle essentiel. La classification de Nice fournit un indice, mais ne dispense pas de regarder concrètement ce qui a été enregistré et ce qui est exploité. Une catégorie très précise et homogène peut appeler une appréciation différente d’une catégorie large susceptible de regroupements autonomes.
Sur ce point, le 14 mai 2025, pourvoi n° 23-21.296, la chambre commerciale avait déjà demandé aux juges de rechercher si l’usage prouvé pour des services de taxis correspondait à une sous-catégorie autonome moins large que les catégories enregistrées de transport et de transport de voyageurs. Cet arrêt appliquait l’ancienne rédaction de l’article L. 714-5, expressément identifiée dans la décision. Il illustre la méthode de comparaison ; il ne suffit pas, à lui seul, à décider du sort d’un autre portefeuille.
Dans une autre affaire, le 14 mai 2025, pourvoi n° 23-21.866, la Cour a distingué l’usage de la marque pour des cosmétiques contenant des huiles essentielles de l’usage pour les huiles essentielles elles-mêmes. Elle a aussi reproché aux juges de ne pas avoir recherché si certains cosméto-textiles formaient une sous-catégorie autonome de la catégorie plus large des cosmétiques. Là encore, la présence d’un élément dans un produit et la preuve d’usage pour cet élément ne se confondent pas nécessairement.
Ces décisions invitent à traiter séparément trois questions : l’objet vendu est-il celui visé par le libellé ? Si le libellé est large, des sous-catégories autonomes sont-elles réellement identifiables ? Les pièces établissent-elles l’usage de la marque pour les produits ou services discutés ? Les mélanger peut conduire à croire qu’une preuve pertinente pour une ligne du portefeuille répond à toutes les autres, ou, à l’inverse, à soutenir sans examen qu’aucune preuve ne couvre une catégorie formulée de manière générale.
Enfin, le dispositif de l’arrêt du 12 novembre mérite autant d’attention que son motif de principe. La cassation est partielle : elle atteint le rejet de la demande de déchéance pour certaines catégories et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. D’autres produits étaient aussi en discussion, mais la Cour ne leur applique pas indistinctement le même dispositif. La décision ne permet donc pas d’annoncer que tous les droits sur la marque ont disparu ni de présumer la solution qui sera retenue après renvoi.
II. Comment prouver l’usage sérieux et défendre les produits enregistrés ?
A. Quelles preuves réunir pour chaque produit ou service ?
Le premier travail consiste à reconstituer une photographie fiable du portefeuille. Il faut récupérer l’enregistrement, ses renouvellements et le libellé applicable, puis dresser une liste des produits et services couverts. Cette liste doit être distinguée des noms de gammes, des références internes, des descriptions de boutiques en ligne et des expressions utilisées par les clients. Ces documents commerciaux peuvent aider à comprendre l’activité ; ils ne remplacent pas la lecture du registre.
L’article L. 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle met la preuve de l’exploitation à la charge du titulaire de la marque dont la déchéance est demandée et permet de l’apporter par tous moyens. Ce texte n’établit pas une liste fermée de documents qui gagneraient automatiquement le litige. Son intérêt pratique est de guider l’organisation du dossier : chaque pièce doit pouvoir être reliée au signe utilisé, à une activité identifiable et aux produits ou services en discussion.
Une facture peut montrer une vente, mais une référence abrégée ne permet pas toujours de savoir quel produit a été vendu ni quelle marque figurait effectivement sur celui-ci. Un catalogue peut éclairer la nature d’une offre, mais il faut encore comprendre sa diffusion et son lien avec l’activité alléguée. Des captures de pages commerciales, des emballages, des photographies de produits, des documents de distribution ou des correspondances professionnelles peuvent compléter l’analyse. Leur portée dépend de leur contenu, de leur date et de leur cohérence avec les autres éléments.
Dans un dossier de transformation technique, conserver les archives de transition peut être particulièrement utile : anciennes fiches, nouvelles fiches, notices, descriptions fonctionnelles et éléments montrant comment les produits étaient présentés aux acheteurs. Il ne s’agit pas de fabriquer une équivalence par une simple comparaison d’utilité. Ces pièces servent à exposer les caractéristiques pertinentes et à permettre une discussion sur le rattachement de l’offre au libellé enregistré. Si un produit ancien a cessé d’être commercialisé, il faut pouvoir situer ce fait et examiner les conséquences juridiques du dossier sans en masquer les limites.
Une matrice simple facilite cette lecture : une colonne pour chaque formulation du registre, une pour l’offre effectivement exploitée, une pour les pièces correspondantes et une pour les questions restant ouvertes. Lorsque plusieurs gammes sont réunies sous un même intitulé, il est utile de préciser leur finalité, leurs clients et leurs usages. La matrice est un outil de préparation, pas une qualification imposée au juge. Elle évite surtout d’attribuer à une facture ce qu’elle ne prouve pas et de laisser une catégorie sans réponse documentaire.
La portée d’une preuve peut aussi varier selon la forme sous laquelle le signe a été utilisé. L’article L. 714-5 assimile notamment à l’usage de la marque certains usages sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, ainsi que l’apposition sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation, dans les conditions qu’il énonce. Une variation graphique ne doit donc être ni automatiquement écartée ni automatiquement admise : la comparaison du signe enregistré et du signe utilisé reste nécessaire.
