Jean-Christophe Fromantin est maire de Neuilly-sur-Seine depuis le 23 mars 2008, et il a été réélu dès le premier tour des municipales, le 15 mars 2026, avec 64,57 % des suffrages exprimés. Son nom revient dans l’actualité pour une raison qui dépasse la politique locale : cette commune de l’Ouest parisien conteste ce que l’État prélève chaque année sur son budget. Dans une communication publiée le 5 octobre 2026, la Ville annonce trois initiatives : « un recours contentieux contre l’État », la préparation d’un « bouclier financier et fiscal » et « un amendement soumis aux parlementaires ». Le 11 novembre, dans un entretien au Figaro, le maire chiffre la facture entre 35 et 40 millions d’euros par an.
Les questions des lecteurs portent d’abord sur l’homme : quel âge a le maire de Neuilly-sur-Seine, de quel parti vient-il, combien gagne-t-il ? D’autres sont juridiques. Une commune peut-elle attaquer l’État devant le juge parce qu’elle paie trop ? Que valent les arguments de « bonne gestion » face à la péréquation, à la pénalité de la loi SRU ou aux contributions votées en loi de finances ?
Les réponses qui suivent reposent sur des sources publiques vérifiées au 12 novembre 2026 : répertoire national des élus, résultats officiels du ministère de l’Intérieur, actes publiés par la Ville, déclarations transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, textes en vigueur et décisions de justice. À cette date, aucune décision juridictionnelle sur le recours annoncé par la Ville n’a été publiée, et son objet exact n’a pas été rendu public. Ce qui suit décrit le cadre juridique ; seul le juge tranchera.
I. Qui est Jean-Christophe Fromantin, le maire de Neuilly-sur-Seine réélu en 2026 ?
A. 64 ans, docteur en sciences de gestion, divers droite : le parcours d’un maire élu depuis 2008
Selon le répertoire national des élus, mis à jour en août 2026, Jean-Christophe Fromantin est né le 30 août 1962. Il a donc 64 ans. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des professeurs et professions scientifiques, et la page biographique publiée par la Ville le présente comme docteur en sciences de gestion de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Maire depuis le 23 mars 2008, il a été élu député de la sixième circonscription des Hauts-de-Seine en 2012. Selon la même page de la Ville, il ne s’est pas représenté en 2017, préférant conserver son mandat de maire. Le choix s’imposait : l’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Les règles de cumul et de durée des mandats sont rassemblées dans notre article sur la limite des mandats de maire et le cumul des mandats.
Le maire de Neuilly-sur-Seine ne doit pas être confondu avec celui de Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, une autre commune dont nous avons présenté le maire dans un article consacré à Zartoshte Bakhtiari et à l’annulation de son élection de 2020. Les recherches sur l’un et l’autre se croisent souvent ; les deux villes n’ont ni le même département, ni le même profil financier.
Quel est son parti ? Jean-Christophe Fromantin conduit une liste intitulée « Fromantin 2026 », que le ministère de l’Intérieur a classée sous la nuance « liste divers droite » (LDVD). Le Figaro le présente lui aussi comme un maire divers droite. Une nuance n’est pas une investiture : elle est attribuée par l’administration pour la présentation des résultats, comme nous l’expliquons dans notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture et la manière de les contester. Ses autres mandats sont connus. Selon le répertoire national des élus, il est conseiller départemental du canton de Neuilly-sur-Seine depuis le 1er juillet 2021 et onzième vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine depuis la même date ; la Ville précise qu’il est chargé des infrastructures routières et navigables. Il siège aussi au conseil de la Métropole du Grand Paris, et la Ville indique qu’il a été élu vice-président de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, chargé des finances.
Ce cumul est permis. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales rend les fonctions de maire incompatibles avec celles de « président d’un conseil régional, président d’un conseil départemental ». Une vice-présidence du département n’est pas visée. Un maire qui deviendrait président du conseil départemental cesserait, selon le même article, d’exercer ses fonctions de maire.
