Le mercredi 11 novembre 2026, le Parlement suédois a approuvé, par 292 voix contre 51, une révision de la Constitution qui permettra d’adopter des lois retirant la nationalité suédoise à des binationaux, s’ils l’ont obtenue sur une « base mensongère » ou s’ils ont été condamnés pour des crimes portant gravement atteinte aux « intérêts vitaux » du pays, selon Le Monde. Le quotidien précise qu’une révision constitutionnelle exige en Suède deux votes séparés par une élection, et que le vote du 11 novembre était le second. D’après Le Figaro, la mesure ne sera effective qu’après le vote d’une loi que le gouvernement devra encore présenter. franceinfo indique que la modification de la Constitution entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et que la loi d’application devra définir les infractions visées et les procédures. Des organisations de défense des droits, citées par Le Monde, redoutent la création de « deux types de citoyenneté suédoise ».
La loi suédoise d’application n’existe pas encore : cet article ne décrit donc aucune règle suédoise au-delà de ce que rapporte la presse. Il répond aux deux questions que ce vote pose à un lecteur installé en France. La première : la France permet-elle déjà la déchéance de nationalité des binationaux, et dans quelles limites ? La seconde : que deviennent, en France, les droits d’une personne qui perd la nationalité d’un État de l’Union européenne, et comment contester une telle mesure ? Les textes cités sont ceux en vigueur au 14 novembre 2026, tels que publiés sur Légifrance, et les décisions sont celles dont le texte intégral a été lu pour cet article.
I. Déchéance de nationalité des binationaux : ce que le droit français permet vraiment
Le droit français connaît déjà, depuis longtemps, plusieurs façons de perdre la nationalité française contre sa volonté. La déchéance est la plus connue, parce qu’elle sanctionne une condamnation pénale grave ; mais elle n’est ni la seule, ni la plus fréquente dans le contentieux. Le retrait pour fraude, qui ressemble à l’hypothèse suédoise de la nationalité obtenue sur une base mensongère, obéit à un régime distinct. Les distinguer est indispensable pour savoir ce qui est réellement possible et quels délais encadrent l’administration.
A. Déchéance de nationalité française : qui peut être déchu, et pour quels faits ?
Le texte de référence est l’article 25 du Code civil, selon lequel « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». Trois conditions ressortent de cette seule phrase. La personne doit avoir acquis la nationalité française, et non l’avoir reçue à la naissance. La décision prend la forme d’un décret, adopté après un avis conforme du Conseil d’État, ce qui signifie que le gouvernement ne peut pas passer outre un avis défavorable. Enfin, la déchéance est exclue si elle laisse la personne sans aucune nationalité : en pratique, seul un binational peut être déchu.
Le même article dresse une liste limitative de quatre cas. Le premier vise la personne condamnée « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Le deuxième vise une condamnation pour un crime ou un délit prévu par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal. Le troisième concerne la personne condamnée pour s’être soustraite aux obligations du Code du service national. Le quatrième, qui n’exige aucune condamnation, vise celui qui « s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». La comparaison avec le texte suédois tel que la presse le présente est instructive : la notion suédoise d’atteinte grave aux intérêts vitaux du pays rappelle les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation du droit français, mais la loi suédoise d’application, qui seule dira quels crimes sont visés, reste à écrire.
La notion d’acquisition est plus large qu’on ne le croit. Deux décisions du Conseil d’État rendues le 10 novembre 2026 le montrent. Dans la décision n° 500614, la personne déchue avait acquis la nationalité française par l’effet collectif du décret de naturalisation de son père, c’est-à-dire alors qu’elle était mineure. Dans la décision n° 506207, la nationalité avait été acquise par l’effet collectif attaché au décret de réintégration de la mère. Dans les deux affaires, le décret de déchéance avait été pris après une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, et le Conseil d’État a rejeté les recours. Un enfant devenu français en même temps que l’un de ses parents est donc, pour l’application de l’article 25, une personne qui a « acquis » la nationalité.