Le même texte vise aussi l’usage fait avec le consentement du titulaire. Si l’exploitation repose sur un distributeur ou un licencié, conserver les éléments qui permettent d’identifier les intervenants et les produits concernés peut aider à expliquer la chaîne d’exploitation. La simple existence d’un contrat ne dit pas nécessairement ce qui a été commercialisé sous le signe ; inversement, une vente documentée doit être replacée dans les relations pertinentes. L’appréciation porte sur les faits établis dans le cadre du texte applicable.
Pour le concurrent qui conteste l’usage, le travail est symétrique, mais ne consiste pas à affirmer que le titulaire n’a jamais rien vendu. Il s’agit d’identifier le produit ou la partie du libellé sur lequel porte la demande, d’expliquer pourquoi les pièces opposées ne correspondent pas nécessairement à ce périmètre et, le cas échéant, de proposer une analyse de sous-catégorie cohérente. Une contestation précise donne au débat une base vérifiable. Une division choisie uniquement pour multiplier les lignes, sans raison tenant aux produits ou à leur destination, appelle au contraire une discussion sur son caractère objectif.
B. Comment contester ou défendre une demande de déchéance ?
Le choix de la voie procédurale dépend du dossier. L’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les demandes en déchéance fondées notamment sur l’article L. 714-5 peuvent être introduites devant l’Institut national de la propriété industrielle par toute personne physique ou morale, et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire par toute personne intéressée. Cette présentation ne dispense pas d’examiner les règles de compétence applicables à la situation concrète, notamment lorsqu’une autre action est déjà engagée.
La demande peut porter sur tout ou partie des produits ou services enregistrés ; lorsqu’elle est limitée à une partie, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou services concernés, selon ce même article L. 716-3. Cette précision est centrale lorsque le titulaire conserve une activité réelle dans une partie de son portefeuille. Elle évite de présenter l’existence d’un problème sur une catégorie comme la disparition nécessaire de l’ensemble de la marque. Il faut lire à la fois la demande, les preuves et la décision qui en délimite les effets.
Le titulaire auquel une demande est opposée doit d’abord vérifier les produits visés, puis rapprocher ceux-ci des éléments d’exploitation disponibles. Il peut également examiner si des justes motifs sont invoqués pour une absence d’usage : l’article L. 714-5 les mentionne expressément. L’existence d’une transformation du marché ne permet pas, à elle seule et sans examen, d’affirmer qu’un juste motif est établi. Il faut identifier les circonstances, les documents qui les attestent et la discussion juridique qu’ils permettent.
Le texte prévoit une vigilance particulière lorsque l’usage a été commencé ou repris après la période de cinq ans. L’article L. 716-3 dispose qu’un usage commencé ou repris dans les trois mois précédant la demande de déchéance, après que le titulaire a appris qu’une telle demande pourrait être présentée, ne fait pas obstacle à la déchéance. Ces conditions sont cumulatives dans la formulation du texte : la date de reprise, la date de la demande et le moment où le titulaire a appris la possibilité de cette demande doivent être établis sans remplacer l’analyse par une règle plus large.
Le même article L. 716-3 indique que la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle un motif de déchéance est survenu. La date retenue peut compter dans un litige parallèle ; elle ne doit pas être déduite de la seule date à laquelle une entreprise a modernisé ses produits. Les pièces et la décision applicable sont nécessaires pour comprendre l’effet demandé et celui qui a effectivement été prononcé.
Lorsqu’un dépôt complémentaire est envisagé pour une nouvelle offre, il faut comparer son libellé avec l’activité réelle et les droits antérieurs. Ajouter un nouvel enregistrement n’efface pas, par lui-même, les questions relatives à l’ancien titre ; il ne donne pas non plus une réponse anticipée à toutes les objections possibles. L’article L. 712-1 rappelle que la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La stratégie de dépôt mérite donc d’être examinée en tenant compte du signe, des produits et services visés et du contexte concurrentiel propre au dossier.
Une entreprise qui prépare sa défense peut utilement distinguer les points certains des points discutés. Sur une ligne, elle indique ce que dit le registre ; sur une autre, ce que montrent les documents ; enfin, elle formule la question de rattachement qui reste à trancher. Cette méthode évite deux raccourcis : présenter une évolution technologique comme une perte automatique de droit, ou affirmer qu’une marque demeure protégée pour tous les produits historiques parce que son titulaire exploite encore une offre moderne. La réponse dépend de la demande et des éléments examinés par l’autorité ou la juridiction compétente.
Pour une marque de l’Union européenne ou un portefeuille international, la décision française offre une piste de réflexion, mais il faut identifier le titre et les règles applicables à chaque territoire. Un même signe peut correspondre à plusieurs enregistrements et à des libellés différents. Comparer leurs produits, leurs preuves d’exploitation et la portée d’une décision dans chacun des systèmes concernés évite de transposer automatiquement une solution française à un autre titre.
Conclusion
L’arrêt du 12 novembre 2026 rappelle une distinction concrète : la présence d’une marque sur un produit actuel ne démontre pas automatiquement son usage pour un autre produit mentionné dans un ancien dépôt, même si l’innovation a conduit l’un à remplacer l’autre. La Cour casse partiellement la décision et renvoie l’affaire ; elle ne règle pas définitivement toutes les demandes de déchéance.
Pour apprécier un portefeuille, la démarche consiste à rapprocher chaque libellé enregistré des produits effectivement exploités, puis des preuves disponibles. Lorsque la catégorie est large, la question de sous-catégories autonomes appelle une analyse de leur finalité et de leur cohérence. Le titulaire comme son contradicteur gagnent à présenter un dossier précis, qui distingue les usages établis, les évolutions techniques et les points que la juridiction devra encore apprécier.