Le scrutin du 15 mars 2026 n’a laissé aucune place au suspense. D’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, 37 588 électeurs étaient inscrits, 19 980 ont voté (53,16 %) et 19 782 suffrages ont été exprimés. La liste du maire sortant a obtenu 12 773 voix, soit 64,57 % des exprimés. Suivent la liste divers droite de Benoît Aguelon (12,60 %), la liste Reconquête de Lorraine Stumm (9,50 %), la liste divers droite de Fayza Basini (6,91 %) et la liste d’union à gauche de Claire Colombani (6,43 %).
La répartition des 45 sièges du conseil municipal découle de l’article L. 262 du code électoral. La liste qui obtient la majorité absolue au premier tour reçoit d’abord la moitié des sièges, nombre « arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Avec 45 sièges, la prime est de 23. Les 22 sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant franchi 5 % des exprimés, ici les cinq. Notre calcul, refait à partir des voix officielles, donne 15 sièges supplémentaires à la liste du maire, soit 38 au total, puis 3 sièges à Benoît Aguelon, 2 à Lorraine Stumm, 1 à Fayza Basini et 1 à Claire Colombani, ce qui correspond aux chiffres publiés par le ministère. Le dernier siège s’est joué entre la liste Aguelon, avec une moyenne de 830,7 voix, et celle du maire, avec 798,3 voix. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire. La liste du maire a également obtenu le siège unique de Neuilly au conseil de la Métropole du Grand Paris.
Le nouveau conseil s’est réuni le 20 mars 2026, date à laquelle le répertoire national des élus fait commencer ses fonctions de maire. La Ville indique que ce premier conseil a désigné treize adjoints. C’est le maximum légal : selon l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil fixe le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal », soit 13,5 pour un conseil de 45 membres, ramenés à 13. L’effectif de 45 conseillers est lui-même celui que fixe l’article L. 2121-2 du même code pour les communes de 50 000 à 59 999 habitants ; l’Insee recense 59 538 habitants à Neuilly-sur-Seine en 2023. Les règles de cette séance d’installation sont présentées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.
B. Quel salaire pour le maire de Neuilly-sur-Seine ? Indemnités, plafond de cumul et déclarations
Un maire ne perçoit pas un salaire au sens du droit du travail, mais une indemnité de fonction calculée sur l’indice brut terminal de la fonction publique, en vertu de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, le barème de l’article L. 2123-23, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe le taux à 110 % de cet indice. La fiche de la direction générale des collectivités locales, établie sur la valeur du point d’indice au 1er janvier 2024, traduit ce taux en 4 521,58 euros bruts par mois. Ce montant est le plafond de droit commun. Le même article permet de descendre en dessous, mais seulement dans un cas : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
Pour les adjoints, l’article L. 2123-24 fixe un taux maximal de 44 % dans la même strate de population, soit 1 808,63 euros bruts mensuels selon la même fiche. Des majorations peuvent s’ajouter : l’article L. 2123-22 permet au conseil municipal d’en voter dans certaines communes, notamment les « communes sièges du bureau centralisateur du canton », et l’article R. 2123-23 les limite alors à 15 %. La délibération fixant les indemnités de la nouvelle équipe n’apparaît pas sur le portail des actes de la Ville que nous avons consulté le 12 novembre 2026, qui ne remonte qu’à la fin de l’été. Nous ne pouvons donc pas affirmer si une majoration a été votée ni si le maire a demandé un taux réduit. Les règles générales et les montants de 2026 sont exposés dans notre article sur les indemnités des maires et des adjoints.
À cette indemnité peut s’ajouter celle de vice-président du département. Pour un département de 1,25 million d’habitants et plus, l’article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales fixe l’indemnité maximale de conseiller départemental à 70 % de l’indice ; les Hauts-de-Seine comptent 1 654 712 habitants selon l’Insee, en 2023. Pour un vice-président ayant délégation, l’article L. 3123-17 prévoit une indemnité « au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 % ». La fiche de la direction générale des collectivités locales chiffre l’indemnité de conseiller à 2 877,37 euros bruts ; majorée de 40 %, elle atteint 4 028,32 euros bruts au maximum. Le règlement intérieur du conseil départemental peut en outre moduler ce montant selon la présence de l’élu.