La condition tenant à l’apatridie se prouve. Dans la décision n° 506207, le requérant soutenait que le gouvernement ne s’était pas assuré qu’il ne deviendrait pas apatride ; le Conseil d’État a relevé qu’il avait la nationalité algérienne lors de sa naturalisation et qu’« il n’apporte aucun élément de nature à établir que les autorités algériennes ne le considèreraient plus comme leur ressortissant ». La charge pratique de la démonstration pèse donc sur la personne qui invoque l’apatridie : un certificat de perte de l’autre nationalité, une décision des autorités étrangères ou un refus de reconnaissance documenté sont les pièces qui comptent, de simples affirmations ne suffisant pas.
Ce dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015. Le Conseil y rappelle que seules les personnes qui ont acquis la nationalité française et qui possèdent une autre nationalité peuvent être déchues, que la liste des cas est limitative et que la décision exige un avis conforme du Conseil d’État. Il qualifie la déchéance pour terrorisme de sanction ayant le caractère d’une punition, qu’il juge non manifestement disproportionnée au regard de la gravité particulière de ces actes. Surtout, il souligne que le délai de quinze ans applicable à ces faits ne pourrait pas être allongé sans porter une atteinte disproportionnée à l’égalité entre les Français par acquisition et les Français de naissance. La presse présente la réforme suédoise comme visant les binationaux ; les articles consultés ne précisent pas si la future loi distinguera, comme le droit français, selon que la nationalité a été acquise ou reçue à la naissance.
Un Français de naissance binational n’est donc pas exposé à la déchéance de l’article 25. Le Code civil prévoit toutefois un autre mécanisme, qui n’est pas une sanction pénale mais une perte : selon l’article 23-7 du Code civil, « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français ». Ce texte ne distingue pas selon la manière dont la nationalité française a été obtenue, mais il suppose un comportement de fait comme national de l’autre pays et l’intervention du Conseil d’État. Il ne doit pas être confondu avec la déchéance, ni avec le retrait pour fraude étudié ci-dessous.
B. Délais de la déchéance et retrait de la nationalité pour fraude : les garde-fous du Code civil
La déchéance est enfermée dans des délais stricts, fixés par l’article 25-1 du Code civil. Ce texte dispose que « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. » Il ajoute qu’« Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. » Pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le terrorisme, le même article 25-1 prévoit que « les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans ».
Le Conseil d’État résume ce double délai dans sa décision du 10 novembre 2026, n° 500614 : l’article 25-1 « ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils aient été commis soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ». Deux vérifications chronologiques s’imposent donc à toute personne visée : la date des faits par rapport à la date d’acquisition, et la date du décret par rapport à la date des faits. Selon les termes mêmes de l’article 25-1, la déchéance n’est pas encourue lorsque l’une de ces conditions de date fait défaut.
L’hypothèse suédoise de la nationalité obtenue sur une base mensongère correspond, en droit français, au retrait, et non à la déchéance. L’article 27-2 du Code civil prévoit que les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État, et que, « si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». Le même article 27-2 prévoit un délai de deux ans à compter de la publication du décret au Journal officiel lorsque le requérant ne satisfaisait pas aux conditions légales. Le retrait ne suppose aucune condamnation pénale et peut viser un Français par acquisition qui n’a commis aucune infraction, dès lors qu’il a dissimulé un élément déterminant.
Le point de départ du délai lié à la fraude est apprécié concrètement. Dans une décision du 11 février 2021, n° 440303, le Conseil d’État a jugé que ce délai de deux ans « commence à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé est portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations ». Dans cette affaire, l’information avait été transmise par la préfecture le 30 octobre 2017 et le décret signé le 28 octobre 2019, soit dans le délai. Selon cette décision, c’est la date à laquelle le ministre a été informé de la situation réelle, et non celle de la fausse déclaration, qui fait partir le délai : elle constitue l’enjeu chronologique principal d’un contentieux de retrait.
La procédure contradictoire est également contrôlée. Dans une décision du 13 mars 2020, n° 429022, le Conseil d’État rappelle que, selon les articles 59 et 62 du décret du 30 décembre 1993, le gouvernement qui entend retirer un décret de naturalisation notifie l’engagement de la procédure à l’intéressé, lequel dispose d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour adresser ses observations en défense au ministre chargé des naturalisations. Il en déduit que ces observations doivent être portées à la connaissance du Conseil d’État avant qu’il ne rende son avis. Dans la même décision du 11 février 2021, il a jugé qu’une lettre recommandée non réclamée est regardée comme notifiée à la date de première présentation du pli : ne pas retirer un courrier recommandé du ministère ne repousse donc pas la date de notification retenue.