L’addition connaît une limite. L’article L. 2123-20 du même code interdit à un élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total supérieur à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ». Il ajoute : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » Selon la direction générale des collectivités locales, ce plafond s’élève à 8 897,93 euros par mois depuis le 1er janvier 2025. Les deux maximums théoriques de maire et de vice-président du département représentent ensemble environ 8 550 euros bruts, avant toute majoration et avant toute indemnité intercommunale. Au-delà du plafond, la part excédentaire est écrêtée et reversée à une collectivité dans les conditions fixées par le même article.
La transparence se joue aussi à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Selon le fichier ouvert de la Haute Autorité, consulté le 12 novembre 2026, Jean-Christophe Fromantin a déposé le 8 mai 2026 sa déclaration d’intérêts de maire de Neuilly-sur-Seine, dont la publication est indiquée « à venir ». Ses déclarations de vice-président du département sont en ligne, dont une déclaration modificative déposée le 22 novembre 2024 et publiée le 18 juin 2026. Il y déclare exercer depuis janvier 2019 une activité de délégué général au sein d’une structure dénommée Anticipations, pour une rémunération nette de 77 220 euros en 2023. Pour ses mandats, la déclaration indique, pour les années 2017 à 2019, 68 439 euros nets par an au titre de ses fonctions de maire et de vice-président de Paris Ouest La Défense. Ces montants sont ceux déclarés ; ils ne disent rien de 2026. Les délais et le contenu de ces déclarations sont rappelés dans notre article sur les déclarations des maires à la Haute Autorité, et la situation d’autres maires qui siègent aussi au département est décrite dans notre article sur David Lisnard, maire de Cannes et vice-président des Alpes-Maritimes.
Le dernier élément utile pour comprendre la suite tient aux pouvoirs du maire en justice. Par une délibération n° 24-26032026 du 26 mars 2026, citée dans les décisions municipales publiées par la Ville, le conseil a délégué au maire la faculté d’agir en justice au nom de la commune devant toutes les juridictions. Cette délégation est prévue au 16° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, qui permet au conseil de charger le maire « D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ». Un recours contre l’État peut donc être engagé sans nouveau vote, l’article L. 2122-23 imposant au maire de « rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».
II. Neuilly-sur-Seine contre les prélèvements de l’État : que peut obtenir une commune devant le juge ?
A. Péréquation, pénalité SRU, Dilico : ce que l’État prélève, et ce que la Ville conteste
Les chiffres avancés par la Ville sont les siens. Dans sa communication du 5 octobre 2026, elle additionne la disparition de sa dotation globale de fonctionnement, qu’elle évalue à 10 millions d’euros en 2010 et à zéro aujourd’hui, 17 millions d’euros de péréquation et 7 millions d’euros de pénalité au titre de la loi SRU. Elle en déduit que plus de 30 millions d’euros lui échappent chaque année, soit plus du tiers de ses recettes réelles de fonctionnement et 43 % du produit de ses impôts locaux. Selon La Tribune, le maire avait déjà adressé le 5 mars 2026 au ministre de l’Action et des Comptes publics une « demande indemnitaire » de 10,5 millions d’euros « au titre de l’année 2025 », en faisant état de plus de 24 millions d’euros prélevés cette année-là. Le rôle de ce ministre dans la préparation du budget est présenté dans notre article sur David Amiel et le projet de budget pour 2027.
Chacun de ces postes repose sur un texte distinct, et c’est ce qui commande les recours possibles. Le point de départ est constitutionnel. L’article 72-2 de la Constitution garantit aux collectivités des ressources dont les recettes propres doivent représenter, pour chaque catégorie, « une part déterminante », et il impose une compensation par des « ressources équivalentes » en cas de transfert de compétences. Mais le même article ajoute que la loi prévoit des « dispositifs de péréquation » destinés à « favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». La péréquation n’est donc pas une anomalie que le juge pourrait écarter : c’est une exigence constitutionnelle. L’article LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales précise d’ailleurs que la part des ressources propres se calcule pour chaque catégorie de collectivités, et non commune par commune.