Les motifs retenus en matière de fraude sont souvent familiaux. Dans la décision du 24 octobre 2023, n° 466708, le Conseil d’État a validé le retrait de la naturalisation d’un homme qui n’avait pas déclaré un précédent mariage et trois enfants nés de cette union, alors qu’il s’était engagé sur l’honneur à signaler tout changement de sa situation. Dans la décision du 13 mars 2020 précitée, c’était une union coutumière conclue à l’étranger pendant l’instruction de la demande qui avait été dissimulée. Ces décisions montrent que la déclaration sur l’honneur signée lors de la demande de naturalisation engage durablement son auteur.
Il existe enfin une perte par désuétude, prévue par l’article 30-3 du Code civil, qui concerne les Français par filiation installés à l’étranger depuis plus d’un demi-siècle sans possession d’état de Français. Ce mécanisme, sans rapport avec une faute, a donné lieu en 2026 à des arrêts de la Cour de cassation qui précisent la place du droit de l’Union européenne dans toute perte de nationalité. Ce sont eux qui éclairent le mieux la seconde question posée par le vote suédois.
II. Citoyenneté européenne, séjour en France et recours : les conséquences concrètes d’une perte de nationalité
La nationalité suédoise, comme la nationalité française, est aussi la porte d’entrée de la citoyenneté de l’Union. Perdre l’une peut donc entraîner la perte de l’autre, avec des effets directs sur le droit de vivre et de travailler en France. Le droit de l’Union impose un contrôle particulier dans ce cas, et le droit français organise les recours contre les décrets qui retirent la nationalité.
A. Perdre la nationalité d’un pays de l’Union : le contrôle de proportionnalité exigé par le droit européen
Le point de départ est simple. Selon l’article L. 200-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Est citoyen de l’Union européenne toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. » Celui qui perd la seule nationalité d’un État membre qu’il possède perd donc, du même coup, la qualité de citoyen de l’Union et les droits qui y sont attachés. À l’inverse, un Franco-Suédois qui perdrait sa nationalité suédoise resterait citoyen de l’Union grâce à sa nationalité française.
Le Conseil d’État reconnaît que la nationalité relève de chaque État, mais il en tire une limite. Dans sa décision du 24 octobre 2023, n° 466708, il juge que, « dans la mesure où la perte de la nationalité d’un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, la perte de la nationalité d’un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité ». La même formule figure dans la décision du 13 mars 2020, n° 429022. Dans ces deux affaires, le Conseil d’État a jugé l’article 27-2 compatible avec le droit de l’Union et relevé qu’il n’était pas établi que les intéressés avaient perdu leur nationalité d’origine.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 2026, n° 24-13.921, publié au Bulletin. Elle y résume la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Tjebbes du 12 mars 2019 (C-221/17), l’arrêt du 5 septembre 2023 relatif à la perte de la nationalité danoise (C-689/21) et l’arrêt Stadt Duisburg du 25 avril 2024 (C-684/22 à C-686/22). Selon ce résumé de l’arrêt n° 24-13.921, une législation nationale prévoyant une perte de plein droit de la nationalité n’est compatible avec l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que « pour autant que la possibilité est offerte, aux personnes concernées, de présenter, dans les limites d’un délai raisonnable, une demande de maintien ou de recouvrement ex tunc de la nationalité ». À défaut, les autorités doivent pouvoir procéder à cet examen et rendre la nationalité « de manière incidente, à l’occasion d’une demande d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de leur nationalité ».
La Cour de cassation en tire, dans le même arrêt du 21 janvier 2026, une obligation précise : « Il en résulte l’obligation, pour l’autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, de procéder à un examen individuel de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard des droits garantis par l’Union européenne, et en particulier par la Charte, lorsqu’elle entraîne celle du statut de citoyen de l’Union. » Elle ajoute que « L’examen doit pouvoir conduire, le cas échéant, au maintien ou au recouvrement ex tunc de la nationalité. » Ces exigences étant d’ordre public, la Cour juge que « le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir procédé, au besoin d’office, à un tel examen individuel ».
Cette obligation connaît une limite procédurale importante. La Cour de cassation précise que l’application d’office de ces règles suppose que les faits soumis au juge le justifient, « ce qui suppose que l’absence de possession de la nationalité d’un autre État membre de l’Union soit dans les débats ». Dans les trois affaires tranchées en 2026, dont l’arrêt n° 24-16.717 du 21 janvier 2026 et l’arrêt n° 24-17.515 du 11 mars 2026, le grief tiré du droit de l’Union a été écarté pour cette raison : rien dans les conclusions ne montrait que les intéressés ne possédaient pas la nationalité d’un autre État membre. La leçon pratique est nette. Celui qui veut bénéficier du contrôle de proportionnalité doit dire expressément, et prouver, qu’il n’a aucune autre nationalité européenne et que la perte le prive de la citoyenneté de l’Union.
Appliqué à l’hypothèse suédoise, ce cadre conduit à une observation de méthode, et non à un pronostic. Si la Suède adopte la loi annoncée, une personne binationale suédoise et ressortissante d’un pays tiers, sans autre nationalité européenne, perdrait avec la nationalité suédoise sa citoyenneté de l’Union. Selon la jurisprudence européenne telle que la Cour de cassation la résume, l’autorité nationale devrait alors examiner individuellement la proportionnalité des conséquences de cette perte. La conformité de la future loi suédoise à ces exigences relèvera des autorités et des juridictions suédoises, sous le contrôle de la Cour de justice. Chaque État étant compétent pour définir les conditions de perte de sa nationalité, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision n° 466708, la contestation d’une décision suédoise relèverait des voies de recours prévues en Suède.
B. Déchu ou privé d’une nationalité européenne : peut-on rester en France, et comment contester ?
Tant qu’une personne est citoyenne de l’Union, son séjour en France obéit à un régime protecteur. L’article L. 231-1 du même code prévoit que « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. » L’article L. 233-1 leur reconnaît un droit au séjour de plus de trois mois s’ils exercent une activité professionnelle, disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, suivent des études dans les conditions prévues, ou accompagnent un citoyen de l’Union qui remplit ces conditions. L’article L. 234-1 ajoute que ceux d’entre eux « qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français ».
Ce régime est réservé, selon l’article L. 200-1, aux citoyens de l’Union, aux ressortissants qui leur sont assimilés et aux membres de leur famille. Celui qui perd sa seule nationalité européenne sort donc, en principe, de la catégorie des citoyens de l’Union définie à l’article L. 200-2, sauf à relever d’une autre catégorie protégée. L’article L. 200-4 définit ainsi le membre de famille d’un citoyen de l’Union comme « le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes », au premier rang desquelles figure le conjoint. À défaut, s’applique le droit commun de l’article L. 411-1, selon lequel, sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour » énumérés. Les textes et décisions consultés pour cet article ne règlent pas expressément la situation transitoire d’un ancien citoyen de l’Union déjà installé en France : il est prudent de régulariser sans attendre sa situation au regard du séjour, en rassemblant les preuves de la durée de résidence, de l’activité et des liens familiaux, et de faire analyser son dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris avant toute démarche en préfecture.
Pour un Français par acquisition qui perdrait la nationalité française, le Conseil d’État a posé une règle utile. Dans sa décision du 24 octobre 2023, n° 466708, il juge qu’« un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale ». Le décret ne vaut donc pas, à lui seul, ordre de quitter la France : c’est la situation de la personne au regard des règles du séjour des étrangers qui devient déterminante. La même décision précise en revanche qu’un tel décret « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée ». La décision du 10 novembre 2026, n° 500614 applique ce raisonnement à la déchéance elle-même, en jugeant qu’« un décret portant déchéance de la nationalité française affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée », avant de conclure, au vu de la gravité des faits, à l’absence d’atteinte disproportionnée.