Le premier mécanisme est le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé par l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, dont les ressources sont fixées à 1 milliard d’euros depuis 2018. Les ensembles intercommunaux les plus riches y contribuent. L’article L. 2336-3 contient déjà un garde-fou : la somme de ce prélèvement et de celui du fonds francilien « ne peut excéder », pour chaque contributeur, « 14 % du produit qu’ils ont perçu » au titre de leurs ressources fiscales. Ce chiffre éclaire la proposition du maire : selon Le Figaro, son « bouclier fiscal » plafonnerait à 14 % l’ensemble des ponctions de l’État, contre 40 % aujourd’hui selon lui. L’idée consiste donc à étendre à tous les prélèvements un plafond que la loi réserve aujourd’hui aux deux fonds de péréquation.
Le deuxième mécanisme est propre à l’Île-de-France. Selon l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France bénéficie aux communes urbaines « supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes ». Il est alimenté par les communes franciliennes dont le potentiel financier par habitant dépasse la moyenne régionale. L’article L. 2531-13 plafonne ce prélèvement : il « ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune », avec d’autres limites en cas de hausse brutale.
Le troisième poste est la pénalité de la loi SRU. Les communes soumises à l’obligation de 25 % de logements sociaux qui ne l’atteignent pas subissent un prélèvement annuel. L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant » multiplié par le nombre de logements sociaux manquants, « sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ». Lorsque le préfet constate la carence d’une commune, l’article L. 302-9-1 du même code permet de majorer ce prélèvement : « Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. » Pour les communes les plus riches, le plafond est relevé : « Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant ».
Neuilly-sur-Seine connaît bien ce contentieux, et il ne lui a pas été favorable. Par un arrêté du 21 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la carence de la commune pour la période 2017-2019 et fixé à 160 % le taux de majoration. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 juin 2025 (n° 23VE02551), a constaté que la commune avait réalisé « trois cent quarante-et-un pour un objectif de mille huit cent soixante, soit un taux de réalisation de 18 % seulement », et a rejeté son appel. Elle a écarté les arguments tirés de la rareté et du prix du foncier, des recours de riverains et du plan de prévention des risques d’inondation. Le Conseil d’État a ensuite décidé, le 24 avril 2026, que le pourvoi de la commune « n’est pas admis » (décision n° 507432). Pour la période 2014-2016, la même cour avait déjà rejeté, par un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 21VE02727), le recours de la Ville contre un arrêté de carence qui fixait le taux de majoration à 2,7.
Un précédent plus ancien est souvent cité comme une victoire de Neuilly : par un arrêt du 20 juin 2019 (n° 17VE02936), la cour de Versailles avait annulé le refus du ministre d’aménager l’objectif de la commune pour 2008-2010. Cette victoire n’a pas tenu. Le Conseil d’État, le 2 juillet 2021 (n° 433733), a annulé cet arrêt et rejeté l’appel de la commune, en reprochant à la cour d’avoir statué « sans rechercher si les raisons invoquées par la commune ne résultaient pas, pour une large part, de choix opérés par elle ». Il a relevé que la commune n’avait alors ni programme local de l’habitat, ni emplacement réservé au logement social dans ses documents d’urbanisme.
Le quatrième poste est la dotation globale de fonctionnement. Sa part forfaitaire est réduite pour les communes dont la richesse fiscale est élevée : l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant atteint au moins 0,75 fois celui de l’ensemble des communes, « ce montant est diminué », dans les conditions fixées par l’article suivant. Année après année, ce mécanisme peut réduire la dotation d’une commune riche jusqu’à la faire disparaître, ce que la Ville indique pour la sienne.
Viennent enfin les contributions votées en loi de finances. L’article 186 de la loi de finances pour 2025 a créé le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, dit Dilico : « En 2025, ce dispositif concerne un montant d’un milliard d’euros », dont une première contribution de 500 millions d’euros portant sur les communes et les intercommunalités. Les sommes ne sont pas définitivement perdues, puisque « Ces contributions sont mises en réserve et reversées » selon les modalités du texte. Pour 2026, l’article 196 de la loi de finances pour 2026 a reconduit le dispositif « pour un montant de 740 millions d’euros », réparti entre les intercommunalités, les départements et les régions : les communes n’y figurent plus comme contributrices. La nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire, que la Ville redoute, figure dans le projet de loi de finances pour 2027, toujours en discussion au Parlement à la date de rédaction. Selon Maire info, elle viserait environ 14 000 communes. Tant que la loi n’est pas adoptée, promulguée et, le cas échéant, examinée par le Conseil constitutionnel, ce prélèvement n’est pas du droit en vigueur.
B. Recours contre l’acte, question de constitutionnalité, demande d’indemnité : ce que le juge peut accorder, et ce qu’il refuse
Une commune ne peut pas contester « l’État » en général. Elle conteste un acte précis, dans un délai précis. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que le juge est saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour chaque prélèvement, l’acte attaquable est l’arrêté ou la notification qui fixe le montant de l’année : arrêté préfectoral pour la pénalité SRU, arrêté de répartition pour le fonds national de péréquation, arrêté de contribution pour le fonds francilien. Le délai se compte année par année, ce qui oblige une commune à agir à chaque notification si elle veut préserver ses droits.
Ce recours peut aboutir lorsque le calcul ou la règle appliquée est erroné. Le Conseil d’État, le 16 juillet 2026 (n° 504075), l’a montré à propos de la commune de Rosporden, dans le Finistère : la cour avait refusé à tort l’exonération de trois ans prévue pour une commune nouvellement soumise à la loi SRU, et la décision conclut que « L’arrêté du 20 mai 2021 du préfet du Finistère est annulé. » Pour les arrêtés de carence, le contrôle est plus poussé. L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « L’arrêté du représentant de l’Etat dans le département peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » Dans l’affaire de Neuilly, la cour de Versailles (n° 23VE02551) a rappelé qu’« il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation », puis de vérifier si la sanction est proportionnée et, le cas échéant, d’en réformer le montant. Le juge peut donc réduire une majoration ; il ne l’a pas fait pour Neuilly.
La voie qui a produit les effets les plus nets ces dernières années passe par la Constitution. Une commune peut soutenir qu’une disposition législative appliquée à son prélèvement méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit, par une question prioritaire de constitutionnalité. Le précédent le plus proche de Neuilly vient de ses voisines. Saisi par le Conseil d’État d’une question posée par la commune de Saint-Cloud, avec l’intervention de Vaucresson, toutes deux membres comme Neuilly de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024, a déclaré contraire à la Constitution la règle qui figeait, depuis 2015, la répartition du prélèvement du fonds national de péréquation entre les communes des territoires de la Métropole du Grand Paris. Il a jugé que le législateur ne pouvait laisser subsister cette différence de traitement « de façon pérenne » sans méconnaître « l’égalité devant les charges publiques », tout en reportant l’abrogation au 1er janvier 2025 et en demandant aux juridictions de surseoir à statuer dans les instances en cours. La disposition visée, le b de l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, apparaît désormais abrogée dans le texte en vigueur.
Les effets concrets ont suivi. Par cinq jugements du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, pour la seule part qui concernait les communes requérantes, les arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine fixant les prélèvements de 2020, 2022 et 2024 pour Saint-Cloud et ceux de 2021 et 2023 pour Vaucresson. Pour l’année 2024, le tribunal juge l’arrêté « privé de base légale » (jugement n° 2417965) et enjoint au préfet de prendre un nouvel arrêté dans un délai de quatre mois. Il ne s’agit pas d’une dispense de payer : le prélèvement doit être recalculé selon la loi corrigée. Rien dans les sources publiques ne permet de savoir si Neuilly a engagé les mêmes recours pour ses propres prélèvements de ces années.
Cette voie a cependant ses exigences de forme. Le moyen d’inconstitutionnalité doit être présenté dans un mémoire distinct. La Ville de Paris en a fait l’expérience en contestant sa contribution de 215 144 170 euros au fonds francilien pour 2022 : par un jugement du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a écarté ses arguments tirés de l’autonomie financière et de l’égalité entre collectivités, faute d’avoir été soulevés « dans un mémoire distinct et motivé » (jugement n° 2218277), et a jugé que la Ville n’établissait pas que ce montant portait atteinte à son autonomie au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale. Sa requête a été rejetée. Une commune qui invoque une atteinte à sa libre administration doit donc démontrer cette atteinte avec des chiffres, et non par principe.