Lorsqu’une personne relève encore du régime des citoyens de l’Union, une mesure d’éloignement est elle-même encadrée. L’article L. 251-1 ne permet d’obliger un citoyen de l’Union à quitter le territoire que dans des situations limitées, notamment lorsqu’il ne justifie plus d’aucun droit au séjour ou lorsque son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Le même article impose une appréciation globale : « L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. »
Contre un décret français de déchéance, de perte ou de retrait, le recours relève directement du Conseil d’État. L’article R. 311-1 du Code de justice administrative lui attribue la connaissance en premier et dernier ressort « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Le délai est celui de l’article R. 421-1 du même code : la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Dans les affaires consultées, les décrets attaqués avaient été publiés au Journal officiel ; le décret de retrait contesté dans l’affaire n° 466708 avait ainsi été pris le 13 mai 2022 et publié au Journal officiel du 15 mai 2022. La date de notification et celle de publication doivent donc être relevées dès la réception du courrier.
Les moyens utiles découlent des décisions lues. Le premier tient aux délais : date des faits, date d’acquisition et date du décret pour la déchéance, selon l’article 25-1 du Code civil ; date de découverte de la fraude pour le retrait, selon l’article 27-2 et la décision n° 440303. Le deuxième tient à la procédure : notification de l’intention du gouvernement, respect du délai d’un mois pour présenter des observations et transmission de celles-ci au Conseil d’État, selon la décision n° 429022. Le troisième tient à l’apatridie, dont la preuve incombe en pratique à la personne qui l’invoque, comme le montre la décision n° 506207. Le quatrième tient à la proportionnalité au regard du droit de l’Union lorsque la perte entraîne celle de la citoyenneté européenne, selon les critères de la décision n° 466708 : motifs d’intérêt général, gravité des faits, délai écoulé depuis l’acquisition et possibilité de recouvrer une autre nationalité. Le dernier tient au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que le Conseil d’État examine dans chacune des décisions consultées.
Ces moyens se préparent avec des pièces précises : le décret d’acquisition ou de réintégration et sa date de publication, la décision pénale et la date exacte des faits qu’elle retient, la preuve de la nationalité étrangère ou de son absence, les documents montrant la durée et la stabilité de la résidence en France, la situation professionnelle et familiale, et toute correspondance avec le ministère chargé des naturalisations, avec la date de chaque envoi et de chaque réception. Pour une démarche de séjour consécutive à la perte d’une nationalité européenne, les incidents de dépôt en ligne ne sont pas rares ; ils relèvent d’un traitement spécifique, décrit dans notre page consacrée à la démarche de titre de séjour bloquée sur l’ANEF.
Conclusion
Le vote suédois du 11 novembre 2026 n’a pas encore de traduction concrète : la loi qui dira quels crimes justifient le retrait de la nationalité suédoise, et selon quelle procédure, reste à adopter. Pour un lecteur installé en France, il rappelle surtout que le droit français connaît déjà une déchéance de nationalité, mais étroitement encadrée. Elle ne vise que les Français par acquisition, y compris ceux qui le sont devenus enfants par l’effet collectif du décret d’un parent ; elle suppose une condamnation pour des faits limitativement énumérés, ou des actes accomplis au profit d’un État étranger ; elle ne peut créer d’apatride ; elle obéit aux délais de dix ou quinze ans de l’article 25-1 du Code civil ; et elle exige un avis conforme du Conseil d’État. L’hypothèse suédoise de la nationalité obtenue par mensonge correspond, en France, au retrait prévu par l’article 27-2, enfermé dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Le droit de l’Union ajoute une garantie lorsque la perte d’une nationalité prive la personne de la citoyenneté européenne : un examen individuel de proportionnalité, rappelé par la Cour de cassation le 21 janvier 2026 et exigé par le Conseil d’État au moins depuis sa décision du 13 mars 2020. Le Conseil d’État contrôle en outre l’atteinte portée à la vie privée, comme dans ses deux décisions du 10 novembre 2026. Cette garantie ne joue pleinement que si la personne établit qu’elle n’a pas d’autre nationalité européenne. Quant au séjour, le décret qui retire la nationalité ne vaut pas, à lui seul, éloignement, mais il fait basculer la personne vers les règles applicables aux étrangers, qu’il faut anticiper. Rien dans cet article ne préjuge de la future loi suédoise ni de sa conformité au droit européen, et seul le juge saisi d’un dossier en apprécie les éléments.