Reste la voie indemnitaire, qui paraît correspondre à la démarche de Neuilly. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose une étape préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La lettre du 5 mars 2026 rapportée par La Tribune s’inscrit dans cette logique, mais l’objet exact du recours annoncé en octobre n’a pas été publié. Sur le fond, la difficulté est réelle, car l’État répond de ses lois dans des cas étroits. Le Conseil d’État, réuni en assemblée le 24 décembre 2019 (n° 425983), admet d’abord une responsabilité sans faute du fait des lois, mais seulement « à la condition que cette loi n’ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ». Un prélèvement de péréquation, conçu pour peser sur les communes les plus riches, se prête mal à cette qualification. La même décision admet une responsabilité pour une loi inconstitutionnelle, mais elle ne peut être engagée « que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle », et à condition que la décision du Conseil constitutionnel ne s’y oppose pas.
Une faute de l’administration dans le calcul peut aussi être invoquée. Le Conseil d’État, le 23 décembre 2025 (n° 491824), rappelle qu’« une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale », mais il a rejeté la demande de Saint-Germain-en-Laye, qui réclamait plus de 11 millions d’euros au titre d’un autre prélèvement, faute de faute établie. Quant aux missions que le maire exerce pour le compte de l’État, comme l’état civil ou la délivrance des titres, la Ville les cite parmi ses charges non compensées. Le droit est ici restrictif. L’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales confie aux communes certaines tâches « Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu’agents de l’Etat ». Le Conseil d’État, le 24 février 2020 (n° 425034), a jugé que l’article 72-2 de la Constitution et le code « ne prévoient de compensation qu’en cas de transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales ». L’article L. 1611-1 du même code protège les communes contre les charges imposées sans texte : « Aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi. » Mais lorsque la charge résulte de la loi, cet article ne suffit pas à fonder une indemnisation.
Le « bouclier » relève, lui, du législateur. Une commune n’a pas le pouvoir de déposer un amendement : selon l’article 44 de la Constitution, le « droit d’amendement » appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement. La Ville ne peut que soumettre un texte à des parlementaires, qui choisissent ou non de le déposer. Le débat budgétaire pour 2027 se poursuit au Sénat ; la manière dont une commune peut faire valoir ses arguments lors de son propre débat budgétaire est présentée dans notre article sur le débat d’orientation budgétaire et le budget primitif 2027. Les observations d’une chambre régionale des comptes, autre levier de contrôle des finances locales, font l’objet de notre article sur les rapports des chambres régionales des comptes après les municipales.
Conclusion
Jean-Christophe Fromantin a 64 ans, il dirige Neuilly-sur-Seine depuis 2008 et il a été réélu dès le premier tour le 15 mars 2026, à la tête d’une liste classée divers droite qui détient 38 des 45 sièges. Il est aussi vice-président du département des Hauts-de-Seine, ce que la loi permet. Le barème fixe son indemnité de maire à 110 % de l’indice de référence, hors majorations éventuelles, et le total de ses indemnités reste soumis au plafond de cumul. Sa déclaration d’intérêts de maire, déposée le 8 mai 2026, n’est pas encore publiée par la Haute Autorité.
Sur les prélèvements de l’État, le droit offre de vraies voies de recours, mais elles sont étroites. Une commune peut contester chaque arrêté annuel dans les deux mois, obtenir la correction d’une erreur de calcul, demander au juge de réduire une majoration de carence, ou soulever une question prioritaire de constitutionnalité, comme Saint-Cloud et Vaucresson l’ont fait avec succès. Elle se heurte en revanche à l’exigence constitutionnelle de péréquation, à une jurisprudence exigeante sur la responsabilité de l’État du fait des lois et, s’agissant de Neuilly, à une série de décisions défavorables en matière de logement social, la dernière rendue par le Conseil d’État le 24 avril 2026.
Au 12 novembre 2026, aucune décision n’a été rendue sur le recours annoncé par la Ville, et la contribution prévue par le projet de budget pour 2027 n’est pas adoptée. Les prochaines étapes à suivre sont l’examen du budget au Sénat, le conseil municipal de Neuilly prévu le 19 novembre, la publication de la déclaration d’intérêts du maire et, surtout, la première décision du juge saisi. Les questions de finances locales, de pouvoirs du maire et de contentieux des collectivités relèvent du droit public et du contentieux électoral.